Redressement et liquidation judiciaire

La déclaration de créance
21.09.21 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

La déclaration de créance

Comment faire une déclaration de créance? Vue globale des règles de fond et de forme

L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective
22.09.20 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective

Le dépôt de bilan qui, dans le langage courant correspond soit au redressement judiciaire soit à la liquidation judiciaire, ne conduit pas forcément à la disparition de l’entreprise concernée. En effet, la loi permet aux tiers de racheter cette entreprise en faillite. Avec la crise sanitaire du coronavirus, les repreneurs auront très probablement des opportunités de reprise à saisir. En effet, les entreprises françaises souvent sous capitalisées peuvent être fragilisées par les incertitudes du marché. Indépendamment des conséquences potentielles de la pandémie sur les entreprises les plus fragiles qui ne se feront pas sentir avant la fin octobre 2020, au…

Clause attributive de juridiction
28.07.20 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

La clause attributive de compétence dans une procédure collective

Compétence du juge-commissaire pour statuer sur une déclaration de créance Lors d’un « dépôt de bilan » ou procédure collective en France (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont invités à déclarer leur créance : il s’agit d’un acte unilatéral officiel par lequel un créancier manifeste sa volonté d’être payé dans le cadre d’une procédure collective ouverte contre son débiteur. Le juge-commissaire pourra selon l’article L624-2 Code de commerce statuer sur la créance déclarée et : Admettre la créance ou la rejeter ; Constater qu’une instance est en cours (ne prendra pas de décision et attendra que l’instance soit…

Evolution de la notion d’autonomie de la personne morale dans le groupe de sociétés
11.06.19 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Evolution de la notion d’autonomie de la personne morale dans le groupe de sociétés

La logique des groupes de sociétés parfois contraire à la notion d’autonomie de la personne morale Nous avons tendance à considérer souvent le groupe de sociétés comme une « famille » dont les membres ne sont pas vraiment autonomes, puisqu’ils poursuivent un intérêt commun. Mais cette vision économique se heurte le plus souvent au principe juridique du droit des sociétés de l’autonomie de la personne morale. Ce principe implique qu’une société soit une personne juridique distincte à la fois des personnes, physiques ou morales, qui en détiennent le capital social et de celles qui la dirigent. C’est la société qui…

Le dépôt de bilan quand, comment, durée, procédures...
07.11.18 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

Le dépôt de bilan

Quand doit-on déposer le bilan ? La cessation des paiements L’une des questions principales qui se posent au dirigeant en cas de difficultés financières est de savoir à quel moment il se doit légalement de « déposer le bilan » et comment se passe le dépôt de bilan. Il craint souvent en effet à juste titre de mettre en cause sa responsabilité et en même temps de « faire une mauvaise publicité » à sa société en initiant une procédure collective. Selon l’article L 631-1 du Code de commerce, une obligation de demande d’ouverture d’une procédure collective s’impose lorsque l’entreprise…

Gerant de fait responsable
20.06.18 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

Nouvelle illustration d’une mise en cause d’un dirigeant de fait

Nouvelle décision judiciaire sur le dirigeant de fait Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les éléments permettant de caractériser un dirigeant de fait au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Les faits jugés étaient les suivants : une personne physique détient par l’intermédiaire d’une société holding une société dans le domaine de la promotion immobilière. Elle ne devient jamais représentant légal de cette filiale et confie la direction à un tiers non associé. Mais cet associé intervient de manière assez récurrente dans les décisions de la…

Durée et délais d'une liquidation
11.05.18 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

Durée et délais dans les procédures de redressement et de liquidation judicaire

Délais légaux et délais de traitement de la procédure collective En France, lorsqu’une entreprise est en « état de cessation des paiements », elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective. Il survient alors l’ouverture d’une procédure dite de «redressement judiciaire» ou immédiatement ou dans un deuxième temps d’une «liquidation judiciaire». Tant les dirigeants de l’entreprise en difficulté que les salariés et autres créanciers de cette entreprise se posent évidemment la question cruciale des délais dans lesquels la procédure va se dérouler. Ces délais sont parfois des délais légaux incompressibles, dont nous rappelons ici les plus importants, que des délais de…

Achat d'immeuble et liquidation judiciaire
19.03.18 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

Rachat d’un bien dans une liquidation judiciaire aux risques et périls de l’acheteur

Obligation d’information du vendeur dans la vente Lors d’une vente, une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu pèse sur le vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation il devra indemniser l’acheteur de son préjudice en lui versant des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt du 21 décembre 2017 dû trancher la question de savoir si cette obligation générale qui s’applique à tout contrat de vente était applicable au liquidateur dans le cas où le vendeur pour le compte duquel il agit était en liquidation judiciaire. Vente…