Avances en comptes courant d’associés: encore plus de possibilités avec la loi Pacte

22.07.19

Au cours de la vie d’une société, des besoins en trésorerie peuvent se faire sentir. La société peut recourir à l’emprunt bancaire pour satisfaire ces besoins en trésorerie ou bien demander aux associés de contribuer au financement de la société.

Le principe des comptes courants d’associés

Les comptes courants d’associés permettent aux associés de consentir à la société des avances, qui sont juridiquement des prêts d’associés. Les prêts des associés interviennent par un versement sur les comptes sociaux, ou par le décalage dans le temps du remboursement d’une dette de la société à l’égard de l’associé. Le prêt n’est, selon les contraintes fiscales, pas obligatoirement consenti avec un écrit. L’inscription en compte dans la comptabilité dans le compte « Emprunts et dettes divers » (distinct des dettes bancaires) permet de retracer ces versements. Il est néanmoins conseillé de rédiger un contrat. Celui-ci permettra de clarifier les relations entre l’associé prêteur et la société, par exemple, en fixant la date de remboursement de la somme apportée en compte courant.

Régime fiscal de la rémunération du compte courant d’associé

La société qui bénéficie des avances en compte courant doit avoir un capital social entièrement libéré par ses associés. Ceci est logique puisque le législateur attend des associés d’une société qu’ils versent leur apport à la société avant de se faire rémunérer pour un prêt.

Dans la même logique, la société ne doit pas être sous-capitalisée, sous peine de voir la déductibilité des intérêts d’emprunt limitée.

Enfin, le taux d’intérêt qui rémunère l’avance en compte courant ne peut être fixé librement. Il s’agit de respecter l’article 39 du Code général des impôts, qui énonce les conditions dans lesquelles des charges de l’entreprise peuvent être déduites de son bénéfice. Si le taux d’intérêt prévu par les parties est trop important par rapport aux taux moyen annuel pratiqué par les établissements de crédit selon une définition précise, les intérêts versés par la société à son prêteur ne seront pas déductibles de son résultat imposable.

Les comptes courants d’associés, un mécanisme encadré juridiquement

Seules certaines personnes sont autorisées à consentir des avances en compte courant. Il s’agit des associés, des actionnaires et du personnel de la société. Selon la forme sociale, les dirigeants sociaux peuvent également faire des avances en comptes courants. En effet, le droit bancaire prévoit un monopole de l’octroi des crédits, auquel il n’est possible de déroger que par exception prévue par la loi. C’est sur ce point qu’une réforme récente vient apporter un peu de souplesse.

Les apports de la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », est venue notamment modifier les conditions dans lesquelles les associés peuvent procéder à des avances en comptes courants.

Avant cette loi, les sociétés civiles, ainsi que les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne pouvaient recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires si ceux-ci détenaient moins 5 % de leur capital. L’article 76 de la loi PACTE a supprimé la condition de détention du capital imposée à ces associés : tout associé, même détenant une part infirme du capital social, peut faire une avance à la société. L’article L 312-2 du Code Monétaire et Financier a été modifié en conséquence.

Concernant les mandataires sociaux, seuls les gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance pouvaient consentir des avances en compte courant aux sociétés dont ils étaient mandataires.

Le bénéfice de cette faculté d’accorder des avances est étendu par la loi PACTE au directeur général, au directeur général délégué de SA et au président de SAS. Les modifications présentées sont d’application immédiate.

Les nouvelles dispositions viennent favoriser le financement de la société par ses membres. Elles évitent aux sociétés d’avoir à recourir au crédit bancaire, qui n’est pas forcément avantageux et accessible.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: kritchanut

Une réponse à « Avances en comptes courant d’associés: encore plus de possibilités avec la loi Pacte »

  • Ce qui n’empêche pas de risquer de se faire condamner pour activité illégale de banquier si une même structure dispense plusieurs comptes courants d’associés à des sociétés non effectivement contrôlées par le prêteur.

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