Tribunaux et procédure

Tribunal allemand
05.12.17 ∙ Tribunaux et procédure en Allemagne

Transaction judiciaire constatée par le tribunal allemand sans audience

Principe de la transaction judiciaire avec protocole d’audience chez le juge Il n’est pas rare, et au contraire plutôt courant qu’un accord transactionnel soit conclu lors d’une procédure judiciaire en Allemagne, afin d’obtenir plus rapidement un accord entre les parties et occasionner moins de frais tout en allégeant la charge de travail des tribunaux. Cette transaction judiciaire peut être constatée par procès-verbal par le tribunal, que la procédure soit écrite ou orale. Jusqu’à présent il était habituel que, concernant les conventions devant être constatée sous la forme notariée, une telle transaction doive être constatée par procès-verbal. Selon une décision récente…

La procédure judiciaire de requete du tribunal
24.11.16 ∙ Tribunaux et procédure en France

La requête pour saisie de documents prouvant la concurrence doit-elle être contradictoire?

Saisie de documents sur requête non contradictoire : arrêt du 22 septembre 2016 Dans un arrêt récent du 22 septembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un groupe de sociétés, s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, pouvait valablement saisir le juge afin qu’il ordonne la saisie des documents de nature à prouver ces actes, sans que les personnes soupçonnées n’en soient informées par avance. A cette occasion, les juges rappellent les dérogations au principe du contradictoire, fondamental en procédure civile. Saisie de documents requise contre des associés qui font de la concurrence déloyale Fin…

Clause de juridiction compétente dans les CGV
26.09.16 ∙ Tribunaux et procédure en France

Validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union Européenne

Question de la validité d’une clause attributive de juridiction dans les conditions générales d’un contrat international Par un arrêt récent du 7 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union. En l’espèce, une société hongroise et une société française ont conclu un contrat à distance. Ce contrat renvoyait aux conditions générales de la société hongroise qui prévoyaient, en cas de litige entre les deux parties, la compétence des tribunaux de Paris. Lorsqu’un litige survient entre les deux sociétés, la société hongroise saisit toutefois une…

agent commercial et tribunal
04.01.16 ∙ Tribunaux et procédure en France

La compétence territoriale du tribunal en cas de rupture du contrat d’agence commerciale

Dans une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de cassation s’est prononcé sur le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d’agence commerciale en application du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (« Règlement Bruxelles I »). L’article 5 § 1-a) du règlement précité dispose qu’ « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. » L’article 5 §…

La CJUE confirme le « droit à l’oubli numérique »
30.05.14 ∙ Droit des affaires français et Tribunaux et procédure français

Clause de conciliation, un obstacle à l’introduction d’une action en justice en France?

Une décision intéressante sur la clause de conciliation et la procédure devant les tribunaux français Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère obligatoire pour les parties d’une clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge en droit français. Comme beaucoup d’entreprises stipulent de telles clauses de conciliation dans les contrats qui régissent leurs relations d’affaires, cet arrêt a une importance particulière. Les faits de l’espèce : une clause de conciliation peu précise Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : un contrat de prestations informatiques conclu entre deux entreprises…

Exequatur judiciaire en Europe
19.09.13 ∙ Droit européen et Tribunaux et procédure

Suppression de la procédure d’exequatur pour les jugements de justice étrangers

Si l’on souhaite exécuter dans un Etat européen un jugement qui a été rendu dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, comme par exemple le jugement d’un tribunal français en Allemagne ou l’inverse, il faut actuellement en droit européen, en application du règlement communautaire n° 44/2001, former une demande de déclaration constatant la force exécutoire auprès de la juridiction nationale compétente. Cette procédure dite d’exequatur entraîne des frais non négligeables pour le créancier et allonge les délais d’exécution. Projet de réforme du règlement européen Dans un précédent article d’octobre 2011 sur le droit européen, nous avions informé de l’existence d’une proposition de la Commission…

Présentation des tribunaux en Allemagne
02.10.10 ∙ Tribunaux et procédure en Allemagne

Les tribunaux en Allemagne

En Allemagne, l’organisation juridictionnelle distingue les juridictions constitutionnelles, les juridictions ordinaires et les juridictions spécialisées. Les juridictions constitutionnelles allemandes (Verfassungsgerichtbarkeit) Les juridictions constitutionnelles allemandes sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité des actes des autorités publiques et des administrations, notamment les lois, mais également les actes administratifs (ex: un permis de construire etc.). 80% des recours déposés auprès d’une juridiction constitutionnelle en Allemagne concernent les atteintes aux libertés fondamentales des justiciables par les autorités publiques (Verfassungsbeschwerde). Les juridictions constitutionnelles sont cependant également compétentes pour connaître des litiges entre les organes de l’Etat (Organstreitverfahren), des litiges entre l’Etat fédéral et les Länder…