Actualités Berton & Associés

18.01.18 ∙ Droit du travail français

La conclusion d’accords collectifs dans les TPE facilitée

Volonté du législateur de renforcer encore la négociation salariale dans l’entreprise, en incluant toutes les TPE La négociation collective dans les entreprises a fait l’objet de réformes successives en droit du travail ayant pour objectif de la développer, en particulier dans les TPE/PME. La réforme du droit du travail qui a eu lieu à l’automne 2017 a précisément pour fil conducteur le renforcement de la négociation au niveau de l’entreprise, faisant passer dans certains domaines les normes légales au second plan. Les ordonnances bouleversent la hiérarchie des normes en conférant à l’entreprise des domaines « prioritaires » ou « réservés…

Vente de maison
11.01.18 ∙ Droit des sociétés français

Le dirigeant peut-il être révoqué pour motif grave à cause de sa politique commerciale ?

Révocation du directeur général pour motif grave aux termes des statuts Par un arrêt du 5 juillet 2017 , la Cour de cassation a illustré une nouvelle fois sa jurisprudence relative à la révocation des dirigeants de SAS pour motif grave. Le directeur général de la société Groupe Maisonneuve, SAS ayant une activité de promotion immobilière, est révoqué de ses fonctions le 14 novembre 2011 pour motif grave, conformément aux statuts. Les statuts prévoyaient que le président et le directeur général ne pouvaient être révoqués que pour un motif grave et qu’ à défaut de pareil motif, une révocation ouvrait…

Accompagnatrice de bus
04.01.18 ∙ Droit du travail allemand

Paiement des salaires par l’employeur même s’il se rétracte de sa décision de licencier

Droit au maintien du salaire du salarié en cas de licenciement nul Quand un salarié est licencié selon le droit du travail allemand et que le tribunal saisi ensuite constate la nullité du licenciement, la relation de travail se poursuit. Pour ce qui est du temps durant lequel le salarié n’a pas travaillé à compter de son licenciement, il a droit à son salaire régulier, puisque l’employeur n’a pas rempli son obligation de lui confier du travail. L’employeur se trouve en effet en situation de retard d’acceptation de la prestation de travail du salarié, car il n’a pas donné suite…

Produits de luxe en ligne
19.12.17 ∙ Droit européen

Produit de luxe et interdiction de vente sur les « marketplace »

Interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 décembre 2017, C-320/12 Coty Germany) a jugé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme de vente en ligne tierce, telle qu’Amazon. Dans cette affaire, un fournisseur de produits cosmétiques de luxe basé en Allemagne a engagé une procédure devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, sur le fondement d’une clause contractuelle lui interdisant d’avoir recours de façon visible…

Salaire minimum en usine
12.12.17 ∙ Droit du travail allemand

Est-ce qu’un salaire horaire de 7 euros et un supplément atteignent le salaire minimum légal ?

Le salaire conventionnel comme base pour calculer des suppléments et l’indemnité de congé Il n’est pas autorisé de tenir compte des suppléments de nuit et de l’indemnité de congé pour atteindre le salaire minimum. Cela est particulièrement vrai quand la convention applicable désigne le salaire conventionnel comme base de calcul. C’est ce qui ressort d’une décision de principe de la Cour fédérale du travail allemande sur le salaire minimum en date du 20 septembre 2017. Une salariée de longue date, qui travaillait depuis plus de 30 ans dans l’entreprise en tant technicienne de montage, portait plainte contre son employeur pour…

Tribunal allemand
05.12.17 ∙ Tribunaux et procédure en Allemagne

Transaction judiciaire constatée par le tribunal allemand sans audience

Principe de la transaction judiciaire avec protocole d’audience chez le juge Il n’est pas rare, et au contraire plutôt courant qu’un accord transactionnel soit conclu lors d’une procédure judiciaire en Allemagne, afin d’obtenir plus rapidement un accord entre les parties et occasionner moins de frais tout en allégeant la charge de travail des tribunaux. Cette transaction judiciaire peut être constatée par procès-verbal par le tribunal, que la procédure soit écrite ou orale. Jusqu’à présent il était habituel que, concernant les conventions devant être constatée sous la forme notariée, une telle transaction doive être constatée par procès-verbal. Selon une décision récente…

Changement du temps de travail
27.11.17 ∙ Droit du travail français

Modification par l’employeur du contrat de travail sur la convention de forfait

Décision de la Cour de cassation sur le temps de travail d’un salarié protégé Dans une décision récente en date du 13 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle que les salariés protégés doivent être particulièrement préservés par leur employeur. Dans les faits qui ont été jugés, il s’agissait en effet d’un salarié protégé. Il avait été engagé par la société Aldi en qualité de responsable de magasin. Il s’est fait élire délégué syndicat, et avant cela, il avait été élu membre du comité d’entreprise de la société. Notification de la modification de la convention de forfait en heures avec…

Données personnelles sur le web
20.11.17 ∙ Droit de l‘internet européen

L’essentiel sur le règlement (UE) n°2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel

Le nouveau règlement européen sur les données personnelles fait bientôt partie du paysage légal Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, proposé par la Commission européenne dès janvier 2012, a finalement été adopté le 27 avril 2016. Ce texte qui est d’application directe dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne entrera en vigueur le 28 mai 2018 et se substitue donc désormais en France à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et…

Salarié licencié indemnisé
13.11.17 ∙ Droit du travail français

Le licenciement sans motif réel et sérieux donne par principe droit à une indemnisation

Renforcement du droit du salarié à indemnisation pour licenciement abusif La Cour de cassation a décidé de renforcer sa jurisprudence en protégeant les salariés les plus faibles dans une décision rendue le 13 septembre 2017. La Cour a en effet modifié les conditions d’octroi de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés. Rappelons que dans ces cas, les salariés n’ont pas un droit légal à un minimum de six mois de salaire à titre d’indemnisation. Aide…

Dirigeant homme-clé
06.11.17 ∙ Droit fiscal français

Déductibilité des primes d’assurance « homme-clé » mixtes

Le principe de l’assurance homme-clé et de la déduction des primes correspondantes Dans un récent arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu poser les conditions de déductibilité des primes d’assurances « homme-clé » dites mixtes. Pour mémoire, de nombreuses entreprises souscrivent une assurance dite « homme clé » pour pallier le risque de pertes de recettes qu’elle pourrait connaître dans l’hypothèse où un dirigeant jouant un rôle déterminant pour l’exploitation de l’entreprise viendrait à décéder ou être en incapacité d’exercer ses fonctions. En cas de réalisation du risque, l’assurance verse à l’entreprise assurée des indemnités calculées en…