La protection des droits d’auteur en France

21.10.20
La protection des droits d’auteur en France

Le droit d’auteur, qui ne protégeait à sa création que les œuvres littéraires, a été étendu à d’autres types d’œuvres de l’esprit, comme les œuvres littéraires, musicales, chorégraphique ou encore informatiques avec les logiciels. La protection du droit d’auteur peut dès lors différer selon le type d’œuvre de l’esprit. Voici ce qu’il faut savoir en tant qu’auteur.

Qu’est ce qu’un droit d’auteur ?

La protection du droit d’auteur en France est consacrée par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 codifiées à l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”

Ce droit se compose d’attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que d’attributs d’ordre patrimonial. Ainsi, le droit d’auteur est destiné à protéger toute création d’œuvre, il peut s’agir d’une œuvre écrite, cinématographique ou encore d’un logiciel. Ce droit d’auteur permet également la protection de l’auteur, c’est-à-dire la personne à l’origine de la création de l’œuvre.

Quelles sont les conditions de la protection du droit d’auteur ?

Avant toute chose, une œuvre ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle a été matériellement concrétisée, il faut donc qu’il soit possible de la caractériser, c’est pourquoi de simples idées ou concepts ne peuvent pas être protégées, car elles ne sont pas identifiables, à l’inverse par exemple des esquisses qui elles constituent le début d’une œuvre de sorte qu’elles sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, en effet à la différence d’une idée, une esquisse a été réalisée, elle a été créée alors qu’une idée n’est pas concrète car elle n’existe pas.

Pour que l’œuvre puisse être protégée encore faut-il qu’elle soit l’œuvre originale de son auteur, c’est-à-dire qu’il faut qu’elle soit l’objet de la créativité de l’auteur, il n’est pas donc pas possible de faire valoir son droit d’auteur sur une œuvre déjà existante, puisque par définition elle ne sera pas originale. Toutefois, il faut noter qu’une œuvre peut ne pas être nouvelle et pourtant être originale.

Ainsi la Cour de Cassation affirme que « l’originalité doit être appréciée tant dans l’aspect général de l’œuvre que dans les éléments la composant » (Cass. Civ, I, 6 juillet 1999).

L’acquisition de la protection du droit d’auteur

Pour acquérir la protection du droit d’auteur il suffit seulement que l’auteur est créé une œuvre sous une forme originale, ainsi aucune formalité n’est pas obligatoire, il n’est donc pas nécessaire de procéder à un dépôt ou à un enregistrement préalable pour bénéficier de cette protection. Elle est donc offerte à tous dès lors que l’œuvre créée présente les caractéristiques mentionnées précédemment.

Comment protéger le droit d’auteur ?

Si aucune démarche n’est obligatoire pour avoir droit à la protection du droit d’auteur, il est toutefois fortement recommandé d’enregistrer un droit d’auteur pour éviter tout problème concernant la paternité de l’œuvre dans le cas où un contentieux surgirait. Ainsi, pour s’assurer de la protection de son œuvre, l’auteur dispose de plusieurs moyens, ces moyens permettront notamment en cas de litige de faire attester la paternité de l’œuvre :

  • Pour se faire l’auteur peut d’abord procéder à l’envoi d’un courrier recommandé à soi-même qu’il ne faudra toutefois pas ouvrir pour éviter toute accusation concernant l’ouverture de ce courrier, le plus simple serait encore de coller un bordereau de recommandé sur l’enveloppe.
  • Ensuite, l’auteur peut aussi avoir recours à l’utilisation d’une enveloppe Soleau qu’il devra envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ainsi la paternité de l’œuvre pourra être attestée par la transmission de ladite enveloppe au juge en cas de conflit.
  • Un autre moyen de s’assurer de la protection de son droit d’auteur est le dépôt de l’œuvre auprès soit d’un huissier ou encore d’un notaire, ce moyen est sans aucun doute le moyen le plus sûr, puisque d’une part il n’impose pas de limite quant au volume de l’œuvre, et d’autre part il constitue une preuve irréfutable dans le cadre d’un conflit.
  • Enfin il est aussi possible de procéder au dépôt de certaines œuvres directement en ligne sur un site internet adapté avec parfois la possibilité de faire horodater le dépôt par un huissier.

Les droits conférés par le droit d’auteur

Le droit d’auteur offre à son titulaire deux sortes de droit, d’une part il y a les droits moraux, et d’autre part les droits patrimoniaux, qui sont tous deux nommés aux articles L.121-1 à L.122-12 du code de propriété intellectuelle.

Les premiers, les droits moraux, sont nommés aux articles L.121-1 et suivants et traitent de tout ce qui concerne le respect de l’œuvre et de son titulaire, dont notamment la paternité de l’œuvre dans le cas d’un conflit pour identifier qui est le réel auteur de l’œuvre, il sera alors question de protéger l’auteur en lui-même à travers son œuvre. En effet, le droit moral concerne le droit au respect de l’œuvre et du nom de l’auteur, qui a une durée de vie illimitée à l’inverse du droit patrimoniale. Ce droit moral protège donc l’auteur en tant que tel, et est composé de quatre autres droits :

  • le droit de divulgation, qui laisse à l’auteur le libre choix du moment et de la façon dont il souhaite divulguer son œuvre
  • le droit à la paternité, qui permet à l’auteur de faire reconnaître l’œuvre comme étant la sienne
  • le droit au respect, c’est-à-dire le droit de l’auteur de refuser toute modification ultérieure de son œuvre
  • le droit de retrait, ce dernier droit offre à l’auteur de l’œuvre en tout état de cause, donc même après la cession de son œuvre, la possibilité de faire cesser l’utilisation de son œuvre en échange d’une indemnisation du cocontractant.

Les seconds droits, les droits patrimoniaux, sont exposés aux articles L.122-1 et suivants du code de propriété intellectuelle et vont porter sur la reproduction de l’œuvre et sa représentation, il s’agira donc pour l’auteur de déterminer les conditions dans lesquelles il souhaite autoriser l’utilisation de son œuvre vis-à-vis des tiers le plus souvent en échange d’une rémunération. En effet ces droits confèrent aux auteurs le libre choix de déterminer s’ils veulent ou non autoriser l’exploitation de leur œuvre. Ces droits patrimoniaux sont donc au nombre de deux : le droit de représentation et le droit d’exploitation.

La protection du droit d’auteur dans le cas d’une pluralité d’auteurs

Il y a des œuvres dont la paternité ne peut pas être attribuée à une seule et unique personne, c’est le cas lorsqu’il existe une pluralité d’auteurs, il faudra alors distinguer selon qu’il s’agisse d’une œuvre de collaboration ou d’une œuvre collective.

S’il s’avère qu’il s’agit d’une œuvre de collaboration, c’est-à-dire une œuvre créée avec la contribution de plusieurs auteurs qui se sont mis d’accord sur la réalisation de l’œuvre, alors il faudra considérer que ladite œuvre est la propriété commune de tous les auteurs. Donc, les co-auteurs ne pourront pas prendre de décision seule concernant l’utilisation ou la production de l’œuvre, il faudra nécessairement que chacun des autres auteurs soient d’accord à l’unanimité, à l’exception d’une action en contrefaçon, qui elle, peut être menée sans le consentement des autres co-auteurs.

En revanche, dans le cas où il s’agirait d’une <strongœuvre collective, c’est-à-dire une œuvre dont l’initiative vient d’une seule personne mais dont le résultat est dû à la contribution de plusieurs auteurs sans qu’il n’y ait eu d’accord entre eux, alors seule la personne ayant eu l’initiative de la création sera titulaire des droits patrimoniaux, les autres auteurs quant à eux auront toujours le bénéfice de leurs droits moraux.

La cession des droits patrimoniaux de l’auteur

Comme les droits patrimoniaux naissent dans la personne de l’auteur, toute exploitation de l’œuvre par une personne physique ou morale autre que le créateur implique forcément une cession des droits patrimoniaux en bonne et due forme. La cession de droit d’auteur doit, à titre de validité, être écrite. Le contrat précise au minimum les éléments suivants :

  • l’objet et la destination de la cession ainsi que le type de droit cédé (droit de reproduction ou droit de représentation),
  • les conditions de la cession,
  • la durée de la cession,
  • le territoire de l’exploitation.

La cession peut intervenir à titre gratuit ou onéreux. Si la cession intervient à titre onéreux, le contrat de cession devra prévoir le mode de rémunération de l’auteur (par exemple, rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre).

L’atteinte à la protection du droit d’auteur sanctionnée pénalement

Il peut arriver qu’un usage non autorisé de l’œuvre soit faite, une telle utilisation offre à l’auteur la possibilité d’ouvrir une action en contrefaçon devant les juridictions pénales, ou encore civiles ou administratives pour que son préjudice soit réparé. En effet, la contrefaçon punie aux termes de l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ».

Ainsi, une atteinte est caractérisée dès lors qu’il est fait usage de l’œuvre créée par l’auteur sans l’accord de ce dernier, une telle atteinte est considérée comme un délit de contrefaçon en vertu de l’article L.335-2 du code de propriété intellectuelle, et est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et d’une pêine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.

L’inapplication de la protection française du droit d’auteur à l’international

La protection du droit d’auteur n’est pas la même dans tous les pays, ainsi il n’est pas certain que son œuvre soit protégée de la même manière à l’étranger, voire elle peut ne pas être protégée du tout si la protection qu’accorde le droit français n’est pas reconnue.

Toutefois, la Convention de Berne adoptée le 9 septembre 1886 et initialement ratifiée par huit états, aujourd’hui ratifiée par plus de la moitié des pays du monde, est venue harmoniser la protection des œuvres littéraires au niveau international ce qui permet aux auteurs de faire reconnaître leur droit dans de nombreux pays, dès lors qu’ils arrivent à prouver la paternité de l’œuvre. Cette convention offre à toute personne auteur d’une œuvre ressortissant d’un état signataire le même niveau de protection que s’il était originaire de l’état dans lequel il souhaiterait publier son œuvre. Cette protection reste la même que l’œuvre ait été enregistrée ou non.

La protection des droits d’auteur de musique

Dans le cadre de l’œuvre musicale, la protection du droit d’auteur peut s’effectuer actuellement grâce à l’enveloppe E-Soleau numérique pour une somme de 15 euros, car l’enveloppe Soleau sous format papier ne permet pas d’introduire des éléments tels que des CD ou des clés USB.

A court terme, il sera possible de recourir à la technologie de la Blockchain, qui permet de stocker et de transmettre une œuvre musicale en toute sécurité. En effet, la Blockchain permet un stockage pour une durée illimitée sans conditions de format et est très sécurisée. Cette technologie n’est néanmoins pas encore disponible à notre connaissance pour cette utilisation.

Ensuite, il est également possible à l’auteur d’une œuvre musicale de protéger ses droits d’auteurs en déposant son œuvre auprès du Syndicat National des Auteurs Compositeurs (SNAC) moyennant la somme de 35 euros. En effet, il est possible de faire le dépôt d’une enveloppe contenant une enveloppe contenant jusqu’à 8 textes courts, 4 chansons et 4 compositions musicales, pour une durée de cinq ans. Un dépôt auprès du SNAC permet l’obtention d’un récépissé prouvant la date de dépôt de l’œuvre.

La protection des droits d’auteur de photographie ou d’image

La protection des photographies est visée à l’article L.112-2 9° du Code de la propriété intellectuelle. Comme toute œuvre elle est protégée dès sa création, dès lors qu’elle est originale. Toutefois, comme pour l’œuvre musicale il est nécessaire que l’auteur de la photo soit identifiable. En revanche, il n’y a pas besoin du point de vue du droit français de la propriété intellectuelle que les mentions « ® » ou « © » soit indiquées sur le cliché.

Concernant les œuvres photographiques, le droit d’auteur est quelque peu limité en raison du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image de chacun. En effet toute personne a le droit de refuser que soit utilisée une photo sur laquelle elle est identifiable. Ainsi, pour utiliser de telles images, il faudra que l’auteur recense l’autorisation de la personne photographiée.

De même, en ce qui concerne les photographies d’objet, il faut obtenir l’autorisation de l’auteur de l’œuvre photographiée qui elle-même est également protégée au titre du droit d’auteur. Toutefois, cette autorisation ne concerne uniquement que ls œuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public, c’est-à-dire les œuvres de moins de soixante-dix ans.

La protection des droits d’auteur de logiciel

La protection accordée à un logiciel n’est pas comme il serait possible de le penser une protection en vertu du droit des brevets, mais bien une protection en raison du droit d’auteur. En effet, le logiciel est protégé au titre de l’article L.112-2 13° du code la propriété intellectuelle.

Ce ne sont pas tous les éléments de création du logiciel qui sont protégés. En effet, les algorithmes par exemple sont considérés comme étant des idées et ne peuvent donc pas être protégés. En revanche, le droit d’auteur protège le matériel de conception préparatoire, le programme, la documentation d’utilisation et la page écran. Tous ces éléments sont protégés car chacun d’eux a permis de mettre en place la réalisation du logiciel.

La protection diverge toutefois légèrement de la protection des autres œuvres. En effet, l’article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle introduit des mesures supplémentaires quant à la protection des droits d’auteur de l’auteur du logiciel. Ainsi, ce dernier dispose d’un droit de reproduction, d’un droit de modification et d’un droit de mise sur le marché.

Ces aménagements peuvent également se révéler contraignants pour l’auteur, notamment pour ses droits moraux. En effet, l’auteur ne pourra pas s’opposer à une modification du logiciel, s’il a cédé ses droits patrimoniaux. Ceci est économiquement logique, car les droits très tendus des auteurs d’ouvres artistiques ne sont pas adaptés à la nécessaire circulation et adaptation des logiciels.

La protection des droits d’auteur de site internet et de bases de données

Il est de jurisprudence constante qu’un site internet peut être protégé par le droit d’auteur si ledit site « témoigne d’une physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur » (CA Rennes, Première chambre, 13 mai 2014 n°12/07372). Il faut donc que le site internet soit original en comparaison avec d’autres sites internet pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Quant à la notion de base de données, elle a d’abord été définie par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, puis repris par l’article L.112-3 alinéa 2 du code de la propriété individuelle. Ainsi, les bases de données bénéficient elles aussi d’une protection au titre des droits d’auteur, à condition qu’elles soient originales. Il existe pour les bases de données un droit de protection juridique sui generis, c’est-à-dire spécifique, qui est mentionnée à l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, en raison de cette protection spécifique, le contenu de la base de données est également protégé, toutefois cette protection bénéficie d’une durée limitée qui n’est que de 15 ans, mais qui peut être prolongé de façon indéfinie.

La limite à la protection des droits d’auteur dans le temps

Si les droits moraux de l’auteur sont illimités dans le temps, il n’en est pas de même en ce qui concerne les droits d’exploitation de l’auteur. En effet, l’article L.123-1 du code de propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Ainsi, le droit d’auteur est illimité tant que l’auteur est vivant, c’est-à-dire que l’œuvre de l’auteur bénéficiera d’une protection aussi longtemps que ce dernier sera en vie, toutefois dès lors que l’auteur sera décédé la durée de protection ne sera plus que de 70 ans avant que l’œuvre ne tombe dans le domaine public. Cela signifie que dès lors que les soixante-dix années auront été écoulées il sera possible d’utiliser l’œuvre librement à la seule condition que cela n’affecte pas les droits moraux de l’auteur.

En résumé: Questions / réponses

Comment utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur ?

Avant toute utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, il faut s’assurer avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits. Dans le cas où le titulaire des droits est encore vivant il faut recueillir son consentement, et s’il est décédé depuis moins de 70 ans alors il faudra demander l’accord des héritiers. En revanche, si le décès du créateur de l’œuvre remonte à plus de 70 ans, alors il n’est plus nécessaire d’obtenir une quelconque autorisation.
Toutefois même lorsque l’autorisation a été obtenue il faut respecter l’œuvre en elle-même et la paternité de celle-ci.

Comment faire pour les droits d’auteur ?

Concernant la protection de droits d’auteurs, bien qu’il ne soit pas obligatoire de procéder à un enregistrement ou à un dépôt de l’œuvre, il est fortement recommandé de le faire pour protéger au mieux la paternité de l’œuvre. Ainsi, il existe de multiples moyens permettant de les protéger, tels que le recours à l’envoi d’un courrier recommandé accusé de réception à soi-même, l’envoi d’une enveloppe Soleau à l’INPI ou encore le dépôt de l’œuvre chez un notaire ou un huissier.
Concernant l’utilisation d’une œuvre protégée par les droits d’auteur, il faut recueillir l’autorisation du titulaire des droits. Cette autorisation se fera soit par une licence ou par une cession des droits. Dès lors que l’autorisation est obtenue il est alors possible d’utiliser l’œuvre librement dans la limite du respect de l’œuvre et de la paternité, il n’est donc pas possible d’y porter atteinte.

Qui peut bénéficier du droit d’auteur ?

Toute personne peut bénéficier du droit d’auteur dès lors que l’œuvre qu’elle a créée est originale et qu’elle a été formalisée de manière concrète sur un support.

Comment protéger ces citations ?

Pour protéger ces citations ou n’importe quelle œuvre de l’esprit, il existe plusieurs méthodes:
La première méthode et la moins coûteuse est le recours à l’envoi d’une enveloppe recommandé avec accusé de réception à soi-même qu’il faut laisser sous pli fermé pour prouver la paternité en cas de litige.
La deuxième méthode est celle de l’envoi d’une enveloppe Soleau à l’INPI.
La troisième méthode consiste à déposer l’œuvre auprès d’un huissier ou d’un notaire.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photo: LiliGraphie

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