Convention franco-allemande et impôts sur les successions

14.04.10
Fiscalité des successions franco-allemandes

Nouvelle convention fiscale franco-allemande

La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009.

Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes.

La Convention s’applique à toutes les successions dans lesquelles le défunt avait son domicile dans l’un des deux Etats et est décédé après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit après le 2 avril 2009. La convention s’applique également à toutes les donations intervenues à partir de cette date.

La convention a pour objectif de déterminer quel Etat perçoit l’impôt sur les successions et les donations

L’objectif de cette convention est de départager la perception de l’impôt entre la France et l’Allemagne en:

• définissant la notion de domicile et en complétant cette définition d’un nouveau cas : le ressortissant d’un des Etats signataires, qui est domicilié pour une période limitée dans l’autre état et y a son domicile au moment de son décès ou de la donation, sera néanmoins imposé dans son état d’origine. Pour cela, il est nécessaire que cette personne ait été domiciliée dans cet autre Etat au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant immédiatement le moment du décès;

• fixant des règles d’imposition en fonction des types de biens (par exemple : imposition des biens immobiliers dans le pays de situation du bien);

• supprimant la double imposition grâce à l’imputation de l’impôt de l’autre Etat.

Cas pour illustrer la convention franco-allemande

Un défunt avait son dernier domicile en Allemagne et était propriétaire d’une villa située dans le sud de la France.

L’Allemagne va imposer l’ensemble des biens appartenant à la succession, y compris la villa française.

Selon l’article 5 de la convention fiscale franco-allemande et les dispositions du droit fiscal français (article 750 ter du Code général des impôts), la villa sera également imposée en France.

Cependant, le montant de cet impôt dû en France sera imputé sur les droits de succession allemands.

La convention prévoit cependant une limite à l’imputation des droits de succession. Si les droits de succession allemands sont plus élevés que les droits français, le fisc allemand recouvrira pour la villa située en France la différence. Si, au contraire, les droits de succession français sont plus élevés que les droits de succession allemands, l’imputation en Allemagne ne se fera qu’à hauteur du montant plus faible des droits allemands.

Attention aux questions non fiscales liées à une succession

La succession ne se limite cependant pas aux questions fiscales. Elle soulève préalablement des questions de droit civil, comme par exemple:

• Quel était le régime matrimonial du propriétaire de la villa décédé ? Est-ce le droit allemand ou français qui est applicable au régime matrimonial ? Comment va être liquidé le régime matrimonial ?

• Suite à la liquidation du régime matrimonial : Qui est héritier ? Quels droits ont les héritiers ? Et selon quel droit successoral ? Le droit allemand ou le droit français ?

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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