Fraude sur le temps de travail : Licenciement pour fausse déclaration d’heures supplémentaires

19.05.20
Fraude aux heures supplémentaires

Jurisprudence actuelle sur la fraude du salarié sur les heures supplémentaires

L’enregistrement du temps de travail est une pratique courante dans la plupart des entreprises depuis un certain temps et est maintenant également devenu obligatoire depuis un arrêt de la Cour européenne de justice en 2019. Malheureusement, ces relevés de temps ne sont pas toujours correctement documentés par les salariés. La fraude en matière de temps de travail (par exemple, en prétendant un temps de travail incorrect, en signalant des présences plus tôt ou plus tard ou en faisant de fausses déclarations sur le relevé des heures supplémentaires) peut justifier un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand. Les juges d’Erfurt restent maintenant cohérents à cet égard avec un nouvel arrêt.

Dans son arrêt du 13 décembre 2018, la Cour fédérale du travail a déclaré que le licenciement pour faute grave d’un employé pour fausses déclarations concernant les heures supplémentaires était justifié. Pendant des années, le demander en justice avait déclaré en concertation avec son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines, plus d’heures supplémentaires que celles réellement effectuées. Cette mesure visait à compenser les primes de sujétion qui n’étaient plus accordées. Les juges ont décidé que l’employeur devait pouvoir faire confiance au salarié pour l’enregistrer correct des heures de travail. En effet, l’employeur n’est pas obligé d’exercer un contrôle du temps de travail de son salarié allemand. La falsification des données avait détruit cette relation de confiance et l’employé avait ainsi violé ses devoirs envers l’employeur, ce qui justifiait le licenciement sans préavis. Même si l’annulation des primes était illégale, le salarié n’avait pas le droit de fournir lui-même une compensation financière. Le fait que ce plan ait été convenu avec le supérieur et le service des ressources humaines ne constituait pas une justification valable. Au contraire, leur coopération rendait encore plus difficile la découverte des fausses déclarations, de sorte que l’abus de confiance était encore plus grave.

Quand parle-ton d’une fraude sur le temps de travail ?

Diverses formes de comportement peuvent constituer une fraude sur le temps de travail :

  • Indication d’horaires incorrects (ajout ultérieur d’heures de travail, spécification d’un début plus précoce ou d’une fin plus tardive des heures de travail)
  • Non-enregistrement des pauses (pauses café, pauses cigarette …)
  • Non prise en compte des activités privées pendant les heures de travail (appels téléphoniques privés, lecture de journaux, utilisation d’Internet, etc.)

L’employeur est non seulement financièrement lésé par le défaut d’exécution du travail, mais un tel comportement peut également conduire des collègues à enfreindre les règles.

Avertissement ou licenciement immédiat ?

Le droit du travail allemand stipule qu’un employé doit d’abord recevoir un avertissement avant qu’un licenciement extraordinaire puisse avoir lieu. L’objectif est de faire en sorte que le salarié ne perde pas son emploi directement à cause de chaque petite chose, mais qu’il ait d’abord une « seconde chance ». Toutefois, dans des cas exceptionnels, un avis d’avertissement peut être dispensé, par exemple s’il ne promet pas de succès ou s’il serait déraisonnable. En d’autres termes, le salarié peut « perdre » sa deuxième chance en cas de violation particulièrement grave et être licencié sans avertissement.

Toutefois, pour mettre fin à une relation de travail sans délai de préavis, il faut un « motif impérieux« . Une telle raison n’est donnée que si la poursuite de l’emploi de l’employé jusqu’à la fin de la période de préavis semble déraisonnable pour l’une des deux parties. Cela peut être le cas, par exemple, si l’employé a commis une infraction pénale, telle qu’un vol.

Selon la jurisprudence en vigueur, la fraude sur le temps de travail constitue également un tel « motif impérieux« . Il importe peu que cela se soit produit une ou plusieurs fois. Cela est toujours justifié par le fait que la fraude sur le temps de travail viole la relation de confiance avec l’employeur à un point tel qu’il serait déraisonnable de continuer à employer l’employé qui a triché – selon la devise « Une fois menteur, on ne le croit plus ». Dans les cas particulièrement graves, par exemple lorsque le système d’enregistrement du temps de travail est manipulé, cette fraude justifie non seulement une rupture de contrat mais aussi une infraction pénale. En outre, même un fort soupçon de fraude en matière de temps de travail peut suffire à justifier un licenciement immédiat. La « tricherie » dans l’enregistrement du temps de travail ne doit donc en aucun cas être minimisée, car dans la plupart des cas, il faut s’attendre à un licenciement.

Conseils aux employeurs de salariés allemands trichant avec le temps de travail

Nous avons vu que les employeurs ne sont en principe pas tenus de donner un avertissement avant le licenciement en cas de fraude sur le temps de travail, car le fraudeur ne peut raisonnablement pas s’attendre à recevoir un simple avertissement. Toutefois, il convient de noter qu’il s’agit toujours d’une décision au cas par cas, qui nécessite de peser les intérêts des deux parties et de prendre en compte les circonstances respectives.

Voici donc nos conseils :

  • Toujours recourir aux moyens les moins sévères possibles pour résoudre le problème.
  • Partir du principe que plus l’abus de confiance est grave, plus il est probable que le licenciement pour faute sera justifié.
  • Ne procéder à un licenciement sans préavis que si l’on peut prouver qu’il y a eu fraude en matière de temps de travail et si l’on peut justifier pourquoi un avertissement n’est pas suffisant.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photo : Fotomanufaktur JL

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

* Mentions obligatoires

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Vous avez une question sur ce point juridique et avez besoin d’un avocat ?