Remise lors de la Due Diligence d’un questionnaire par l’acheteur d’une entreprise

28.09.15
Questions dans la due diligence de cession

La Due Diligence conduite par l’acheteur d’une entreprise allemande sous forme de questionnaire

Un groupe de sociétés spécialisé dans la technologie souhaitait se séparer de l’un de ses secteurs d’activités. A la fin d’octobre 2007 une société, intéressée par l’acquisition de cette entreprise, a alors contacté le groupe. En novembre de la même année, cette société a conduit une Due Diligence. Dans le cadre de la préparation d’un nouvel entretien fixé au jour suivant, la société a communiqué un questionnaire. Par la suite, elle a conclu avec la propriétaire des parts sociales de la société cible un contrat de cession d’entreprise rédigé en anglais.
Dans ce contrat de cession d’entreprise, il est stipulé que la société acquiert toutes les parts sociales de la société cible, une SARL de droit allemand (GmbH) contre un prix d’achat symbolique de 1 euro au 31 décembre 2007.

Clause de garantie générale et indemnisation de l’acheteur prévue au contrat de cession de l’entreprise allemande résultant de la violation de brevets

A la suite de la cession des parts, un conflit entre les deux parties est cependant survenu concernant le respect d’une clause du contrat de vente, stipulant que la SARL, au jour fixé de la cession, dispose de l’ensemble des « Permits and Authorisations » nécessaires pour la conduite de ses affaires.

Questions de l'acheteur dans la venteSelon l’acheteuse, la venderesse n’aurait pas respecté cette clause car la société acquise avait violé des droits de brevet de tiers avant la vente. L’acheteuse avait dû indemniser ces tiers au titre de la violation de ces brevets. L’acheteuse exigeait d’être indemnisée pour le règlement de ces sommes aux tiers dans le cadre des garanties accordées par la venderesse. Par décision du 13 mars 2015, le tribunal de grande instance (Landgericht) de Hambourg a rejeté la demande de la venderesse.

Les parties avaient deux traductions différentes du mot « Permits » : « droits acquis » (Berechtigungen) pour l’acheteuse, et « autorisations » (Genehmigungen) pour la venderesse.

De son interprétation de la clause, le tribunal a déduit que cette clause concernant les autorisations administratives n’incluait pas les licences de brevets nécessaires à la distribution de produits. Il devait donc en être déduit que l’ensemble des autorisations administratives pour la conduite des affaires existaient bien à la date du 31 décembre 2007, comme cela était prévu au contrat.

Par ailleurs, les juges ont relevé que le contrat de vente, à côté de la clause sur les « Permits and Authorisations », contient une disposition expresse sur les « Intellectual Property Rights » (droits en propriété intellectuelle), ce qui signifie que les parties voulaient régler le sujet de la propriété intellectuelle indépendamment des autorisations.

En outre, le Tribunal a retenu que le contrat de vente d’entreprise contient une règle fixant le jour précis de la vente excluant ainsi les violations de droits qui le précèdent des cas de garantie. Aussi, au jour fixé du 31 décembre 2007, l’ensemble des autorisations pour la conduite des affaires étaient réunies en conformité avec le contrat.

A côté de l’interprétation du contrat de cession d’entreprise, le tribunal de grande instance a justifié sa décision par un autre argument intéressant.

Obligation de l‘acquéreur d’une entreprise allemande de poser des questions complémentaires lors de la Due Diligence

La Cour n’a pas reconnu à l’acheteuse un droit légal à indemnisation car, selon elle, l‘acheteuse a commis une négligence grave lors de la conclusion du contrat de vente.

La société mère de l’acheteuse était, ou est, une spécialiste « Turn around », le rachat d’entreprises et, par conséquent, l’acheteuse dispose aussi de connaissances très larges sur les risques que comportent les contrats de cession d’entreprise. L’acheteuse avait, en amont de la conclusion du contrat, mené une Due diligence. Selon la décision du Tribunal, la société aurait dû, dans le cadre de la Due Diligence, faire des demandes concrètes sur l’utilisation ou l’obtention dans le passé de licences de brevets essentiels. En outre, elle aurait dû fixer des règles contractuelles précises relatives au partage de responsabilité avec la venderesse.

L’acheteuse disposait d’informations et de documents pertinents suffisants et le Tribunal a considéré qu’il était de son devoir de demander des informations plus exactes.

Le jugement du tribunal de Hambourg illustre bien l’importance de l’expérience et du comportement de l’acheteur dans une reprise d’entreprise en Allemagne pour déterminer si une garantie d’actif et de passif s’applique ou non.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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