La lettre de convocation à l’entretien préalable doit-elle contenir le motif de licenciement?

05.09.16
Le salarié dot-il savoir ce qu'on lui reproche dans sa convocation?

Un salarié critique l’absence de motif de licenciement dans le courrier de convocation

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 6 avril 2016 que les griefs reprochés au salarié français n’ont pas besoin d’être précisés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement. Dans cette affaire, un responsable de restauration licencié pour faute grave avait saisi la juridiction prud’homale en sollicitant la nullité de son licenciement. Il considérait notamment que le défaut de précision dans la lettre de convocation à l’entretien préalable des griefs lui étant reprochés constituait en droit du travail une violation de ses droits de la défense.

Il invoquait pour ce faire l’article 7 de la convention OIT n°158 (Organisation international du travail) qui dispose qu’« un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre de l’employeur qu’il lui offre cette possibilité ».

Jurisprudence d’un conseil de prud’hommes sanctionnant l’absence des griefs contre le salarié dans la convocation

Le salarié avait ainsi tenté de reprendre le raisonnement retenu quelque temps avant par le conseil des prud’hommes d’Evreux dans un arrêt en date du 26 mai 2015.

Le conseil des prud’hommes d’Evreux avait en effet condamné dans un autre litige un employeur à verser 46 000,00 euros de dommages-intérêts à un salarié parce que la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement ne précisait pas les griefs qu’il lui reprochait et n’avait ainsi pas respecté ses droits de la défense. Cet arrêt faisant suite à une décision similaire de la Cour d’appel de Paris en date du 7 mai 2014 avait conduit à de nombreuses réactions et inquiétudes au sein des directions des ressources humaines et des professionnels du droit.

Pas de motif de licenciement obligatoire dans la convocation pour la Cour de cassation

Contenu du courrier de convocationLa Cour d’appel de Versailles tout comme la Cour de Cassation n’ont cependant pas suivi ce raisonnement. La Cour de Cassation précise ainsi que « l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ». En d’autres termes, il n’est donc pas nécessaire de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié.

Cet arrêt devrait donc mettre fin aux inquiétudes suscitées par les arrêts de la Cour d’appel de Paris et du Conseil des prud’hommes d’Evreux évoqués plus haut. La jurisprudence à venir montrera si les juridictions du fond respecteront cette décision.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: Jamrooferpix, Sergey Nivens

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