Actualités Berton & Associés

Salarié licencié indemnisé
13.11.17 ∙ Droit du travail français

Le licenciement sans motif réel et sérieux donne par principe droit à une indemnisation

Renforcement du droit du salarié à indemnisation pour licenciement abusif La Cour de cassation a décidé de renforcer sa jurisprudence en protégeant les salariés les plus faibles dans une décision rendue le 13 septembre 2017. La Cour a en effet modifié les conditions d’octroi de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés. Rappelons que dans ces cas, les salariés n’ont pas un droit légal à un minimum de six mois de salaire à titre d’indemnisation. Aide…

Dirigeant homme-clé
06.11.17 ∙ Droit fiscal français

Déductibilité des primes d’assurance « homme-clé » mixtes

Le principe de l’assurance homme-clé et de la déduction des primes correspondantes Dans un récent arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu poser les conditions de déductibilité des primes d’assurances « homme-clé » dites mixtes. Pour mémoire, de nombreuses entreprises souscrivent une assurance dite « homme clé » pour pallier le risque de pertes de recettes qu’elle pourrait connaître dans l’hypothèse où un dirigeant jouant un rôle déterminant pour l’exploitation de l’entreprise viendrait à décéder ou être en incapacité d’exercer ses fonctions. En cas de réalisation du risque, l’assurance verse des indemnités à l’entreprise assurée calculées en…

Surveillance sur internet
31.10.17 ∙ Droit du travail allemand

La surveillance arbitraire des salariés est interdite

La surveillance sur l’ordinateur des employés: décision récente de la cour fédérale prud’homale Un employeur n’a pas le droit de surveiller de façon arbitraire et sans raison les activités sur l’ordinateur de ses salariés à l’aide d’un enregistreur de frappe (Keylogger). Ceci est notamment interdit quand il n’existe pas de présomption de délit ou d’autre faute grave de la part de ce salarié et que cette présomption n’est pas fondée sur des faits concrets. C’est ce qui ressort de la décision de la cour fédérale prud’homale en date du 27 juillet 2017, qui tranche en dernier ressort en droit du…

Convention fiscale franco-allemandes
24.10.17 ∙ Droit fiscal franco-allemand

Convention fiscale entre la France et l‘Allemagne

Une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et l‘Allemagne La « Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières » (ou « convention fiscale ») a été signée par les deux pays en 1959 suivant le modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’objectif était, comme dans le modèle de l’OCDE, d’éviter la double imposition, par exemple entre l’Etat de…

Réforme du droit du travail
17.10.17 ∙ Droit du travail français

Grandes lignes de la réforme du droit du travail d’août 2017

Les ordonnances prises par le Gouvernement pour réformer le droit du travail Le 31 août 2017, le Ministère du travail a présenté les cinq ordonnances tant attendues sur la réforme annoncée du droit du travail. La loi d’habilitation adopté le 13 juillet 2017 par l’Assemblée Nationale avait rendu possible l’adoption de ces ordonnances par simple passage en Conseil des ministres sans intervention des députés et sénateurs. Le 22 septembre 2017, les ordonnances ont en effet été signées en Conseil des ministres et sont entrées en vigueur. Le contenu de ces ordonnances est dans le droit fil de la volonté du…

Responsabilité et chèque
12.10.17 ∙ Droit des sociétés français

La faute personnelle du dirigeant de société reste l’exception !

Rappel sur les conditions de mise en œuvre de la faute personnelle du gérant Deux arrêts de la Cour de Cassation sont venus alimenter le 5 juillet 2017 la jurisprudence sur la faute séparable des fonctions du gérant permettant d’engager sa responsabilité personnelle. En règle générale, les gérants de société ne voient que très rarement leur responsabilité personnelle engagée vis-à-vis des tiers. En effet la personnalité morale de la société qu’il représente permet souvent de faire écran et de protéger le gérant. Afin que le tiers puisse engager directement la responsabilité du gérant, il devra prouver que celui-ci a commis…

Stress au bureau
04.10.17 ∙ Droit du travail français

Résiliation judiciaire du contrat de travail pour stress au travail ?

Condition pour la résiliation judiciaire du contrat de travail Un accident du travail ayant pour origine le stress d’un salarié peut justifier une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. C’est du moins ce que la Cour de cassation semble affirmer dans un arrêt en date du 5 juillet 2017. Pour rappel, la résiliation judiciaire est un mode spécifique de rupture de contrat qui permet au salarié le plus souvent de demander au juge prud’homal de prononcer la rupture du contrat de travail. Les manquements de l’employeur doivent néanmoins être d’une gravité suffisante. L’appréciation de la gravité des manquements relève de…

Contrat avec trois personnes
27.09.17 ∙ Droit des affaires français

La convention tripartite en droit français des affaires

Qu’est-ce qu’une convention tripartite ? On utilise régulièrement dans la pratique juridique le terme de « convention tripartite ». Mais que recouvre ce terme ? Correspond-il à une définition consacrée par des textes ? Aucun texte légal, aucune décision jurisprudentielle ne sont venus donner une définition de cette pratique en technique contractuelle. On peut simplement dire que ce qui caractérise la convention tripartite, c’est le fait qu’il s’agit d’un contrat qui fait intervenir et qui lie juridiquement trois parties : la convention tripartite produit des effets à l’égard de chacun des trois cocontractants. Dans la mesure où il n’existe dans…

Pas d'excuse pour le harcelement au travail
21.09.17 ∙ Droit du travail français

Pas d’excuse avec le harcèlement sexuel en entreprise

La sanction disciplinaire retenue en cas de harcèlement sexuel : décision de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 Le 13 juillet 2017, la Cour de Cassation se prononce en faveur du licenciement pour faute grave de l’auteur d’un harcèlement sexuel. Le salarié avait contesté son licenciement et fait valoir que la sanction disciplinaire choisie par l’employeur était disproportionnée. Il s’appuyait sur l’article L. 1153-6 du code du travail, qui prévoit pour les agissements de harcèlement sexuel de manière laconique « une sanction disciplinaire », qui peut conduire par exemple au prononcé d’un avertissement. Le salarié a tenté d’utiliser…

Renouvellement de contrat
11.09.17 ∙ Droit des affaires français

L’agent commercial qui refuse le renouvellement du contrat a-t-il droit à une indemnité ?

Le refus de renouveler le contrat équivaut-il à une résiliation ? Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l’agent commercial de renouveler le contrat d’agence commercial n’est pas de nature à lui attribuer l’initiative de la cessation du contrat. Ainsi l’agent commercial ne perd pas son droit à indemnité dans ce cas de figure. Le droit à indemnité de l’agent commercial Le code de commerce prévoit que la rupture du contrat d’agence commerciale donne un droit à indemnité à l’agent commercial. Cette indemnité vise à réparer le préjudice de…