Comment interpréter une clause ambiguë d’une transaction avec un salarié?

04.04.16
Transaction et clause dans un conflit avec l'employeur

Cas de clause ambiguë dans une transaction signée par un salarié et un employeur en France

Lorsque l’employeur et le salarié mettent fin à leur conflit par la signature d’une transaction, par exemple en ce qui concerne le licenciement, si celle-ci n’est pas rédigée par un avocat spécialisé, il y a toujours un risque de rédaction d’une clause imprécise ou à double sens. Comment, dans ce cas, interpréter ces clauses ? C’est la question à laquelle répond la plus haute juridiction avec deux exemples.

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation a jugé que l’interprétation d’une clause ambiguë dans une transaction relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond, lesquels sont tenus d’interpréter cette clause en se référant à la commune intention des parties.

Dans cette affaire, un hôpital privé avait signé deux transactions avec deux salariées, lesquelles prévoyaient le versement d’une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire. La première transaction prévoyait le versement à la salariée d’une somme de 20 000 euros nets au titre, d’une part, des repos compensateurs et congés payés liés aux heures supplémentaires accomplies par la salariée depuis son embauche, et d’autre part, de la réparation indemnitaire de l’ensemble des préjudices subis par la salariée. La rédaction de la transaction ne permettait pas de réaliser sur l’indemnité accordée, la ventilation entre le montant qui pouvait être alloué dans le cadre de l’indemnisation des repos compensateurs et congés payés et le montant alloué dans le cadre de la réparation du préjudice subi par la salariée.

La seconde transaction faisait suite à un licenciement prononcé en raison du refus d’un changement d’affectation de la salariée qui avait été considéré comme une faute grave. Cette transaction prévoyait le versement à la salariée d’une indemnité transactionnelle de 20 008 euros, laquelle englobait une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis.
Dans les deux cas, l’URSSAF avait notifié à l’hôpital privé un redressement qui a par la suite été contesté par l’hôpital privé.

Interprétation de la ventilation des sommes allouées dans une transaction

Clause ambigue d'une transactionDans le premier cas, les juges du fond avaient considéré qu’il n’y avait pas lieu à réintégration, dans la mesure où l’indemnité allouée à la salariée comprenait non seulement les repos compensateurs mais était également de nature à réparer l’ensemble des préjudices qu’elle avait subis en raison de son impossibilité de prendre ses repos compensateurs. Ainsi, cette indemnité venait réparer la faute de l’employeur dans des conditions qui donnent à cette somme globale et forfaitaire son caractère de dommages-intérêts.

Dans le second cas, les juges du fond avaient donné raison à l’URSSAF en estimant notamment que les sommes versées au titre de l’indemnité compensatrice de préavis devaient faire l’objet d’un redressement. En effet, selon ces derniers il avait par l’effet de la transaction été mis fin d’un commun accord au contrat de travail et le chef de faute grave a été abandonné.

L’URSSAF et l’hôpital privé se sont alors tout deux pourvus en cassation. La Cour de Cassation les a cependant déboutés de leurs demandes en estimant qu’elle relevait de la seule compétence des juges du fond.

Cet arrêt rappelle l’importance de la rédaction précise des clauses dans les transactions, et notamment en tenant compte de toutes leurs conséquences juridiques.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

* Mentions obligatoires