Tribunaux et procédure

Tribunal et coronavirus
03.12.20 ∙ Tribunaux et procédure en France

Justice et crise sanitaire : souriez, vous êtes filmés ?

Le fonctionnement des tribunaux français pendant le confinement est un sujet houleux et inédit en France. A peine remis de la grande réforme au 1er janvier 2020, les tribunaux ont dû gérer la crise du Covid-19. Lors du premier confinement au printemps 2020, des nombreux tribunaux avaient partiellement voire totalement fermé et ainsi paralysé le service public de la justice. Les tribunaux en Allemagne avaient quant à eux continué de fonctionner. La publication le 19 novembre 2020 des ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions a relancé le débat qui avait déjà fait rage lors du premier confinement, malgré…

Expertise non judiciaire
11.08.20 ∙ Tribunaux et procédure en France

L’expertise privée suffit-elle en cas de conflit ?

Les expertises privées souvent utilisées Lorsque le client et son fournisseur sont en conflit à propos de la qualité d’un produit ou d’un service attendu, comme cela arrive notamment en cas de responsabilité des produits, il arrive très souvent que seul le recours à une expertise d’un « homme de l’art » puisse faire avancer le débat. Cette expertise peut aussi être utilisée pour montrer à l’autre partie qu’elle a tort. On retrouve cette pratique non seulement dans le domaine industriel mais encore avec les expertises médicales ou automobiles. Une question se pose alors : une expertise privée organisée par…

Le tribunal judiciaire
18.02.20 ∙ Tribunaux et procédure français

Les tribunaux judiciaires après la réforme de 2020

Lancée dès le 6 octobre 2017 avec la présentation des chantiers de la justice par la Garde des Sceaux et le Premier Ministre, la réforme judiciaire promise par le gouvernement est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Son objectif officiel est très ambitieux : « offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice ». Loin de bouleverser les procédures civiles et commerciales, elle introduit toutefois plusieurs changements notables. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici une présentation de certains éléments clefs. Fusion des TI…

Tribunal allemand
05.12.17 ∙ Tribunaux et procédure en Allemagne

Transaction judiciaire constatée par le tribunal allemand sans audience

Principe de la transaction judiciaire avec protocole d’audience chez le juge Il n’est pas rare, et au contraire plutôt courant qu’un accord transactionnel soit conclu lors d’une procédure judiciaire en Allemagne, afin d’obtenir plus rapidement un accord entre les parties et occasionner moins de frais tout en allégeant la charge de travail des tribunaux. Cette transaction judiciaire peut être constatée par procès-verbal par le tribunal, que la procédure soit écrite ou orale. Jusqu’à présent il était habituel que, concernant les conventions devant être constatée sous la forme notariée, une telle transaction doive être constatée par procès-verbal. Selon une décision récente…

Clause de juridiction compétente dans les CGV
26.09.16 ∙ Tribunaux et procédure en France

Validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union Européenne

Question de la validité d’une clause attributive de juridiction dans les conditions générales d’un contrat international Par un arrêt récent du 7 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union. En l’espèce, une société hongroise et une société française ont conclu un contrat à distance. Ce contrat renvoyait aux conditions générales de la société hongroise qui prévoyaient, en cas de litige entre les deux parties, la compétence des tribunaux de Paris. Lorsqu’un litige survient entre les deux sociétés, la société hongroise saisit toutefois une…

agent commercial et tribunal
04.01.16 ∙ Tribunaux et procédure en France

La compétence territoriale du tribunal en cas de rupture du contrat d’agence commerciale

Dans une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de cassation s’est prononcé sur le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d’agence commerciale en application du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (« Règlement Bruxelles I »). L’article 5 § 1-a) du règlement précité dispose qu’ « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. » L’article 5 §…