Droit pour les CSE d’invoquer l’illégalité d’un accord collectif lors d’un litige

30.03.22
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Droit pour les CSE d’invoquer l’illégalité d’un accord collectif lors d’un litige
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La chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu solennellement arrêt rendu le 2 mars 2022, en formation plénière (Cour de Cass., Chambre soc., 2 mars 2022, n°20-16.002) au Comité social et économique (ci-après « CSE ») une possibilité de défendre ses positions dans un litige. LE CSE peut rendre inopposable une disposition d’un accord collectif (accord d’entreprise ou accord de branche) lorsque cette disposition risque de lui faire perdre une action en justice.

Le CSE peut invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lors d’un litige

Le CSE peut désormais invoquer par voie d’exception (donc notamment durant un procès en justice auquel elle est partie) et sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif ou d’une convention collective.

Cela est possible à condition que la clause contestée viole les droits propres du CSE résultant de ses prérogatives qui lui sont conférées par la loi.

L’exception d’illégalité est un moyen contentieux qui permet d’écarter, à l’occasion d’un litige, l’application d’un acte réglementaire illégal. Ainsi, la partie demande au juge de constater l’illégalité d’un acte et de le déclarer inapplicable au cas d’espèce.

La Cour de cassation a estimé que ce nouveau pouvoir du CSE était conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable.

Clause d’un accord d’entreprise interdisant une action du CSE

L’affaire était la suivante : le comité d’établissement (devenu le CSE d’établissement) de la société Meubles Ikea France, avait désigné un expert dans le cadre d’une consultation sur la situation économique et sur la politique sociale de l’entreprise. L’employeur avait contesté cette décision de nommer un expert au motif que l’accord d’entreprise applicable stipulait que la consultation du CSE ne pouvait avoir lieu qu’au niveau du comité central d’entreprise et non au niveau du comité d’établissement.

L’employeur avait donc saisi le président du Tribunal de grande instance en référés afin de demander l’annulation de ces délibérations.

En réponse, le comité d’établissement a fait valoir l’illégalité de cette disposition de l’accord collectif. La Cour de cassation a déclaré cette action recevable.

La Cour de cassation s’inspire d’une décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018, qui précisait que l’article L. 2262-14 du Code du travail donne aux salariés la possibilité de contester, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’une convention ou d’un accord collectif, lors d’un litige individuel mettant en œuvre la clause.

Elle indique que « dans la mesure où le Conseil constitutionnel a seulement précisé les conditions de la constitutionnalité de l’article L. 2262-14 du Code du travail au regard du droit à un recours juridictionnel effectif, sa décision ne pouvait conduire à exclure la possibilité pour d’autres personnes que le salarié de soulever, dans un litige individuel, une telle exception d’illégalité ».

La Cour a transposé cette décision du Conseil constitutionnel aux CSE. Cette décision est importante puisque la reconnaissance de l’illégalité d’une clause d’une convention ou d’un accord collectif rend cette clause inopposable à celui qui a soulevé l’exception.

Désormais, les salariés et les CSE peuvent engager une action en nullité conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail.

Pas de délai pour l’action en nullité du CSE

L’article L. 2262-14 du Code du travail prévoit un délai de deux mois pour constater l’illégalité d’une clause d’un accord collectif. Mais la Cour de cassation considère que le délai de deux mois n’est pas applicable en l’espèce.

En effet, lorsque l’illégalité d’une clause d’un accord collectif est invoquée par voie d’exception, ce délai ne s’applique pas.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: MQ Illustrations

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