Covid-19 et loyer commercial : peut-on suspendre le paiement ?
Les locataires commerciaux cherchent des solutions pour suspendre leurs loyers en temps de Covid-19. Exemple
Le contrôle par l’employeur suite à des accusations de harcèlement
L’employeur doit-il organiser une enquête pour harcèlement uniquement si le salarié est prévenu? Réponse
Le vendeur peut-il se dégager de sa promesse unilatérale de vente ?
Conséquences du retrait du vendeur promettant de sa promesse de vente illustrées dans une décision de justice
Le terme « EBIT » dans le contrat de travail pour la rémunération variable
L’EBIT est souvent utilisé dans les clauses de rémunération variable des dirigeants et des commerciaux allemands. Voici la définition.
Les clauses de non-débauchage ou de non-sollicitation
Guide pour la rédaction d’une clause de non-sollicitation grâce à la jurisprudence récente
Clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel
Que se passe t-il avec une clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel? Est-elle valable? Réponse
La date de validité d’une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen
Le certificat successoral européen génère la délivrance d’extraits certifiés conformes. Leur validité est limitée à six mois.
La qualification du jour d’absence du salarié comme jour de congé
Si l’employeur dit à son salarié allemand de ne pas travailler, est-ce que cela est d’office un jour de congé? Réponse
Interprétation des clauses du contrat d’assurance sur l’indemnisation en période de pandémie
Les assureurs ne peuvent pas toujours s’appuyer sur une clause d’exclusion pour ne pas indemniser des conséquences de la pandémie de Covid-19: illustration
L’accord de performance collective
Alternative aux procédures de licenciements pour les entreprises en situation économique difficile en temps de crise sanitaire, l’accord de performance collective (APC) est devenu un outil de négociation en droit du travail qui intéresse de plus en plus les entreprises et leurs DRH. Découvrez son mode de fonctionnement.
Peut-on utiliser une nouvelle jurisprudence plus favorable en cours de procédure judiciaire ?
Si une nouvelle jurisprudence arrive alors qu’on a déjà une procédure en cours, peut-on en faire usage? Dans quelles conditions et à quel stade? Réponse
La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires
Dans quelles conditions le salaire inclut-il automatiquement les heures supplémentaires en droit allemand? Réponse
Les restrictions sanitaires doivent-elles s’appliquer aux personnes vaccinées ?
Est-ce qu’une personne vaccinée contre le Covid-19 peut circuler librement? Voici la réponse des juges
Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF)
Les agents de la brigade de répression des fraudes (DGCCRF) peuvent effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble. Découvrez les principales missions de contrôle de la DGCCRF.
L’impact de l’annulation d’une convention collective limité par le juge
Si une clause d’une convention collective est annulée par le juge, celui-ci peut décider de la date d’effet de cette annulation