Actualités Berton & Associés

La Loi introduit le statut d’aviseur fiscal Le dispositif issu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 et de l’arrêté du même jour, pris pour l’application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017 permet une indemnisation des personnes ayant apporté leur aide dans la découverte de fraudes fiscales notamment. Définition de l’aviseur fiscal Un aviseur fiscal est la personne qui communique à l’administration fiscale des cas de fraude dont elle a connaissance. Ce statut créé dans le domaine fiscal est directement issu de celui, mieux connu sous le nom de « lanceur d’alerte ». Le «…

L’homologation obligatoire de la rupture conventionnelle par l’Administration Le droit français subordonne la validité d’une rupture conventionnelle à son homologation par la DIRECCTE. Cette obligation est prévue à l’article L. 1237-14 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation ». L’administration dispose ainsi d’un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier notamment que le consentement du salarié n’a pas été vicié, ou encore que l’indemnité de rupture fixée est conforme aux minimas légaux ou conventionnels. Par un arrêt du 12 mai 2017, la Cour de cassation a précisé…

Mention obligatoire sur le résultat d’exploitation dans l’acte de cession du fonds de commerce et nullité de l’acte En droit de la cession des entreprises, la cession de fonds de commerce pour l’asset deal est très courante et aussi très formaliste. L’article L.141-1 du Code de commerce liste un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un acte de cession du fonds de commerce pour permettre à l’acheteur de recevoir un minimum d’informations comptables. Le résultat d’exploitation fait partie de ces indications obligatoires. Si l’une des mentions obligatoires est omise, la loi prévoit que la nullité de la…

Modification de l’astreinte par avenant à un accord d’entreprise ou de branche En matière d’astreintes, lorsqu’un employeur est couvert par un accord collectif (accord d’entreprise/d’établissement ou, à défaut, accord de branche), il est tenu d’appliquer les dispositions de cet accord, qui fixent notamment le mode d’organisation des astreintes ainsi que leur compensation. L’employeur ne peut prendre une décision unilatérale afin de fixer ces thèmes qu’en l’absence d’accord collectif conclu sur le sujet. Dans une décision rendue par la Cour de cassation le 1er mars 2017, la Cour s’est saisie de la question de la modification de l’organisation des astreintes. Dans…

Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes : base légale Les commissaires aux comptes sont certes investis d’une mission de certification des comptes par la société pour ses associés mais ils n’en agissent pas moins aussi dans l’intérêt général. L’article L. 823-12 du Code de commerce prévoit à cette fin que les commissaires aux comptes « révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation ». Cette immunité des commissaires aux comptes découlant de la loi leur permet de réaliser pleinement leur mission…

Arrêt de l’exploitation d’une activité appartenant à un groupe et licenciement des salariés Dans un arrêt récent du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision inédite sur le point de savoir si la cessation partielle d’activité justifie ou non un licenciement économique, et ainsi précise la définition du licenciement économique en droit du travail. La société Marcq Hôtel, filiale du groupe Accor, exploitait un hôtel au sein de l’aéroport de Lyon depuis 1988. Cette société avait signé une convention d’exploitation avec la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Lyon, concessionnaire de…

Le restaurateur est responsable des dommages subis par un enfant qui chute de la chaise haute Lorsqu’une entreprise est amenée à recevoir du public, en cas d’accident du client sur place, peut se poser la question de la responsabilité de cette entreprise. Les juges ont récemment statué dans ce sens. Par un arrêt rendu le 2 février 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne un restaurateur ainsi que son assureur à réparer le préjudice subi par un enfant de 2 ans qui avait chuté d’une chaise haute. Au cours de l’année 2013, une femme avait pris un repas dans un restaurant…

Rappel sur l’infraction de l’abus de biens sociaux et ses conséquences financières pour le dirigeant L’abus de biens sociaux est une infraction pénale bien connue dans le monde des sociétés. Elle sanctionne notamment les dirigeants qui font, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise » en lien avec eux (articles L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3° du Code de commerce). Cette infraction est sévèrement punie puisque la privation de liberté peut être prononcée. Indépendamment…

Co-emploi dans le groupe de sociétés Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de co-emploi. Pour rappel, un salarié peut être lié par son contrat de travail à plusieurs employeurs. Cette situation est appelée le « co-emploi ». Cette situation de co-emploi crée des obligations à l’égard d’un second employeur à côté de l’employeur désigné dans le contrat de travail et les feuilles de paie.Il peut y avoir co-emploi, notamment mais pas exclusivement dans un groupe de sociétés: soit lorsque, dans le cadre d’un même…

Demande de déspécialisation partielle par le locataire d’un local commercial Conformément à l’article L.145-47 du Code de commerce, le preneur d’un bail commercial qui décide d’adjoindre une activité dite « connexe ou complémentaire » à l’activité qu’il développe dans les locaux loués, doit adresser une demande dite de « déspécialisation partielle » au bailleur. Le bailleur a ensuite deux mois pour faire connaître au preneur « s’’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités ». La Cour de Cassation a, dans une décision en date du 9 février 2017, eu à connaître d’un litige opposant une entreprise à…