Redressement judiciaire et compte courant

20.08.13
Compte courant et procédure collective

Poursuite de la convention de compte courant sur décision de l’administrateur judiciaire français

Régulièrement se pose lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire français la question de savoir ce qu’il advient de l’un des contrats les plus importants pour la poursuite de l’activité, celui de compte courant bancaire.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 juin 2013, confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société ne peut pas entraîner la résiliation d’une convention de compte courant avec la banque, dès lors que l’administrateur a opté pour sa continuation. Il est donc confirmé qu’en droit français du redressement judiciaire, la décision de l’administrateur concernant la poursuite d’un contrat en cours s’impose au cocontractant.

En l’espèce, un administrateur judiciaire français désigné dans une procédure de redressement judiciaire, avec mission d’assistance sans aucune restriction, a opté pour la poursuite d’une convention de compte courant. La poursuite de ce contrat s’est opérée suite à la demande de l’administrateur, sous la double signature: celle du débiteur et celle de l’administrateur. La banque a tenté de se dégager de ses obligations en refusant la poursuite du contrat. L’administrateur et la société ont alors saisi le juge-commissaire français compétent. Le juge-commissaire a décidé le maintien de la convention de compte courant, la cour d’appel a confirmé sa position.

La force juridique de la décision de l’administrateur judiciaire

La banque a ensuite formé un pourvoi, lequel a été rejeté par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juin 2013. La banque arguait qu’une modalité supplémentaire lui était imposée par la double signature, cette modalité n’étant pas prévue dans la convention de compte courant initiale. Mais comme la Cour l’a constaté, le compte doit au contraire fonctionner sous la double signature, la mission de l’administrateur emportant l’obligation d’assister la société dans tous les actes de gestion, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des comptes bancaires. Il s’ensuit que la banque ne pouvait pas refuser la décision de l’administrateur judiciaire.

En outre la banque a énoncé que la mission d’assistance de l’administrateur n’implique que l’obligation de son accord seulement en cas d’émission d’un chèque, sans qu’une double signature soit imposée.

La cour de cassation a décidé que l’administrateur doit assister la société mise en redressement judiciaire dans tous les actes de gestion.

De plus, elle a rappelé que le seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, n’entraine pas la cessation des contrats en cours.

Dans le contexte actuel de difficultés financières grandissantes des entreprises françaises, le rappel de la Cour de cassation est un message fort adressé aux banques.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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