Transfert du contrat de travail d’un employeur vers un autre employeur

30.01.18
Salarié quittant l'entreprise
Transfert du contrat de travail d’un employeur vers un autre employeur
Salarié quittant l'entreprise

Il existe un certain nombre de situations où le contrat de travail d’un salarié va être transféré de son employeur d’origine vers un autre employeur. Par exemple, le service informatique d’une société est « outsourcé » vers une SSII, qui déclare être le nouvel employeur des informaticiens concernés. Ou bien un cadre comptable d’une société est muté vers une autre société de son groupe pour diriger le service comptable.

La question se pose souvent tant pour le salarié que pour l’employeur de savoir si ce transfert s’impose à eux ou pas. Dans certains cas, au contraire, le transfert résulte d’un accord clair entre employeur et salarié. Tour d’horizon sur les cas de transfert sans accord et avec accord et sur le cadre légal.

A. Transfert du contrat de travail vers un nouvel employeur sans accord entre les parties

Lorsqu’une entreprise est vendue ou transférée vers une nouvelle structure, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de succession par exemple, la structure qui poursuit l’exploitation de cette entreprise devient automatiquement le nouvel employeur et elle est tenue de reprendre les contrats de travail des salariés présents dans l’entreprise à la date du transfert. On parle de « transfert du contrat de travail » ou de « transfert d’entreprise ».

Cette règle du transfert du contrat de travail résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui ne peut pas être compris sans tenir compte de la jurisprudence très abondante de la Cour de cassation sur son interprétation. Il faut préciser que l’article L. 1224-1 du Code du travail est une transposition du droit européen. Ce qui signifie donc que le « transfert du contrat de travail » est un système connu dans toute l’Union Européenne, mais avec des nuances selon les pays.

Le droit européen a dès 1977 voulu uniformiser les droits nationaux existants en tenant compte du fait que, dans la pratique, de plus en plus de transferts d’entreprises avaient lieu dans les pays de l’Union Européenne et que chaque pays réglementait à sa façon le sujet.

Souhaitant avant tout protéger les travailleurs transférés et uniformiser les législations nationales, l’Union européenne a de plus en plus légiféré sur le sujet, réduisant les différences des Etats membres en la matière.

La directive européenne n°77-187 du 14 février 1977 n°77187 « concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements » (remplacée par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001) a ainsi prévu des règles uniformes que chaque Etat membre devait transposer dans son droit national. L’objectif de cette directive européenne est d’assurer de manière uniforme la protection des droits du salarié lorsque son poste de travail est transféré dans le cadre d’une restructuration. La directive cite dans son préambule les opérations de plus en plus fréquentes de « transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements à d’autres chefs d’entreprise, résultant de cessions ou de fusions ».

Quand y a-t-il transfert automatique du contrat de travail ?

La loi a prévu des cas précis dans lesquels le transfert des contrats est opéré de plein droit lorsque les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail sont réunies. Il s’agit par exemple des cas expressément cités par le texte de loi, comme la fusion, la cession du fonds de commerce, la succession portant sur une entreprise, etc.

L’article L. 1224-1 du Code du travail ne prévoit pas de façon exhaustive les autres cas emportant transfert des contrats de travails de salariés. La jurisprudence a en effet considérablement étoffé la portée de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Ainsi, lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 sont réunies, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion, etc.) sont automatiquement transmis en l’état au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l’exécution. Tous les contrats, quels que soient leur nature, sont transférés : CDD ou CDI, à temps complet ou à temps partiel, exécutés en entreprise ou à domicile. Peu importe encore qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage. La seule exigence est que le contrat de travail soit en cours d’exécution.

Dans tous les cas où les conditions suivantes sont réunies, il y a transfert du contrat de travail :

  • Une entité économique autonome transférée
  • L’activité transférée doit conserver son identité

Cette activité doit être transférée : cession, fusion, mutation, succession, etc. La jurisprudence a donc défini au cas par cas les situations pouvant entrainer l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Par exemple, les informaticiens dont le service est externalisé sont transférés vers la société qui assure désormais les prestations informatiques pour l’ancien employeur (Cass. soc. 23-1-2002 n° 99-46.245 (n° 290 F-D), C. c/ SA Orfèvrerie Christofle : RJS 5/02 n° 533).

Certaines professions se dotent d’accords collectifs, qui spécifient les règles sur le transfert des contrats de travail comme les secteurs de la manutention ferroviaire ou celui du nettoyage de locaux.

Le mécanisme de transfert automatique du contrat de travail de l’article L.1224-1 du Code du travail

Dès lors que l’article L. 1224-1 du code du travail est considéré comme applicable à une situation, même non prévue par le texte lui-même mais répondant aux critères cités ci-dessus, alors le salarié ne peut refuser le transfert, par exemple au motif qu’il ne connaît pas ou ne fait pas confiance au nouvel employeur. Cette règle résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Si le salarié refuse le transfert, c’est à ses risques et périls : son refus, à moins qu’il ne trouve un arrangement avec son dernier employeur, a pour effet de lui imputer la rupture. Lorsque le contrat est transféré, le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail est un abandon de poste constitutif d’une faute grave.

En déniant le droit des salariés transférés de refuser le transfert de leur contrat de travail, la France est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 24 janvier 2002. – Temco Service Industries SA contre Samir Imzilyen et autres).

Il convient de noter également que, dans le cas du transfert automatique prévu par la loi, l’employeur cédant mais aussi le nouvel employeur sont soumis à un certain nombre d’obligations prévues par la loi.

Des règles de répartition dans le temps des obligations sont fixées, comme par exemple pour les congés payés :

  • les congés payés acquis et non pris au jour du transfert sont à la charge du nouvel employeur ;
  • les dates de congés fixées antérieurement au changement d’employeur ne peuvent pas être modifiées postérieurement, sauf circonstances exceptionnelles.

B. Transfert du contrat de travail vers un nouvel employeur par convention

Lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 ne sont pas remplies, les parties au contrat (salarié / employeur actuel / futur employeur), peuvent s’entendre et signer une convention qui prévoit le transfert. Il s’agit d’un accord tripartite librement négocié.

On peut prévoir l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ceci a, en ce qui concerne le salarié, les mêmes effets que l’application légale : maintien de l’ancienneté, du salaire, et notamment de la qualification. Le salarié ne peut, par ailleurs, logiquement plus demander le versement d’indemnités de licenciement au titre du transfert.

Il est à noter que dans le cas d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié doit signer une convention : en effet, le salarié peut en principe refuser le transfert de son contrat de travail souhaité par l’employeur. Il s’agit en effet d’une modification de son contrat de travail, subordonnée à son accord exprès. L’accord exprès du salarié doit donc être recueilli par l’employeur et ne peut donc résulter de la simple poursuite sans opposition de l’exécution du travail au service du nouvel employeur.

Conclusion : vérifier, s’il y a ou non transfert automatique

Il existe notamment dans les groupes de sociétés de nombreuses situations de transfert de contrat de travail d’une société du groupe à une autre et la rédaction des conventions est aussi variée que les situations elles-mêmes. Dans chaque cas concret, il convient de vérifier exactement si le transfert a bien eu lieu légalement ou pas et si le contrat de travail d’origine a bien pris fin. Dans la pratique, les choses ne sont pas toujours très clairement établies d’un point de vue légal entre employeur et salarié. Il faut donc être particulièrement vigilant à la rédaction de la convention et de ses conséquences.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: ivanko80

48 réponses à « Transfert du contrat de travail d’un employeur vers un autre employeur »

  • Bonjour mon employeur veux me transférer dans son autre entreprise à t il le droit de me l imposez car je ne souhaite pas
    Il me dis de démissionner
    Merci

    • Dès lors que les conditions du transfert d’entreprise au sens de l’article 1224-1 du Code du travail sont remplies, le transfert des contrats de travail est automatique et le salarié ne peut le refuser. La Cour de cassation considère qu’un refus du salarié produit les effets d’une démission. Par ailleurs, lorsque le contrat est transféré, le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail est assimilé à un abandon de poste constitutif d’une faute grave.

      Cependant, il est toujours possible de refuser un transfert si le contrat de travail fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant l’accord du salarié.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Lors d’un transfert d’une société du même groupe, un avenant de contrat est il obligatoire?

    • En cas de transfert automatique d’un contrat de travail, la rédaction d’un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire car le transfert n’entraine pas de modification du contrat. Cependant, en cas de modification d’un élément du contrat d’un commun accord entre le salarié et le nouvel employeur, il devient nécessaire de rédiger un avenant.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, mon employeur souhaite sous traiter une partie de son activité de maintenance me concernant; il n’a pas encore signé de contrat pluriannuel avec le sous traitant mais seulement un devis d’intervention mensuel; remplit il les conditions de transfert au sens de l’article L 1224-1 du Code du travail ?
    Comment se formalise le transfert de mon contrat actuel ? Dois-je signer un nouveau contrat reprenant les termes avec le sous traitant ?
    Je n’ai pas de clause de mobilité dans mon contrat actuel, le sous-traitant souhaite élargir toutefois mes interventions dans une zone géographique allant jusqu’à 65km; cela est il possible ?
    Merci

    • La cession partielle d’activité peut entrainer le transfert automatique des contrats de travail lorsque deux conditions sont remplies :
      – la branche d’activité cédée constitue une entité économique autonome qui conserve son identité ;
      – le cessionnaire poursuit ou reprend la même activité.

      Lorsque le salarié occupe une fonction au sein de la partie de l’entreprise cédée, son contrat de travail sera transféré, sans que cela ne nécessite la signature d’un nouveau contrat.

      Concernant la mobilité, cela nécessite l’accord du salarié et la rédaction d’un avenant à partir du moment où la nouvelle zone d’intervention se trouve dans un secteur géographique différent.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je suis actuellement en cdi depuis 2019 en tant qu’assistante de direction dans un restaurant. Mon directeur actuelle a ouvert un restaurant en face de celui où je travaille et m’a proposer de travailler avec lui en tant que directrice . Que dois je faire au niveau de mon contrat ? Dois je démissionner ?

    • S’il s’agit de deux restaurants du même groupe et que l’employeur reste le même, il n’y a pas besoin de démissionner. Il est cependant conseillé de signer un avenant indiquant le nouveau nom du restaurant et le nouveau poste ainsi que toute modification.
      Si par contre, les deux restaurants ne font pas partie du même groupe et qu’il y a un changement d’employeur, il est possible de signer une convention tripartite qui prévoit le transfert (https://www.berton-associes.fr/blog/droit-des-affaires/convention-tripartite-droit-francais/). Il n’y aura pas besoin non plus de démissionner.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • bonjour .
    je suis chef de cuisine en CDI depuis 3 ans mon patron a signé le compromis de vente et ne veux pas que je rencontre les futurs acquéreur pour le moment ! A t’il le droit ?

    • La vente d’une activité peut prendre des formes très différents les unes de autres. L’obligation de s’adresser aux salariés avant la vente dépend de sa forme juridique. Voici les cas dans lesquels l’employeur doit informer:
      https://www.berton-associes.fr/blog/droit-des-societes/information-des-salaries-en-cas-de-cession-entreprise/

      Si le contrat de travail est transféré d’un employeur à l’autre et que le salarié n’est pas dans l’un des cas visés dans notre article cité plus, alors lorsque le transfert est automatique de par la loi, aucune obligation d’information avant le transfert ne pèse sur l’employeur.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Je suis chargé de pilotage dans une PME depuis 15 ans, l’entreprise vient d’être absorbée par un grand groupe avec transfert automatique des contrats.

    Je viens d’avoir mon nouvel intitulé de poste (au 01/07/2022 date de la fusion) : Technicien études et reporting (sans changement de classe évidemment)

    Je ressens cela comme une forme de « déclassement » de ma fonction car le poste de chargé existe bel et bien chez eux. Comme je suis délégué du personnel, j’ai peur que cela soit une forme de « vengeance » de leur part.
    Cela vous semble-t-il légal?

    Bien cordialement

    • En principe, en cas de transfert du contrat de travail, seul l’employeur change et le contrat ne peut pas être modifié.
      Un changement de poste ou de qualification est une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié et devant faire l’objet d’un avenant.
      A l’inverse, le fait de donner de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié ou de procéder à un changement de service constitue un changement des conditions de travail qui ne nécessite pas l’accord du salarié. En cas de refus, le salarié peut être licencié.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • bonjour
    Mon occupation précaire du domaine public prend fin le 30 juin. Un nouveau concessionnaire sera choisit à l’issue d’un appel a projet. L’activité reste la même a savoir un restaurant mais la mairie me dit que le repreneur ne sera pas contraint de reprendre mes 2 salariés. pourtant il me semble que nous sommes dans le cas d’un transfert de contrat compte tenu qu’il y a un fond de commerce et que l’activité va rester la même
    merci pour votre retour

    • Si le fonds de commerce continue uniquement au lieu de la concession et pas ailleurs, la clientèle sera probablement (mais sans certitude) transférée au nouveau concessionnaire et les contrats de travail transférés à celui-ci.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      • Merci pour votre retour

        Il semble que mon cas entre dans l’application du transfert automatique
        En revanche, la Mairie nous a demandé de quitter les locaux au 30 juin comme le notifiait mon contrat pour que le nouveau concessionnaire s’installe.. sauf que ce dernier ne va finalement reprendre qu’en octobre. Entre temps qui paye les salaries ? Le nouveau concessionnaire a été officiellement choisit le 6 juillet mais le bail ne sera signé que fin septembre. Quelle date fait foi pour le transfert ? Mon départ ou la date de la signature du bail ? Étant fermé je ne peux évidement plus rémunérer les 2 salaries qui restent chez eux depuis le 30 juin et à qui j’ai fait un solde de tous comptes !

        Merci pour votre retour

  • Bonjour,
    En 2016, j’ai intégré le service informatique d’une entreprise. Je n’ai pas immédiatement été officiellement salarié de cette entreprise car on m’a fait signer un contrat de Portage Salarial dans une agence de Portage dirigée par un membre de la famille proche du patron de l’entreprise en question. A cette époque, beaucoup de salariés étaient d’ailleurs embauchés de cette manière dans cette entreprise…
    Après un CDD de 6 mois, je suis passé en CDI toujours en Portage et toujours en poste dans la même société.
    En 2020, le patron m’a proposé d’être officiellement salarié de l’entreprise, ce que j’ai accepté. On m’a demandé de liquider mes congés dans la société de portage. J’ai reçu une sorte de « solde de tous comptes », ce que je n’ai pas bien compris mais je pensais que c’était la procédure.
    Par la suite, j’ai occupé le même poste, dans la même entreprise, avec le même salaire et la même ancienneté sur la fiche de paie. La seule différence pour moi est que ma fiche de paie est au nom de l’entreprise dans laquelle je travaille…
    J’ai toujours considéré cela comme un « transfert » d’entreprise et n’ayant jamais signé de nouveau contrat ou d’avenant, il était acquis pour moi que les conditions de mon contrat en CDI dans l’agence de Portage prévalaient toujours.
    Dernièrement, le DRH a laisser entendre qu’il pouvait m’imposer de nouveaux horaires. Lorsque j’ai argumenté que mon contrat prévoyait des horaires précis, il a fait mine de ne pas comprendre. Pour lui, mon ancien contrat n’a plus aucune valeur. A leurs yeux, c’est comme si j’avais démissionné de mon CDI pour intégrer l’entreprise. Or, je n’aurai jamais accepté de démissionner. Cela ne m’a pas été présenté de cette manière et d’ailleurs, je n’ai jamais rédigé de lettre de démission.
    Pensez-vous que je suis effectivement dans mon droit ? Peuvent-ils considérer que j’ai « démissionné » sans même le savoir ? Quels pourraient être mes recours en cas de conflit ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Les cas de transfert de contrat de travail sont listés à l’article L. 1224-1 du Code du travail et le passage d’un contrat de portage salarial à un CDI au sein d’une même entreprise ne constitue pas un transfert du contrat de travail mais bien la rupture puis la conclusion d’un nouveau contrat de travail. La remise d’un solde de tout compte est un document de fin de contrat et marque donc la rupture du contrat de travail qui n’est plus applicable.

      En cas de CDI à temps plein, la rédaction d’un contrat écrit n’est pas obligatoire mais seulement recommandée. Ainsi, les parties peuvent convenir à l’oral des dispositions relatives à l’exécution du contrat. Cependant, certaines conventions collectives peuvent imposer la rédaction d’un contrat écrit, ce qu’il faut toujours vérifier.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • La société va être rachetée par une autre société.
    Je ne partage pas les valeurs de cette grande société de cosmétiques, éloignées des idéaux bio et éco-responsables de la première société. est-ce que je peux m’opposer au transfert de mon contrat de travail ?

    • Si une activité est transférée vers une autre société, les salariés voient leur contrat de travail automatiquement basculer vers cette autre société sans pouvoir s’y opposer.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Mon employeur va transférer une grosse partie de son activité selon l’article 1224-1 en évoquant le transfert d’une entité économique autonome.
    Le problème est que le nouvel employeur va externaliser une grosse partie de l’activité informatique transférée (dont mon activité) vers une troisième société. Cette externalisation aura lieu au moment du transfert.
    On me dit que je ne peux pas prétendre à un transfert vers la troisième société qui va exercer l’activité que j’effectue actuellement. Je m’interroge sur le bien fondé de ce procédé n’y a t-il pas collusion entre les employeurs ?
    Je m’inquiète car la société dans laquelle mon contrat de travail va être transféré n’aura visiblement pas besoin de moi,je crains un licenciement quelques temps après le transfert.

    • S’il y a transfert d’une entité économique autonome à la suite d’une vente, le transfert des contrats de travail est automatique, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ainsi, le contrat sera transféré à la société qui rachète. Si elle souhaite ensuite licencier certains salariés, elle sera contrainte de trouver un motif de licenciement qui n’a rien à voir avec le transfert.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé sommairement dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour je travail a l’aéroport au contrôle embarquement mon entreprise vient de perdre le marché au depart notre transfert devait se faire sous la convention mais depuis nos élus nous disent que le transfert qui prend fin dans 1 semaine se fera sûrement sous le 1224-1 ( car ils veulent garder leurs mandat) et que donc nous ne pourrions pas refuser le transfert que ce serait une demission peuvent t’ils changer au dernier moment a leurs convenances sachant que certains ont deja signé et rendu leurs contrat édité sous la convention. Nous sommes beaucoup a vouloir refuser le transfert merci d’avance pour votre reponse

    • Dès lors que les conditions du transfert d’entreprise au sens de l’article 1224-1 du Code du travail sont remplies, le transfert des contrats de travail est automatique et le salarié ne peut le refuser.
      A l’inverse, le transfert du contrat de travail par convention suppose toujours l’accord du salarié, de l’employeur actuel et du futur employeur. Si une convention de transfert a déjà été signée par toutes les parties, elle doit obligatoirement être appliquée.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Nous sommes 4 salariées, 2 en compta et 2 en paie, notre employeur transfère l’activité paie et compta à un cabinet comptable et souhaite donc transférer 1 salariée de chaque service au cabinet comptable. Seulement il souhaite que ces 2 salariées démissionnent avant d’être transférées. Nous ne sommes pas d’accord avec cela, nous pensons que les salariées doivent être transférées avec leurs salaires et leurs ancienneté sans devoir démissionner. Qu’en pensez vous ? Merci

    • Si les conditions du transfert d’entreprise définies à l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, alors le transfert du contrat de travail des salariés est automatique et l’employeur ne peut imposer aux salariés de démissionner avant le transfert. Les conditions prévues dans le contrat initial sont maintenues (rémunération, ancienneté, qualification, etc.) et ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord préalable du salarié concerné.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    Je suis au prud’homme avec mon employeur d une maison de retraite une société va sous traité la cuisine il y a reprise des employés est ce que le nouveau employeur peut refuser mon transfert par rapport au différents litige avec mon employeur actuel

    • A partir du moment où les conditions du transfert d’entreprise sont réunies, le transfert du contrat de travail est automatique. Ni le salarié ni le nouvel employeur ne peut s’y opposer. Si le nouvel employeur décide de ne pas garder votre contrat, cela s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui vous donne droit à des indemnités.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonsoir tous le monde
    Demain j’ai un entretien pour me proposer un transfert de mon employée à son prestataire du coup sa fait 13 mois que je suis embauchés avec cette société et il me reste 21 jour de congé et bientôt mois décembre 13ème mois, es ce que si je vais signer avec le nouveau employeur j’aurais toujours mes droits de congé et le 13ème mois
    Cordialement

    • S’il y a transfert de contrat de travail dans les conditions légales indiquées dans notre post, ce que nous ne pouvons pas juger concrètement, alors les droits à congés payés et 13ème mois sont transférés.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    salarié d’une société de 9000 personnes, mes dirigeants veulent me transférer, avec 80 autre salariés, vers une filiale de 100 personnes via l’application du 1224-1. Or, nous ne sommes pas du tout une branche autonome d’activité du groupe. Mes patrons se servent du 1224-1 pour diminuer ETP dans la société principale et ont construit artificiellement cette notion d’entité économique autonome pour valider le transfert qui aura lieu le 1er janvier prochain. Quels moyens avons-nous pour nous y opposer et faire valoir l’illégalité de ce transfert ?
    Merci

    • Si les conditions légales pour le transfert automatique des contrats de travail ne sont pas remplies et aucun contrat n’a été signé concernant le transfert, les salariés sont toujours rattachés à l’entreprise d’origine. Le conseil des prud’hommes peut être saisi pour tirer toutes les conséquences de la situation juridique.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour je suis en CDI dans une structure médicale. Je travail dans l’équipe d’entretien des locaux. Mon employeur veut dissoudre l’équipe et faire intervenir à notre place 1 société extérieur, et peut-être que cette société nous reprenne. Mon employeur doit il me licencier et voir avec le futur employeur qu’il me reprenne. Où peut il faire 1 transfert de CDI? Merci de votre réponse

    • Il semble d’après ce que vous décrivez qu’il y aurait un transfert légal d’entreprise et que dans ce cas, votre contrat de travail serait transféré automatiquement chez ce prestataire extérieur.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, dans le cadre de la vente du fond de commerce de l’activité électrique d’une entreprise de plomberie-électricité, est ce que le transfert des contrats de travail des salariés appartenant à l’activité électricité est considéré comme automatique ?
    Merci

    • Si l’activité d’électricité fait partie du fonds de commerce transféré, les contrats de travail sont automatiquement transférés.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je travail dans une micro crèche, ma directrice en a 2 sur un nom de société ( crèches 1 et 2 ) et 2 autres sur un autre nom ( creches 3 et 4) Je souhaiterais changer de lieu passer de la 3 à la 1. Est il possible de faire une convention de transfert de contrat pour ne pas perdre mon ancienneté ainsi que mes acquis car elle me demande de démissionner et de résigner un contrat derrière . Merci d’avance

    • Il est possible de convenir d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail relatif au transfert d’entreprise. Dans ce cas, l’employeur et le salarié doivent donner leur accord et signer une convention qui prévoit le transfert.
      Cependant, vous ne pouvez pas contraindre votre employeur à transférer votre contrat dans une autre crèche.

      Cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour

    est ce que le transfert d’un salarié d’une société A vers une société B toutes deux appartenant au même groupe induit que le salarié perd ses avantages acquis dans la société A ( ancienneté , indemnisation liée à l’ancienneté en cas de licenciement , cp supplémentaires..)?

    • Lors de la mutation d’un salarié au sein d’un groupe une convention tripartite entre le salarié et les deux employeurs successifs est le plus souvent conclue. Celle-ci prévoit les conditions du transfert.
      Dans le cas d’une simple mutation intragroupe, le transfert du contrat doit s’accompagner du transfert de l’ancienneté, avec toute les conséquences que cela induit en matière de licenciement.
      Dans le cas inverse, les juges pourraient en conclure que le contrat n’a pas été transféré mais rompu, ce qui induirait le respect de la législation assimilée à la rupture du contrat de travail.
      Les congés payés restants sont également en principe transférés lors du changement d’employeur.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Dans l’hypothèse où un contrat de travail a été conclu mais n’est pas encore entré en vigueur et que l’entité dans laquelle le contrat doit s’exécuter fait l’objet d’un transfert dans le cadre de L.1224-1 avant l’entrée en vigueur dudit contrat, le salarié va-t-il travailler chez le repreneur (entité, nouvel employeur) ou devra-t-il rester chez le cédant (employeur d’origine) ?

    • Le transfert d’entreprise entraine automatiquement le transfert de tous les contrats de travail en cours à la date du transfert. Ainsi, tous les contrats juridiquement en cours (signés) sont transférés, peu importe que le salarié ait commencé à travailler ou non. Cela s’explique par le fait que le contrat de travail existe dès l’instant où le salarié s’est engagé à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction de l’employeur.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, lors d’un transfert d’employés d’une societé vers une autre à travers une L1224-1, peut on considerer que l’ancien employeur fait une rupture de contrat, et qu’a ce titre il est redevable envers chacun des employés transférés d’une prime ou indemnité de rupture? Merci pour votre reponse

    • En cas de transfert d’entreprise, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Il ne s’agit donc pas d’une rupture mais d’un transfert automatique du contrat, qui ne donne pas droit à une indemnité de rupture pour les salariés dont le contrat est transféré.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, la société qui m’emploi à des contras de prestations avec une Asl à ce jour l’Asl à dénoncer les contrasts espaces verts a fait des appels d’offres et à inclus la reprise des jardiniers sachant que se ne sont pas mes employeurs je peut refuser d’être transféré on me dis que non merci de votre réponse

    • Si le transfert de votre contrat de transfert découle d’un transfert d’entreprise au sens de l’article L 1224-1 du Code du travail et uniquement dans ce cas, vous ne pouvez pas refuser ce transfert. Cependant, vous pouvez refuser ce transfert si votre contrat fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant votre accord.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, les salariés qui sont l’objet d’une mise à disposition intra-groupe de la société cédante au bénéfice de la société cédée, par contrat tripartite sont-ils considérés comme ayant un contrat de travail avec l’entité cédée ? Doivent-ils à ce titre automatiquement accepter, comme les salariés de la société cédée, le transfert de leur contrat de travail ? Ou restent-ils salariés de la société cédante, auquel cas ils ne seraient pas concernés ?

    • Bonjour, les salariés qui sont l’objet d’une mise à disposition intra-groupe de la société cédante au bénéfice de la société cédée, par contrat tripartite sont-ils considérés comme ayant un contrat de travail avec l’entité cédée ? Doivent-ils à ce titre automatiquement accepter, comme les salariés de la société cédée, le transfert de leur contrat de travail ? Ou restent-ils salariés de la société cédante, auquel cas ils ne seraient pas concernés ?

      Un contrat tripartite signé dans le cadre d’une mise à disposition intra groupe (sans transfert d’activité) suppose que le salarié accepte son transfert d’une société à l’autre. Donc, sans son accord, cela n’est pas possible.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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