Actualités Berton & Associés

Quel interêt de conclure un pacte d’actionnaires ? Un pacte d’associés (ou d’actionnaires) est une convention conclue entre deux ou plusieurs associés d’une société (SAS, SA, SARL ou autre forme de société) qui règle leurs relations en dehors des statuts. Tant les objectifs que le contenu du pacte peuvent être aussi variés qu’il y a de types de vie différents en société. Les explications que nous livrons ici n’ont pas pour but de détailler tous les contenus possibles et imaginables de ces conventions, mais plutôt de donner un premier aperçu pour faire comprendre leur intérêt. Le pacte d’associés peut avoir…

La Cour de cassation vient récemment de se pencher sur une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de travail et en a donné une interprétation qui peut retenir l’attention des praticiens. Il s’agissait plus précisément du délai dans lequel l’employeur peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence. Lorsqu’une clause de non-concurrence est insérée dans un contrat de travail, les modalités de renonciation à une telle clause sont encadrées. En effet, le contrat de travail ou la convention collective doit prévoir la possibilité pour l’employeur d’y renoncer. A défaut, l’accord du salarié est nécessaire. En cas d’une telle…

Intérêt de la question du régime de la société holding animatrice Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de préciser la notion de société holding animatrice en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt très attendu. Cette notion n’avait en effet jusqu’à présent jamais été définie très clairement. Pourtant, elle est d’une grande importance puisqu’elle ouvre notamment droit dans certaines situations des régimes fiscaux de faveur. En effet, le statut fiscal de holding animatrice permet de bénéficier de nombreux régimes de faveurs. Par exemple, en cas de transmission de…

Partie variable du salaire dans la base de calcul ou pas ? Dans un arrêt récent de la chambre sociale de la Haute Juridiction en date du 28 mars 2018, la Cour de Cassation se penche sur la question de savoir si la part variable de la rémunération d’un salarié est prise ou non en compte pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT). L’accord collectif de l’entreprise ne précisait rien sur ce sujet. Les juges ont donc eu l’occasion de trancher ce point de droit qui a…

Nouvelle décision judiciaire sur le dirigeant de fait Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les éléments permettant de caractériser un dirigeant de fait au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Les faits jugés étaient les suivants : une personne physique détient par l’intermédiaire d’une société holding une société dans le domaine de la promotion immobilière. Il ne devient jamais représentant légal de cette filiale et confie la direction à un tiers non associé. Mais cet associé intervient de manière assez récurrente dans les décisions de la…

Décision de justice inédite sur la réparation du préjudice lié à l’accident du travail Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 , la Haute juridiction nous éclaire sur les conditions de la réparation du préjudice d’un salarié déclaré inapte suite à un accident de travail. Accident du travail et préjudice lié à la déclaration d’inaptitude Il s’agissait d’un ouvrier du bâtiment été victime d’un accident du travail. Suite à cet accident, il doit se faire amputer des 4ème et 5ème doigts de la main gauche et son 3ème doigt…

La clause de réserve de propriété et son utilité La vente avec réserve de propriété est une pratique très développée en droit français des contrats, tant dans le monde des affaires que dans les ventes aux particuliers. Dans cette clause, les parties à une vente conviennent que le transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu’au paiement intégral du prix. La réserve de propriété est ainsi une sécurité pour le vendeur craignant de ne pas être payé à échéance. Sources légales pour la réserve de propriété Il existe deux sources légales: Le régime général de la réserve de propriété…

Impossible pour la salariée protégée d’échapper au juge administratif Par un arrêt du 9 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question de la compétence juridictionnelle dans un cas très particulier de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une salariée protégée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). CDD successifs et clause de non-renouvellement du dernier CDD Une salariée a été engagée par Pôle emploi Midi Pyrénées par contrat à durée déterminée en 2009. Ce CDD a été renouvelé six fois jusqu’en 2012. Cette salariée était par ailleurs investie d’un…

Important revirement de jurisprudence La Chambre mixte de la Cour de cassation a opéré dans une décision du 13 avril 2018 un important revirement de jurisprudence sur le sort réservé au contrat de crédit-bail qui finance l’achat d’un bien pour professionnel, lorsque le contrat de vente est résolu ensuite. Cette décision est favorable aux entreprises souhaitant se financer et de ce fait, défavorable aux banques. Certes, l’acheteur pouvait, selon la jurisprudence antérieure, se libérer du contrat de crédit-bail mais les conséquences étaient moins favorables. Résolution d’une vente de camion et conséquence sur le crédit-bail Les faits soumis aux juges sont…

Rupture conventionnelle sans clause de non-concurrence très claire Dans les faits qui ont été soumis aux juges de la Cour de cassation (décision du 18 janvier 2018), une salariée est engagée en 2008 en tant qu’assistante juridique par un cabinet d’expertise-comptable. Son contrat comporte une clause ambiguë dite de « respect de la clientèle », laquelle lui interdit de s’intéresser aux clients du groupe pendant une période de 36 mois suivant la cessation de ses fonctions au sein du cabinet. Suite à une rupture conventionnelle, la salariée réclame le paiement de la contrepartie pécuniaire dont les modalités étaient fixées dans…