Actualités Berton & Associés

Parts sociales dans la liquidation judiciaire: disparaissent-elles?
29.11.22 ∙ Droit des sociétés français

Liquidation judiciaire : les parts sociales disparaissent elles ?

La liquidation judiciaire d’une société laisse subsister les parts sociales ou actions de cette société un certain temps. Il est par exemple encore possible de les céder. Voici jusqu’à quand les parts sociales ou actions subsistent dans la procédure.

Le conseil de prud'hommes : présentation de son fonctionnement
28.11.22 ∙ Droit du travail français

Le conseil de prud’hommes : présentation de son fonctionnement

En France, le conseil de prud’hommes (en abrégé : « CPH ») est compétent pour juger des conflits individuels entre employeurs et salariés. Il se distingue assez nettement des tribunaux allemands équivalents, car les juges français ne sont pas des professionnels. C’est en effet une juridiction exclusivement paritaire, comprenant un nombre égal de représentants des salariés et d’employeurs. Les règles de composition du CPH ne sont néanmoins pas tout à fait les mêmes en Alsace-Moselle. Cette particularité ainsi que le fonctionnement du CPH peuvent parfois surprendre les entreprises allemandes qui doivent gérer un procès en France. Nous vous proposons de…

La réglementation sur le télétravail à domicile
23.11.22 ∙ Droit du travail français

La réglementation sur le télétravail à domicile

Le télétravail en France a longtemps été une organisation du travail très minoritaire et peu prisée des directions des ressources humaines. Avec la crise sanitaire du Covid-19, tous les salariés dont le poste le permettait ont découvert le télétravail, dans des conditions certes parfois compliquées. Selon des sondages, une large majorité de salariés souhaiterait re-travailler sous cette forme, que ce soit en permanence ou pas. Nous proposons donc un rappel de la réglementation sur le télétravail à domicile (ou télétravail en home office). La définition du télétravail Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui…

Le salaire minimum en France
23.11.22 ∙ Droit du travail français

Le salaire minimum en France

Environ 1 salarié français sur 10 est payé au “SMIC”. D’ailleurs, l’augmentation du SMIC est toujours un événement annoncé dans les grands médias. Les règles légales sur le fonctionnement de ce salaire minimum sont donc importantes pour tous ces salariés, les directions des ressources humaines et les gestionnaires paie. Voici une synthèse claire sur le sujet. Depuis combien de temps le salaire minimum interprofessionnel de croissance existe-il en France ? Le mécanisme du salaire minimum, qui existe dans de nombreux pays occidentaux, comme par exemple en Allemagne depuis 2015 a été instauré très tôt en France par la loi du…

Le travail dominical
23.11.22 ∙ Droit du travail français

Le travail dominical

Dans nos sociétés occidentales de tradition judéo-chrétienne, le repos le dimanche est érigé en grand principe. On retrouve ce principe en droit du travail français : le travail dominical est interdit sauf exceptions. Ces exceptions sont liées à la nécessité de poursuivre l’activité économique essentielle sept jours sur sept. D’ailleurs, une exception temporaire avait été prévue par le législateur : celle de la période de crise sanitaire prévue par l’article 7 de l’ordonnance du 23 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence liées au coronavirus. Les règles juridiques du travail dominical sont complexes et reposent sur plusieurs strates de normes…

L’accord de performance collective
23.11.22 ∙ Droit du travail français

L’accord de performance collective

Alternative aux procédures de licenciements pour les entreprises en situation économique difficile, l’accord de performance collective (APC) est devenu un outil de négociation en droit du travail qui intéresse de plus en plus les entreprises et leurs DRH. Découvrez son mode de fonctionnement.

Quelle rémunération de l'astreinte du salarié?
21.11.22 ∙ Droit du travail français

L’astreinte doit-elle être rémunérée en droit du travail français?

Qu’est-ce que l’astreinte en droit du travail français ? L’astreinte est en droit français une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (article L.3121-5-9 du Code du travail). Pendant l’astreinte, le salarié est: soit en astreinte au sens strict, c’est-à-dire qu’il est joignable et en mesure d’effectuer un travail, soit en intervention, c’est-à-dire qu’il effectue un travail pour son employeur. Quelle est la rémunération du salarié ?…

La représentativité syndicale
21.11.22 ∙ Droit du travail français

La représentativité syndicale

La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort. Désormais, selon les règles en vigueur depuis une dizaine d’années, un syndicat considéré auparavant comme très représentatif peut perdre cette qualité à tout moment. C’est ce qui est arrivé par exemple au « Front national de la police ». L’employeur doit donc s’assurer de cette représentative dès lors qu’un syndicat participe aux négociations dans son entreprise. La représentativité, un critère égalitaire entre tous…