Le « barème Macron »: calcul des indemnités en cas de licenciement abusif

19.05.22
Le barème Macron pour les indemnités de licenciement abusif
Le « barème Macron »: calcul des indemnités en cas de licenciement abusif

Avant de devenir Président de la République, Emmanuel Macron a été à l’origine de plusieurs lois et ordonnances en sa qualité de Ministre. L’une de ces ordonnances du 22 septembre 2017 a réformé le droit du travail en ce sens que pour la première fois en France, les dommages et intérêts suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont encadrés dans un barème. Voici comment se calculent les indemnités avec le barème « Macron » en 2022.

Cette nouvelle législation a suscité beaucoup de controverses depuis son entrée en vigueur et a créé une insécurité juridique. Mais, dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022 (n°21-15.247 et n°21-14.490), la chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin à une longue bataille livrée par plusieurs Conseils de prud’hommes et Cours d’appel contre le barème « Macron ». C’est l’occasion de revenir sur l’histoire mouvementée des premières années de son application.

Le principe du barème « Macron » : un tableau d’indemnisation

Le barème dit « Macron » est un barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui fixe les indemnités dues par l’employeur pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce texte de loi prévoit en effet que « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous ».

En application de ce barème, l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être comprise entre un plafond et un plancher, en fonction de :

  • l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de
  • l’effectif de l’entreprise.

Cette indemnité est fixée par le juge et versée par l’employeur. Le barème Macron est aussi souvent pris comme référence pour fixer une indemnisation volontaire du salarié dans le cadre de transactions extra judiciaires, même si le barème n’est pas obligatoire dans ce cas. De la même manière, le barème Macron est utile pour négocier une rupture conventionnelle si un licenciement aurait été abusif. Ainsi, il est tenu compte du risque prud’hommal.

Ce barème permet d’harmoniser l’indemnisation des salariés sur le territoire national, ainsi que de permettre aux employeurs d’anticiper les coûts liés à un licenciement.

Il existe deux barèmes Macron:

  • un pour les entreprises employant 11 salariés et plus et
  • un pour les entreprises employant moins de 11 salariés.

Pour les entreprises employant 11 salariés ou plus, le barème est le suivant :

Ancienneté dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0Sans objet1
112
233,5
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au-delà320

Par exemple, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant 7 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, ce dernier aura droit à une indemnité comprise entre 3 et 8 mois de son salaire brut.

Un second barème est prévu pour les entreprises employant moins de 11 salariés. Il prévoit un plancher plus bas (mais un plafond identique), afin de condamner moins sévèrement les entreprises de taille réduite :

Ancienneté dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0Sans objet1
10,52
20,53,5
314
415
51,56
61,57
728
828
92,59
102,510
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au-delà320

La Cour de cassation avait déjà rendu deux avis sur la conformité du barème Macron

La Cour de cassation s’était déjà prononcée par deux avis rendus le 17 juillet 2019 aux termes desquels elle considérait que le barème prévoyait « une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié.

Malgré ces deux décisions, plusieurs Cours d’appel n’avaient pas exclu la possibilité de déroger au barème au cas par cas. La Cour d’appel de Paris avait par exemple écarté le barème Macron dans un arrêt du 16 mars 2021 (16 mars 2021, n° 19/08721) invoquant la nécessité d’une réparation adéquate et appropriée du préjudice subi, conformément aux exigences de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) d’application directe en droit français.

La Cour de cassation confirme la validité du barème Macron dans deux arrêts

Désormais, les débats sont clos : la Cour de cassation confirme que le « barème Macron » est conforme au droit international, compte tenu notamment de la marge d’appréciation laissée aux Etats.

Il est conforme à la convention n°158 de l’OIT. Les Cours d’appel dissidentes s’appuyaient sur l’article 10 de cette convention qui prévoit qu’en cas de licenciement injustifié, le juge doit pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate au salarié.

Pour la Cour, l’idée même du versement d’une indemnité sans cause réelle et sérieuse dissuade suffisamment l’employeur à licencier, ce qui rend cet indemnité adéquate.

L’OIT avait elle-même rendu un avis déclarant conforme le « barème Macron » à son article 10.

Les juges du fond ne doivent pas procéder à un contrôle « in concreto »

La Cour de cassation ajoute que les juridictions n’ont pas à procéder à un contrôle de conventionnalité « in concreto ». Plusieurs tribunaux considéraient que dans les faits, le barème Macron ne permettait pas une indemnisation équitable des salariés. La Cour de cassation bannit, avec ses décisions du le 11 mai 2022, cette pratique qui risquait de mener à une insécurité juridique et à une atteinte au principe d’égalité entre les citoyens.

Ce qui était en jeu dans ces deux arrêts n’était pas la validité du barème en soi. C’était plutôt de savoir s’il était possible d’en faire une application « in concreto » et de l’écarter au cas par cas.  Au cas d’espèce, des salariés et syndicats avaient obtenu des juridictions prud’hommales d’écarter le barème au cas par cas, ce que la Cour de cassation refuse catégoriquement.

La charte sociale européenne n’a pas d’effet direct sur la validité du barème Macron

Enfin, la Cour de cassation indique que l’article 24 de la charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit français. Il s’agissait d’un autre argument utilisé par les opposants au « barème Macron ». Cet article prévoit que les Etats s’engagent à reconnaitre « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Les juges internes ne sont pas compétents pour contrôler la mise en œuvre de cet article, seul le Comité européen des droits sociaux a cette compétence. Cela confirme donc la position de la Cour qui refuse que les juges du fond procèdent à un contrôle au cas par cas en se fondant sur la charte sociale européenne.

Seules les exceptions légales permettent d’écarter le barème Macron

Désormais, seules les exceptions prévues dans le Code du travail pourront permettre d’écarter le barème à savoir :

  • en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, violation des droits fondamentaux, etc.) : une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire doit être versée. Il n’y a pas de maximum.
  • en cas d’irrégularité de la procédure : une indemnité forfaitaire égale à 1 mois de salaire doit être versée, elle n’est pas cumulable avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • en cas de demandes supplémentaires d’indemnisation : pour le paiement de dommages et intérêts au titre d’un préjudice distinct en cas de rupture brutale et vexatoire par exemple ou en lien avec les conséquences liées aux  heures supplémentaires.

Désormais, la situation est claire pour les employeurs, le barème accordant encore avec la fourchette de la flexibilité pour le calcul de l’indemnité à verser en cas de licenciement abusif.

Comment calculer le barème Macron ?

Le barème « Macron » se base sur deux critères à savoir l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise. Plus l’ancienneté du salarié est importante, plus l’indemnité versée est élevée. De même, plus le nombre de salariés dans l’entreprise est importante, plus l’indemnité est élevée. Cela conduit à sanctionner moins sévèrement les petites entreprises. L’indemnité est comprise entre 1 et 20 mois de salaire.

Qu’est-ce que le barème Macron ?

Le barème « Macron » est un tableau qui permet de déterminer le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et de la taille de l’entreprise. Le tableau donne un montant plancher et un plafond. L’employeur, ou le juge en cas de conflit, disposent donc d’une marge de manœuvre pour fixer ce montant, qui est compris entre 1 et 20 mois de salaire.

Comment calculer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L’indemnité de licenciement est calculée selon un barème dit barème Macron qui tient compte de l’ancienneté dans l’entreprise et de la taille de l’entreprise. Plus l’ancienneté est élevée et la taille de l’entreprise importante, plus le montant d’indemnité est élevé aussi. L’indemnité se calcule en nombre de mois de salaire brut.

Quel montant demander aux prud’hommes ?

L’article L. 1235-3 du Code du travail donne les montants minimum et maximum à solliciter en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, l’indemnité demandée doit être comprise entre l’indemnité minimale et l’indemnité maximale. Par exemple, pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, il peut demander entre 3 et 6 mois de salaire.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Alphaspirit

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