L’indemnité compensatrice de congés payés

02.12.20
L’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie des versements que le salarié peut recevoir de l’employeur en fin de relation de travail, selon les cas. Elle est donc un élément important de la paie. Mais son mécanisme est mal connu. Petit tour d’horizon.

Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés

Chaque salarié qui, lors de la rupture de son contrat de travail, n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, perçoit selon les règles impératives du droit du travail une indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que l’on appelle l’indemnité compensatrice de congés payés.

Inversement, tout salarié qui, à la date de la rupture de son contrat, aurait, en raison de l’ordre des départs ou de choix personnels, pris plus de congés que ceux auxquels il pouvait prétendre, est tenu de rembourser le trop-perçu à son employeur.

Droit à l’indemnité en cas de rupture du contrat de travail

L’indemnité compensatrice de congés payés est due dans tous les cas de rupture, indépendamment de la partie à l’origine de la rupture (employeur ou salarié), du type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps plein, contrat d’apprentissage…) de son motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, décès du salarié…) et du moment auquel la rupture survient (par exemple, rupture en cours de période d’essai).

Droit à l’indemnité, préavis et congés payés

L’employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre ses congés pendant son préavis. En effet, dans ce cas, cela entraînerait un report de la date de rupture du contrat. Il n’est donc pas possible d’imputer les congés payés sur le préavis. Lorsque le salarié est en congés, lors de la notification de la rupture du contrat de travail, la période de préavis ne commence à courir qu’à la fin des congés.

Si des congés payés ont d’ores et déjà été validés par l’employeur avant la notification de la rupture, cela a pour effet de suspendre le préavis pendant les congés payés et donc de repousser la date de fin de contrat.

A l’inverse, la fermeture de l’entreprise pour congés annuels ne suspend pas le préavis. En revanche, l’impossibilité pour le salarié d’exécuter son préavis du fait de cette fermeture ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail. Le salarié percevra donc une indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l’entreprise pour cause de congés annuels.

Salaires pris en compte pour le calcul

Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, quand l’employeur est débiteur d’une indemnité de non-concurrence, une indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié. Par conséquent, lorsque le moment est venu de faire le choix d’activer ou de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence, il convient donc de prendre en compte cette indemnité compensatrice de congés payés dans le calcul de la somme totale à verser au salarié.

En cas de dispense de préavis à l’initiative de l’employeur, la durée du préavis est assimilée à du temps de travail effectif. Ainsi, le préavis non effectué à la demande de l’employeur donne droit à congés et donc à indemnités compensatrices de congés payés si les congés acquis par le salarié pendant son préavis n’ont pas été pris.

A l’inverse, le préavis non effectué à la demande du salarié n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’ouvre donc pas droit à congé.

De même, la durée du préavis d’un salarié qui, sans être dispensé du préavis, se trouve cependant dans l’incapacité de l’effectuer, ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (par exemple: en cas d’inaptitude d’origine professionnelle).

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Le mode de calcul et l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés sont les mêmes que ceux de l’indemnité classique de congés payés qui permet au salarié de continuer d’être payé lorsqu’il est en congés, à savoir selon la règle du dixième ou la règle du maintien de salaire. Pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés, seules sont prises en compte les sommes ayant le caractère de salaire. Cependant, certains éléments sont exclus, en particulier lorsqu’ils n’ont pas le caractère de salaire ou quand leur périodicité n’est pas mensuelle : les primes de fin d’années, les primes de 13ème mois, les frais professionnels, etc.

Cette indemnité est calculée uniquement en fonction des jours ouvrés de congés, c’est-à-dire en fonction des jours qui auraient été effectivement travaillés par le salarié, et non en fonction de jours ouvrables de congés.

La mention du nombre de congés acquis sur le bulletin de paie vaut reconnaissance par l’employeur de ce qu’ils sont dus.

Exemple de calcul de l’indemnité pour congés payés : Un salarié a perçu 19 992,00 euros bruts au cours de la période de référence, soit en principe du 1er juin au 31 mai. Le salarié perçoit ainsi 1 666,00 euros bruts par mois pour 35h ce qui correspond à 22 jours ouvrés. Le salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés. A la date de la rupture de son contrat il reste au salarié 14 jours ouvrables de congés payés.

Selon la règle du dixième :

  • L’indemnité calculée selon la règle du 1/10 est de : 19 992,00/10 = 1 999,20 €.
  • Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés sera donc de : 1 999,20 *14/30 = 932,96 €.

Selon la règle du maintien de salaire :

  • Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés sera de : 1 666,00/22 = 75,73 € par jour ouvré de congés. Soit 75,73*11,67= 883,77 € (11,67 correspondant à 14 jours ouvrables de congés payés soit 14/6*5).

Date de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié au moment où ce dernier quitte effectivement l’entreprise. Ainsi, il n’est pas possible pour l’employeur d’avancer ou de repousser le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour quelque cause que ce soit. La charge de la preuve du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés repose sur l’employeur.

Montant brut et montant net de l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photo : Jenny Sturm

23 réponses à « L’indemnité compensatrice de congés payés »

  • Bonjour, pouvez-vous SVP préciser si l’indemnité compensatrice de congés payés versée dans le solde de tout compte au moment où le salarié licencié quitte l’entreprise, doit figurer dans l’assiette des salaires permettant de calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ? Merci. Mila

    • L’assiette des salaires permettant de calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement se calcule à partir de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois ou de la moyenne mensuelle des salaires des 3 derniers mois. L’indemnité compensatrice de congés payés non pris versée lors de la rupture du contrat de travail n’est pas inclue dans cette assiette.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    J’ai demandé à mon ancien employeur (fonction publique) en juin de me verser une indemnité compensatrice de congés payés suite à la fin de mon contrat de travail (CDD) au 31.08.2021. J’étais en accident du travail imputable au service du 3 janvier 2021 au 31.08.21 (date de fin de mon contrat de travail). Il me restait 34 jours de congés à prendre au 31.08.21. Mon employeur a rendu un arrêté m’indemnisant que de 20 jours au mois de juillet. Je lui ai demandé pourquoi il va m’indemniser que de 20 jours seulement. Il s’est appuyé sur un arrêt du Conseil d’Etat du 26.04.2017(N°406009) précisant que le report des congés payés étaient de 15 mois max. Or, si je lis l’arrêt je comprends qu’il s’agit de 20 jours par an qui peuvent faire l’objet de l’indemnité compensatrice et que le report des 15 mois commence à compter de la fin de l’année civile de la fin du contrat de travail donc je peux en toute logique demander un report pour les 14 jours restants sur l’année 2022 et ce jusqu’au 31 mars 2023. Est ce que mon ancien employeur a le droit de me supprimer 14 jours de congés payés ?

    • La formulation dans l’arrêt du Conseil d’Etat peut prêter à confusion mais le Conseil d’Etat a bien voulu limiter le report de congés payés à 4 semaines en tout, car il considère que la finalité du droit au congé payé est de bénéficier d’un temps de repos et de détente, et cela « s’oppose à ce qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période ». Le Conseil d’Etat a donc refusé d’étendre le droit au report à la totalité des jours de congés payés et s’est basé sur le socle minimal prévu dans les règles européennes (4 semaines par an).

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      • Bonsoir, merci pour votre retour. Mon employeur prétend cependant que je n’ai droit à aucun report des 14 jours de congés restants car selon lui le report des congés aurait été appliqué si j’étais encore en activité dans l’établissement.
        Or ,comme la relation contractuelle a cessé je ne peut prétendre a aucun report.. les 20 jours qu’il me paie ne sont que mes droits aux congés pour 2020/2021. Ny’a t il pas la possibilité d’exercer un droit au report sur 2022 pour le solde restant et se faire payer le restant des conges payés étant donné j’ai quitté l’établissement en question?

      • Bonsoir, merci pour votre retour. Mon employeur prétend cependant que je n’ai droit à aucun report des 14 jours de congés restants car selon lui le report des congés aurait été appliqué si j’étais encore en activité dans l’établissement.
        O ,comme la relation contractuelle a cessé je ne peut prétendre a aucun report.. less 20jours qu’il me paie ne sont que mes droits aux congés pour 2020/2021. Ny’a t il pas lap ossibilité d’exercer un droit au report sur 2022 pour le solde restant et se faire payerl lerestant du? puisque j’ai quitté l’établissement en question?

  • Bonjour,
    Concernant le solde de tout compte en fin de contrat suite à une rupture conventionnelle, le salarié doit recevoir le salaire pour les dernièrs jours , une prime afférente à la rupture conventionnelle et une indemnité compensatrice de congés payés en cas où il n’a pas pris ses 30 jours de congés annuel ?
    Si l’employeur refuse de payer l’indemnité compensatrice de congés payés, quel attitude à adopter, s’il vous plaît ?
    En vous remerciant,
    Cordialement,
    Heinrich

    • En cas de désaccord avec les sommes versées en fin de contrat, il est toujours possible de saisir le conseil de prud’hommes. Par ailleurs, il est important de ne pas signer le solde de tout compte pour pouvoir éventuellement le contester.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Je suis intérimaire et ma boîte d’intérim me verse mes congés payés tout les mois sur mon bulletin de salaire. Est ce normal ? Est ce que la somme finale est la même ? Ai je droit à des indemnités de départ ? Sachant que cela fait 1 an et demi que je travaille pour eux et pour la même entreprise (se laines variable entre 28h et 35h semaine)

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Un salarié intérimaire a droit à 5 semaines de congés payés, comme un salarié classique. Cependant, un régime spécifique a été mis en place:
      – Si le salarié intérimaire prend ses congés, ces jours sont déduits sur le bulletin de salaire.
      – Si le salarié intérimaire ne prend pas ses congés, il perçoit à la fin de sa mission une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10% de sa rémunération brute totale, indemnité de fin de mission comprise.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je quitte mon entreprise au 01/01/22.
    J’aurais souhaité savoir si mes jours acquis depuis le 01/07/21 seront pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    • L’indemnité de congés payés compense la totalité des congés payés auxquels le salarié avait droit à la date de rupture du contrat de travail et qui n’ont pas été pris. Ainsi, tous les congés payés non pris sont indemnisés, tant qu’ils ont été acquis avant la date de rupture du contrat.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour , j’ai été licencié pour inaptitude le 3 juin 2021
    J’ai reçu comme indemnité compensatrice de congés payé les 5jours de congés qu’il me restait à poser avant le 31 mai 2021
    Mais je pensais qu’ils devaient me versé les 25 jours de congés acquis au 1er juin 2021
    Est ce moi qui me trompe où comme ils ont été acquis ils me sont dû ?
    Mon entourage me dit que oui , mais employeur refuse de me répondre

    • En tant que salarié, vous cumulez 2,08 jours de congés payés ouvrés par mois (25 jours ouvrés par an). Les congés payés sont acquis en principe dans la période du 1er juin au 31 mai. Au jour de votre départ, l’employeur doit calculer le nombre de congés payés que vous n’avez pas encore pris. Ce nombre est indiqué sur votre dernière fiche de paie. Le fait de partir le 3 juin ne vous donne pas droit aux 25 jours de congés payés annuels pour l’année suivante puisqu’ils s’acquièrent tous les mois.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Ne pouvant pas poser mes CP avant Octobre 2021, et étant sur le point de finaliser mon départ via une rupture conventionnelle de mon lieu de travail, que puis-je demandé, enfin un ordre d’idée que je peux demander à me faire payer par mon employeur?

    En vous remerciant d’avance pour votre retour et pour votre temps,

    bien cordialement,

    • En cas de rupture conventionnelle, vous aurez droit à une indemnité compensatrice dont le montant dépend du nombre de congés payés non pris au jour du départ. Nous ne pouvons pas calculer le montant de l’indemnité à laquelle vous auriez droit puisque nous ne savons pas combien de jours de congés payés vous n’aurez pas pris d’ici votre départ.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Madame, Monsieur,

    J’ai une petite question, j’ai été 3 ans en CDI au sein d’un Hypermarché. A la date de ce message, cela fait 40 jours que j’ai été licencié pour faute grave.

    Je n’ai toujours pas reçu mon indemnité compensatrice de congés payés, bien-entendu le montant est marqué sur une de mes feuilles Unédic…

    Quel est le délais légal à l’employeur pour me verser cette indemnité ?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse qui m’aidera grandement.

    • L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée avec la dernière paie et doit être inscrite sur le bulletin de paie ainsi que sur le solde de tout compte.
      En cas de non-versement par l’employeur, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans.
      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      • Merci beaucoup de votre réponse,

        Effectivement, c’est plus complexe que ça, je vais me rapprocher du prud’hommes pour avoir plus de précisions concernant mon cas.

        • Bonjour,
          J’étais alternant en apprentissage mon contrat c’est terminé le 21/10/2021

          J’ai reçu mes documents attestation employeur, document pour pôle emploi le 22/10/2021, mais aussi mon bulletin de salaire mes indemnités de congés payés n’apparaissent pas dessus.

          Aucun solde tout compte ne m’a été remis j’en ai fait la demande et on m’a dit que ce document me sera fournit le 22 Novembre avec le paiement de mes indemnités de congés payés ce fera sur ma fiche de paie de Novembre (22/11/2021)… Je ne travaille plus dans l’entreprise.

          Je leur ai fait comprendre que c’était illégal sachant que n’ayant déjà pas respecté cette procédure légale en date et heure de mon départ d’entreprise le 21/10/2021 pourquoi devrais-je croire la gestionnaire RH qui m’avoue s’être trompé.

          Que dois-je faire pour que cela soit fait et qu’ils comprennent que je n’ai pas à payer leur incompétence cela me créé un préjudice financier je vis à Paris les loyers sont chers et mes finances sont impacté.

          • L’employeur a l’obligation légale de remettre le solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. En cas de non-respect, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes en procédure de référé (procédure rapide). Le conseil de prud’hommes pourra alors contraindre l’ancien employeur de délivrer ce document ainsi que les sommes correspondantes, si besoin sous astreinte par jour de retard.
            En parallèle, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes en procédure classique afin de faire condamner l’ancien employeur à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard de versement des sommes dues.

            Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Madame / Monsieur,
    J’ai une préoccupation.
    Je souhaiterai savoir si l’employé qui ne prend pas son congé annuel peut il prétendre à une indemnité compensatrice de congé payé.

    Merci de bien vouloir me répondre.

    Cordialement.

    • En principe, la prise effective par le salarié de ses congés payés annuels est une règle d’ordre public à laquelle personne ne peut déroger. Il n’est donc pas possible pour un salarié et son employeur de remplacer la prise de congés payés par le paiement d’une indemnité.

      Il y a des exceptions à cela :
      § en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés sera due lorsque le salarié n’a pas pu prendre la totalité des congés auxquels il avait droit.
      Si c’est le salarié qui a refusé de prendre ses congés, c’est tout de même à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a accompli toutes les diligences légales qui lui incombent pour que le salarié puisse réellement exercer régulièrement son droit à congés, autrement l’employeur devra verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui résulte de la privation des congés annuels.
      § en cas de CDD ou contrat d’intérim, le salarié pourra prétendre à une indemnité de congés payés à la fin du CDD ou de la mission d’intérim

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