Exonération fiscale des indemnités suite à la révocation du dirigeant de société

13.09.16
Impot sur les indemnités de rupture

Principe de l’exonération des indemnités de révocation et cessation forcée des dirigeants de société

Les indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux français à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont en principe imposables. Ce principe connaît cependant une exception pour les indemnités perçues par les dirigeants en cas de cessation forcée de leurs fonctions, et notamment de révocation. Ainsi, les indemnités octroyées aux dirigeants de société française en raison de la cessation forcée de leurs fonctions sont dans une certaine limite exonérées d’impôt sur le revenu.

Baisse de l’exonération fiscale sur les indemnités versées aux mandataires sociaux

L’étendue de cette exonération, qui n’est pas nouvelle, a été modifiée par la Loi de Finance pour 2016. La loi a révisé à la baisse les plafonds d’exonération des indemnités perçues par les dirigeants et mandataires sociaux à l’occasion de la cessation forcée de leurs fonctions. Cet abaissement va dans le sens d’une réduction des avantages octroyés aux mandataires sociaux par le législateur français.

En effet, jusqu’au 31 décembre 2014 les indemnités de cessation forcée des fonctions versées à cette occasion étaient exonérées dans les limites suivantes :

  • à hauteur du montant le plus élevé de la moitié du montant des indemnités perçues ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçues par le dirigeant au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions et
  • dans la limite, en principe, de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement des indemnités et par exception, en cas de mise à la retraite, de cinq PASS.

Plafond d'exonération fiscale pour les dirigeantsLa loi de finance pour 2016 a abaissé le plafond d’exonération, de sorte que les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants bénéficient désormais d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de trois PASS. Cette exonération est applicable depuis le 1er janvier 2015, soit un seuil d’exonération de 114 120 euros pour 2015 et 115 848 euros pour 2016.

Précisions sur l’application de l’exonération des indemnités pour les dirigeants sociaux par l’Administration fiscale

Plus récemment, l’administration fiscale a par ailleurs précisé les modalités d’application de cette exonération:

  • L’Administration fiscale précise, tout d’abord, que le caractère forcé ou non de la cessation des fonctions s’apprécie selon les circonstances de fait. Ainsi, en cas de départ négocié ou à l’amiable maquillé en cessation, forcée le dirigeant ne pourra se prévaloir de cette exonération. Inversement, si sous les apparences d’un départ volontaire, le dirigeant a en réalité été obligé de quitter ses fonctions, cette exonération s’appliquera, à condition pour le dirigeant en question de fournir au fisc des éléments prouvant le caractère contraint de son départ.
  • En outre, elle précise que lorsque le versement des indemnités afférentes à une même cessation forcée de fonctions s’effectue sur deux années successives le plafond d’exonération s’applique une seule fois à l’ensemble des versements.
  • Elle indique enfin qu’en cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social ou en cas de pluralité de mandats sociaux exercés auprès de société d’un même groupe, le plafond d’exonération s’applique au montant global des indemnités perçues au titre de la rupture de l’ensemble de ces fonctions.

L’Administration a ainsi déjà anticipé certains montages et découpages visant à bénéficier au maximum de l’exonération.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: Richard Vilallon, grafikplusfoto

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