Actualités Berton & Associés

Tout employeur qui désire se séparer de l’un ou plusieurs de ses salariés doit respecter des conditions de fond et de forme. Ainsi, selon le droit du travail français, chaque licenciement doit, indépendamment de la taille de l’entreprise, nécessairement être justifié par un motif réel et sérieux (exemple : faute du salarié, abandon de poste, etc.) ou une faute grave ou lourde, mais également avoir été précédé d’une procédure stricte. Le présent article a pour but de présenter de façon succincte les diverses procédures de licenciement. Malgré les indications précises de cet article concernant la procédure, l’employeur est susceptible de…

Alors que Facebook compte en France en moyenne 25,9 millions de visites uniques quotidiennes, pour un temps moyen d’utilisation de 46 minutes par jour, il est évident que l’utilisation des réseaux sociaux ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise. De leur côté, environ 40% des entreprises françaises utilisent Facebook et/ou Twitter pour des raisons d’abord commerciales (augmenter les ventes, identifier des prospects potentiels, etc.), mais également pour leur recrutement. Ce taux d’utilisation augmente chaque année. Le droit a dû s’adapter à ces nouveaux usages du monde du travail. L’utilisation des réseaux sociaux tels que Facebook par les salariés au…

Clauses des contrats avec les vendeurs passées au crible fin par l’Etat français Le Tribunal de commerce de Paris a, dans un jugement en date du 2 septembre 2019, condamné le leader des places de marché électroniques, Amazon, pour déséquilibre significatif dans ses relations avec ses clients professionnels. Des clauses qui étaient imposées à ces vendeurs ont été remises en cause, après un vaste contrôle de l’Etat français. Cette affaire fait suite à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), réalisée entre 2015 et 2017 auprès des places…

Une transaction bloque-t-elle forcément le recours au juge ? La Cour de cassation a dû récemment dans un arrêt du 16 octobre 2019 se prononcer sur les effets, et en particulier l’effet libératoire, d’une transaction conclue entre employeur et salarié au cours de l’exécution d’un contrat de travail. En droit du travail, la conclusion d’une transaction intervient la plupart du temps suite à la rupture du contrat de travail pour mettre fin à un litige sur la rupture elle-même. Rien ne s’oppose néanmoins à la conclusion d’une transaction pendant l’exécution du contrat de travail sur autre chose que la rupture…

Si un associé veut ou doit quitter la société et cesser d’être associé, la cession est la manière principale d’atteindre cet objectif. La cession des parts sociales au sens large (la vente mais aussi la donation ou autre) est donc un acte important. Il suppose de respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme qui varient en fonction de la situation concrète. Voici un tour d’horizon de l’essentiel sur la cession de parts sociales. Définition de la cession des parts sociales Une part sociale est une « part de société », c’est-à-dire un titre de propriété portant sur une…

La multiplicité des réformes en droit du travail Entre 2008 et 2019, pas moins d’une trentaine de lois sont venues réformer le droit du travail en France. Tous les aspects de ce droit sont modifiés au fur et à mesure, afin de l’adapter à la société française selon les objectifs des différents gouvernements. Certaines réformes du droit du travail l’ont modifié durablement et modifié les pratiques des employeurs et des salariés. C’est par exemple le cas d’une loi de 2008 qui a offert la possibilité aux employeurs de « rompre à l’amiable un contrat de travail », à travers le…

A l’instar de nombreux systèmes juridiques nationaux, le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou « BGB ») forme une base fondamentale du droit allemand, puisqu’il comprend la plupart des règles du droit civil. Celui qui veut s’y connaître en droit civil allemand, doit être familier du BGB. Le Code civil comme fondement du droit civil allemand Depuis plus d’un siècle, les 2385 paragraphes règlent le statut et les relations entre particuliers (personnes physiques, associations, fondations, personnes morales. Le contenu est donc à distinguer du droit public (droit administratif) qui décrit les relations juridiques entre les citoyens et les fonctionnaires. Le droit…

L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie des versements que le salarié peut recevoir de l’employeur en fin de relation de travail, selon les cas. Elle est donc un élément important de la paie. Mais son mécanisme est mal connu. Petit tour d’horizon. Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés Chaque salarié qui, lors de la rupture de son contrat de travail, n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, perçoit selon les règles impératives du droit du travail une indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que l’on appelle l’indemnité compensatrice de congés payés.…

Dispositions modifiées sur la rupture d’une relation commerciale établie Le droit français des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce fait depuis des années l’objet de nombreuses critiques. Dans sa rédaction avant sa modification, l’article L. 442-6 du Code de commerce listait 13 pratiques abusives et mélangeait les règles de fond et de procédure. C’est pourquoi la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » du 30 octobre 2018 a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la modification de cet article lors de la refonte du Code du…

Plusieurs transferts d’entreprise successifs Il résulte de la directive sur le transfert d’entreprise que des conditions de travail définies dans des conventions collectives devaient être maintenues de la même manière que cela aurait été le cas pour le cédant, et ce jusqu’au licenciement ou jusqu’au terme de cette convention ou bien encore jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention collective. Cette règle a été transposée en droit allemand dans le § 613a alinéa 1 phrases 2, 3 et 4 BGB (Code civil allemand). Mais quelle est la situation juridique quand il s’agit de transferts d’entreprise successifs ? Cette question a…