Une nouvelle directive européenne sur les délais de paiement

29.04.11
Une directive renforce les droits des créanciers en Europe

Présentation de la directive européenne qui introduit des règles au profit des créanciers

Une directive européenne en date du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée le 23 février dernier (Directive 2011/7). Cette directive vient remplacer la directive 2000/35 du 29 juin 2000.

Les nouvelles dispositions que les Etats membres devront transposer dans leur législations au plus tard le 16 mars 2013 sont notamment les suivantes:

– Le droit pour les créanciers de réclamer des intérêts de retard sans qu’un rappel ne soit nécessaire

– Les délais de paiement contractuels ne doivent pas excéder 60 jours sauf stipulation contraire dans le contrat. Il ne faut néanmoins pas que cette dérogation contractuelle constitue un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour apprécier l’abus manifeste à l’égard du créancier les éléments suivants sont à prendre en compte: l’écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal, la nature du produit ou du service, la présence ou d’une quelconque raison objective de déroger aux taux d’intérêt légal pour retard de paiement, aux délais de paiement, ou au montant forfaitaire des frais de recouvrement. Toute clause contractuelle excluant le versement d’intérêts pour retard de paiement est considérée comme manifestement abusive. Toute clause excluant l’indemnisation pour les frais de recouvrement est présumée abusive;

– Dans le cadre de transactions entre les entreprises et les pouvoirs publics, les intérêts de retard doivent pouvoir être réclamés sans rappel. Le délai de paiement ne doit pas excéder 30 jours après réception de la facture ou 30 jours après réception des marchandises. Un plafond maximum de 60 jours est également fixé;

– Une indemnisation pour les frais de recouvrement doit être prévue lorsque les intérêts de retard sont exigibles. L’indemnisation est fixée à un montant forfaitaire minimum de 40 Euros. Cette somme est due sans rappel et n’exclut pas la possibilité de réclamer une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement (ex: frais d’avocat).

Le droit français et les délais de paiement

Le délai de paiement supplétif de 30 jours prévu par la directive 2000/35 a été repris par la directive de 2011. Ce délai a été introduit en droit français à l’article L441-6 du Code de commerce par la loi NRE du 15 mai 2011.

La loi LME du 4 août 2008 avait en outre introduit des plafonds pour les délais de paiement contractuels : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facture. Ainsi, le délai maximum de 60 jours imposé par la directive 2011/7 est déjà intégré au droit français. Cependant, la directive prévoit une possibilité de dérogation à ce plafond de 60 jours que le droit français ne prévoit pas. Concernant les relations avec les pouvoirs publics, le droit français est également déjà conforme aux dispositions de la directive.

Si la transposition de la directive va modifier la législation française sur quelques points, elle va surtout permettre une harmonisation au sein de l’Union européenne. Ainsi les distorsions de concurrence qui peuvent se créer dans les échanges transfrontaliers pourront peut-être être atténuées.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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