Signature spontanée d’une convention de rupture conventionnelle
Un employeur peut-il valablement faire signer à un salarié allemand une convention de rupture conventionnelle dans un entretien rapide? Réponse
Créance d’indemnité de congés payés du salarié dans la procédure collective allemande
Comment est traité dans une procédure collective allemande le droit à congé du salarié? Réponse
Le forfait annuel en jours et la liberté de fixation des horaires de travail
Le temps de travail en forfait annuel en jours ne permet pas au salarié d’avoir une liberté absolue de fixer ses temps de travail
Le devoir de vigilance des entreprises
Tout savoir sur le devoir de vigilance des entreprises françaises
L’importance de la rémunération variable pour l’indemnité de congés payés
La rémunération variable est-elle à prendre en compte pour l’indemnité de congés payés du salarié en Allemagne? Réponse
Bail commercial : droit de préemption et honoraires d’agence
L’exercice du droit de préemption du locataire commercial n’est pas vicié par l’ajout de frais
Droit pour les CSE d’invoquer l’illégalité d’un accord collectif lors d’un litige
Si un accord collectif est illégal et va à l’encontre de l’intérêt du CSE, le CSE le fait valoir devant le juge
L’expéditeur a seul la charge de preuve de la réception d’un courriel
Si l’on veut respecter un délai par l’envoi d’un email, on doit prouver qu’il a bien été reçu
Réduction des congés en raison du chômage partiel
Le salarié allemand en chômage partiel n’a pas de droit à congés payés selon les juges
Action en justice par un associé en réparation du préjudice de sa société
Quand l’associé veut agir en justice dans l’intérêt de sa société, il doit respecter le formalisme correct pour le faire.