La période de maladie retenue ou non pour la moyenne des salaires pour l’indemnité de licenciement ?

10.07.17
Arret maladie

Question liée à la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement

Dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation statue sur la question de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement lorsqu’un salarié est licencié après une période de congé maladie.

La loi ne prévoit en droit du travail que des dispositions générales concernant le mode de calcul de l’indemnité du salarié en cas de licenciement. La loi dispose, en effet, uniquement que les salaires devant servir de base au calcul de l’indemnité de licenciement correspondent à la moyenne des douze ou trois mois précédant la rupture du contrat de travail selon le calcul le plus avantageux pour le salarié.

La jurisprudence est donc venue compléter ces règles, notamment en cas de licenciement pour inaptitude faisant suite à des arrêts maladie du salarié. Il n’existait cependant jusqu’à ce jour pas de décision unanime, la Cour de Cassation ayant selon les cas retenu des assiettes de calcul différentes :

  • soit le salaire moyen était calculé en incluant les mois de congés maladie, auquel cas la base de calcul est réduite en raison des mois de salaire moindre en période de la maladie,
  • soit seuls les mois de salaires précédant l’arrêt maladie étaient pris en compte, favorisant ainsi le salarié.

La question est restée longtemps débattue.

Période de maladie retenu par les juges du fond pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Dans cet arrêt du 23 mai 2017, une salariée avait été déclarée inapte au travail le 11 octobre 2010 et licencié le 23 octobre 2010. La salariée avait saisi les tribunaux pour contester le mode de calcul de son indemnité de licenciement. Elle estimait en effet que seuls les salaires versés avant son arrêt maladie devaient être pris en compte. La Cour d’Appel de Nîmes avait rejeté la demande de la salariée en considérant que les salaires versés pendant le congé maladie devaient être inclus pour déterminer la hauteur de l’indemnisation.

Période de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement selon la Cour de cassation

La Cour de Cassation casse la décision des juges du fond et décide que : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnel est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. »

La solution de la Cour de Cassation est conforme à une volonté de protéger toujours d’avantage le salarié licencié. Par ailleurs, elle affirme le parti pris de lutter contre la discrimination lors du licenciement du salarié en congé maladie en lui permettant de pouvoir obtenir une indemnité de licenciement plus élevée.

On peut se demander si cette solution est transposable au cas où le licenciement est prononcé non pas suite à une période ininterrompue d’arrêt maladie mais suite à des périodes épisodiques et discontinues d’arrêt maladie ou de suspension du contrat de travail.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: contrastwerkstatt

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