Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

09.08.22
Mise en demeure et interruption de prescription
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Mise en demeure et interruption de prescription

Crainte par les créanciers d’une obligation souhaitant par exemple engager une action en justice, la prescription reste un moyen de défense redoutable : si elle est acquise, le droit invoqué n’existe plus. Compte tenu de cet effet extinctif imparable, l’une des priorités d’un créancier ne souhaitant par exemple pas voir son argent partir en fumée est bien souvent de s’assurer de suspendre ou d’interrompre le délai de prescription pour protéger son action en paiement. Cependant, tout acte ne permet pas d’interrompre la prescription. Seuls les cas énumérés limitativement par loi sont admis : c’est ce qu’a par exemple rappelé, aux dépens d’un créancier, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mai 2022.

Principes de la prescription

En droit, la prescription correspond au délai à l’expiration duquel un créancier ne peut plus faire valoir son droit. En matière civile par exemple, la prescription de droit commun – c’est-à-dire sauf cas particulier prévu par la loi – est de 5 ans.

Imaginons une personne disposant d’une créance d’argent de 1 000 euros à l’encontre d’une autre depuis le 1er août 2022 : si elle n’est toujours pas payée, elle pourra saisir le tribunal jusqu’au 1er août 2027. Cependant, à compter du 2 août 2027, si rien ne s’est passé et le créancier n’a pas agi pour protéger son droit, son droit sera prescrit : elle ne pourra plus saisir le tribunal et ne pourra plus se faire rembourser ses 1 000 euros. La prescription sanctionne donc l’inaction du titulaire d’un droit.

Toutefois, un délai de prescription s’écoule rarement de manière linéaire. Des événements peuvent suspendre son cours (suspension) voire effacer le temps écoulé et refaire partir le délai de zéro (interruption) :

  • La suspension de la prescription : arrêt du cours du délai suite à la survenance d’un événement déterminé et pendant la durée de celui-ci :
    Lorsque l’événement en question prend fin, le délai de prescription reprend son cours là où il s’était arrêté. Par exemple, la prescription est suspendue lorsque les parties à un litige décident de recourir à la médiation ou lorsqu’une mesure d’expertise est ordonnée avant tout procès : durant la médiation ou l’expertise, le délai ne court pas.
  • L’interruption de la prescription : le temps écoulé est effacé et le délai repart de zéro. C’est par exemple le cas lorsque le débiteur reconnait le droit du créancier (ex : reconnaissance de dette) ou lorsque le créancier effectue une demande en justice, même en référé, et même si la juridiction saisie est incompétente ou si l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure.

Dettes impayées depuis plus de cinq ans

Les faits à l’origine de l’arrêt du 18 mai 2022 sont très classiques. Dans le cadre son activité professionnelle, un médecin a contracté le 10 février 2008 auprès de la société Profilease un contrat de prêt d’un matériel médical, d’une durée de soixante mois et pour un loyer mensuel de 743,91 euros. A compter du 1er janvier 2011, le médecin a cessé de payer ses loyers. Le 12 octobre 2016, la société Franfinance, qui s’est substituée à la société Profilease, a assigné celui-ci, notamment, en paiement des loyers échus et demeurés impayés.

Comme moyen de défense, le médecin a soulevé la prescription des loyers échus avant le 12 octobre 2011, soit plus de 5 ans avant l’assignation de la société Franfinance. En effet, le délai de prescription ici applicable est celui de droit commun, soit 5 ans.

Cependant, ni les juges de première instance, ni les conseillers d’appel n’ont fait droit à l’argumentation du médecin et l’ont par conséquent condamné à payer les loyers impayés, y compris ceux échus avant le 12 octobre 2011. Selon la Cour d’appel, le débiteur avait été destinataire de deux mises en demeure de payer les loyers – le 27 avril 2011 et le 3 avril 2013 – de sorte qu’au jour de la délivrance de l’assignation le 12 octobre 2016, la prescription avait été interrompue par ces mises en demeure et le débiteur ne pouvait donc pas s’en prévaloir.

Le médecin s’est alors pourvu en cassation.

La mise en demeure ne peut pas être interprétée comme étant interruptive de prescription

Dans son pourvoi, le médecin reprochait à la Cour d’appel d’avoir rejeté son argument tenant à la prescription des loyers échus avant le 12 octobre 2016, alors qu’une mise en demeure n’interrompt pas la prescription. La Cour de cassation a accueilli cette argumentation.

Dans leur arrêt du 18 mai 2022, les hauts-magistrats se fondent sur les articles 2224, 2240, 2241 et 2444 du code civil. Ils rappellent tout d’abord que le premier de ces textes prévoit que le délai de prescription est de 5 ans et qu’en application des trois autres, cette prescription ne peut être interrompue que par :

  • une demande en justice, même en référé ;
  • une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
  • un acte d’exécution forcée.

Or, cette énumération des cas d’interruption de la prescription est limitative. En d’autres termes, les juges ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour apprécier si tel ou tel acte pourrait également interrompre la prescription : seules les causes prévues expressément par le code civil peuvent être retenues.

Dès lors, la Cour de cassation rappelle à juste titre qu’une mise en demeure, qu’elle soit ou non envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement des loyers. Dans ce contexte, la mise en demeure n’a d’intérêt que pour le point de départ des pénalités de retard.

Le créancier poussé à saisir plus vite la justice ?

Certes, dans le cas du médecin et de son bailleur, ce dernier a été plutôt négligent en se contenant en cinq ans de simples mises en demeure. Mais il arrive souvent que derrière cette apparente négligence se cache une tentative de régler la situation sans passer par les tribunaux, avec par exemple des pourparlers.

S’il n’est pas contestable juridiquement, l’arrêt de la Cour de cassation risque cependant d’inciter les parties et leurs avocats, à se tourner rapidement vers la justice sans prêter beaucoup d’attention à la négociation amiable. Il est en effet probable que les parties et leurs avocats, face au rappel de l’inutilité d’une mise en demeure concernant la prescription, préfèrent sécuriser leur droit le plus rapidement possible en assignant leur débiteur plutôt qu’en tentant de trouver une solution amiable avec celui-ci.

La solution retenue semble donc en désaccord avec la tendance actuelle dans la justice française incitant de plus en plus souvent à résoudre amiablement les litiges pour ne pas encombrer les juridictions, pour certaines déjà noyées sous les contentieux. Il ne serait donc pas étonnant que l’idée de faire de la mise en demeure par LRAR une cause interruptive de prescription – déjà évoquée lors de la réforme de 2008 – refasse surface lors des prochaines réformes consacrées à la justice.

Toutefois, en l’état actuel du droit, il ne saurait être trop conseillé aux parties d’être attentives au délai de prescription de leur créance, même après avoir envoyé une mise en demeure. Ce d’autant plus qu’en fonction des matières, les délais de prescription peuvent être plus courts : c’est par exemple le cas notamment en matière de droit de la consommation où l’action du professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans seulement.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: zolnierek

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