Contestation du protocole d’accord préélectoral par le syndicat après signature

19.01.22
Contestation par le syndicat du protocole d'accord préelectoral
Contestation du protocole d’accord préélectoral par le syndicat après signature

Un protocole d’accord préélectoral peut être contesté par les organisations syndicales devant le juge judiciaire, lorsqu’il contient des stipulations contraires à l’ordre public, notamment lorsqu’elles méconnaissent les principes généraux du droit électoral. La Cour de cassation a cependant précisé dans un arrêt du 24 novembre 2021 à quelles conditions un tel protocole pouvait être contesté (Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 20-20.962).

La position contradictoire du syndicat qui veut annuler le protocole qu’il a déjà signé

Le protocole d’accord préélectoral est le document par lequel l’employeur et les organisations syndicales se sont mis d’accord pour l’organisation matérielle des élections des membres du CSE (en allemand : lien). C’est à l’employeur d’inviter les organisations syndicales à négocier ledit protocole. Ce protocole reflète la dynamique du dialogue entre l’employeur et les syndicats et est le fruit d’un accord négocié entre ces deux entités. Il semble dès lors contradictoire qu’un syndicat veuille, après avoir donné son accord, contester le protocole d’accord préélectoral.

En l’espèce, le syndicat concerné par la procédure souhaitait annuler le protocole pour la raison suivante : l’une des dispositions du protocole d’accord préélectoral constituait, selon lui, une violation d’un principe général du droit électoral, concernant plus précisément les conditions d’ancienneté dans l’entreprise des salariés éligibles aux élections. Pourtant, aucune réserve n’a été émise par le syndicat lors de la négociation du protocole. Le syndicat avait-il donc le droit de contester protocole d’accord préélectoral signé par eux après coup ?

Les conditions de contestation du protocole d’accord préélectoral précisées par la Cour de cassation

En principe, la violation d’un principe de droit électoral permet aux organisations syndicales de contester la validité d’un protocole d’accord électoral. Cependant, la Cour de cassation a indiqué dans le passé qu’un syndicat qui a signé le protocole ou présenté des candidats à l’élection, sans n’émettre à ce moment-là aucune réserve, ne peut contester la validité dudit protocole en demandant l’annulation des résultats après leur proclamation. Cette règle vaut même lorsque le syndicat invoque une méconnaissance d’un principe général de droit électoral.

Le syndicat doit avoir émis des réserves lors de la signature pour contester le protocole d’accord préélectoral

Au cas d’espèce, le syndicat CGT-intérim contestait un protocole qu’il avait auparavant signé aux côtés d’autres syndicats (UNSA, CFE-CGC, CFDT), le 1er juillet 2019. Le protocole avait été signé dans le cadre de la mise en place d’un CSE au sein de l’entreprise d’intérim Supplay. Le premier tour des élections s’était déroulé le 14 novembre 2019 et les résultats avaient été proclamés le même jour.

Le 2 décembre 2019, le syndicat CGT-Intérim décide de contester par voie de requête le protocole, aux fins d’annuler les élections, alors qu’il n’avait émis aucune réserve lors de sa signature et avait présenté des candidats aux élections professionnelles.  Le tribunal de première instance de Saint-Quentin a jugé recevable la requête du syndicat au motif que le protocole attaqué violait un principe général du droit électoral.

La Cour de cassation a, de son côté, considéré que le tribunal avait violé l’article L. 2314-6 du Code du travail relatif aux conditions de validité du protocole d’accord préélectoral. Elle indique donc que, même si un protocole contient des dispositions contraires aux principes généraux de droit électoral, un syndicat qui a, soit signé le protocole soit présenté un candidat sans émettre de réserve, ne peut plus contester, après la proclamation des résultats, la validité de ce protocole d’accord préélectoral devant le juge judiciaire.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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