Actualités Berton & Associés

17.09.19 ∙ Droit fiscal français

La holding animatrice doit-elle détenir uniquement des participations majoritaires ?

Nouvelle décision sur la holding animatrice et le type de détentions reconnues par le fisc Récemment, la Cour de cassation a été saisie d’un contentieux relatif au bénéfice de l’exonération partielle de l’ISF. Tout l’enjeu de cette affaire était d’établir si une société holding qui détient par ailleurs des participations majoritaires, peut, du seul fait qu’elle détient dans son portefeuille une participation minoritaire et n’y exerce pas d’animation effective, perdre son statut d’animatrice. Sachant que les décisions des juges suprêmes sont rares sur la holding animatrice, l‘arrêt de la Cour de cassation du 19 Juin 2019 est particulièrement intéressant. Nous…

12.09.19 ∙ Droit du travail français

Le prêt d’argent par un employeur à un salarié

Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps. Ce prêt est à distinguer d’un acompte sur salaire, qui consiste à verser au salarié le salaire correspondant à un travail déjà effectué. Les règles à suivre en droit du travail français jusqu’à présent sont les suivantes :…

10.09.19 ∙ Droit social français

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Introduction et pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en droit du travail Dans sa réponse du 10 décembre 2018 à la crise des gilets jaunes, le Président de la République invitait toutes les entreprises qui le peuvent à verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle pouvoir d’achat » (aussi appelée « prime pouvoir d’achat », « prime de fin d’année », « prime Macron ») d’un montant maximum de 1 000 euros. L’intérêt principal de cette prime est son exonération exceptionnelle de cotisations sociales, CSG/CRDS et impôts. Autrement dit, le montant versé par l’employeur est égal à…

03.09.19 ∙ Achat et cession d'entreprise français

Vente de société et manœuvres du vendeur pour dissimuler la situation financière de la société

Nouvelle décision de justice sur les informations fausses données dans la vente d’entreprise Par un arrêt récent F-D, C. c/ Sté Altigest du 5 juin 2019, la Cour de cassation a illustré une fois de plus les conséquences d’une vente entachée d’un dol. Toutefois, la difficulté en pareille matière est de savoir au titre de quel préjudice l’acheteur victime du dol lors du rachat d’une entreprise peut-il être indemnisé. Il convient de rappeler que le dol est le fait pour une partie d’obtenir le consentement de l’autre partie par des manœuvres dolosives ou mensonges ou en dissimulant intentionnellement une information…

27.08.19 ∙ Droit du travail allemand

Révocation du gérant allemand : peut-il invoquer la même protection qu’un salarié ?

Par principe, le gérant d’une GmbH n’est pas un salarié Le gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) occupe une position particulière en droit des sociétés allemand : il est en même temps un organe de la société et l’employé de cette dernière. Le statut du gérant d’une GmbH en même temps salarié est une particularité du droit allemand. Ce statut n’existe pas pour le gérant français, qui doit avoir un contrat de travail pour des fonctions distinctes. En raison de ce double rôle d’organe de représentation et d’employé se pose régulièrement la question de savoir si le gérant d’une…

20.08.19 ∙ Droit des sociétés allemand

Pas de responsabilité d’un gérant d’une GmbH vis-à-vis de tiers après avoir « piqué dans la caisse »

Action en responsabilité du tiers contre le gérant de GmbH ? Après sa nomination, le gérant d’une GmbH (SARL allemande) doit respecter et remplir certains devoirs essentiels. Le devoir de bonne gestion est considéré le plus important parmi ces devoirs. La loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz ou GmbHG) précise dans § 43 I qu’il faut agir avec la « diligence d’un homme d’affaires avisé ». Si le gérant d’une GmbH enfreint § 43 I GmbHG, la responsabilité du gérant est engagée. Vis-à-vis de la société, le gérant doit notamment réparer le préjudice causé. Si plusieurs gérants ont été…

12.08.19 ∙ Droit du travail français

Indemnités en cas de rupture conventionnelle

Le recours à la procédure de rupture conventionnelle individuelle des contrats à durée indéterminée a explosé ces dernières années, contribuant à réduire le volume de litiges devant les conseils de prud’hommes. Les raisons du recours à cette procédure sont multiples : souhait de l’employeur de se séparer d’un salarié à l’amiable, perte de motivation du salarié voulant éviter la démission, etc. Mais, à la différence du droit allemand, le droit du travail français prévoit le versement d’une indemnité appelée « indemnité spécifique de rupture conventionnelle », qui génère donc un coût pour l’employeur. La fixation du montant de l’indemnité de…

05.08.19 ∙ Droit des affaires français

Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie motivée par les impayés répétés

Arrêt récent sur la justification de la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie En principe, la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, l’auteur de la rupture peut être condamné à verser à son ancien co-contractant des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la cessation brutal des relations commerciales établies, dès lors que le préavis (même contractuel) est trop court pour recréer un réseau commercial. Toutefois, l’article L.442-1 du code de commerce prévoit deux exceptions qui justifient la rupture sans préavis, à savoir l’inexécution par l’autre partie de son…

29.07.19 ∙ Droit du travail français

Calcul de l’indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel

Question préjudicielle aux juge européen sur le caractère discriminatoire du calcul de l’indemnité de licenciement La statistique est connue : la majorité des salariés travaillant à temps partiel sont de femmes dans de nombreux pays européens, dont la France. Ce sont aussi le plus souvent les femmes qui prennent un congé parental : leurs conjoints sollicitent auprès de leur employeur le congé parental dans 4 % des cas en France et 22% des cas en Allemagne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pris position le 8 mai 2019 sur l’un des impacts financiers du travail à temps…

22.07.19 ∙ Droit des sociétés français

Avances en comptes courant d’associés : encore plus de possibilités avec la loi Pacte

Au cours de la vie d’une société, des besoins en trésorerie peuvent se faire sentir. La société peut recourir à l’emprunt bancaire pour satisfaire ces besoins en trésorerie ou bien demander aux associés de contribuer au financement de la société. Le principe des comptes courants d’associés Les comptes courants d’associés permettent aux associés de consentir à la société des avances, qui sont juridiquement des prêts d’associés. Les prêts des associés interviennent par un versement sur les comptes sociaux, ou par le décalage dans le temps du remboursement d’une dette de la société à l’égard de l’associé. Le prêt n’est, selon…