Propriété industrielle

La protection des droits d’auteur en France
21.10.20 ∙ Propriété industrielle en France

La protection des droits d’auteur en France

Le droit d’auteur, qui ne protégeait à sa création que les œuvres littéraires, a été étendu à d’autres types d’œuvres de l’esprit, comme les œuvres littéraires, musicales, chorégraphique ou encore informatiques avec les logiciels. La protection du droit d’auteur peut dès lors différer selon le type d’œuvre de l’esprit. Voici ce qu’il faut savoir en tant qu’auteur. Qu’est ce qu’un droit d’auteur ? La protection du droit d’auteur en France est consacrée par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 codifiées à l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que «…

Invention du salarié en télécommunications
01.08.18 ∙ Propriété industrielle en France

Interdiction pour le salarié de déposer un brevet

Droit de l’employeur d’interdire le dépôt du brevet par le salarié inventeur La Cour de cassation a confirmé le 3 mai 2018 que l’employeur a la possibilité d’interdire contractuellement au salarié ne faisant plus partie de l’entreprise de déposer des brevets pour des inventions réalisées durant l’exécution de son contrat de travail, et ce, afin de protéger les intérêts de son entreprise. Cette interdiction non plus n’ouvre pas droit à une compensation pour le salarié. Clause d’interdiction du dépôt de brevet développé dans le contrat de travail d’un ingénieur Les faits jugés étaient les suivants : un salarié était ingénieur…

Montre et contrefaçon
03.04.17 ∙ Propriété industrielle en France

L’usage de la marque d’un tiers en tant que référence d’un produit constitue-t-elle une contrefaçon ?

La question de l’usage d’une marque à qualifier soit de contrefaçon, soit de concurrence déloyale Dans un arrêt en date du 30 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée sur la question de savoir si la simple référence aux produits d’un concurrent notoirement connu peut être constitutive d’un acte de contrefaçon de marque ou de concurrence déloyale, cette fois-ci dans le domaine de l’horlogerie de luxe. L’usage de la marque d’un concurrent dans une référence commerciale Dans cette affaire, la société suisse Breitling, titulaire de la marque verbale internationale « Blackbird » n° 778311 désignant la…

Marque de l'Union réforme en droit européen
15.03.16 ∙ Propriété industrielle en Europe

Réforme du droit européen des marques avec les « marques de l’Union »

Le droit des marques modifié par deux textes européens Par deux textes en date du 16 décembre 2015, la réforme du « Paquet Marques » a enfin été adoptée par le Parlement européen. Ces textes ont été adoptés après de nombreuses discussions, car ils modifient aussi parfois les règles nationales des Etats membres et concernent un nombre important de thèmes en droit des marques. En effet, les textes suivants vont impacter le droit des marques de manière non négligeable: Le règlement (UE) 2015/2424 modifiant le règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95…

contrefacon de marque sur une montre
05.10.15 ∙ Propriété industrielle en France

L’annulation des mesures provisoires d’une action en contrefaçon de marque

Par une décision en date du 26 mars 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le sort des mesures provisoires prononcées par le juge des référés saisi en matière de contrefaçon de marque dans le cas où l’action au fond n’a pas été introduite dans le délai imparti prévu à l’article L. 716-6 du Code de Procédure civile. Dans cette affaire, la société Breitling, qui est titulaire d’une marque « Blackbird » pour désigner notamment des montres, a eu connaissance du fait que son concurrent, la société Bell & Ross, a à son tour lancé une montre sous…

L'employeur doit rapidement organiser la visite medicale
08.09.15 ∙ Propriété industrielle en France

Délai pour introduire une action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon

La procédure de saisie-contrefaçon, souvent nécessaire au succès d’une action en contrefaçon, est réglementée de manière très stricte en droit français. Dans une décision en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au délai pour introduire une action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon en matière de brevet. Un délai court pour introduire l’action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit in fine, que le demandeur doit introduire une action au fond dans un délai fixé par voie réglementaire à peine de…

Quesignifie le silence de l'INPI après une demande?
01.06.15 ∙ Propriété industrielle en France

La décision implicite de rejet par l’INPI concernant une marque, un brevet ou un dessin et modèle

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 confirme que les principales décisions incombant à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sont soumises au principe « silence vaut rejet » et précise les modalités de formation des décisions implicites de rejet. Sont concernées les demandes d’enregistrement et de prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou modèle, les requêtes en renonciation, en limitation ou en déchéance d’un brevet, les demandes d’enregistrement ou de renouvellement de l’enregistrement d’une marque, les demandes de brevet et les oppositions à l’encontre d’une demande d’enregistrement d’une marque. Le doute semé par le décret du 23 octobre 2014…

Depôt de marque
06.05.15 ∙ Propriété industrielle en France

Mauvaise foi et dépôt de marque frauduleux

Dans un arrêt du 3 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions précieuses sur la notion de la mauvaise foi du déposant d’une marque au sens de l’article L. 712-6 du Code de la Propriété intellectuelle. Ce sujet est important en droit des marques. Le dépôt frauduleux d’un signe quasi-générique en droit français des marques Dans cette affaire, deux commerçants ont exploité, de 1985 à 1993, une activité de vente de souvenirs et autres articles destinés aux touristes dans l’enceinte de la société Compagnie des Bateaux-Mouches à Paris, avec l’autorisation de cette dernière.…

Droit des marques allemandes présentation
17.11.14 ∙ Propriété industrielle en Allemagne

Le droit allemand des marques

La protection des marques est une partie importante du droit de la propriété industrielle allemand (gewerbliche Schutzrechte), la plupart des entreprises actives sur le territoire allemand utilisant une ou plusieurs marques. Bien entendu, lorsque la marque utilisée par une entreprise a vocation à être utilisée dans plusieurs pays, comme par exemple dans toute l’Europe, la question de la protection et du dépôt spécifique d’une marque en Allemagne ne se posera pas nécessairement. En effet, l’entreprise titulaire de la marque peut envisager un enregistrement au niveau communautaire ou international. Néanmoins, même dans ce cas, une question de couts d’enregistrement peut conduire…

Conseil Propriété Industrielle en Allemagne
13.10.14 ∙ Propriété industrielle en Allemagne

Le Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne (Patentanwalt)

Comment devient-on Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne En Allemagne, l’accès à la profession de Conseil en Propriété Industrielle (en abrégé : CPI), appelé en Allemagne «Patentanwalt », est prévu dans le règlement des Conseils en Propriété Industrielle (Patentanwaltsordnung). Afin d’accéder à la profession de Patentanwalt en Allemagne, le candidat doit être titulaire d’un diplôme d’études universitaires dans une matière scientifique (biologie, chimie, physique etc.) ou technique (sciences d’ingénieur), suivi d’un an d’expérience pratique dans ces domaines. Ensuite, le candidat (Patentassessor) doit suivre une formation pratique de trente-quatre mois, dont au moins vingt-six mois de stage de formation chez un Conseil exerçant…

Demande de brevet et propriété intellectuelle
08.09.14 ∙ Propriété industrielle en France

Lieu du dépôt des titres de propriété industrielle modifié

Un décret récent supprime les antennes régionales pour le dépôt des demandes Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle français. L’apport principal de ce décret consiste en la modification du lieu de dépôt des titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces derniers. Il sera rappelé que jusqu’à présent les titres de propriété industrielle pouvaient être déposés devant les 21 différentes délégations régionales de l’INPI (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Ile-de-France, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes Côte…

Brevet et tribunaux
13.06.14 ∙ Propriété industrielle en France

Point sur la nouvelle juridiction unifiée du brevet

Ratification par la France de l’accord européen sur les brevets Par une loi du 24 février 2014, la France a ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Cet accord du 19 février 2013 fait partie du paquet brevet qui, avec les règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 sur le brevet unitaire, instaurera un système plus simple et uniforme en matière de brevet au sein de l’Union européenne. Même si pour l’instant, seuls trois Etat membre, à savoir l’Autriche, Malte et la France, ont ratifié l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, et que son entrée en vigueur,…

Nouvelle loi contre la contrefaçon
30.04.14 ∙ Propriété industrielle en France

Nouvelle loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

Les objectifs de la nouvelle loi française de lutte contre la contrefaçon Le 11 mars 2014, une nouvelle loi n° 2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée en France. Partant du constant que la contrefaçon est responsable de la destruction de 38 000 emplois et de 6 milliards d’euros de manque à gagner de fiscalité par an, le gouvernement a souhaité renforcer l’arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon. Les apports de cette loi sont multiples, mais ont essentiellement pour but de renforcer et clarifier les solutions issues de la réforme du droit de la propriété intellectuelle…

Douane et montre
31.03.14 ∙ Propriété industrielle en Europe

Champ d’application du règlement douanier en cas de vente de produits contrefaisant en ligne

Décision récente de la CJUE sur l’interprétation du règlement douanier en cas de produits contrefaits en Europe Dans une affaire C-98/13 du 6 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à interpréter le règlement CE n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de  marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle(en l’occurrence, le règlement douanier). Ce point est dans le cadre de la vente en ligne au…

contrefacon et calcul du dommage
17.01.14 ∙ Propriété industrielle en France

L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon d’un modèle

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le régime du «droit d’information», prévu à l’article L. 521-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces dispositions permettent au demandeur d’une action en contrefaçon d’obtenir, de la part du présumé contrefacteur, les informations et documents nécessaires, afin d’évaluer l’ampleur de la contrefaçon et de chiffrer son préjudice. Requête devant le juge français en vue de l’évaluation du préjudice En l’espèce, une société titulaire de deux modèles de canapés déposés à l’INPI a eu connaissance de la commercialisation de canapés qui constituaient…