L’indemnité compensatrice de congés payés

07.11.22  
L’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie des versements que le salarié peut recevoir de l’employeur en fin de relation de travail, selon les cas. Elle fait donc partie des indemnités de fin de contrat et est un élément important de la paie. Mais son mécanisme est mal connu. Petit tour d’horizon.

Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés

Chaque salarié qui, lors de la rupture de son contrat de travail, n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, perçoit selon les règles impératives du droit du travail une indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que l’on appelle l’indemnité compensatrice de congés payés.

Inversement, tout salarié qui, à la date de la rupture de son contrat, aurait, en raison de l’ordre des départs ou de choix personnels, pris plus de congés que ceux auxquels il pouvait prétendre, est tenu de rembourser le trop-perçu à son employeur.

Droit à l’indemnité en cas de rupture du contrat de travail

L’indemnité compensatrice de congés payés est due dans tous les cas de rupture, indépendamment de la partie à l’origine de la rupture (employeur ou salarié), du type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps plein, contrat d’apprentissage…) de son motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, décès du salarié…) et du moment auquel la rupture survient (par exemple, rupture en cours de période d’essai). L’indemnité de congés payés est due même en cas de licenciement pour faute lourde et faute grave.

Droit à l’indemnité, préavis et congés payés

L’employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre ses congés pendant son préavis. De la même manière, le salarié ne peut pas non plus imposer des congés pendant le préavis. En effet, dans ce cas, cela entraînerait un report de la date de rupture du contrat. Il n’est donc pas possible d’imputer les congés payés sur le préavis. Lorsque le salarié est en congés, lors de la notification de la rupture du contrat de travail, la période de préavis ne commence à courir qu’à la fin des congés.

Si des congés payés ont d’ores et déjà été validés par l’employeur avant la notification de la rupture, cela a pour effet de suspendre le préavis pendant les congés payés et donc de repousser la date de fin de contrat. Si l’employeur et le salarié sont d’accord, il est possible d’annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.

A l’inverse, la fermeture de l’entreprise pour congés annuels ne suspend pas le préavis. En revanche, l’impossibilité pour le salarié d’exécuter son préavis du fait de cette fermeture ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail. Le salarié percevra donc une indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l’entreprise pour cause de congés annuels.

Salaires pris en compte pour le calcul

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, quand l’employeur est débiteur d’une indemnité de non-concurrence, une indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié, car l’indemnité de non-concurrence a la nature de salaire. Par conséquent, lorsque le moment est venu de faire le choix d’activer ou de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence, il convient donc de prendre en compte cette indemnité compensatrice de congés payés dans le calcul de la somme totale à verser au salarié.

En cas de dispense de préavis à l’initiative de l’employeur, la durée du préavis est assimilée à du temps de travail effectif. Ainsi, le préavis non effectué à la demande de l’employeur donne droit à congés et donc à indemnité compensatrice de congés payés si les congés acquis par le salarié pendant son préavis n’ont pas été pris.

A l’inverse, le préavis non effectué à la demande du salarié n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’ouvre donc pas droit à congé.

De même, la durée du préavis d’un salarié qui, sans être dispensé du préavis, se trouve cependant dans l’incapacité de l’effectuer, ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (par exemple: en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou en cas de suspension de permis de conduire étant nécessaire à l’activité professionnelle).

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Le mode de calcul et l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés sont les mêmes que ceux de l’indemnité classique de congés payés qui permet au salarié de continuer d’être payé lorsqu’il est en congés, à savoir selon la règle du dixième ou la règle du maintien de salaire. Le montant le plus favorable au salarié est versé. Pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés, seules sont prises en compte les sommes ayant le caractère de salaire. Cependant, certains éléments sont exclus, en particulier lorsqu’ils n’ont pas le caractère de salaire ou quand leur périodicité n’est pas mensuelle : les primes de fin d’années, les primes de 13ème mois, les frais professionnels, les primes d’intéressement et de participation, etc.

Cette indemnité est calculée uniquement en fonction des jours ouvrés de congés, c’est-à-dire en fonction des jours qui auraient été effectivement travaillés par le salarié, et non en fonction de jours ouvrables de congés.

La mention du nombre de congés acquis sur le bulletin de paie vaut reconnaissance par l’employeur de ce qu’ils sont dus.

Exemple de calcul de l’indemnité pour congés payés : Un salarié a perçu 19 992,00 euros bruts au cours de la période de référence, soit en principe du 1er juin au 31 mai. Le salarié perçoit ainsi 1 666,00 euros bruts par mois pour 35h ce qui correspond à 22 jours ouvrés. Le salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés. A la date de la rupture de son contrat, il reste au salarié 14 jours ouvrables de congés payés.

Selon la règle du dixième :

  • L’indemnité calculée selon la règle du 1/10 est de : 19 992,00/10 = 1 999,20 €.
  • Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés sera donc de : 1 999,20 *14/30 = 932,96 €.

Selon la règle du maintien de salaire :

  • Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés sera de : 1 666,00/22 = 75,73 € par jour ouvré de congés. Soit 75,73*11,67= 883,77 € (11,67 correspondant à 14 jours ouvrables de congés payés soit 14/6*5).

Date de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié au moment où ce dernier quitte effectivement l’entreprise. Ainsi, il n’est pas possible pour l’employeur d’avancer ou de repousser le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour quelque cause que ce soit. La charge de la preuve du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés repose sur l’employeur.

Montant brut et montant net de l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photo : Jenny Sturm

131 réponses à « L’indemnité compensatrice de congés payés »

  • bonjour.
    j’ai posé un demi jour de congé payé le vendredi 10 mai pour faire le pont, qui a été accepté et validé.
    aujourd’hui, 17 mai, mon employeur m’envoie un email pour me dire qu’ils annulent mon congé payé et que je dois faire un télétravail de 4h00 en dehors de mes horaires de travail si, je cite « je veux etre payé pour le 10 mai ».
    je ne sais pas comment réagir a ca.
    merci beaucoup

    • Bonjour,
      Une fois validé, l’employeur ne peut pas revenir sur sa décision d’accorder un congé payé, sauf circonstances exceptionnelles et encore moins postérieurement au congé payé déjà pris.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    En interim pendant 4 mois, je touchais de façon mensuelle un prorata du13ème mois.

    Est-ce que dans le cas où le 13e mois est payé de façon mensuelle, ce dernier rentre t-il dans la base de calcul pour l’indemnité de congés payés svp ?

    Merci!

    • Bonjour,
      L’indemnité de congés payés est calculée sur la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. Elle inclue donc le prorata du 13ème mois qui a le caractère de salaire.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maitre,

    Mon CDD de 6 mois se termine le 6/05 et je souhaite me faire payer mes jours de congés + rtt non pris grace à l’ICCP.

    Cependant, le règlement intérieur de la banque mentionne ceci :

    « De même, un salarié devra solder impérativement ses jours de repos acquis et non pris avant son depart dans le cas où il quitterait définitivement l’entreprise ou avant que son contrat de travail ne soit suspendu dans le cas de congés sans solde (formation, création d’entreprise et sabbatique).
    A défaut, le salarié ne pourrait se prévaloir d’une compensation financière au titre de ses jours de repos acquis mais non pris. »

    Est ce que cette indication a une quelconque valeur légale ou lorsque je terminerai mon CDD, je serai éligible à la prime de précarité + prime d’ICCP?

    • Bonjour,
      Les dispositions légales relatives à l’indemnité compensatrice de congés payés sont d’ordre public : cela signifie que le règlement intérieur ne peut pas déroger à ce droit, à moins d’en rendre les modalités plus avantageuses pour le salarié. La clause contraire n’est donc pas valable.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Si un employeur ne verse pas l’indemnité de congés payés ainsi que l’indemnité de précarité à la fin d’un CDD, que risque t-il ? Puis-je demander des dommages et intérêts aux prudhommes ?
    Quelle est la durée moyenne de cette procédure ?

    Merci.

    • Bonjour,
      L’employeur a l’obligation de payer l’indemnité compensatrice de congés payés si des congés payés acquis n’ont pas été pris au moment de la rupture. De même, la prime de précarité en fin de CDD est due sauf dans quelques cas spécifiques par exemple en cas de CDD d’usage.
      Si, malgré plusieurs relances, l’employeur refuse de payer, il faudra saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans. La durée dépend des conseils de prud’hommes mais il faut compter environ 1 an.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Travaillant régulièrement pour des CDD de dépannage de 1 mois (souvent renouvelés), je remarque que sur ma fiche de paie figure dans l’ordre :
    Salaire de base X euros
    Indemnités compensatrices 1/10 du salaire de base (1/10 de X)
    Ces deux éléments sont additionnés et correspondent à la ligne suivante : salaire brut (soit X + 1/10 de X)

    En vous lisant, je comprends que les 1/10 devraient correspondre au salaire brut pas au salaire de base, non ?
    Est=ce lié au CDD ou ai-je mal compris ?

    Cordialement

    • Bonjour,
      La prime de précarité en cas de rupture d’un CDD correspond à 10 % du montant total du salaire brut versée pendant toute la durée du CDD.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître,

    J’ai eu un CDD d’usage en tant que formatrice RH à compter du 23 avril 2023 jusqu’au 26 janvier 2024 avec un nombre d’heures d’intervention défini. J’ai reçu mon solde tout compte mais hormis la ligne salaire brut du mois de janvier 2024, je n’ai rien d’autres. Est-ce possible que l’indemnité compensatoire de CP soit intégrée au salaire brut mensuel ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse,
    Cordialement

    • Bonjour,
      L’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur une ligne séparée sur la fiche de paie.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maitre,
    Je démissionne d’un cdi et quitte bientôt l’entreprise (fin Février). Après divers échanges avec d’anciens collègues déjà partis, j’ai appris que ces derniers avaient touchés leur solde de tout compte quelques jours après leur départ voir plus d’une semaine après.
    Après avoir contacté les RH et gestionnaires de paie pour la nécessité d’avoir ces documents en temps et en heure, voici leur réponse:
    « Les documents STC seront envoyés le jour de la sortie ou le lendemain au plus tard, par contre le virement STC qui sera envoyé avec le virement de salaire ».
    Cela est en totale contradiction avec vos dernières explications.
    Pouvez-vous me dire de quelle manière les encourager à respecter la loi et obtenir ces documents le jour de ma sortie définitive s’il vous plait ?
    Tous mes temps de travail ont été saisi sur leurs outils de gestion depuis le début du mois, afin de leur faciliter la tâche.
    Merci beaucoup

    • Bonjour,
      Pour obtenir les documents de fin de contrat auprès d’un employeur en retard sur les délais, il est possible d’envisager une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception et / une demande devant le juge des référés au conseil de prud’hommes.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour moniteur de tennis en cdi du 01/09/2022 au 13/01/2024 démission je perçois tous les mois 10% d’indemnités de congés payés dans mon brut
    Comment est calculé mon indemnité de congés payés pour mon solde de tout compte
    Merci

    • Bonjour,

      Il faut toujours appliquer le montant le plus favorable entre la règle du dixième ou la règle du maintien de salaire.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour maître
    Suite à une RC, mon ancien employeur n’applique pas la même méthode de calcul pour l’indemnité des CP acquis ( application du 1/10 car plus favorable) que pour l’indemnité de CP reliquat ( application du « maintien ) pourtant moins favorable.
    Pouvez-vous m’expliquer pourquoi le montant le plus favorable ne pourrait pas trouver à s’appliquer pour les CP reliquat ?
    Vous remerciant par avance

    Cordialement

    • Bonjour,

      Il faut toujours appliquer le montant le plus favorable entre la règle du dixième ou la règle du maintien de salaire.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître,
    Je suis en CDD depuis septembre 2022 et ce dernier prend fin en mars 2024. J’ai encore un nombre important de jours de congés à poser. L’employeur a t il le droit de refuser que je les pose dans leur entièreté et préférer me les payer sous forme d’indemnité compensatrice en fin de contrat ?
    Merci !

    • Bonjour,

      L’employeur a le droit de fixer les congés payés en raison de son pouvoir de direction, cependant un refus doit être justifié et non abusif. Par ailleurs, l’employeur doit respecter certains délai, il ne doit pas modifier par exemple l’ordre des congés moins d’un mois avant la date prévue. Si tous les congés payés n’ont pas pu être posés au moment de la rupture, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice de congés payés.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître,
    Merci pour votre article.

    Qu’en est-il pour un cadre au forfait ?

    J’ai démissionné et quitté mon poste le 30 novembre 2024. J’ai reçu mon solde de tout compte avec les indemnités compensatrices de congés payés mais par rapport à ce que vous mettez, j’ai bien l’impression que le montant ne correspond pas.
    Je souhaite vérifier la somme perçue et j’essaye tant bien que mal de calculer cette dernière mais je ne sais vers quelle méthode m’orienter.

    Que préconisez-vous pour le calcul des ICCP pour un salarié cadre au forfait ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Bien à vous.

    • Pour un salarié au forfait, il faut bien distinguer les jours de congés payés et les jours de repos liés au forfait. Pour trouver le nombre de jours de repos pour 2023 par exemple, pour un forfait jour fixé à 218 jours par an, il faut faire le calcul suivant :

      365 – 25 (CP) – 105 (samedis et dimanches) – 9 (jours fériés tombant en semaine) = 8.

      Cela signifie que le salarié en forfait jours avait droit à 25 jours de congés payés et 8 jours de repos en 2023. Ensuite, il faut regarder ce qui figure sur la fiche de paie pour connaitre le nombre de jours de congés payés restant.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître,

    Merci pour cet article.
    Mon employeur m’a demandé de partir en proposant une rupture conventionnelle. Je partirai probablement à la fin du mois de janvier 2024.
    Sur mon dernier bulletin de salaire, il est écrit que j’ai 26 jours de congés payés acquis non pris et que j’en ai 17,5 en cours d’acquisition.
    Ma question est donc la suivante : j’ai bien compris que j’aurai une indemnité compensatrice pour les 26 jours de congés payés acquis que je n’aurai pas pris avant la rupture de contrat de travail, mais est-ce que cette indemnité peut également s’appliquer aux 17,5 jours de congés en cours d’acquisition (depuis juin 2023) je vous prie ?
    N.B. : Il me reste autant de jours de congés payés acquis non pris (entre juin 2022 et mai 2023) parce que mon employeur m’avait demandé de prendre mes jours de récupération (d’heures supplémentaires) plutôt que mes congés payés.

    Je vous remercie,
    Cordialement.

    • L’indemnité compensatrice de congés payés couvre les congés payés acquis non pris (sauf s’ils ont été perdus car la période de référence pour les poser est dépassée) et les congés payés en cours d’acquisition au jour de la rupture du contrat de travail.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour maître,

    Après 7 ans en CDI, j’ai obtenu une rupture conventionnelle. J’ai 40 jours de vacances à prendre, et j’aimerais savoir s’il est plus avantageux pour moi de récupérer l’indemnisation ou de les prendre en vacances, notamment au niveau des impôts.

    Je vous remercie d’avance

    • L’indemnité compensatrice de congés payés est considérée comme du salaire. Par conséquent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      • Bonjour. Je suis dans le même cas que Lucía et ne suis pas certain de comprendre votre réponse.
        J’ajoute une question, svp. J’ai compris que l’indemnité compensatrice de CP était retenue dans le calcul, et notamment dans le délai de carence France Travail; c’est-à-dire que le montant perçu est décalé si droits France Travail à venir. Qu’en est-il si le salarié travaille, en intérim par exemple durant plusieurs mois et fait ensuite valoir ses droits. Y-a-t’il encore une carence ?
        Cordialement

        • Lorsqu’il reste des congés payés à la fin du dernier contrat, un différé congés payés s’applique. Il faut diviser le montant des indemnités compensatrices de congés payés perçues au cours des 6 mois précédant le dernier jour de travail par le montant du salaire journalier de référence.

          Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour maître.
    Merci pour votre article.
    J’ai signé un CDI que j’ai rompu pendant la période d’essai. J’ai travaillé du 22/11 au 11/12/23 inclus, soit 20 jours dont 14 jours travaillés.
    Ai-je droit à une ICCP ?
    D’avance merci pour votre réponse.

    • Si au moment de la rupture de la période d’essai, le salarié n’a pas pu prendre les congés payés qu’il avait acquis, alors l’indemnité compensatrice de congés payés est due.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Maitre,

    Je suis en CDD depuis mars 2023 et fin de contrat janvier 2024. On me propose un CDI dans la continuité. je pensais demander le solde de mes CP acquis mais cela m a été refusé. Si j observe une période de carence entre la fin du CDD et le cdi puis je y prétendre ? Et si oui quelle est la durée de ce délai de carence?
    je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande. Cordialement, E Bergeron

    • En général, aucun délai de carence n’est nécessaire lorsqu’un employeur souhaite embaucher en CDI un salarié qui est déjà en CDD au sein de l’entreprise. Dans ce cas, en principe les congés payés non pris sont reportés sur le nouveau contrat et l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas versée à la fin du CDD.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    J’ai un solde de congés payés de 10 jours au 31 mai 2023, qui a été reporté, avec l’accord de l’employeur, pour être pris entre le 1/06/2023 et le 31/05/2024.
    Est-ce que ces congés payés, ainsi reportés au delà du 31/05, perdent le bénéfice de la comparaison entre le maintien et le 10eme ?
    Merci

    • Si l’employeur est d’accord pour reporter les congés payés, alors ils sont reportés et sous soumis au même régime que d’habitude. Il faut toujours appliquer la formule la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle des 10% par exemple en cas de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître,

    Si un salarié a acquis 25 jours de congés sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, qu’il ne les utilise pas et quitte l’entreprise debut mai 2024 par exemple en ayant aussi accumulé 22 jours de congés en cours d’acquisition depuis juin 2023, son employeur sera t’il tenu de lui verser à son départ l’indemnité sur une base de 47 jours de congés non pris ? (25 jours de congés acquis au titre de la période juin 22/mai23 + 22 jours de congés en cours d’acquisition au titre de la période juin 23/mai24)

    Bien cordialement

    • En principe, les congés payés non pris sur une période de référence ne sont pas reportés, sauf accord de l’employeur. Donc en cas de départ, sauf accord de l’employeur ou usage dans l’entreprise, les congés payés acquis mais non pris pour la période de référence de l’année précédente ne sont pas payés.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je serai notifié d’un licenciement le 01/12/2023 dans le cadre d’une PSE, A partir de cette date, j’ai 3 mois de préavis payés non effectués, puis 4 mois de congés de reclassement, puis à partir du 01/07/2024 je suis en retraite, (je pense que je dois donc recevoir mon solde de tout compte au 30/06/2023 ?).
    Aussi, mon employeur peut-il me verser mes soldes de CP, RTT, CET, etc. (je pense donc le 31/12/2023) ?, et donc avant le solde de tout compte (qui je pense est au 30/06/2024).
    Cordialement

    • En principe, le congé de reclassement est effectué pendant le préavis et se prolonge au-delà du préavis selon la durée prévue pour le congé. A la fin du congé de reclassement, l’employeur remet au salarié ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître,

    Je suis actuellement en contrat d’apprentissage et aimerai savoir quel est le calcul qui se fera lors de la fin du contrat (si l’entreprise ne m’engage pas) pour l’indemnité compensatrice des congés payés.
    Dans l’attente de vous lire.

    • L’indemnité compensatrice de congés payés peut être calculée de deux façons: la règle du 1/10ème ou la règle du maintien de salaire. La plus favorable est appliquée. Il faut prendre en compte le nombre de jours de congés payés acquis mais non pris au jour de la rupture du contrat d’apprentissage.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonsoir Madame,

    Je vais démissionner de mon entreprise, le 15 février 2024 je ne serai plus compter dans les effectifs.
    Il me reste 20 CA acquis à prendre et il y aura 21 conges en cours d’acquisition.

    Pourriez-vous svp m’éclairer sur l’indemnité compensatrice de congés ? comment la calculer pour les 21 jours en cours d’acquisition

    Pouvez-vous me dire svp vers qui je peux me tourner pour me la calculer ? Je n’ai guère confiance à mon employeur qui a déjà omis de me verser ma prime d’ancienneté et qui n’avait pas souscrit de contrat de prévoyance.

    Merci à vous
    Bien cordialement Stéphanie

    • L’indemnité compensatrice de congés payés peut être calculée de deux façons: la règle du 1/10ème ou la règle du maintien de salaire. La plus favorable est appliquée. Il faut prendre en compte le nombre de jours de congés payés acquis mais non pris au jour de la rupture du contrat de travail. Le calcul est en général opéré par le cabinet comptable de l’employeur.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonsoir,
    Merci pour cet article.
    J’ai signé une rupture conventionnelle avec mes employeurs, j’ai 9 jours de Cp et 8 en cour d’acquisition ( Droit Cp en cour ).
    Ils ont accepté que je pose mes Cp, je peux poser mes 8jours de Cp en cour d’acquisition?
    Merci de votre réponse

    • En principe, les congés pays en cours d’acquisition ne peuvent pas être pris par anticipation, sauf accord préalable de l’employeur. Il peut refuser notamment pour des raisons liées à l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, il est conseillé de formaliser l’accord par écrit et de mentionner les jours pris.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maitre

    Ayant commencé un contrat intérimaire le 17 avril qui prendra fin le 1er décembre prochain, je souhaiterai savoir s’il est possible de demander à ma boite intérimaire les CP auxquels j’ai droit à l’instant ( du jour du début de mon contrat à aujourd’hui ) ou est-ce que je dois impérativement attendre la fin de mon contrat et les toucher en même temps que mes IFM ?

    Cordialement

    • L’indemnité compensatrice de congés payés est exigible par le salarié lorsque le contrat d’intérim arrive à son terme ou lorsqu’il est rompu par anticipation. Elle n’est pas exigible en cours de contrat car elle correspond aux congés payés acquis mais non pris au moment de la rupture du contrat.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Merci pour cet article très bien fait.

    Un salarié en CDI démissionne et son préavis va du 16/08 au 26/10 prochain. Il avait, entre le 1er juin 2022 et le 30 mai 2023, collecté 36 jours ouvrés (30 de base + ancienneté lié à la convention + 3 jours supplémentaires par an, suite négociation avantage) et pris 15 jours.

    Bref, il lui resterait sur cette période 21 jours et selon lui, 14 jours de plus pour la période du 1er juin 2023 au 16 octobre 2023, vu qu’il compte le dernier mois au prorata. Donc 35 jours en tout. Est-ce que ce raisonnement vous semble exact ou bien erroné ?

    D’avance merci pour votre précieuse aide.

    • Les congés payés s’acquièrent au prorata en cas de mois incomplet. Si le nombre de jours de congés n’est pas un nombre entier, il faudra l’arrondir à l’entier supérieur.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître,

    Merci pour cet article fort bien expliqué.
    J’ai cependant une question, mon cdd a pris fin le 29/09 après 18 mois de contrat. L’ICCP calculée par l’entreprise indique le calcul du 1/10e pour la période juin – septembre 2023, pas de souci. Par contre il me restait 0,5 CP de la précédente période juin 2022 – mai 2023 et pour ce demi CP restant ils ont appliqué le calcul du maintien de salaire (à leur avantage donc…), puis-je contester et demander le calcul au 1/10e?

    En vous remerciant,

    • Pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés, c’est toujours la méthode la plus favorable pour le salarié qui doit s’appliquer.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, j’ai signé successivement 3 CDD, je vais signer un CDI, vais-je percevoir les CP sur la dernière fiche de salaire?

    • Si un CDD se transforme en CDI, en principe les congés payés non pris sont reportés sur le nouveau contrat et l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas versée à la fin du CDD.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    J’ai été licencié de ma société en date du 26/09 pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée suite à un entretien préalable.
    J’ai cumulé 21 jours de congés, et le jour même de mon licenciement (après avoir réceptionné le recommandé) mon employeur m’a adressé une note de service par mail pour m’informer que ma société serait fermée pour congés pendant 10 jours, et cela tombe pendant mon préavis de deux mois.
    Peut-il me déduire ces 10 jours de fermeture de mes congés payés acquis ? Si oui ai-je droit à une indemnité compensatrice ?

    Merci d’avance pour votre aide

    • La fermeture de l’entreprise pour congés payés ne reporte pas la durée du préavis. En contrepartie, le salarié reçoit l’indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l’entreprise pour cause de congés annuels.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonsoir Maitre.
    Je suis dans une procédure de rupture conventionnelle avec comme date de départ de l’entreprise le 29/09.
    J’ai posé mon solde de congés payés pour la fin du mois afin de me permettre de partir au plus vite de l’entreprise (ce qui ferait un départ le 14/09) or mon employeur a refuser les congés et préfère me les payer.
    Est il possible pour moi de refuser cette compensation financière afin de partir plus rapidement et avec un solde de congé nul ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Lors de la procédure de rupture conventionnelle, la date de départ est normalement fixée d’un commun accord. Si le salarié part alors que l’employeur refuse, ce dernier risque de réclamer des dommages et intérêts. Par contre, les congés payés non pris sont obligatoirement payés.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Je m’apprête à démissionner, j’ai 60 jours de congés qui apparaissent sur ma fiche de paie, cumul de mes congés non pris durent ces 10 dernières années.. Étant donné qu’elles apparaissent sur les fiches de paies, sont-ils tenus de me les payer à mon départ ? Ou existe t’il un risque qu’ils ne souhaitent pas me les payer ? Merci de votre aide.

    • Bonjour,

      Je suis déclaré en inaptitude non professionnel et sans reclassement….
      Il me reste 36 jours de congés et je vais bientôt être licencié…
      Est ce que j ai le droit à une indemnités compensatrice de congés payés non pris sur ses 36 jours? J ai 51 ans aurais je moins d indemnités de licenciement vu mon âge ?

      • L’indemnité de congés payés correspond aux congés payés acquis mais non pris au jour de la rupture du contrat.
        Concernant l’indemnité de licenciement, certaines conventions collectives prévoient des montants différents selon l’âge du salarié.

        Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

    • Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congé à partir du moment où, au jour de la rupture du contrat, vous n’avez pas pu prendre tous les jours de congés payés acquis. En principe, le salarié peut réclamer les congés payés non pris mais acquis au cours des 3 années précédant la rupture du contrat. Cependant, il arrive que la jurisprudence considère que le nombre de congés payés indiqué sur la fiche de paie, même s’il remonte à plus de 3 ans, doit être payé mais la jurisprudence est encore fluctuante à ce sujet.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    j’ai un salarié qui à démission date de fin le 27 AOUT
    il vient de m’annoncer qu’il ne viendrait plus travailler à partir de ce soir
    de ce fait il me met dans une mauvaise posture pour mes clients
    suis je obligé de lui payer ses cp non pris ?
    bien cordialement

    • L’indemnité compensatrice de congés payés est due dès que le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés au moment de la rupture du contrat de travail et peu importe le mode de rupture.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Merci pour cet article.

    J’ai démissionné de mon poste et viens de recevoir par courrier AR mon solde de tout compte. Mon solde de tout compte est bien composé d’une indemnité compensatrice de CP mais celle-ci ne précise pas le nombre de CP pris en compte pour faire le calcul. Est-ce une mention qui doit être indiquée légalement ? Sans cette information, difficile de s’assurer que le nombre de CP a bien été payé et que le montant de l’indemnité compensatrice est exact.

    • L’indemnité compensatrice de CP correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis au moment de la rupture de votre contrat de travail. ce nombre figure normalement sur le dernier bulletin de salaire.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour

    J’ai convenu d’une rupture conventionnelle avec mon employeur pour une fin de contrat au 30 juin. Pour que cette rupture conventionnelle soit acceptée, je devais m’assoir sur les indemnités et également sur mes congés payés (je possédais 30CP à la fin de mon contrat)

    Après m’être inscrite sur Pôle Emploi, je n’ai touché ce mois ci que 290€ d’indemnités au chômage car mon employeur a fait passé la moitié des 30 CP qu’il me restait, sous forme d’indemnités compensatrices congés payés.

    Pôle emploi considère donc que j’ai touché une certaine somme (+800€) or ce n’est pas le cas.

    Je n’avais pas réalisé cela lorsque j’ai signé mon solde tout compte. Résultat ce mois ci je me retrouve sans presque rien et c’est problématique pour subvenir à mon loyer, charges fixes et la vie tout le tralala.

    Que puis je faire ?
    Je suis embêtée car nous avions convenu d’un « deal » avec mon employeur. Qui était donc ok pour une rupture mais sans indemnités. Je n’avais pas réalisé que je me ferais « avoir » et que j’aurais ce trou financier pour le mois de juillet…

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    • Bonjour,
      La rupture conventionnelle peut être contestée pendant mois devant le conseil de prud’hommes. Par ailleurs, les congés payés sont obligatoirement payés sous forme d’une indemnité de congés payés s’ils n’ont pas tous été pris lors de la rupture du contrat.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      Cordialement

  • Bonjour,

    J’ai été en accident de travail pendant 22 mois, qui s’est terminé avec la signature d’une rupture conventionnelle.
    Pendant toute la durée de l’arrêt maladie, des congés payés étaient indiqués et accumulés et lors de la signature de la rupture conventionnelle, il m’a bien été stipulé que tous les congés payés non pris et acquis seront payés à la fin de contrat (en entretien, par recommandé, par mail etc.). A la fin de mon contrat, il était bien stipulé depuis des mois 30 jours CP N-1 et 21 jours CP N.
    Ils refusent aujourd’hui de me payer les 21 jours CP N car ils ont fait une erreur depuis 1 an et je n’aurai pas dû les acquérir car en accident de travail.
    La signature de la rupture conventionnelle, qui est censé être avec un consentement clair et non équivoque, avait pourtant été faite avec ces critères notées sur les fiches de paye et l’erreur est de leur part depuis 1 an. Que puis-je faire car il refusent de me payer ses 21 jours?

    D’avance merci,
    Cordialement.

    • Bonjour,

      Si des CP sont dus et que les documents de rupture conventionnelle les indiquent bien, alors il convient de demander leur paiement devant le conseil de prud’hommes.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour je viens de changer de société depuis le 1er juillet 2023 ! Je devais prendre mes congés à partir du16 août au 09 septembre 2023 Je viens de recevoir mon soldes de tout compte et c’est écrit dessus indemnité compensatoire de cp et en regardant la somme ça ne correspond pas du tout à mes congés est-ce normal ou pas merci d’avance ! Cordialement Brigitte

    • Si le solde de tout compte ne correspond pas à la réalité, il est possible de le contester par courrier recommandé. Si le solde de tout compte a été signé, le délai pour le contester est de 6 mois. Si le solde de tout compte n’a pas été signé, le délai pour contester le montant de l’indemnité de congés payés sera normalement de 3 ans.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour.
    Je m’excuse de vous déranger.
    Mon conjoint a été licencier en date du 3 mai 2023. Il a reçu lors de son solde tout compte son salaire pour 3 jours seulement. Lorsqu’il demande ses congés payés (moins d’un an dans lentreprise) ces derniers le renvoie vers une caisse des conges payés. Nous avons contacter cet organisme qui situe mon conjoint toujours en poste et aucune indemnisation n’est demandé pour les congé payés. La patronne nous répond de nous débrouillez. Quels sont nos recours. Nous sommes dans l’impossibilité de régler la totalité de notre loyer et nos factures ce sont cumulés par la perte d’emploi de mon conjoint.
    Merci d’avance du temps que vous pourriez nous accorder. Cordialement

    • En cas de rupture du contrat, l’employeur a l’obligation de payer l’indemnité de congés payés, peu importe le motif de la rupture ou l’ancienneté du salarié. Pour les artistes, il existe une caisse spécifique qui verse cette indemnité si l’employeur est bien affilié et a fait les déclarations.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître,
    Après une fin de contrat avec rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité compensatrice des congés payés n’est pas le même sur l’attestation employeur et que le solde tout compte , il est plus élevé sur l’attestation. Pourriez-vous m’éclaircir sur ce sujet s’il vous plaît ?
    Bien cordialement,

    • Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées en fin de contrat. les sommes indiquées sur le solde de tout compte doivent être identiques à celles indiquées sur les autres documents de fin de contrat.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître,

    Je dois poser ma démission en date du 25 mai .

    Il me reste 10 jours de congés acquis pour la période du 1er au 31 mai 2022.

    Je n’ai pas encore posé mes congés payés avant ma démission.

    Je souhaiterais savoir si le fait que je démission le 25 mai, soir 6 jours avant la date butoire du 31 mai – l’employeur devra t-il me payer mes congés n-1, soit 10 jours
    restants ?

    Merci par avance de votre retour

    • Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié l’indemnité de congés payés correspondant aux jours de congés acquis mais non posés. Par contre, en principe, les jours non pris sur l’année de référence sont perdus. Cela dépend des usages de l’entreprise ou de ce qui est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonsoir Maître,
    Ayant eu un accord avec mon employeur pour une démission, nous avons pas évoquer l’ICCP.
    l’indemnité compensatrice de congés payés.
    Faut il en faire la demande ou bien l’inscrire par écrit pour que cela fasse foi afin d’en bénéficier ou bien cette indemnité et bien prescrite à la suite d’un contrat rompu ?
    Ils me restent 10 CP de l’année dernière et 17 CP acquis cette année. Ayant pas pu les poser pour cause d’arrêt maladie.
    Suis je éligible à cette indemnité ?
    Si oui, le calcule se base sur la totalité des CP ? ( restant , acquis )
    Je vous remercie pour votre retour
    Cordialement

    • Bonjour Maitre,

      Ma femme devait être licenciée pour motif économique avant l été avec une indemnité compensatrice de CP de 5 semaines puisqu elle n avait pas encore pris de jours de CP.
      L employeur a décidé de reporter en septembre la procédure et de lui imposer de prendre les 5 semaines de CP sur juillet et en partie août au dernier moment alors qu elle n avait posé que deux semaines.
      L’ employeur a t’il le droit au dernier moment de modifier la date et surtout le nombre de CP à prendre? Cela ne me paraît pas faire partie des circonstances exceptionnelles permettant cette modification par l employeur dans le mois de prise des CP.
      Je vous remercie

      • Parfois, les règles dépendent des conventions collectives mais voici les règles générales:
        – L’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre plus de 24 jours ouvrables d’affilée (soit l’équivalent de 4 semaines) -La période imposée de prise de congés doit être portée à la connaissance du salarié au moins deux mois avant le début de cette période -L’employeur ne peut pas modifier les dates des congés moins d’un mois avant la date de départ prévue -Si l’employeur impose des congés en cas de fermeture, il doit prévenir les salariés au moins un moins à l’avance

        Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

    • L’indemnité de congés payés est obligatoirement versée par l’employeur lorsque le salarié n’a pas pu poser tous ses congés payés lors de la rupture du contrat. Cela est en principe d’office payé et indiqué sur le solde de tout compte mais par précaution, il peut être plus raisonnable de discuter du nombre de jours de congés non posés avec l’employeur. L’indemnité se calcule sur tous les jours de congés payés acquis et non pris.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Maître,
    Mon ancien employeur, un hôpital public, refuse de me verser mon indemnité compensatrice de congés payés au motif qu’il était stipulé dans mon contrat mon obligation de solder tous mes congés avant la fin de mon contrat. Hors, cela était impossible en raison de l’activité médicale du service dans lequel je travaillais en tant que médecin. Cette démarche est-elle légale?

    • En principe, au sein de l’hôpital public, les congés payés doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions.
      Cependant, il existe quelques exceptions.
      Les agents contractuels d’un hôpital public ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute) ou à la fin d’un CDD, s’ils n’ont pas pu prendre tous les jours de congés en raison des besoins de l’hôpital. Cela concerne donc les agents contractuels uniquement.
      Il existe aussi une exception pour les agents publics hospitaliers titulaires quand ils n’ont pas pu prendre leurs congés en raison d’absences liés à une maladie ou une inaptitude physique.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Maître,

    Mon ancienne société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et d’une reprise d’actif par un nouveau groupe (reprise d’actif intégrant l’ensemble des salaries).
    Notre ancien dirigeant n’ayant pas eu la possibilité de payer l’intégralité des cotisations à la caisse des congés payés, l’ensemble des salariés se retrouve donc avec un écart entre les droits acquis et les droits payables.
    Si j’ai bien compris, c’est donc le liquidateur par l’intermédiaire de l’AGS qui compense et assure le paiement de nos congés acquis. Dans les faits, ceci fonctionne assez bien pour le moment.

    Néanmoins, j’ai une inquiétude sur la suite car je viens de démissionner pour avoir accepté un nouveau poste dans une autre société. Et une de mes collègues m’affirme que je vais perdre le reste de mes congés. Car ayant démissionné, l’AGS ne répond plus dans ce cas précis et le reste de mes congés dus repart dans le passif de l’ancienne société…

    Considérant que « Tout salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l’indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l’origine de la rupture du contrat soit à l’initiative de l’employeur ou à celle du salarié. », cela me semble assez étrange d’autant plus que j’ai bien acquis ces droits.

    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point s’il vous plait et m’indiquer la procédure à respecter si besoin.

    Je vous souhaite une très bonne journée

    Mickael

    • L’AGS prend en charge dans un certain délai et dans la limite d’un certain montant les créances liées aux congés payés dus aux salariés licenciés en cas de de rupture du contrat. D’après le site des AGS, l’indemnité de congés payés n’est pas prise en charge par les AGS en cas de démission. En cas de doute, il convient de se rapprocher directement des AGS.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Madame, Monsieur,

    Nous avons convenu d’une rupture conventionnelle avec mon employeur à la fin 2022. J’ai été, à la demande de ce dernier, mis en dispense d’activité pendant quelques mois.

    Une négociation a donc été réalisée avec notamment la définition d’un calcul de salaire de référence qui a été pris en compte pour le calcul de ma nouvelle rémunération pendant la période de dispense d’activité.

    Je reçois récemment mon solde de tout compte et je constate une potentielle erreur sur la méthode de calcul de mes 24 CP et 4 RTTs restants.

    Dans mon cas, le salaire de référence (préalablement négocié) mensuel et donc journalier étant de X, la méthode de calcul de paiement de ces jours est-elle approximativement = X * (24 CP + 4 RTT)?

    X étant élevé dans ma situation, j’ai constaté une diminution de 35% de cette valeur sur mon Solde de Tout Compte.
    Au global l’écart est donc significatif.

    A ce stade mon employeur reste très flou et doit revenir vers moi avec plus de précisions. Mais comme je doute de sa bonne foi, (les 4 jours de RTT avaient été oubliés et finalement ajoutés suite à un rapide email de ma part 🙂 )
    Sur le second sujet, j’admets être moins à l’aise.

    Voici donc ma situation qui justifie ce nouveau commentaire ce matin.

    Un grand merci d’avance pour vos éclaircissements.

    Cordialement, 

    • L’indemnité compensatrice de congés payés peut se calculer selon la règle du dixième ou selon la règle du maintien de salaire telles qu’expliquées dans l’article. C’est bien le salaire de référence qui permettra de faire les calculs. Pour les RTT, il conviendra de multiplier le nombre de jours de RTT par la valeur d’un jour de travail.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, j’ai reçu mon solde de tout compte négatif.
    Je voulais savoir ont-il droit de prendre sur les congés payés ? Merci pour votre retour

    • En cas de solde tout compte négatif, il est courant en pratique soit que l’employeur passe l’éponge soit qu’il refuse de remettre le certificat de travail tant que la dette n’est pas recouvrée, même si cela lui est interdit.
      Il peut aussi saisir le Conseil de prud’hommes pour demander le remboursement. S’il s’agit par contre d’une dette liée à un prêt de l’employeur au salarié, cela se fera devant le juge civil.

      Si le solde tout compte négatif résulte d’une avance perçue par le salarié, alors l’employeur peut se rembourser sur les salaires, et notamment sur l’indemnité compensatrice de congés payés éventuellement dus, mais seulement dans la limite du dixième des sommes exigibles.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    J’ai étais licenciée et j’ai perçue des indemnités compensatrices de congés payés, mais sur l’attestation d’employeur la sommes qui apparaît n’est pas celle que j’ai perçu n’y la somme Brut fiscale. Est-ce normal ou pas? Merci.

    • En principe, les sommes indiquées sur l’attestation employeur et le solde de tout compte sont indiquées en « brut », donc avant les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Cela peut donc parfois expliquer la différence entre cette somme dite brute et la somme véritablement perçue par le salarié sur son compte bancaire.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    J’ai démissionné de mon poste, j’ai 12 congés acquis et 20 jours de congés en cours
    Mon employeur me paiera t-il les 32 jours de congés ?
    Cordialement

    • L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de démission, à partir du moment où le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je viens d’être licenciée pour inaptitude (non professionnelle et sans reclassement possible) le 27 décembre 2022. J’ai reçu mon solde de tout compte le 9 janvier avec un salaire sur le mois de décembre car ils m’ont payés 22 jours de congés payés. Hors j’en avais 28, donc ils ont rajoutés en sus une indemnité compensatrice de congés payé de 966€.
    Ma question est de savoir s’il est normal qu’ils ont fait les choses comme ça , cad me payer un salaire pour 22 jours de congés et le reste en indemnité compensatrice ?
    Ne serait pas plus avantageux financièrement de ne pas avoir de salaire et de tout me payer en indemnité compensatrice ?

    • L’employeur ne peut imposer la prise de congés payés qu’en cas de fermeture temporaire de l’entreprise. Autrement, il ne peut contraindre le salarié à prendre des jours de congés par le simple versement d’une indemnité de congés payés.
      Cependant, l’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés, de sorte que financièrement, cela ne change rien. Par contre, il faudrait voir pourquoi un salaire classique n’a pas été versé en décembre.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, puis-je cumuler mes 6 jours de CT avec mes 2 jours de CP me restant ? Merci d’avance.

    • Il n’existe pas d’interdiction de cumuler des jours de congés payés et des jours de congés ponctuels provenant du CET, sous réserve de l’accord de l’employeur au niveau notamment du choix des dates de congés. Par ailleurs, les conditions d’utilisation du CET sont librement définies par convention ou accord d’entreprise, il faut donc toujours vérifier si des règles spécifiques existent.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective RCC mon indemnité compensatrice de conges payes sont telles soumises à cotisation sociales et ouvre telles des droits pour avoir des trimestres cotises retraite ?
    Cordialement

    • L’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Ainsi, des cotisations pour la retraite sont prélevées de cette indemnité.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    L’indemnité compensatrice de congés payés peut elle être considérée comme une rémunération brute.
    Comme je démissionne, Mon employeur prévoit d’ ajouter une partie de cette indemnité à ma rémunération brute pour un calcul de prime de contribution au chiffres d’affaires. Or le contrat ne stipule pas de spécificité liées au départ d’un salaire.

    • L’indemnité compensatrice de congés est traitée comme le salaire au niveau des cotisations sociales mais ne constitue pas un salaire en tant que tel. C’est d’ailleurs pourquoi elle n’est pas prise en compte pour le calcul d’une indemnité de licenciement et qu’elle doit apparaitre distinctement sur le dernier bulletin de paie.

      Si rien n’est prévu dans le contrat, en principe, l’indemnité compensatrice de congés payés ne devrait pas être prise en compte pour le calcul de la prime sur le chiffre d’affaires.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Je suis en contrat d’apprentissage jusqu’au 30 septembre 2022.
    Il me reste 9.5 jours de CP.
    Mon superieur a t il le droit de me les refuser et de me les payer a la place ?
    Sachant que j’ai vraiment envie de les poser

    Je n’arrive pas a trouver d’article de loi pour les apprentis.

    Merci d’avance pour votre retour.

    • Le salarié en contrat d’apprentissage a le même droit aux congés payés que tout autre salarié. Il a le droit de poser ses congés payés mais toujours sous réserve d’acceptation de l’employeur. Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Il peut par exemple être justifié par une forte activité dans l’entreprise. Il arrive aussi que des conventions collectives fixent les dates de congés.
      Si tous les congés payés n’ont pas été pris à la fin du contrat d’apprentissage, l’apprenti touche l’indemnité compensatrice de congés payés, sauf si la fin du contrat est due à une faute lourde.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, pouvez-vous SVP préciser si l’indemnité compensatrice de congés payés versée dans le solde de tout compte au moment où le salarié licencié quitte l’entreprise, doit figurer dans l’assiette des salaires permettant de calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ? Merci. Mila

    • L’assiette des salaires permettant de calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement se calcule à partir de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois ou de la moyenne mensuelle des salaires des 3 derniers mois. L’indemnité compensatrice de congés payés non pris versée lors de la rupture du contrat de travail n’est pas inclue dans cette assiette.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    J’ai demandé à mon ancien employeur (fonction publique) en juin de me verser une indemnité compensatrice de congés payés suite à la fin de mon contrat de travail (CDD) au 31.08.2021. J’étais en accident du travail imputable au service du 3 janvier 2021 au 31.08.21 (date de fin de mon contrat de travail). Il me restait 34 jours de congés à prendre au 31.08.21. Mon employeur a rendu un arrêté m’indemnisant que de 20 jours au mois de juillet. Je lui ai demandé pourquoi il va m’indemniser que de 20 jours seulement. Il s’est appuyé sur un arrêt du Conseil d’Etat du 26.04.2017(N°406009) précisant que le report des congés payés étaient de 15 mois max. Or, si je lis l’arrêt je comprends qu’il s’agit de 20 jours par an qui peuvent faire l’objet de l’indemnité compensatrice et que le report des 15 mois commence à compter de la fin de l’année civile de la fin du contrat de travail donc je peux en toute logique demander un report pour les 14 jours restants sur l’année 2022 et ce jusqu’au 31 mars 2023. Est ce que mon ancien employeur a le droit de me supprimer 14 jours de congés payés ?

    • La formulation dans l’arrêt du Conseil d’Etat peut prêter à confusion mais le Conseil d’Etat a bien voulu limiter le report de congés payés à 4 semaines en tout, car il considère que la finalité du droit au congé payé est de bénéficier d’un temps de repos et de détente, et cela « s’oppose à ce qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période ». Le Conseil d’Etat a donc refusé d’étendre le droit au report à la totalité des jours de congés payés et s’est basé sur le socle minimal prévu dans les règles européennes (4 semaines par an).

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      • Bonsoir, merci pour votre retour. Mon employeur prétend cependant que je n’ai droit à aucun report des 14 jours de congés restants car selon lui le report des congés aurait été appliqué si j’étais encore en activité dans l’établissement.
        Or ,comme la relation contractuelle a cessé je ne peut prétendre a aucun report.. les 20 jours qu’il me paie ne sont que mes droits aux congés pour 2020/2021. Ny’a t il pas la possibilité d’exercer un droit au report sur 2022 pour le solde restant et se faire payer le restant des conges payés étant donné j’ai quitté l’établissement en question?

      • Bonsoir, merci pour votre retour. Mon employeur prétend cependant que je n’ai droit à aucun report des 14 jours de congés restants car selon lui le report des congés aurait été appliqué si j’étais encore en activité dans l’établissement.
        O ,comme la relation contractuelle a cessé je ne peut prétendre a aucun report.. less 20jours qu’il me paie ne sont que mes droits aux congés pour 2020/2021. Ny’a t il pas lap ossibilité d’exercer un droit au report sur 2022 pour le solde restant et se faire payerl lerestant du? puisque j’ai quitté l’établissement en question?

  • Bonjour,
    Concernant le solde de tout compte en fin de contrat suite à une rupture conventionnelle, le salarié doit recevoir le salaire pour les dernièrs jours , une prime afférente à la rupture conventionnelle et une indemnité compensatrice de congés payés en cas où il n’a pas pris ses 30 jours de congés annuel ?
    Si l’employeur refuse de payer l’indemnité compensatrice de congés payés, quel attitude à adopter, s’il vous plaît ?
    En vous remerciant,
    Cordialement,
    Heinrich

    • En cas de désaccord avec les sommes versées en fin de contrat, il est toujours possible de saisir le conseil de prud’hommes. Par ailleurs, il est important de ne pas signer le solde de tout compte pour pouvoir éventuellement le contester.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Je suis intérimaire et ma boîte d’intérim me verse mes congés payés tout les mois sur mon bulletin de salaire. Est ce normal ? Est ce que la somme finale est la même ? Ai je droit à des indemnités de départ ? Sachant que cela fait 1 an et demi que je travaille pour eux et pour la même entreprise (se laines variable entre 28h et 35h semaine)

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Un salarié intérimaire a droit à 5 semaines de congés payés, comme un salarié classique. Cependant, un régime spécifique a été mis en place:
      – Si le salarié intérimaire prend ses congés, ces jours sont déduits sur le bulletin de salaire.
      – Si le salarié intérimaire ne prend pas ses congés, il perçoit à la fin de sa mission une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10% de sa rémunération brute totale, indemnité de fin de mission comprise.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je quitte mon entreprise au 01/01/22.
    J’aurais souhaité savoir si mes jours acquis depuis le 01/07/21 seront pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    • L’indemnité de congés payés compense la totalité des congés payés auxquels le salarié avait droit à la date de rupture du contrat de travail et qui n’ont pas été pris. Ainsi, tous les congés payés non pris sont indemnisés, tant qu’ils ont été acquis avant la date de rupture du contrat.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour , j’ai été licencié pour inaptitude le 3 juin 2021
    J’ai reçu comme indemnité compensatrice de congés payé les 5jours de congés qu’il me restait à poser avant le 31 mai 2021
    Mais je pensais qu’ils devaient me versé les 25 jours de congés acquis au 1er juin 2021
    Est ce moi qui me trompe où comme ils ont été acquis ils me sont dû ?
    Mon entourage me dit que oui , mais employeur refuse de me répondre

    • En tant que salarié, vous cumulez 2,08 jours de congés payés ouvrés par mois (25 jours ouvrés par an). Les congés payés sont acquis en principe dans la période du 1er juin au 31 mai. Au jour de votre départ, l’employeur doit calculer le nombre de congés payés que vous n’avez pas encore pris. Ce nombre est indiqué sur votre dernière fiche de paie. Le fait de partir le 3 juin ne vous donne pas droit aux 25 jours de congés payés annuels pour l’année suivante puisqu’ils s’acquièrent tous les mois.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Ne pouvant pas poser mes CP avant Octobre 2021, et étant sur le point de finaliser mon départ via une rupture conventionnelle de mon lieu de travail, que puis-je demandé, enfin un ordre d’idée que je peux demander à me faire payer par mon employeur?

    En vous remerciant d’avance pour votre retour et pour votre temps,

    bien cordialement,

    • En cas de rupture conventionnelle, vous aurez droit à une indemnité compensatrice dont le montant dépend du nombre de congés payés non pris au jour du départ. Nous ne pouvons pas calculer le montant de l’indemnité à laquelle vous auriez droit puisque nous ne savons pas combien de jours de congés payés vous n’aurez pas pris d’ici votre départ.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Madame, Monsieur,

    J’ai une petite question, j’ai été 3 ans en CDI au sein d’un Hypermarché. A la date de ce message, cela fait 40 jours que j’ai été licencié pour faute grave.

    Je n’ai toujours pas reçu mon indemnité compensatrice de congés payés, bien-entendu le montant est marqué sur une de mes feuilles Unédic…

    Quel est le délais légal à l’employeur pour me verser cette indemnité ?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse qui m’aidera grandement.

    • Bonjour,

      Mon contrat finis le 31 décembre, pareil pour le compteur congés ( 1 janvier , 31 décembre)
      Il me reste 9 jours de congés payés, mon employeur refuse de les payé, sous prétexte que les congés non pris avant le 31 ​sont perdus.

      Pourriez vous m’éclaircir sur ce sujet, est ce que le faite que mon contrat finisse le 31 décembre ne me donne pas le droit de proclamer mes jours de congés.

      Merci beaucoup pour votre réponse

      • En principe, en cas de rupture de contrat, l’employeur doit payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés non pris.
        Certains contrats prévoient cependant que si les congés payés ne sont pas pris avant une date précise, ils sont perdus. Il convient de bien vérifier la date de référence pour la prise de congés qui, la plupart du temps, court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
        Sinon, il faudra essayer de prendre les jours de congés avant le départ pour ne pas les perdre.

        Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

    • L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée avec la dernière paie et doit être inscrite sur le bulletin de paie ainsi que sur le solde de tout compte.
      En cas de non-versement par l’employeur, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans.
      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      • Merci beaucoup de votre réponse,

        Effectivement, c’est plus complexe que ça, je vais me rapprocher du prud’hommes pour avoir plus de précisions concernant mon cas.

        • Bonjour,
          J’étais alternant en apprentissage mon contrat c’est terminé le 21/10/2021

          J’ai reçu mes documents attestation employeur, document pour pôle emploi le 22/10/2021, mais aussi mon bulletin de salaire mes indemnités de congés payés n’apparaissent pas dessus.

          Aucun solde tout compte ne m’a été remis j’en ai fait la demande et on m’a dit que ce document me sera fournit le 22 Novembre avec le paiement de mes indemnités de congés payés ce fera sur ma fiche de paie de Novembre (22/11/2021)… Je ne travaille plus dans l’entreprise.

          Je leur ai fait comprendre que c’était illégal sachant que n’ayant déjà pas respecté cette procédure légale en date et heure de mon départ d’entreprise le 21/10/2021 pourquoi devrais-je croire la gestionnaire RH qui m’avoue s’être trompé.

          Que dois-je faire pour que cela soit fait et qu’ils comprennent que je n’ai pas à payer leur incompétence cela me créé un préjudice financier je vis à Paris les loyers sont chers et mes finances sont impacté.

          • L’employeur a l’obligation légale de remettre le solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. En cas de non-respect, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes en procédure de référé (procédure rapide). Le conseil de prud’hommes pourra alors contraindre l’ancien employeur de délivrer ce document ainsi que les sommes correspondantes, si besoin sous astreinte par jour de retard.
            En parallèle, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes en procédure classique afin de faire condamner l’ancien employeur à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard de versement des sommes dues.

            Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Madame / Monsieur,
    J’ai une préoccupation.
    Je souhaiterai savoir si l’employé qui ne prend pas son congé annuel peut il prétendre à une indemnité compensatrice de congé payé.

    Merci de bien vouloir me répondre.

    Cordialement.

    • En principe, la prise effective par le salarié de ses congés payés annuels est une règle d’ordre public à laquelle personne ne peut déroger. Il n’est donc pas possible pour un salarié et son employeur de remplacer la prise de congés payés par le paiement d’une indemnité.

      Il y a des exceptions à cela :
      § en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés sera due lorsque le salarié n’a pas pu prendre la totalité des congés auxquels il avait droit.
      Si c’est le salarié qui a refusé de prendre ses congés, c’est tout de même à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a accompli toutes les diligences légales qui lui incombent pour que le salarié puisse réellement exercer régulièrement son droit à congés, autrement l’employeur devra verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui résulte de la privation des congés annuels.
      § en cas de CDD ou contrat d’intérim, le salarié pourra prétendre à une indemnité de congés payés à la fin du CDD ou de la mission d’intérim

      • Bonjour
        J’ai terminé la fin de rétractation de ma rupture conventionnelle au 5 septembre 2023
        La signature était le 28 juillet.
        Sur ma fiche de paie de juillet j’avais 63 jours de congés payés et il devrait me verser cette indemnité au 5 septembre.
        Aujourd’hui le 18 septembre 2023 je n’ai rien reçu car l’employeur me dit qu’il devrait refaire les calcule depuis 2020 pour remettre mes congés à 0.
        A t’il le droit de me retirer mes congés payer au dernier moment ? en ce basant sur des heures d’absence injustifiée ( d’après un logiciel de prise de rendez-vous et de témoin ) depuis le début de mon contract (01 janvier 2020) ?

        • A partir du moment où des congés payés n’ont pas pu être pris au jour de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de les payer. Si l’employeur considère que des sommes lui sont dues par le salarié, il peut demander le remboursement du trop-perçu en parallèle.

          Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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