Actualités Berton & Associés

L’accord de performance collective
29.04.21 ∙ Droit du travail français

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Alternative aux procédures de licenciements pour les entreprises en situation économique difficile en temps de crise sanitaire, l’accord de performance collective (APC) est devenu un outil de négociation en droit du travail qui intéresse de plus en plus les entreprises et leurs DRH. Découvrez son mode de fonctionnement.

Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF)
07.04.21 ∙ Droit des affaires français

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Les agents de la brigade de répression des fraudes (DGCCRF) peuvent effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble. Découvrez les principales missions de contrôle de la DGCCRF.