Convention franco-allemande et impôts sur les successions

14.04.10  
Fiscalité des successions franco-allemandes
Convention franco-allemande et impôts sur les successions
Fiscalité des successions franco-allemandes

Nouvelle convention fiscale franco-allemande

La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009.

Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes.

La Convention s’applique à toutes les successions dans lesquelles le défunt avait son domicile dans l’un des deux Etats et est décédé après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit après le 2 avril 2009. La convention s’applique également à toutes les donations intervenues à partir de cette date.

La convention a pour objectif de déterminer quel Etat perçoit l’impôt sur les successions et les donations

L’objectif de cette convention est de départager la perception de l’impôt entre la France et l’Allemagne en:

• définissant la notion de domicile et en complétant cette définition d’un nouveau cas : le ressortissant d’un des Etats signataires, qui est domicilié pour une période limitée dans l’autre état et y a son domicile au moment de son décès ou de la donation, sera néanmoins imposé dans son état d’origine. Pour cela, il est nécessaire que cette personne ait été domiciliée dans cet autre Etat au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant immédiatement le moment du décès;

• fixant des règles d’imposition en fonction des types de biens (par exemple : imposition des biens immobiliers dans le pays de situation du bien);

• supprimant la double imposition grâce à l’imputation de l’impôt de l’autre Etat.

Cas pour illustrer la convention franco-allemande

Un défunt avait son dernier domicile en Allemagne et était propriétaire d’une villa située dans le sud de la France.

L’Allemagne va imposer l’ensemble des biens appartenant à la succession, y compris la villa française.

Selon l’article 5 de la convention fiscale franco-allemande et les dispositions du droit fiscal français (article 750 ter du Code général des impôts), la villa sera également imposée en France.

Cependant, le montant de cet impôt dû en France sera imputé sur les droits de succession allemands.

La convention prévoit cependant une limite à l’imputation des droits de succession. Si les droits de succession allemands sont plus élevés que les droits français, le fisc allemand recouvrira pour la villa située en France la différence. Si, au contraire, les droits de succession français sont plus élevés que les droits de succession allemands, l’imputation en Allemagne ne se fera qu’à hauteur du montant plus faible des droits allemands.

Attention aux questions non fiscales liées à une succession

La succession ne se limite cependant pas aux questions fiscales. Elle soulève préalablement des questions de droit civil, comme par exemple:

• Quel était le régime matrimonial du propriétaire de la villa décédé ? Est-ce le droit allemand ou français qui est applicable au régime matrimonial ? Comment va être liquidé le régime matrimonial ?

• Suite à la liquidation du régime matrimonial : Qui est héritier ? Quels droits ont les héritiers ? Et selon quel droit successoral ? Le droit allemand ou le droit français ?

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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43 réponses à « Convention franco-allemande et impôts sur les successions »

  • Bonjour,
    je vis à Berlin, paie mes impôts en Allemagne et vais hériter de la moitié de la maison de mon père située en France. Dois-je me tourner vers les impôts allemands et éventuellement payer des droits de succession?

    Merci de votre aide.
    DN.

    • Bonjour,
      La convention franco-allemande en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations prévoit que les droits de succession sont dus dans le pays où se situe l’immeuble, donc en France. Il n’y a pas de démarche à faire auprès du fisc allemand.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

        • Cependant ne faut-il pas faire une déclaration d’héritage selon le §30 ErbStG?

          • Bonjour,
            Notre article n’a pas vocation à donner le détail des formalités à éventuellement réaliser en France et/ou en Allemagne.

  • Bonjour,

    ma mère (allemande, résidente en Allemagne) est décédée en Allemagne en novembre 2023. Ma mère me lègue un bien immobilier et un compte en banque en Allemagne.

    Je suis allemande et je résidente en France depuis février 2018. J’ai trouvé une information lié au temps de résidence en France au cours des 10 dernières années qui doit être de au moins 6 ans dans l’année de la mutation (art 750 nr 3 ter CGI). Or, en novembre 2023, je ne remplis pas cette condition.
    Pourriez-vous me dire ce que cela signifie pour mes démarches?
    Merci pour votre retour

    • Bonjour,
      Il convient de se référer aux conventions fiscales internationales en priorité. L’article 750 ter CGI s’applique en l’absence de convention internationale. Si le défunt n’a pas son domicile fiscal en France et l’héritier n’est pas fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 ans depuis ces 10 dernières années alors seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront soumis aux droits de succession français.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • bonjour
    Je suis français et je vie en allemagne depuis 10 ans J’ai pris la nationalité Allemande (je n’ai pas la double Nationalité) Que vas t’il se passer quand je vais hériter de ma mère française Serais t’il plus juste d’avoir la double nationalité ??? pour éviter la double imposition ; Merci

    • Bonjour,
      La nationalité n’a pas d’influence sur une succession franco allemande. Ce sont les domiciles du défunt et de l’héritier qui comptent.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je suis allemande et habite et travaille en France où j’ai ma résidence fiscale. Je suis mariée à un français.
    Mon père allemand et habitant en Allemagne est décédé.
    Mes deux sœurs et moi-même héritons de sa maison à part égale.
    En Allemagne, il y a un abattement de 400.000€ par enfant sur les droits de successions à payer alors qu’en France ce n’est que de 100.000€.
    La part de la maison de mon père me revenant s’élève à 150.000€. En Allemagne je n’ai pas de droit de succession à payer (<400.000€) alors qu’en France je devrais payer des droits sur la valeur supérieure à 100.000€, soit sur les 50.000€.
    Est-ce ainsi ou n’ai-je pas à payer de droit de succession en France car le bien est en Allemagne et hérité d’un défunt allemand?
    Je vous remercie

    • Bonjour,
      Un bien immobilier situé en Allemagne déclenche des droits de succession uniquement en Allemagne et donc, l’abattement allemand de 400 000 euros s’applique.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Mes parents, de nationalité allemande et résidents allemands, souhaite me faire une donation de 450.000€ pour me permettre d’acquérir ma résidence principale en France.
    Je suis de nationalité allemande et résidente fiscale française depuis 2005.
    D’après l’article 9 de la convention je comprends que cette donation n’est imposable qu’en Allemagne.
    Mais je ne suis pas sure de comprendre l’article 11 c), la donation sera-t-elle également imposable en France?
    Merci d’avance

    • Bonjour,
      Le principe prévu à l’article 9 est le suivant : l’Etat dans lequel le donateur est résident fiscal au moment de la donation est en droit d’imposer. L’article 11.C prévoit une exception selon laquelle lorsque le donataire réside en France au moment de la donation, la France a aussi le droit d’imposer. L’administration fiscale imputera ensuite l’impôt déjà payé en Allemagne afin de corriger cette double imposition.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, je suis de nationalité allemande, mais réside en France depuis des longues années et ma résidence fiscale est en France. Mes parents allemands qui résident depuis toujours en Allemagne me souhaitent faire une donation importante (>100k€), est-ce qu’elle sera imposé en Allemagne et suivant les règles allemandes ou en France ? La deuxième question, je possède une maison en Allemagne que souhaite vendre, quel droit s’applique pour l’imposition de la plus-value ?
    Merci beaucoup d’avance pour votre retour.

    • La fiscalité de la donation dépend du type de bien transmis. La vente d’un bien immobilier est fiscalisée dans le pays de situation du bien et le calcul de l’impôt dans le pays de résidence est impacté aussi.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Mon frère, de nationalité française mais résidant en Allemagne depuis plusieurs années est décédé en Allemagne. Il n avait pas de bien immobilier, seulement des comptes bancaires.
    Il était divorcé sans enfant et ses parents et frères habitent en France.
    Qui règle la succession ? Le droit allemand ou doit on se rapprocher d un notaire français? Merci

    • Depuis le règlement européen en la matière, la règle de principe est que l’ensemble d’une succession est réglée par les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Il en va de même pour la loi applicable, sauf, notamment, lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat au moment de son décès.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je suis Française résidant en France. Je vais hériter de biens mobiliers et immobilier situés en Allemagne d’un parent de nationalité Allemande et ayant toujours résidé et étant décédé en Allemagne. Dois-je payer des droit en Allemagne ou en France. Merci de votre réponse.

    • Bonjour,

      En fonction du type de biens hérités d’un résident allemand, et de sa localisation, il est possible que ce bien soit imposé en Allemagne, comme par exemple un bien immobilier. Il convient de déclarer l’héritage dans le pays de résidence aussi et dans ce cas, l’impôt payé dans un pays est imputé sur l’impôt de l’autre pays pour éviter une double imposition. Il est recommandé de se faire accompagner d’un professionnel pour faire les déclarations.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Ma maman d’origine allemande est décédée au mois d’avril, et elle résidait en France.
    Elle avait hérité de forêts et terrains agricoles en Allemagne.
    Le notaire en France nous avait d’abord indiqué (en juin) que ces biens immobiliers ne rentraient pas dans le calcul de la succession en France.
    Lundi il nous annonce le contraire, et que ces biens entrent dans le calcul de la succession en France.
    Les textes lus sur internet sont contradictoires.
    Auriez-vous la gentillesse de me donner une information sur ce point.
    Merci par avance.

    • Les biens immobiliers situés de l’autre côté du Rhin sont déclarés en France et l’impôt allemand payé pour eux vient en déduction de l’impôt français.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    J’ai une question concernant les droits de succession et son imposition.
    Ma mère est allemande et son pays de résidence est en Allemagne. Elle possede deux biens immobiliers en France. Pour ces biens, est-ce que je dois payer les droits de succession en Allemagne ou en France? D’après votre article dans les deux pays. Pouvez-vous m’éclairer pour ce cas?

    Que se passe-t’il si elle decidait de résider en France?

    Merci d’avance et surtout merci pour avoir rédigé cet page!

    • La convention prévoit en son article 5 que les biens immobiliers faisant partie d’une succession ouverte dans l’Etat A mais qui sont situés dans l’Etat B sont aussi imposables dans cet Etat B. Ainsi, dans le cas d’un bien immobilier situé en France, il est imposable en France.

      Cependant, pour éviter une imposition de ce bien immobilier également par l’Allemagne, la convention prévoit à l’article 11 que l’Allemagne impute sur l’impôt dû en Allemagne l’impôt déjà payé en France sur ce bien. La solution inverse est également pratiquée par la France en cas de bien immobilier situé en Allemagne.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour

    ma mère ayant la nationalité en française et vivant en France est décédée sur le sol français.Elle possédait des biens en France et un terrain ainsi qu un compte bancaire en Allemagne.
    J ai payé en France des droits de succession pour les biens français et le biens allemands.Or l Allemagne ne me donnera l accès au compte bancaire allemand que si je paye à nouveau les droits de succession sur le terrain allemand.Elle reproche également au notaire français de ne pas avoir laissé « la partie allemande « ouverte,afin d éviter ce double paiement.
    Merci de votre retour

    • Lorsqu’un bien immobilier doit être soumis à la fois dans le pays où il est situé et dans le pays de résidence du défunt, les droits de succession du pays de situation du bien sont calculés puis viennent en déduction des droits de succession du pays de résidence. Il est donc important de calculer les droits de succession dans le pays de situation pour voir s’il y en a et comment ils font baisser l’impôt dans le pays de résidence.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour et merci pour cet article
    Français résident en Allemagne, mes parents français résidents en France comptent me faire une donation de leur vivant. Quelle règle d’exonération s’appliquera, 100000 euros tous les 15 ans (france) ou 400000 euros tous les 10 ans (allemagne)?

    • Une donation par un résident français à un résident allemand sera imposée soit en France, soit en Allemagne selon le type de bien donné: par exemple, le don d’une œuvre d’art, qui est un bien mobilier corporel, sera imposé en Allemagne, tandis qu’une somme d’argent, qui est un bien mobilier incorporel, sera imposée en France.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Ma grande tante, résidente française (paye ses impôts en France), mais possédant une résidence secondaire en Allemagne (Sarre), est décédée en Allemagne.
    Comment se passe la succession du bien Allemand, doit on prendre un notaire Allemand pour ce bien ? Doit on payer des droits Allemands ? Ces droits viendront ils en déduction des droits Français ?

    • Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire allemand pour un bien faisant partie d’une succession française. Néanmoins, les formalités pour modifier le nom des propriétaires d’un bien immobilier sont complexes et requièrent la présence d’un professionnel du droit qui connaît les règles franco-allemandes, car il faut être en contact avec le notaire français.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • De nationalité allemande avec résidence permanente en en France, nous avons l’intention de faire une donation à nos deux enfants, l’un résident permanent en Allemagne,
    l’autre en france, suite à une vente immobilière en Allemagne. Est-ce qu’ils peuvent utiliser cet argent pour acheter un bien en France si la donation a été faite en Allemagne ?

    • Un don qui a été déclaré soumis à imposition dans les formes légales permet aux donataires de justifier l’origine de ces fonds. Ces fonds peuvent ensuite être librement utilisés pour une acquisition, quel que soit le pays dans lequel l’acquisition est réalisée (sous réserve de respecter les normes légales locales).

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Citoyenne française résidant en Allemagne depuis 4 ans et demi, je suis sur le point d’hériter de ma mère, résidente et décédée en France. Dois-je payer les taxes sur la succession en France ou les déclarer en Allemagne?
    Merci d’avance de votre réponse!

    • En fonction du type de biens hérités d’un résident français, il est possible que ce bien soit imposé en France, comme par exemple un bien immobilier. Il convient de déclarer l’héritage dans le pays de résidence aussi et dans ce cas, l’impôt payé dans un pays est imputé sur l’impôt de l’autre pays pour éviter une double imposition. Il est recommandé de se faire accompagner d’un professionnel pour faire les déclarations.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    J’ai hérité de ma tante résidente en Allemagne et de nationalité allemande. Elle était célibataire sans enfants.
    J’ai payé les droits en Allemagne.
    Dois-je de nouveau payer des droits en France ?
    Merci de votre réponse.

    • L’impôt est dû dans le pays de situation de l’immeuble et aussi dans le pays de résidence, avec déduction du montant de l’impôt du premier pays dans le pays de résidence et application des règles du pays de résidence (ex. abattement).

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Francaise résidant en france, je souhaite faire un don d’argent important à mon fils français résident en Allemagne. Cette donation est elle imposable en France ou en allemagne

    • Bonjour,

      En vertu de l’article 11 de la convention franco-allemande, lorsqu’un donataire est domicilié en France au moment de la donation, la France impose l’ensemble des biens qui font partie de la donation, y compris les biens imposables en Allemagne, mais accorde sur cet impôt une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en Allemagne pour les biens qui, à l’occasion de cette donation et conformément à la convention, qui seraient également imposables en Allemagne.

      Attention cependant, le même article 11 prévoit des spécificités, en fonction des cas, concernant le montant de la déduction à opérer.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      • Bonjour,

        Je suis français mais résident allemand (je paye mes impôts en Allemagne). Je dois recevoir une donation de mon père (faible abattement, en dessous de 100k€).

        Je suis donc imposable en France dans ce cas?
        La plus petite imposition est de 7% en Allemagne contre 5% en France il me semble. Dans le cas d’une déduction en France, il n’y aura donc rien à payer?
        Pour cette somme il n’y aura, ni en Allemagne ni en France, pas de droits de succession à payer?

        Cordialement,

        Guillaume

        • Pour la fiscalité, internationale des donations, tout dépend notamment du lieu où vit le donateur et du type de bien donné.

          Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    Moi, citoyen allemand avec résidence permanente en France, h’érite de ma marraine, residé en Allemagne, nationalité allemande, un appartement et de argent en Allemagne.
    Comment devrait je le signaler aux impots francais?
    Le centre des impôts allemands m’ont contacté directement.
    Merci pour votre retour.

    • En tant que résident français, il est nécessaire de déposer une déclaration directement au fisc qui indique le montant hérité et le montant de l’impôt allemand.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je suis résidente fiscale française
    Mamère – qui m’a fait donation en nue propriété d’une maison en Allemagne – est également résidente fiscale française.
    Les impôts et taxes relatifs à cette donation ont été payés en Allemagne.
    Ma question : sachant que je dois déclarer cette donation en France, vais je devoir payer des droits de donation si la donation est supérieure à l’abattement français de100 000 € ?
    Merci pour votre retour

    • L’impôt est du dans le pays de situation de l’immeuble et dans le pays de résidence, avec déduction du montant de l’impôt de l’autre pays dans le pays de résidence et application des règles du pays de résidence (ex. abattement).

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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