Actualités Berton & Associés

Retour de congé maternité et salaire
17.04.18 ∙ Droit du travail français

Obligation d’augmentation de salaire de la salariée de retour de congé maternité

Règle du rattrapage de salaire pour la salariée de retour de congé maternité Pour la première fois, la Cour de cassation affirme dans un arrêt récent du 14 février 2018 qu’un employeur ne peut pas remplacer la majoration de rémunération, dont les salariées de retour de congé maternité bénéficient, par le versement d’une prime exceptionnelle. Pour rappel, pour éviter que le congé maternité ait un impact négatif sur l’évolution de la rémunération des salariées, la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, met en place un mécanisme de garantie d’évolution salariale imposant…

Exclusion du vote de l'assemblée
12.04.18 ∙ Droit des sociétés allemand

Exclusion du vote de révocation d’un gérant allemand

Nouvelle décision des tribunaux allemands sur l’interdiction du droit vote dans la SARL Les juges allemands ont eu dans une importante décision l’occasion de préciser les conditions d’exclusion du vote sur la révocation de son propre mandat de gérant d’un associé en droit des sociétés allemand. En effet, la Cour suprême fédérale allemande a tranché le 4 avril 2017 la question de savoir si l’exclusion du vote de l’associé concerné était de principe, quelles que soient les circonstances. Associé minoritaire inscrivant la révocation du gérant à l’ordre du jour Dans cette affaire, les deux associés d’une GmbH (SARL allemande) étaient…

Signature d'une délégation de pouvoirs
03.04.18 ∙ Droit des sociétés français

Salarié agissant pour une société sans pouvoir : c’est possible ?

La nécessité d’avoir un pouvoir pour agir Par principe, les représentants légaux d’une société ont seuls le pouvoir d’engager valablement cette dernière à l’égard des tiers pour tout acte accompli au nom de la société et entrant dans l’objet social. Par exception, une personne disposant d’une délégation de pouvoirs peut également engager la société à l’égard des tiers, mais seulement pour certains actes déterminés. Savoir si un salarié occupant un poste de direction peut engager sa société, et selon quelles modalités est une question récurrente en pratique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018 s’est prononcée…

Indemnités financières pour faute grave et lourde
26.03.18 ∙ Droit du travail français

Les indemnités de licenciement pour faute grave

La faute grave Le droit du travail français établit une échelle des fautes qui impacte notamment le montant des sommes auxquelles le salarié a droit ou non son contrat de travail prend fin. Lorsque le salarié est licencié pour une faute simple sérieux (c’est-à-dire liée à un motif valable de rupture du contrat mais sans gravité), on parle d’un licenciement pour motif réel et sérieux. Le salarié licencié pour motif réel et sérieux et reçoit au terme de son contrat de travail : Une indemnité légale, due au salarié à partir de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité est…

Achat d'immeuble et liquidation judiciaire
19.03.18 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

Rachat d’un bien dans une liquidation judiciaire aux risques et périls de l’acheteur

Obligation d’information du vendeur dans la vente Lors d’une vente, une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu pèse sur le vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation il devra indemniser l’acheteur de son préjudice en lui versant des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt du 21 décembre 2017 dû trancher la question de savoir si cette obligation générale qui s’applique à tout contrat de vente était applicable au liquidateur dans le cas où le vendeur pour le compte duquel il agit était en liquidation judiciaire. Vente…

CDD successifs pour une femme de ménage
13.03.18 ∙ Droit du travail français

Les contrats à durée déterminée successifs

Décision de justice récente sur les contrats à durée déterminée successifs Dans un arrêt en date du 14 février 2018 la Cour de Cassation a statué sur la légalité de la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) de manière récurrente ou permanente, avec un même salarié. Elle a en effet jugé, que dans une entreprise dont l’effectif est important, la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec un même salarié qui est motivé par le remplacement de salariés absents ne suffit pas à caractériser un usage abusif du CDD. Rappel sur les règles relatives au recours au CDD…

Défaut d'autorisation pour le directeur général
05.03.18 ∙ Droit des sociétés français

Responsabilité personnelle du dirigeant de société en cas de non-autorisation d’une opération

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en droit des sociétés, selon lequel la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être recherchée qu’à titre exceptionnel, à savoir lorsqu’il commet une faute séparable de ses fonctions. Cette notion de « faute séparable des fonctions » a été définie par la Cour de cassation : il s’agit d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Octroi d’une sûreté au profit d’un partenaire par un directeur général de société anonyme Dans ce nouvel arrêt du 8 novembre 2017, deux sociétés…

Nouveaux taux de cotisations
27.02.18 ∙ Droit social

Quelles nouveautés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) du 30 décembre 2017 fixe comme chaque année en France un certain nombre de modifications du droit de la sécurité sociale. Nous nous proposons de présenter ci-après certaines des mesures adoptées pour 2018. Hausse de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales assurance maladie et assurance chômage Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG connaît une hausse de 1,7 points qui s’applique à tous les revenus déjà soumis à la CSG, à l’exception des revenus suivants qui restent soumis à un taux réduit…

Loi de finances 2018 et réforme fiscale
20.02.18 ∙ Droit fiscal français

Réforme du droit fiscal en 2018 avec les nouvelles lois de finances

Pas de changements majeurs en droit fiscal en 2018 La loi de finances rectificative pour 2017 n°2 ainsi que la loi de finances pour 2018 ont été adoptées comme chaque année fin décembre 2017. Elles n’opèrent pas, dans l’ensemble, de modifications majeures. Elles apportent pour l’essentiel des modifications et précisions aux dispositifs engagés par les précédentes lois de finances et mises en conformités avec le droit européen. La nouvelle loi de finances pour 2018 accélère la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés Comme nous l’avions déjà commenté en début d’année dernière, la précédente loi de finance pour 2017…

Unterzeichnung des Vertrages
14.02.18 ∙ Droit du travail français

Une nouveauté en droit du travail : la rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective issue d’une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu parmi les très nombreuses mesures de la réforme du droit du travail un dispositif innovant de rupture collective des contrats de travail : il s’agit de la rupture conventionnelle collective. C’était l’une des mesures phares de cette réforme. L’intérêt de cette mesure est réel chez les employeurs. Pour preuve, les directions de la chaîne de prêt-à-porter Pimkie et du constructeur automobile PSA ont annoncé vouloir utiliser ce mécanisme pour supprimer des emplois, 10 jours seulement après l’entrée en vigueur…