Propriété industrielle

Invention du salarié en télécommunications
01.08.18 ∙ Propriété industrielle en France

Interdiction pour le salarié de déposer un brevet

Droit de l’employeur d’interdire le dépôt du brevet par le salarié inventeur La Cour de cassation a confirmé le 3 mai 2018 que l’employeur a la possibilité d’interdire contractuellement au salarié ne faisant plus partie de l’entreprise de déposer des brevets pour des inventions réalisées durant l’exécution de son contrat de travail, et ce, afin de protéger les intérêts de son entreprise. Cette interdiction non plus n’ouvre pas droit à une compensation pour le salarié. Clause d’interdiction du dépôt de brevet développé dans le contrat de travail d’un ingénieur Les faits jugés étaient les suivants : un salarié était ingénieur…

Montre et contrefaçon
03.04.17 ∙ Propriété industrielle en France

L’usage de la marque d’un tiers en tant que référence d’un produit constitue-t-elle une contrefaçon ?

La question de l’usage d’une marque à qualifier soit de contrefaçon, soit de concurrence déloyale Dans un arrêt en date du 30 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée sur la question de savoir si la simple référence aux produits d’un concurrent notoirement connu peut être constitutive d’un acte de contrefaçon de marque ou de concurrence déloyale, cette fois-ci dans le domaine de l’horlogerie de luxe. L’usage de la marque d’un concurrent dans une référence commerciale Dans cette affaire, la société suisse Breitling, titulaire de la marque verbale internationale « Blackbird » n° 778311 désignant la…

Marque de l'Union réforme en droit européen
15.03.16 ∙ Propriété industrielle en Europe

Réforme du droit européen des marques avec les « marques de l’Union »

Le droit des marques modifié par deux textes européens Par deux textes en date du 16 décembre 2015, la réforme du « Paquet Marques » a enfin été adoptée par le Parlement européen. Ces textes ont été adoptés après de nombreuses discussions, car ils modifient aussi parfois les règles nationales des Etats membres et concernent un nombre important de thèmes en droit des marques. En effet, les textes suivants vont impacter le droit des marques de manière non négligeable: Le règlement (UE) 2015/2424 modifiant le règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95…

Les droits d'auteur d'un peintre
26.10.15 ∙ Propriété industrielle en France

Le droit d’auteur en France

L’objectif de l’auteur d’une oeuvre par le droit d’auteur Le droit d’auteur en France, régi par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la Propriété intellectuelle aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, se veut protecteur des droits des créateurs. L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose de manière emblématique que : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Cet article détermine les…

contrefacon de marque sur une montre
05.10.15 ∙ Propriété industrielle en France

L’annulation des mesures provisoires d’une action en contrefaçon de marque

Par une décision en date du 26 mars 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le sort des mesures provisoires prononcées par le juge des référés saisi en matière de contrefaçon de marque dans le cas où l’action au fond n’a pas été introduite dans le délai imparti prévu à l’article L. 716-6 du Code de Procédure civile. Dans cette affaire, la société Breitling, qui est titulaire d’une marque « Blackbird » pour désigner notamment des montres, a eu connaissance du fait que son concurrent, la société Bell & Ross, a à son tour lancé une montre sous…

L'employeur doit rapidement organiser la visite medicale
08.09.15 ∙ Propriété industrielle en France

Délai pour introduire une action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon

La procédure de saisie-contrefaçon, souvent nécessaire au succès d’une action en contrefaçon, est réglementée de manière très stricte en droit français. Dans une décision en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au délai pour introduire une action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon en matière de brevet. Un délai court pour introduire l’action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit in fine, que le demandeur doit introduire une action au fond dans un délai fixé par voie réglementaire à peine de…

Les droits d'auteur modifiés en droit européen
17.08.15 ∙ Propriété industrielle en Europe

Une réforme du droit d’auteur en vue ?

Le processus de réforme du droit d’auteur au sein de l’Union Européenne a récemment franchi une nouvelle étape. Le 9 juillet 2015, le rapport sur la mise en œuvre de la précédente directive 2001/29/CE a été soumis au vote du Parlement Européen. La nécessité d’adapter la directive européenne actuelle sur le droit d’auteur au nouveau contexte technologique Pour retracer le contexte de cette réforme, il faut rappeler que le droit d’auteur au sein de l’Union européenne repose actuellement sur la «directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société d’information». Aujourd’hui, cette…

Quesignifie le silence de l'INPI après une demande?
01.06.15 ∙ Propriété industrielle en France

La décision implicite de rejet par l’INPI concernant une marque, un brevet ou un dessin et modèle

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 confirme que les principales décisions incombant à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sont soumises au principe « silence vaut rejet » et précise les modalités de formation des décisions implicites de rejet. Sont concernées les demandes d’enregistrement et de prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou modèle, les requêtes en renonciation, en limitation ou en déchéance d’un brevet, les demandes d’enregistrement ou de renouvellement de l’enregistrement d’une marque, les demandes de brevet et les oppositions à l’encontre d’une demande d’enregistrement d’une marque. Le doute semé par le décret du 23 octobre 2014…

Depôt de marque
06.05.15 ∙ Propriété industrielle en France

Mauvaise foi et dépôt de marque frauduleux

Dans un arrêt du 3 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions précieuses sur la notion de la mauvaise foi du déposant d’une marque au sens de l’article L. 712-6 du Code de la Propriété intellectuelle. Ce sujet est important en droit des marques. Le dépôt frauduleux d’un signe quasi-générique en droit français des marques Dans cette affaire, deux commerçants ont exploité, de 1985 à 1993, une activité de vente de souvenirs et autres articles destinés aux touristes dans l’enceinte de la société Compagnie des Bateaux-Mouches à Paris, avec l’autorisation de cette dernière.…

Droit des marques allemandes présentation
17.11.14 ∙ Propriété industrielle en Allemagne

Le droit allemand des marques

La protection des marques est une partie importante du droit de la propriété industrielle allemand (gewerbliche Schutzrechte), la plupart des entreprises actives sur le territoire allemand utilisant une ou plusieurs marques. Bien entendu, lorsque la marque utilisée par une entreprise a vocation à être utilisée dans plusieurs pays, comme par exemple dans toute l’Europe, la question de la protection et du dépôt spécifique d’une marque en Allemagne ne se posera pas nécessairement. En effet, l’entreprise titulaire de la marque peut envisager un enregistrement au niveau communautaire ou international. Néanmoins, même dans ce cas, une question de couts d’enregistrement peut conduire…