Valeur de la clause du contrat qui alourdit une obligation en cas de procédure collective

27.03.17
clause pénale de 5%

La cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause imposant une indemnité liée à l’ouverture d’une procédure collective

Par un arrêt en date du 22 février 2017 la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une clause qui permettait à une banque de percevoir une indemnité dans l’hypothèse où elle serait amenée à déclarer sa créance dans le cadre d’une procédure collective. Cette indemnité n’a pas été validée par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation.

Contrat de prêt assorti d’une clause au profit de la banque en cas de recouvrement de la créance

Une banque avait accordé un prêt assorti d’intérêts à une société. Le contrat de prêt prévoyait une sorte de sanction contractuelle pour le cas où la banque serait amenée à recouvrer sa créance:

  • soit par voie judiciaire,
  • soit par voie extrajudiciaire,
  • soit encore, notamment, de la déclarer dans le cadre d’une procédure collective.

La clause en question était formulée de la façon suivante : « indemnité de 5% dans le cas où la banque serait obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extra-judiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire ». Plus tard, l’emprunteuse a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire. Conformément aux dispositions contractuelles, la banque a déclaré sa créance de remboursement du prêt à la procédure en y incluant l’indemnité de 5%.

Contestation sur la validité de la pénalité contractuelle de 5%

Banque imposant une clause pénaleLe montant déclaré a alors été contesté par la débitrice. Pour la société débitrice, la clause contractuelle instaurant la pénalité de 5% en cas de procédure collective de l’emprunteuse n’était pas valable.

Le désaccord a persisté entre la banque et l’emprunteuse. La banque a donc introduit une procédure judiciaire aux fins de voir le montant de sa créance définitivement fixé au montant « du capital prêté à échoir majoré de l’indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt ».

N’ayant pas obtenu gain de cause à hauteur d’appel, la banque s’est pourvue devant la Cour de Cassation.

Arguments en faveur et contre la validité de la pénalité contractuelle appliquée à l’emprunteuse

Pour justifier l’application de l’indemnité contractuelle de 5% la banque avançait parmi d’autres arguments d’une part que la clause avait été convenue avec l’emprunteuse antérieurement à l’ouverture de la procédure collective et d’autre part, que cette clause sanctionnait indifféremment tout débiteur, qu’il fasse ou non l’objet d’une procédure collective.

Mais la Cour de Cassation relève :

  • d’une part, le prêt n’était pas exigible au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde et
  • d’autre part, la débitrice était à jour de ses remboursements.

Par conséquent, la Cour de Cassation en déduit que l’indemnité de 5% n’était liée qu’au seul fait de l’ouverture d’une telle procédure et rejette le recours formé par la banque. La Cour de Cassation considère en effet que c’est à juste titre que la Cour d’appel a jugé cette clause inopposable à la procédure car celle-ci « aggravait les obligations de la débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde ».

Par conséquent, la banque a dû renoncer à l’indemnité de 5% contractuellement prévue.

En rendant une telle décision, la cour de Cassation se montre particulièrement attentive à la situation de la société débitrice, afin qu’une procédure collective n’ouvre pas la voie à des dispositions contractuelles ayant pour effet d’accabler encore davantage la société qui rencontre des difficultés. On peut en déduire que ce type de clauses même en dehors de la relation bancaire peut être remis en cause dans un certain nombre de contrats.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: K-U. Hässler, illustrez-vous

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