Garanties légales au consommateur dans les conditions générales de vente et la loi Hamon

09.03.15
Loi Hamon et conditions générales

La loi Hamon du 17 mars 2014, dont la mesure phare a été l’introduction dans le Code de la Consommation de l’action de groupe, a modifié de manière importante le droit de la consommation français. L’objectif de cette loi est de renforcer la protection du consommateur.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation, qu’elles soient utilisées pour la vente en ligne ou non, doivent mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés) et éventuellement l’existence d’une garantie commerciale.

Précisions dans un nouvel arrêté sur le contenu obligatoire des conditions générales pour les consommateurs français

La mise en œuvre de cette nouvelle obligation dans les conditions générales appliquées en droit français a été précisée par un arrêté 18 décembre 2014. Cet arrêté précise les modalités des mentions sur les garanties légales. L’arrêté est entré en vigueur au 1er mars 2015. Ainsi, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent, depuis le 1er mars 2015, comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.

Dans les conditions générales de vente des contrats de consommation, doivent également figurer dans un encadré les mentions suivantes concernant la garantie légale de conformité:

  • le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le choix entre la réparation ou le remplacement du bien ;
  • la dispense de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Dans ce même encadré, il devra être rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Les conditions générales précisent les actions ouvertes au consommateur en cas de vices cachés

Enfin, le professionnel devra indiquer que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et qu’il peut, dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Outre ces mentions dans les conditions générales de vente, les professionnels ne doivent pas oublier qu’ils doivent également communiquer aux consommateurs une information précontractuelle dont le contenu est fixé par la loi.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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