Actualités Berton & Associés

Coronavirus et droit du travail
03.12.20 ∙ Droit du travail français

L’épidémie de coronavirus (Covid-19) et les réponses du droit du travail

Le ralentissement de l’économie lié à la crise du coronavirus impacte l’activité des salariés La propagation rapide du virus covid-19 (ou coronavirus) contraint les gouvernements nationaux, dont celui de la France, à prendre des mesures drastiques. La France a décidé de fermer tous les commerces, sauf ceux jugés essentiels, et de confiner ses habitants à compter du 17 mars 2020 à midi (Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19). Ces mesures exceptionnelles ont bien évidemment un impact direct sur l’activité économique, car notamment : certaines activités…

Tribunal et coronavirus
03.12.20 ∙ Tribunaux et procédure en France

Justice et crise sanitaire : souriez, vous êtes filmés ?

Le fonctionnement des tribunaux français pendant le confinement est un sujet houleux et inédit en France. A peine remis de la grande réforme au 1er janvier 2020, les tribunaux ont dû gérer la crise du Covid-19. Lors du premier confinement au printemps 2020, des nombreux tribunaux avaient partiellement voire totalement fermé et ainsi paralysé le service public de la justice. Les tribunaux en Allemagne avaient quant à eux continué de fonctionner. La publication le 19 novembre 2020 des ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions a relancé le débat qui avait déjà fait rage lors du premier confinement, malgré…

Comite d'entreprise allemand dossier personnel
24.11.20 ∙ Droit du travail allemand

Le droit des comités d’entreprise concernant l’accès aux dossiers personnels des salariés en Allemagne

Dans un arrêt du 23 juin 2020, il a été question pour le Tribunal du Travail de Düsseldorf de se prononcer sur la question suivante : les droits d’information du comité d’entreprise allemand englobent-ils la consultation des dossiers personnels individuels des salariés ? Accès du comité d’entreprise aux dossiers des salariés selon un accord ? En l’espèce il était question de savoir si un comité d’entreprise était recevable à demander l’accès permanent et général aux dossiers personnels des employés en vertu d’une clause insérée dans un accord d’entreprise. L’employeur ayant refusé cet accès au représentant du comité d’entreprise, une demande a été formée…

Les pénalités de retard
19.11.20 ∙ Droit des affaires français

Les pénalités de retard

Découvrez les règles légales relatives aux pénalités de retard entre professionnels (pénalités de retard sur les factures clients), les dommages-intérêts moratoires en cas de retard d’un consommateur et les intérêts de retard dus par le contribuable à l’administration fiscale.

La réglementation sur le télétravail à domicile
30.10.20 ∙ Droit du travail français

La réglementation sur le télétravail à domicile

Le télétravail en France a longtemps été une organisation du travail très minoritaire et peu prisée des directions des ressources humaines. Avec la crise sanitaire du Covid-19, tous les salariés dont le poste le permettait ont découvert le télétravail, dans des conditions certes parfois compliquées. Selon des sondages, une large majorité de salariés souhaiterait re-travailler sous cette forme, que ce soit en permanence ou pas. Nous proposons donc un rappel de la réglementation sur le télétravail à domicile (ou télétravail en home office). La définition du télétravail Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui…

La protection des droits d’auteur en France
21.10.20 ∙ Propriété industrielle en France

La protection des droits d’auteur en France

Le droit d’auteur, qui ne protégeait à sa création que les œuvres littéraires, a été étendu à d’autres types d’œuvres de l’esprit, comme les œuvres littéraires, musicales, chorégraphique ou encore informatiques avec les logiciels. La protection du droit d’auteur peut dès lors différer selon le type d’œuvre de l’esprit. Voici ce qu’il faut savoir en tant qu’auteur. Qu’est ce qu’un droit d’auteur ? La protection du droit d’auteur en France est consacrée par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 codifiées à l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que «…

La représentativité syndicale
07.10.20 ∙ Droit du travail français

La représentativité syndicale

La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort. Désormais, selon les règles en vigueur depuis une dizaine d’années, un syndicat considéré auparavant comme très représentatif peut perdre cette qualité à tout moment. C’est ce qui est arrivé par exemple au « Front national de la police ». L’employeur doit donc s’assurer de cette représentative dès lors qu’un syndicat participe aux négociations dans son entreprise. La représentativité, un critère égalitaire entre tous…

L’achat de fichiers email et les aspects juridiques à respecter
30.09.20 ∙ Droit de l‘internet français

L’achat de fichiers email : une pratique encadrée juridiquement

La réforme de la protection des données personnelles en 2018 a sensibilisé les entreprises ayant recours à l’achat des fichiers emails (ou bases de données email) sur les dangers de la manipulation d’adresses e-mails. Il est donc utile de faire un point sur certaines règles à respecter.

L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective
22.09.20 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective

Le dépôt de bilan qui, dans le langage courant correspond soit au redressement judiciaire soit à la liquidation judiciaire, ne conduit pas forcément à la disparition de l’entreprise concernée. En effet, la loi permet aux tiers de racheter cette entreprise en faillite. Avec la crise sanitaire du coronavirus, les repreneurs auront très probablement des opportunités de reprise à saisir. En effet, les entreprises françaises souvent sous capitalisées peuvent être fragilisées par les incertitudes du marché. Indépendamment des conséquences potentielles de la pandémie sur les entreprises les plus fragiles qui ne se feront pas sentir avant la fin octobre 2020, au…

Faute dans la vie privée licenciement
16.09.20 ∙ Droit du travail français

Licenciement pour des faits commis hors du temps de travail

Dans une affaire opposant la société Air France et l’un de ses salariés, la Cour de Cassation a rappelé le 8 juillet 2020 (décision n° 18-18.317) qu’une faute commise hors du temps de travail peut justifier un licenciement pour faute grave à la condition que la faute puisse être rattachée à la vie professionnelle du salarié. Cet arrêt n’est pas un cas isolé. En effet, la Cour de Cassation a rendu de nombreux arrêts dans lesquels elle valide la décision prise par une entreprise de licencier un salarié pour une faute commise par un salarié dans sa vie personnelle. Qu’est-ce…