Gérant de GmbH non soumis à cotisations sociales

11.12.12

Règles générales de droit allemand relatives à la couverture sociale du gérant de GmbH

En droit social allemand, le gérant d’une SARL allemande (« GmbH») doit obligatoirement être affilié à la sécurité sociale s’il se trouve dans une relation d’emploi dépendant. La dépendance personnelle est l’une des caractéristiques essentielles de la relation d’emploi. La présence d’une telle relation dépend de l’activité globale au sein de la société.

Un critère essentiel pour permettre de constater une dépendance personnelle est l’étendue de la participation au capital et l’influence qui en résulte du gérant sur la société. Si le gérant a une participation de plus de 50% de la société, il n’y aura en principe pas de relation d’emploi. Une participation au capital du gérant de moins de 50% ne conduit cependant pas automatiquement à la conclusion opposée.

Si le gérant d’une SARL allemande détient moins de 50% de parts sociales, d’autres indices sont à examiner. On doit déterminer par exemple si le gérant allemand porte lui-même un risque, s’il peut disposer librement de salariés propres, du lieu de travail et de la durée de son temps de travail. Les connaissances spécifiques du gérant font partie des critères importants. Si le gérant minoritaire a des connaissances spécifiques, le gérant majoritaire ne sera pas en mesure de lui donner des instructions. C’est un indice fort en faveur d’une position dominante du gérant minoritaire au sein de la société.

Décision de justice allemande refusant de reconnaitre que le gérant de la GmbH est obligatoirement affilié aux caisses

Dans une décision du 26 juin 2012 (L 11 KR 2769/11), le tribunal des affaires de la sécurité sociale allemand (« Landessozialgericht ») du Land du Bade-Wurtemberg a jugé que le gérant d’une GmbH en Allemagne , qui est associé mais qui ne dispose ni d’une participation majoritaire ni d’une minorité de blocage dans la SARL, n’est pas dans une situation d’emploi dépendant vis-à-vis de la SARL s’il est le seul à détenir une connaissance particulière dont la SARL est économiquement dépendante.

Dans cette affaire, le demandeur était sylviculteur et était employé depuis plusieurs années en tant que salarié de la société. En 2006, il a été nommé gérant. Il détenait une participation de 21% du capital de la société. Il a demandé à ce que la société reconnaisse qu’il n’était pas soumis à l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale. La société a refusé. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale (« Sozialgericht ») a confirmé la position de la société.

Le gérant a contré cette position de la défenderesse et du tribunal en faisant valoir que ses connaissances spécifiques étaient d’une très grande importance pour la société. Son savoir-faire particulier ne pouvait pas être remplacé et ne pouvait être acquis sur le marché.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale (« Landessozialgericht ») du Land du Bade-Wurtemberg a fait droit à cette argumentation et libéré le gérant de la GmbH de son obligation d’affiliation. Selon le tribunal allemand, le demandeur contrôlerait dans les faits la société et ce même s’il ne détient ni une participation majoritaire ni une minorité de blocage au sein de la société. La société est dépendante économiquement de ses connaissances. Seules environ dix personnes dans le monde disposeraient de ces connaissances et l’autre gérant de la société ne fait pas partie de ces personnes.

Selon le droit social français, le gérant d’une SARL ne serait pas, dans ce même cas, libéré de son obligation d’affiliation à la sécurité sociale en l’état actuel de la législation et de la jurisprudence. En effet, en droit français, il n’y a en principe pas de dispense d’affiliation à la sécurité sociale pour le gérant français.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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