Actualités Berton & Associés

L’indemnité compensatrice de congés payés
05.11.19 ∙ Droit du travail français

L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie des versements que le salarié peut recevoir de l’employeur en fin de relation de travail, selon les cas. Elle est donc un élément important de la paie. Mais son mécanisme est mal connu. Petit tour d’horizon. Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés Chaque salarié qui, lors de la rupture de son contrat de travail, n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, perçoit selon les règles impératives du droit du travail une indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que l’on appelle l’indemnité compensatrice de congés payés.…

Rupture d’une relation commerciale établie après la Loi Egalim
29.10.19 ∙ Droit des affaires français

Rupture d’une relation commerciale établie après la Loi Egalim

Dispositions modifiées sur la rupture d’une relation commerciale établie Le droit français des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce fait depuis des années l’objet de nombreuses critiques. Dans sa rédaction avant sa modification, l’article L. 442-6 du Code de commerce listait 13 pratiques abusives et mélangeait les règles de fond et de procédure. C’est pourquoi la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » du 30 octobre 2018 a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la modification de cet article lors de la refonte du Code du…

Que deviennent les accords d’entreprises en cas de transferts d’entreprise successifs ?
22.10.19 ∙ Droit du travail allemand

Que deviennent les accords d’entreprises en cas de transferts d’entreprise successifs ?

Plusieurs transferts d’entreprise successifs Il résulte de la directive sur le transfert d’entreprise que des conditions de travail définies dans des conventions collectives devaient être maintenues de la même manière que cela aurait été le cas pour le cédant, et ce jusqu’au licenciement ou jusqu’au terme de cette convention ou bien encore jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention collective. Cette règle a été transposée en droit allemand dans le § 613a alinéa 1 phrases 2, 3 et 4 BGB (Code civil allemand). Mais quelle est la situation juridique quand il s’agit de transferts d’entreprise successifs ? Cette question a…

Les parts sociales
15.10.19 ∙ Droit des sociétés français

Les parts sociales

Ce qui symbolise et concrétise le lien entre un associé et sa société, c’est le fait de détenir des parts sociales ou des actions, selon la forme de cette société. Les parts sociales, qui sont détenues plutôt dans les sociétés fermées, ont donc une importance considérable pour l’associé : ce sont elles qui définissent ses droits et si l’associé transfère ou perd ses parts d’une quelconque manière, il perd aussi le plus souvent ses droits. Les droits de l’associé attachés à la part sociale sont à la fois politiques (droit de participer aux assemblées et de voter, notamment) et financiers…

Rupture conventionnelle signée avec un salarié déclaré inapte : est-ce possible ?
08.10.19 ∙ Droit du travail français

Rupture conventionnelle signée avec un salarié déclaré inapte : est-ce possible ?

Première décision rendue sur l’inaptitude et la signature d’une convention de rupture conventionnelle Dans un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité de conclure valablement une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail. Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée élevage et couvoir a été victime d’un accident du travail en date du 4 juillet 2011. À la suite de cet accident du travail, la salariée a été déclarée inapte à son poste par deux examens en date…

Convocation à une assemblée générale extraordinaire par les actionnaires d'une Aktiengesellschaft
01.10.19 ∙ Droit des sociétés allemand

Convocation à une assemblée générale extraordinaire par les actionnaires d’une Aktiengesellschaft

La convocation de l’assemblée générale dans la AG allemande doit rester l’exception La société anonyme n’est pas une forme de société très utilisée en Allemagne en raison de son formalisme lourd. Les mécanismes de fonctionnement sont complexes. Par exemple, en règle générale, le droit de convoquer des assemblées générales d’une société anonyme allemande (Aktiengesellschaft) appartient au directoire. Les actionnaires ont cependant la possibilité, sous certaines conditions, de faire une demande auprès du directoire en vue d’une convocation. Cette demande figure parmi les droits les plus importants des actionnaires minoritaires. Le 3 mai 2019, la Cour d’appel (Oberlandesgericht) de Munich a…

Déclaration administrative de licenciement collectif après décision pour le licenciement
24.09.19 ∙ Droit du travail allemand

Déclaration administrative de licenciement collectif après décision pour le licenciement

Licenciement autorisé immédiatement après la réception de la déclaration de licenciement collectif A partir d’un certain nombre de licenciements au sein d’une entreprise, il est obligatoire en droit du travail allemand que l’employeur fasse une déclaration concernant ces licenciements auprès de l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) aux termes du § 17 I de la loi sur la protection contre les licenciements abusifs (Kündigungsschutzgesetz). Plus l’entreprise est grande, donc plus il y a de salariés, plus le nombre de licenciements doit être élevé pour rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration administrative de licenciement collectif. Une entreprise ayant entre 20 et…

La holding animatrice doit-elle détenir uniquement des participations majoritaires?
17.09.19 ∙ Droit fiscal français

La holding animatrice doit-elle détenir uniquement des participations majoritaires?

Nouvelle décision sur la holding animatrice et le type de détentions reconnues par le fisc Récemment, la Cour de cassation a été saisie d’un contentieux relatif au bénéfice de l’exonération partielle de l’ISF. Tout l’enjeu de cette affaire était d’établir si une société holding qui détient par ailleurs des participations majoritaires, peut, du seul fait qu’elle détient dans son portefeuille une participation minoritaire et n’y exerce pas d’animation effective, perdre son statut d’animatrice. Sachant que les décisions des juges suprêmes sont rares sur la holding animatrice, l‘arrêt de la Cour de cassation du 19 Juin 2019 est particulièrement intéressant. Nous…

Le prêt d’argent par un employeur à un salarié
12.09.19 ∙ Droit du travail français

Le prêt d’argent par un employeur à un salarié

Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps. Ce prêt est à distinguer d’un acompte sur salaire, qui consiste à verser au salarié le salaire correspondant à un travail déjà effectué. Les règles à suivre en droit du travail français jusqu’à présent sont les suivantes :…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
10.09.19 ∙ Droit social français

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Introduction et pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en droit du travail Dans sa réponse du 10 décembre 2018 à la crise des gilets jaunes, le Président de la République invitait toutes les entreprises qui le peuvent à verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle pouvoir d’achat » (aussi appelée « prime pouvoir d’achat », « prime de fin d’année », « prime Macron ») d’un montant maximum de 1 000 euros. L’intérêt principal de cette prime est son exonération exceptionnelle de cotisations sociales, CSG/CRDS et impôts. Autrement dit, le montant versé par l’employeur est égal à…