Actualités Berton & Associés

Faute dans la vie privée licenciement
16.09.20 ∙ Droit du travail français

Licenciement pour des faits commis hors du temps de travail

Dans une affaire opposant la société Air France et l’un de ses salariés, la Cour de Cassation a rappelé le 8 juillet 2020 (décision n° 18-18.317) qu’une faute commise hors du temps de travail peut justifier un licenciement pour faute grave à la condition que la faute puisse être rattachée à la vie professionnelle du salarié. Cet arrêt n’est pas un cas isolé. En effet, la Cour de Cassation a rendu de nombreux arrêts dans lesquels elle valide la décision prise par une entreprise de licencier un salarié pour une faute commise par un salarié dans sa vie personnelle. Qu’est-ce…

Taxe sur les résidences secondaires
09.09.20 ∙ Droit fiscal français

La taxe sur les résidences secondaires

Parmi les coûts d’une résidence secondaire située en France détenue par un non-résident, on trouve à côté de la taxe foncière et la taxe sur les résidences secondaires. Cette dernière est en fait la taxe d’habitation avec quelques aménagements. Bien que son occupation ne soit pas permanente, la résidence secondaire est soumise au paiement de la taxe d’habitation en France. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle taxe, mais d’une modification des règles sur la taxe d’habitation, qui existe depuis très longtemps en droit fiscal français. La taxe sur les résidences secondaires est en fait la taxe d’habitation Tel qu’il…

Accord d'entreprise signé
01.09.20 ∙ Droit du travail allemand

La validité d’un accord d’entreprise peut-elle être subordonnée au consentement des travailleurs concernés ?

Adoption d’un accord d’entreprise en Allemagne En droit du travail allemand, selon le § 77 de la loi allemande sur la participation des salariés dans l’entreprise (Betriebsverfassungsgesetz, BetrVG), les accords d’entreprise sont des accords écrits entre le comité d’entreprise et l’employeur qui régissent au-delà des règles légales les conditions de travail des salariés ou d’un groupe de salariés. Ils sont directement applicables et obligatoires. Ils confèrent des droits et imposent des obligations à l’employeur, au comité d’entreprise et aux salariés. En principe, un accord d’entreprise ne peut pas porter sur les rémunérations et sur les autres conditions de travail qui…

Le droit à l’oubli numérique
25.08.20 ∙ Droit de l‘internet français

Le droit à l’oubli numérique

Aujourd’hui, entrer le nom d’une personne sur des moteurs de recherche comme par exemple Google, Bing ou Ecosia pour s’informer de celle-ci est une pratique habituelle. Pourtant, cette recherche peut porter atteinte au respect de la vie privée. La personne visée peut avoir divulgué dans le passé ou laisser divulguer des informations sur sa vie privée sur la toile qu’elle ne peut pas ou plus assumer. Il existe de nombreuses agences en e réputation qui traquent ces informations indésirables. Dans notre monde toujours plus numérique, le droit à l’oubli numérique est devenu essentiel et a été consacré au niveau de…

Barbe au travail interdite
18.08.20 ∙ Droit du travail français

L’employeur a-t-il le droit d’interdire le port de la barbe à son salarié ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 8 juillet 2020 sa jurisprudence relative aux libertés et droits fondamentaux du salarié, notamment au plan religieux dans l’entreprise et plus précisément le port d’une barbe par le salarié considérée par l’employeur comme provocante. Port d’une barbe par le salarié jugée trop longue Les faits à propos desquels les juges ont dû se prononcer étaient les suivants : un cadre consultant en sûreté dans une entreprise de prestations de services dans le domaine de la sécurité a été licencié pour faute grave après avoir refusé de…

Expertise non judiciaire
11.08.20 ∙ Tribunaux et procédure en France

L’expertise privée suffit-elle en cas de conflit ?

Les expertises privées souvent utilisées Lorsque le client et son fournisseur sont en conflit à propos de la qualité d’un produit ou d’un service attendu, comme cela arrive notamment en cas de responsabilité des produits, il arrive très souvent que seul le recours à une expertise d’un « homme de l’art » puisse faire avancer le débat. Cette expertise peut aussi être utilisée pour montrer à l’autre partie qu’elle a tort. On retrouve cette pratique non seulement dans le domaine industriel mais encore avec les expertises médicales ou automobiles. Une question se pose alors : une expertise privée organisée par…

La lettre de licenciement en droit du travail
04.08.20 ∙ Droit du travail français

La lettre de licenciement

Le courrier de licenciement est dans une procédure de licenciement d’un salarié la dernière étape à respecter par l’employeur. La lettre de licenciement est un exercice à la fois et simple et compliqué en droit du travail français: simple, parce que c’est qu’il s’agit d’annoncer la rupture du contrat de travail au salarié, compliqué parce qu’il y a un certain nombre de pièges dans la rédaction qui peuvent coûter cher à l’employeur. La lettre de licenciement doit-elle être écrite ? Oui, la lettre de licenciement doit être écrite car elle doit contenir les motifs écrits du licenciement. Un licenciement verbal…

Clause attributive de juridiction
28.07.20 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

La clause attributive de compétence dans une procédure collective

Compétence du juge-commissaire pour statuer sur une déclaration de créance Lors d’un « dépôt de bilan » ou procédure collective en France (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont invités à déclarer leur créance : il s’agit d’un acte unilatéral officiel par lequel un créancier manifeste sa volonté d’être payé dans le cadre d’une procédure collective ouverte contre son débiteur. Le juge-commissaire pourra selon l’article L624-2 Code de commerce statuer sur la créance déclarée et : Admettre la créance ou la rejeter ; Constater qu’une instance est en cours (ne prendra pas de décision et attendra que l’instance soit…

Salaire minimum en Allemagne
15.07.20 ∙ Droit du travail allemand

Le salaire minimum en Allemagne

Bilan 5 ans après l’introduction du salaire minimum légal en Allemagne Le salaire minimum est en vigueur en Allemagne depuis le1er janvier 2015. Pour la première fois, la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz, abréviation : MiLog) a été codifiée. Depuis le 1er janvier 2020, le salaire minimum est de 9,35 euros brut/heure. En principe, aucun secteur d’activité en Allemagne n’est autorisé à payer moins que le salaire minimum légal. Selon l’article 1 alinéas 1 et 2 de la loi sur le salaire minimum, tout salarié a droit au paiement du salaire minimum par l’employeur : « Toute salariée et…

Information des salariés en cas de cession d’entreprise
07.07.20 ∙ Droit des sociétés français

Information des salariés en cas de cession d’entreprise

Le droit français a introduit récemment une obligation pour l’entreprise qui est sur le point d’être vendue de proposer aux salariés de racheter aux lieu et place de l’acheter prévu. Il s’agit d’un mécanisme juridique assez rare dans un système juridique, hérité de la présidence de François Hollande. Le respect des règles liées à l’obligation d’information des salariés fait désormais partie intégrante des étapes obligatoire dans une cession d’entreprise et ne peut en aucun cas être négligée par les praticiens. Voici un tour d’horizon synthétique sur l’essentiel de ces règles. Une obligation d’information à la charge des TPE et PME…