Actualités Berton & Associés

Nouvelle décision de justice sur la représentativité syndicale dans l’entreprise La question de la représentativité des syndicats joue un rôle majeur dans les relations collectives dans l’entreprise : cela leur permet d’exercer des missions dans l’entreprise auxquelles ils n’auraient pas accès à défaut de représentativité, comme par exemple la négociation des accords dans l’entreprise. Voici une nouvelle illustration avec un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 4 juillet 2018. Rappelons au passage que la représentativité des syndicats est établie lorsqu’un certain nombre de critères sont remplis ( article L.2121-1 du code du travail ) :…

En France comme en Allemagne, les deux principaux impôts directs sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La plupart du temps, le contribuable sera soumis de droit à l’un d’eux mais dans certains cas spécifiques, il existe un droit d’opter. La contribution économique territoriale (CET) constitue par ailleurs le second impôt majeur pour les entreprises. Nous exposons ici ces deux impôts principaux pour les entreprises que sont l’impôt sur les sociétés et la CFE, ainsi que les grandes lignes de l’impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés français (en abrégé « IS ») Sociétés concernées par…

Test professionnel par l’employeur sur une période de neuf jours La cour d’appel d’Orléans rappelle dans un arrêt du 24 mai 2018 le cadre légal dans lequel le « test professionnel » peut être demandé par un employeur à un candidat avant de l’embaucher. La réponse apportée à cette décision de justice est particulièrement intéressante, car elle revient sur une pratique très courante, dont le cadre légal est flou. Dans les faits soumis aux juges, une serveuse a été recrutée par une enseigne de restauration rapide « Bagels & Breakfast » dans la ville de Tours. On lui fait passer…

Responsabilité des produits défectueux Le droit français issu du droit européen prévoit une responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute des producteurs lorsque leur produit cause un dommage, indépendamment de tout contrat liant le producteur à la victime. Cette règle a une finalité de protection des victimes de ce type de dommages. En effet, les origines de ce type de dommages peuvent être extrêmement variées, pouvant aller de la négligence caractérisée du producteur à un accident fortuit et isolé indépendamment de toute négligence ou erreur. Par contre, pour engager la responsabilité du producteur, encore faut-il avoir pu analyser et identifier précisément les…

Illustration flagrante de la faute lourde La Cour de cassation apporte avec une décision du 4 juillet 2018 la une nouvelle illustration de la notion de la faute lourde dans le cadre d’un licenciement. Il faut rappeler au passage que la qualification de faute lourde dépend des circonstances précises de la situation. Les faits sont les suivants : un employeur a porté plainte à l’encontre de son salarié pour des faits de détournement de fonds lors de l’exécution de son contrat de travail. Arrêté par les gendarmes, le salarié est placé en garde à vue. Le salarié est interrogé par…

Projet de directive 2016 / 723 (final) concernant la procédure collective La Commission européenne s’efforce depuis des décennies de permettre un bon déroulement de procédures collectives transfrontalières au sein de l’UE. La Commission a désormais formulé trois priorités dans son projet de directive COM (2016) 723 du 22 novembre 2016 final : Tout d’abord, il est prévu d’aider des débiteurs ayant des difficultés financières de manière précoce par des procédures de restructuration préventives ; Par ailleurs, un autre objectif est de faciliter le désendettement des entreprises, pour ne pas les empêcher de démarrer une nouvelle activité professionnelle ; Enfin, l’efficacité…

Un médecin du travail trop à l’écoute du salarié venu le voir ? Dans un arrêt récent en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat répond à la question de la contestation d’un certificat médical douteux élaboré par un médecin du travail. Un salarié d’un prestataire de maintenance nucléaire est envoyé en mission sur le site d’une centrale nucléaire gérée par l’Electricité de France (EDF). Le salarié vient se plaindre au médecin du travail du site de la centrale nucléaire. Il explique avoir notamment vécu des conditions de travail inacceptables lors d’une mission précédente dans une autre centrale. Le…

Droit de l’employeur d’interdire le dépôt du brevet par le salarié inventeur La Cour de cassation a confirmé le 3 mai 2018 que l’employeur a la possibilité d’interdire contractuellement au salarié ne faisant plus partie de l’entreprise de déposer des brevets pour des inventions réalisées durant l’exécution de son contrat de travail, et ce, afin de protéger les intérêts de son entreprise. Cette interdiction non plus n’ouvre pas droit à une compensation pour le salarié. Clause d’interdiction du dépôt de brevet développé dans le contrat de travail d’un ingénieur Les faits jugés étaient les suivants : un salarié était ingénieur…

Intervention d’un tiers à la société : dirigeant dans le groupe Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur la validité d’un licenciement prononcé par le directeur général d’un groupe à l’encontre du directeur général d’une de ses filiales. Ce n’est pas une décision de principe mais elle a le mérite de confirmer ce qui est accepté par les juges dans les groupes de sociétés. En effet, il arrive fréquemment que des représentants légaux ou salariés d’une autre société du groupe interviennent directement dans le licenciement d’un salarié, surtout…

Quel intérêt de conclure un pacte d’actionnaires ? Un pacte d’associés (ou d’actionnaires) est une convention conclue entre deux ou plusieurs associés d’une société (SAS, SA, SARL ou autre forme de société) qui règle leurs relations en dehors des statuts. Tant les objectifs que le contenu du pacte peuvent être aussi variés qu’il y a de types de vie différents en société. Les explications que nous livrons ici n’ont pas pour but de détailler tous les contenus possibles et imaginables de ces conventions, mais plutôt de donner un premier aperçu pour faire comprendre leur intérêt. Le pacte d’associés peut avoir…