Actualités du Cabinet

Qu’est-ce qu’est la liste des associés en droit des sociétés allemand? La liste des associés d’une GmbH (l’équivalent de la SARL) est une particularité du droit des sociétés allemand, car elle n’existe pas en France. Cette liste n’existe en Allemagne que pour la forme de société de la GmbH (§ 40 de la loi allemande sur les GmbH). La liste des associés contient des informations sur les associés, dont : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, valeurs nominales et numéros d’ordre des parts sociales et participation des associés au capital en pourcentage. La liste doit obligatoirement être déposée…

Les juges se prononcent sur la relation entre le coursier et la plateforme de mise en relation Suite à l’évolution des modes de consommation, dont notamment ceux de la restauration, il est de nos jours fréquent de rencontrer sur les routes des coursiers à vélo venant à la fois prendre la commande chez un restaurateur, puis la livrer directement chez le client consommateur. La Cour de cassation vient justement de se prononcer pour la première fois sur les relations contractuelles existantes entre des livreurs à vélo (ou coursiers) et la plateforme de mise en relation. Il s’agit bien de salariés.…

Une coassociée acquiert le reste des parts sociales et fait valoir une garantie La Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a précisé dans sa décision du 26 septembre 2018, les conditions dans lesquelles la garantie du vendeur pour une vente de choses pouvait s’appliquer à une acquisition de participation (share deal) dans une société, en l’occurrence une société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH). La cessionnaire et la cédante étaient des sociétés commerciales actives dans le secteur de l’énergie. Elles étaient coassociées à hauteur de 50% chacune dans une GmbH dans le cadre d’une joint-venture. A la suite de…

Bien différencier la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire D’une manière générale, le droit du travail désigne par « mise à pied » toute mesure de suspension du contrat de travail d’un salarié, prononcée par son employeur, et consistant à l’écarter temporairement de l’entreprise. Mais si cette définition englobe toutes les hypothèses de mise à l’écart du salarié dont la présence pourrait nuire à l’entreprise (comportement fautif grave, mésentente physique et/ou verbal avec des collègues, menace directe à la sécurité, etc.), la mise à pied revêt en réalité deux notions avec des définitions différentes : La…

Une obligation d’envisager une augmentation de capital dans deux cas de figure La société anonyme et la société par actions simplifiée doivent lors de certains évènements proposer aux associés ou actionnaires de voter une résolution sur une augmentation de capital qui serait réservée aux salariés. Cette obligation avait été créée par le législateur en 2012 pour répondre à l’objectif de « pousser » les entreprises à faire accéder leurs salariés au capital social. Il faut donc toujours avoir en tête ce dispositif pour ne pas être en infraction avec la loi. Cette obligation résulte de l’article L.225-129-6 du Code de…

Possibilité récente de licencier pour faute grave un salarié souvent absent En droit du travail allemand, jusqu’à la décision du 25 avril 2018 de la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), le seul cas dans lequel un employeur pouvait licencier un salarié protégé pour maladie était le « cas extrême d’une relation de travail ayant perdu toute substance« . Désormais, sur la base de la décision rendue récemment, des absences représentant un tiers des jours travaillés annuellement suffisent pour motiver un licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié allemand. Les faits sur lesquels la décision du 25 avril 2018 a été rendue…

Le principe de responsabilité du transporteur pour les marchandises Le transporteur est normalement responsable des incidents, tel que le vol de la marchandise, qui se déroulent pendant le transport alors que la marchandise est sous sa responsabilité. Celui-ci peut toutefois prévoir par des clauses contractuelles une limitation d’indemnisation en cas de vol de la marchandise pendant le transport. Dans ce cas, l’entreprise qui a chargé le transporteur de l’acheminement de sa marchandise ne pourra demander d’indemnisation supérieure, même si l’indemnisation perçue est sans rapport avec la perte subie. Limitation de responsabilité impossible en cas de faute inexcusable Toutefois, si le…

Une garantie décennale directe Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation vient rappeler que le caractère dit « décennal » d’un désordre est le seul critère à prendre en compte pour mettre en cause la garantie décennale du constructeur et donc la mise en œuvre de la couverture de son assureur. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale a pour objet de garantir pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, le maître de l’ouvrage (celui qui a commandé les travaux, généralement le propriétaire ou le promoteur), le plus souvent d’un immeuble, contre les…

Nouveau régime de protection sociale des indépendants : entre fusion et succession Suite aux nombreuses difficultés observées dans la dualité des régimes de protection sociale (régime salarié ou indépendant), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018), adoptée le 30 décembre 2017, entérine les nombreux changements initiés depuis 2013 dans l’organisation de la Sécurité sociale française. Parmi les mesures marquantes, celle concernant les travailleurs indépendants est certainement la plus emblématique en ce qu’elle programme la disparition progressive du Régime Social des Indépendants (RSI) et organise le transfert de ses missions au régime général de la Sécurité…

La notion de secret des affaires est issue du droit européen Le secret des affaires, notion déjà connue du droit des affaires, a fait son entrée dans le Code de commerce grâce à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Cette loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection des secrets d’affaires. Le nouveau régime n’entrera cependant en vigueur qu’à la publication d’un décret d’application attendu. Cette directive européenne a pour objectif de proposer une définition homogène du secret des affaires au sein de l’Union européenne et d’harmoniser ainsi les différences existantes en apportant…