Actualités Berton & Associés

Pas d'excuse pour le harcelement au travail
21.09.17 ∙ Droit du travail français

Pas d’excuse avec le harcèlement sexuel en entreprise

La sanction disciplinaire retenue en cas de harcèlement sexuel : décision de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 Le 13 juillet 2017, la Cour de Cassation se prononce en faveur du licenciement pour faute grave de l’auteur d’un harcèlement sexuel. Le salarié avait contesté son licenciement et fait valoir que la sanction disciplinaire choisie par l’employeur était disproportionnée. Il s’appuyait sur l’article L. 1153-6 du code du travail, qui prévoit pour les agissements de harcèlement sexuel de manière laconique « une sanction disciplinaire », qui peut conduire par exemple au prononcé d’un avertissement. Le salarié a tenté d’utiliser…

Renouvellement de contrat
11.09.17 ∙ Droit des affaires

L’agent commercial qui refuse le renouvellement du contrat a-t-il droit à une indemnité ?

Le refus de renouveler le contrat équivaut-il à une résiliation ? Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l’agent commercial de renouveler le contrat d’agence commercial n’est pas de nature à lui attribuer l’initiative de la cessation du contrat. Ainsi l’agent commercial ne perd pas son droit à indemnité dans ce cas de figure. Le droit à indemnité de l’agent commercial Le code de commerce prévoit que la rupture du contrat d’agence commerciale donne un droit à indemnité à l’agent commercial. Cette indemnité vise à réparer le préjudice de…

Chauffeur de camion
04.09.17 ∙ Droit du travail français

Le salarié protégé ayant fraudé ne bénéficie pas du statut protecteur

Rupture du contrat d’un intérimaire ayant un mandat qui le protège Un salarié ayant un mandat de représentant des salariés peut être privé de son statut protecteur lorsqu’il fraude son employeur. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2017. Un chauffeur poids lourd exerçant un mandat qui lui donne un statut de salarié protégé et travaillant pour une société d’intérim a effectué deux missions d’intérims successives chez une cliente entre le 2 juillet et le 31 décembre 2012. La société d’intérim informe le salarié mi-décembre de la non-reconduction de son contrat…

Autorisation de licencier
22.08.17 ∙ Droit du travail français

Contestation d’un licenciement pour inaptitude malgré une autorisation administrative de licencier ?

Salariée protégée inapte Une salariée, licenciée pour inaptitude, peut demander une indemnisation en se fondant sur la cause de son inaptitude, même lorsque son licenciement a été déclaré valide. Dans cette décision en date du 29 juin 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur cette question à l’occasion de la résolution d’un cas juridique complexe dans lequel une salariée protégée est déclarée inapte. L’employeur respecte dans ce contexte la procédure de reconnaissance de l’inaptitude et fait passer à la salariée les deux entretiens obligatoires auprès du médecin du travail. Ce médecin la déclare ainsi inapte et constate l’impossibilité pour…

Remplacant
17.08.17 ∙ Droit des sociétés français

Le mandataire ad hoc comme seul représentant de la société durant son mandat ?

Le mandataire ad hoc désigné dans une société Il peut arriver dans une société que, pour des raisons diverses, comme l’impossibilité pour les associés de s’entendre sur un remplacement de gérant démissionnaire ou décédé ou comme leur inaction, la société se retrouve sans représentant légal. La société ayant impérativement besoin d’être dirigée, le droit français propose la solution de la nomination par tout associé d’un mandataire ad hoc, qui réalisera les missions assignées par le juge. La durée de son mandat est elle aussi définie par le tribunal l’ayant désigné. Régulièrement, la jurisprudence se penche sur le statut et les…

Caméra au bureau
09.08.17 ∙ Droit du travail français

Condamnation de l’employeur qui effectue de la vidéosurveillance des salariés par la CNIL

Vidéosurveillance de salariés et CNIL Dans une communication du 13 juillet 2017, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) démontre qu’elle ne délivre pas que des mises en gardes, mais qu’elle peut prononcer de véritables sanctions à propos de l’absence de déclaration préalable d’un système de vidéosurveillance. Nous savons déjà que ce type d’installation requiert l’information préalable des salariés concernés et que son but est strictement encadré par le droit du travail. Mais le droit de la protection des données personnelles peut aussi poser problème. Caméra installée au-dessus du poste de travail sans déclaration préalable Dans cette affaire, un salarié…

Conflit
03.08.17 ∙ Droit des sociétés français

Quel recours à la dissolution anticipée de la société en cas de mésentente entre les associés ?

Arrêt récent sur la mésentente entre associés comme cause de dissolution de la société Lorsque les associés ne s’entendent plus du tout dans une société et ne trouvent aucune solution de sortie de l’un d’entre eux, ils peuvent être tentés de provoquer la dissolution de la société avec l’intervention du juge. Dans ce cas, ils appuient leur demande en principe (et si la forme sociale en cause le permet) sur le Code civil. Ce dernier prévoit que la dissolution anticipée est « prononcée par le tribunal sur la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses…

Loi Macron au Parlement
25.07.17 ∙ Droit du travail français

Nouvelle réforme en droit du travail en préparation

Projet de loi pour une réforme par ordonnances A peine la loi Travail dite « El-Kohmri » du 08 août 2016, qui avait été présentée durant la Présidence de François Hollande, entrée en application, une nouvelle réforme du droit du travail dans le sens de la flexibilité en faveur des entreprises se profile à l’horizon sous la Présidence Macron. En effet, le « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » est en discussion à ce jour au Sénat, après avoir été validé sans amendements entre le 10 juillet 2017 et…

Rémunération
17.07.17 ∙ Droit des sociétés français

Principe de fixation de la rémunération du gérant de SARL dans une décision sociale

Contestation par l’associé minoritaire puis par le liquidateur des rémunérations perçues par le gérant En droit des sociétés français, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. La Cour de cassation vient rappeler ce principe jurisprudentiel par un arrêt récent du 15 mars 2017. Contestation par le liquidateur des rémunérations perçues par le gérant En 2004, deux personnes physiques ont créé une SARL. Le premier, associé majoritaire et gérant de la société, détenait 80% du capital, tandis que le second, associé minoritaire, était détenteur des 20 % restants. Les statuts de…

Arret maladie
10.07.17 ∙ Droit du travail français

La période de maladie retenue ou non pour la moyenne des salaires pour l’indemnité de licenciement ?

Question liée à la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement Dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation statue sur la question de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement lorsqu’un salarié est licencié après une période de congé maladie. La loi ne prévoit en droit du travail que des dispositions générales concernant le mode de calcul de l’indemnité du salarié en cas de licenciement. La loi dispose, en effet, uniquement que les salaires devant servir de base au calcul de l’indemnité de licenciement correspondent à la moyenne des…