Les obligations financières des petites sociétés

30.03.12
TPE libérées des obligations financières et comptes annuels dans une directive européenne

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 21 février 2012 un projet de directive visant à exempter les très petites entreprises de certaines des obligations d’information financière et comptable qui leur incombent.

La France s’est prononcée en faveur l’allègement des charges administratives des micro-entreprises. L’Allemagne était quant à elle encore plus favorable à ce projet et souhaitait que les limites soient fixées à des niveaux plus élevés pour englober le plus d’entreprises possibles.

Une nouvelle directive européenne qui s’adresse aux très petites entreprises

La nouvelle directive modifiera la 4ème directive comptable 78/660 du 25 juillet 1978 relative aux comptes annuels de certaines formes de sociétés. Le projet de directive prévoit en droit européen que si deux des trois critères mentionnés ci-après ne sont pas dépassés par l’entreprise à la date de clôture, les Etats membres pourront octroyer des exemptions concernant certaines obligations d’information financière et comptable:

  • un total du bilan de 350 000 euros;
  • un montant net du chiffre d’affaires de 700 000 euros;
  • une moyenne de 10 salariés au cours de l’exercice.

Allègements concernant les comptes annuels

Les micro-entreprises pourront, selon les options choisies lors de la transposition de la directive par les Etats membres, bénéficier d’une exemption de l’obligation de tenir des comptes de régularisation de l’actif et du passif pour certains postes, réduisant ainsi l’information comptable à des éléments clés permettant un minimum de transparence.

Les très petites entreprises pourront également être libérées de l’obligation d’établir une annexe aux comptes annuels. Les Etats membres pourront par ailleurs les exonérer de l’obligation générale de publier des comptes annuels pour autant que les informations du bilan soient déposées auprès d’une autorité compétente.

Le droit français et le droit allemand des sociétés sur la publication des comptes annuels

Cette volonté de simplification des démarches administratives des entreprises ne se développe pas uniquement au niveau communautaire. Le droit français des sociétés s’inscrit également dans ce courant. En effet, une loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été publiée le 23 mars 2012.

Rappelons pour mémoire que les société commerciales ont l’obligation en droit commercial français de déposer au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois suivant l’approbation des comptes sociaux par les associés ou les actionnaires, le compte de résultat et le bilan, l’annexe, le rapport de gestion et le cas échéant le rapport général du commissaire aux comptes. Cette obligation est équivalente à l’obligation de publication («Offenlegung») pour les sociétés allemandes prévue par le droit allemand des affaires, plus précisément au paragraphe 325 I du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch).

La loi du 22 mars 2012 allège certaines formalités pour les sociétés. Elle supprime notamment le dépôt au greffe du rapport de gestion pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions, pour les SARL et pour les sociétés par actions , à l’exception des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Le rapport devra simplement être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande selon des conditions définies par décret.

La loi française supprime également l’obligation de déposer au registre du Commerce et des Sociétés en double exemplaires les comptes annuels. Un simple exemplaire suffira désormais. La loi incite par ailleurs au dépôt électronique des comptes annuels en aménageant un délai plus long aux sociétés qui y recourent. En effet, contrairement à la législation allemande qui prévoit au § 325 du Code de commerce allemand l’obligation pour les sociétés de capitaux allemandes la publication électronique au «journal officiel d’annonces légales électronique» (elektronischer Bundesanzeiger), le droit commercial français ne crée aucune obligation à ce jour.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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