Convention franco-allemande et impôts sur les successions

14.04.10
Fiscalité des successions franco-allemandes
Convention franco-allemande et impôts sur les successions
Fiscalité des successions franco-allemandes

Nouvelle convention fiscale franco-allemande

La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009.

Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes.

La Convention s’applique à toutes les successions dans lesquelles le défunt avait son domicile dans l’un des deux Etats et est décédé après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit après le 2 avril 2009. La convention s’applique également à toutes les donations intervenues à partir de cette date.

La convention a pour objectif de déterminer quel Etat perçoit l’impôt sur les successions et les donations

L’objectif de cette convention est de départager la perception de l’impôt entre la France et l’Allemagne en:

• définissant la notion de domicile et en complétant cette définition d’un nouveau cas : le ressortissant d’un des Etats signataires, qui est domicilié pour une période limitée dans l’autre état et y a son domicile au moment de son décès ou de la donation, sera néanmoins imposé dans son état d’origine. Pour cela, il est nécessaire que cette personne ait été domiciliée dans cet autre Etat au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant immédiatement le moment du décès;

• fixant des règles d’imposition en fonction des types de biens (par exemple : imposition des biens immobiliers dans le pays de situation du bien);

• supprimant la double imposition grâce à l’imputation de l’impôt de l’autre Etat.

Cas pour illustrer la convention franco-allemande

Un défunt avait son dernier domicile en Allemagne et était propriétaire d’une villa située dans le sud de la France.

L’Allemagne va imposer l’ensemble des biens appartenant à la succession, y compris la villa française.

Selon l’article 5 de la convention fiscale franco-allemande et les dispositions du droit fiscal français (article 750 ter du Code général des impôts), la villa sera également imposée en France.

Cependant, le montant de cet impôt dû en France sera imputé sur les droits de succession allemands.

La convention prévoit cependant une limite à l’imputation des droits de succession. Si les droits de succession allemands sont plus élevés que les droits français, le fisc allemand recouvrira pour la villa située en France la différence. Si, au contraire, les droits de succession français sont plus élevés que les droits de succession allemands, l’imputation en Allemagne ne se fera qu’à hauteur du montant plus faible des droits allemands.

Attention aux questions non fiscales liées à une succession

La succession ne se limite cependant pas aux questions fiscales. Elle soulève préalablement des questions de droit civil, comme par exemple:

• Quel était le régime matrimonial du propriétaire de la villa décédé ? Est-ce le droit allemand ou français qui est applicable au régime matrimonial ? Comment va être liquidé le régime matrimonial ?

• Suite à la liquidation du régime matrimonial : Qui est héritier ? Quels droits ont les héritiers ? Et selon quel droit successoral ? Le droit allemand ou le droit français ?

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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6 réponses à « Convention franco-allemande et impôts sur les successions »

  • Francaise résidant en france, je souhaite faire un don d’argent important à mon fils français résident en Allemagne. Cette donation est elle imposable en France ou en allemagne

    • Bonjour,

      En vertu de l’article 11 de la convention franco-allemande, lorsqu’un donataire est domicilié en France au moment de la donation, la France impose l’ensemble des biens qui font partie de la donation, y compris les biens imposables en Allemagne, mais accorde sur cet impôt une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en Allemagne pour les biens qui, à l’occasion de cette donation et conformément à la convention, qui seraient également imposables en Allemagne.

      Attention cependant, le même article 11 prévoit des spécificités, en fonction des cas, concernant le montant de la déduction à opérer.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    Moi, citoyen allemand avec résidence permanente en France, h’érite de ma marraine, residé en Allemagne, nationalité allemande, un appartement et de argent en Allemagne.
    Comment devrait je le signaler aux impots francais?
    Le centre des impôts allemands m’ont contacté directement.
    Merci pour votre retour.

    • En tant que résident français, il est nécessaire de déposer une déclaration directement au fisc qui indique le montant hérité et le montant de l’impôt allemand.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je suis résidente fiscale française
    Mamère – qui m’a fait donation en nue propriété d’une maison en Allemagne – est également résidente fiscale française.
    Les impôts et taxes relatifs à cette donation ont été payés en Allemagne.
    Ma question : sachant que je dois déclarer cette donation en France, vais je devoir payer des droits de donation si la donation est supérieure à l’abattement français de100 000 € ?
    Merci pour votre retour

    • L’impôt est du dans le pays de situation de l’immeuble et dans le pays de résidence, avec déduction du montant de l’impôt de l’autre pays dans le pays de résidence et application des règles du pays de résidence (ex. abattement).

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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