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  • Nouveau recours des contribuables contre les rescrits fiscaux
  • Exonération fiscale des indemnités suite à la révocation du dirigeant de société
  • Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande en vigueur depuis le 1er janvier 2016
  • Loi de finances pour 2016 : nouveautés pour les entreprises
  • Intégration fiscale et distribution de dividendes
  • Délai pour la restitution de l’impôt à la source sur les dividendes par les sociétés étrangères
  • Plus-values de cessions d'actions pour les vendeurs d'entreprises ayant quitté leurs fonctions
  • Restitution de la retenue à la source sur les revenus des non-résidents
  • La fiscalité de la transmission d’entreprises restera t-elle encore avantageuse en Allemagne ?
  • Remise en cause de la convention franco-suisse sur l'imposition des successions
  • La loi de finances pour 2014 et les prix de transfert
  • Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration
  • Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française
  • Convention franco-allemande et impôts sur les successions
• Droit social
  • Le contrôle URSSAF: redressement, litige et défense des entreprises en France 
  • L'AGS en France et la garantie des salaires
  • Le droit social allemand et le système de Sécurité Sociale
  • Réforme de l'assurance chômage : ce qu'il faut savoir
  • Le détachement du salarié à l'étranger et en France
  • Le droit aux congés payés en Allemagne
  • Certificat A1 
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  • La réforme du 100% santé avec la mutuelle
  • Plus de RSI et autres caisses sociales spéciales pour les travailleurs indépendants
  • Réforme du régime du détachement des salariés en France en 2018
  • Réparation du préjudice du salarié victime d’un accident du travail ?
  • Quelles nouveautés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ?
  • Nouvelle procédure de contrôle URSSAF
  • Détachement des salariés étrangers en France : la responsabilité du donneur d’ordres français
  • Nouvelle aide à l’embauche dans les PME
  • Transactions entre les employeurs et l’URSSAF
• Experts franco-allemands
  • L'expert-comptable allemand: Présentation de la profession
  • Le notaire allemand : Présentation de la profession
  • L’avocat allemand : Présentation de la profession
• Le coin des particuliers
  • Succession : rapport des donations et inégalités entre héritiers
  • Le règlement européen sur les successions transfrontalières
  • Succession en Europe et tribunal du lieu de résidence habituelle
  • Les restrictions sanitaires doivent-elles s’appliquer aux personnes vaccinées ?
  • Les droits de succession en France
  • Réduction des délais de garantie dans les CGV
  • Nouveau régime matrimonial franco allemand
• Propriété industrielle
  • Peut-on exiger la destruction d'une contrefaçon?
  • Contrefaçon contre une marque ou un brevet avant exploitation
  • La protection des droits d’auteur en France
  • Interdiction pour le salarié de déposer un brevet
  • L’usage de la marque d’un tiers en tant que référence d’un produit constitue-t-elle une contrefaçon ?
  • Réforme du droit européen des marques avec les « marques de l’Union »
  • L’annulation des mesures provisoires d’une action en contrefaçon de marque
  • Délai pour agir en justice après une saisie-contrefaçon
  • La décision implicite de rejet par l’INPI concernant une marque, un brevet ou un dessin et modèle
  • Mauvaise foi et dépôt de marque frauduleux
  • Le droit allemand des marques
  • Le Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne (Patentanwalt)
  • Lieu du dépôt des titres de propriété industrielle modifié
  • Point sur la nouvelle juridiction unifiée du brevet
  • Nouvelle loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
  • Champ d’application du règlement douanier en cas de vente de produits contrefaisant en ligne
  • L'évaluation du préjudice en cas de contrefaçon d'un modèle
• Redressement et liquidation judiciaire
  • La procédure d'insolvabilité d'une entreprise en Allemagne
  • Durée des procédures de redressement et de liquidation judiciaire
  • Délit de banqueroute commis par celui qui s’abstient d’agir ?
  • Indemnité de congés payés et procédure collective allemande
  • Connaissance de la violation volontaire de l'égalité entre les créanciers
  • La déclaration de créance
  • L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective
  • La clause attributive de compétence dans une procédure collective
  • Evolution de la notion d’autonomie de la personne morale dans le groupe de sociétés
  • Le dépôt de bilan
  • Nouvelle illustration d’une mise en cause d’un dirigeant de fait
  • Rachat d’un bien dans une liquidation judiciaire aux risques et périls de l’acheteur
  • Valeur de la clause du contrat qui alourdit une obligation en cas de procédure collective
  • Responsabilité du gérant pour défaut de déclaration d’ouverture d’une procédure collective dans les délais
  • Responsabilité du dirigeant dans la liquidation judiciaire : réforme de l’action en insuffisance d’actif
  • L’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur dans la procédure collective
  • Procédure de conciliation suivie d’une procédure de sauvegarde financière accélérée dans un groupe de sociétés
  • Le repreneur d'une entreprise en liquidation judiciaire peut être tenu des dettes salariales
  • La présence d’un mandataire ad hoc attenue-elle la responsabilité du dirigeant dans la procédure collective ?
  • Créancier étranger et déclaration de créance
  • Preuve du contrat de travail fictif et liquidation judiciaire
  • Redressement judiciaire et compte courant
  • Il n'est pas possible de déroger au plan de redressement par convention
  • Revendication d'un bien lors d'une réserve de propriété
  • La compensation d'une créance avec une dette et la procédure collective
  •  Loi pour l’allègement du redressement des entreprises en Allemagne
  • Nouvelles mesures conservatoires dans les procédures collectives
• Tribunaux et procédure
  • Les tribunaux en Allemagne
  • La procédure d’exequatur
  • Lieu de livraison d’une marchandise pour déterminer le tribunal compétent en Europe
  • L’expéditeur a seul la charge de preuve de la réception d’un courriel
  • Action en justice d'associés et préjudice de la société
  • Est-ce légal de provoquer un comportement pour obtenir une preuve ?
  • Nouvelle jurisprudence en cours de procédure judiciaire
  • Justice et crise sanitaire : souriez, vous êtes filmés ?
  • L’expertise privée suffit-elle en cas de conflit ?
  • Les tribunaux judiciaires après la réforme de 2020
  • Transaction judiciaire constatée par le tribunal allemand sans audience
  • Validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union Européenne
  • La compétence territoriale du tribunal en cas de rupture du contrat d’agence commerciale
  • Clause de conciliation, un obstacle à l’introduction d’une action en justice en France ?