Actualités Berton & Associés

15.07.19 ∙ Droit du travail français

L’accord d’intéressement prime sur le contrat de travail

Importance croissante de l’intéressement en France L’intéressement est un mécanisme d’épargne salariale qui permet d’associer les salariés aux résultats, aux performances et à l’expansion de l’entreprise. A travers la loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019, le gouvernement entend inciter les entreprises de moins de 250 salariés, qui forment une partie substantielle du tissu économique français, à multiplier les accords d’intéressement. Il s’agit d’attirer les entreprises grâce à un régime social et fiscal favorable tant aux salariés qu’aux employeurs afin de permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier de ce dispositif. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le…

Responsabilité pour rupture brutale
08.07.19 ∙ Droit des affaires français

Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale : le cumul est possible

En droit français des affaires, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis est sanctionné (art L 442-6, I, 5°du Code de commerce). Cette rupture est sanctionnée par des dommages et intérêts, indépendamment du contenu du contrat commercial. Dans une décision du 24 octobre 2018, la Cour de Cassation a fait un lien intéressant entre les deux fondements juridiques pour la demande de dommages et intérêts, à savoir sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales d’un côté, et de la violation du contrat, de l’autre côté. Refus de fournir un stand à un congrès…

01.07.19 ∙ Droit européen

Le strict décompte du temps de travail par l’employeur imposé par l’Union européenne

Les juges européens saisis d’une question sur le décompte du temps de travail en Espagne Il est possible que dans un proche avenir, de plus en plus d’entreprises auront recours à une pointeuse. En effet, conformément à une jurisprudence déjà très protectrice des salariés en matière de temps de travail, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 14 mai 2019, un arrêt CCOO/Deutsche Bank BAE intimant aux Etats membres d’obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer le temps de travail journalier de chaque salarié. La demande était présentée à la suite…

24.06.19 ∙ Droit des sociétés français

La notion d’intérêt social de la société et la Loi Pacte

La notion d’intérêt autonome de la société L’intérêt social d’une société est fondamental : la société doit avoir un intérêt propre, indépendant de celui de ses associés. L’intérêt social implique que les dirigeants de la société prennent des décisions et agissent dans le respect de l’intérêt de la société. Toute décision doit être opportune. Ainsi, la politique des dirigeants est tournée vers l’utilité et la profitabilité attendues pour la société. Ce sont les juges qui ont créé cette notion au fil du temps en se basant sur l’article 1833 du Code civil, qui prévoit que « Toute société doit avoir…

17.06.19 ∙ Droit du travail allemand

L’Allemagne veut attirer les banques en assouplissant les règles du licenciement

L’Allemagne prévoit d’assouplir partiellement la protection légale contre le licenciement prévue par le droit du travail allemand pour certains salariés de grandes banques appartenant au système financier. Ceci est décidé dans le but de présenter après la sortie du Royaume-Uni de l’union européenne (Brexit) une place financière attractive pour des banques jusqu’à présent basées à Londres. Il existe cependant des réserves d’ordre constitutionnel à l’égard de cet assouplissement envisagé de la protection contre le licenciement qui ne devrait s’appliquer qu’à des porteurs de risques des grandes banques. La modification législative concernerait probablement environ 5 000 salariés Selon le projet de…

11.06.19 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Evolution de la notion d’autonomie de la personne morale dans le groupe de sociétés

La logique des groupes de société parfois contraire à la notion d’autonomie de la personne morale Nous avons tendance à considérer souvent le groupe de sociétés comme une « famille » dont les membres ne sont pas vraiment autonomes, puisqu’ils poursuivent un intérêt commun. Mais cette vision économique se heurte le plus souvent au principe juridique du droit des sociétés de l’autonomie de la personne morale. Ce principe implique qu’une société soit une personne juridique distincte à la fois des personnes, physiques ou morales, qui en détiennent le capital social et de celles qui la dirigent. C’est la société qui…

27.05.19 ∙ Droit du travail allemand

Le service d’astreinte en droit du travail allemand

Le service d’astreinte est à effectuer en plus des horaires de travail réguliers Les conditions de travail du personnel soignant pour personnes âgées sont régulièrement au centre de toutes les attentions en raison du grand besoin de personnel lié à l’évolution démographique. Une décision de la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) du 17 janvier 2019 a été rendue sur ce sujet à propos de la relation de travail d’un infirmier en gériatrie. Par cette décision, la cour précise comment doit être pris en compte le service d’astreinte par rapport aux horaires de travail réguliers en droit du travail allemand.…

20.05.19 ∙ Droit des affaires français

Les agissements dénigrants sont une pratique déloyale

Les pratiques déloyales par une entreprise non concurrente Est-il possible d’être sanctionné pour des agissements sur le marché qui écornent la réputation d’une autre entreprise si on n’est pas concurrents directs ? Les pratiques de concurrence déloyales sont principalement sanctionnées lorsque celui qui agit a un intérêt malveillant manifeste puisqu’il est concurrent. S’est donc toujours posée la question en droit de la concurrence de savoir si un non-concurrent pouvait aussi se voir reprocher des pratiques ayant un impact négatif sur une autre entreprise. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt récent du 9 janvier 2019 vient…

13.05.19 ∙ Droit du travail français

La rupture conventionnelle en droit français

La rupture conventionnelle, introduite en France par une loi du 25 juin 2008, est aujourd’hui particulièrement plébiscitée tant par les salariés que par leurs employeurs. Ainsi, ce ne sont pas moins de 437 700 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées par l’administration du travail en 2018. La rupture conventionnelle est donc l’un des modes les plus courants de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. En effet, son caractère par nature consensuel rend cette procédure particulièrement attrayante. De plus, la rupture conventionnelle est avantageuse tant pour l’employeur que pour le salarié : S’il en remplit les conditions d’attribution, le…