Redressement et liquidation judiciaire

Evolution de la notion d’autonomie de la personne morale dans le groupe de sociétés
11.06.19 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Evolution de la notion d’autonomie de la personne morale dans le groupe de sociétés

La logique des groupes de sociétés parfois contraire à la notion d’autonomie de la personne morale Nous avons tendance à considérer souvent le groupe de sociétés comme une « famille » dont les membres ne sont pas vraiment autonomes, puisqu’ils poursuivent un intérêt commun. Mais cette vision économique se heurte le plus souvent au principe juridique du droit des sociétés de l’autonomie de la personne morale. Ce principe implique qu’une société soit une personne juridique distincte à la fois des personnes, physiques ou morales, qui en détiennent le capital social et de celles qui la dirigent. C’est la société qui…

Le dépôt de bilan quand, comment, durée, procédures...
07.11.18 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

Le dépôt de bilan

Quand doit-on déposer le bilan ? La cessation des paiements L’une des questions principales qui se posent au dirigeant en cas de difficultés financières est de savoir à quel moment il se doit légalement de « déposer le bilan » et comment se passe le dépôt de bilan. Il craint souvent en effet à juste titre de mettre en cause sa responsabilité et en même temps de « faire une mauvaise publicité » à sa société en initiant une procédure collective. Selon l’article L 631-1 du Code de commerce, une obligation de demande d’ouverture d’une procédure collective s’impose lorsque l’entreprise…

Gerant de fait responsable
20.06.18 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

Nouvelle illustration d’une mise en cause d’un dirigeant de fait

Nouvelle décision judiciaire sur le dirigeant de fait Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les éléments permettant de caractériser un dirigeant de fait au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Les faits jugés étaient les suivants : une personne physique détient par l’intermédiaire d’une société holding une société dans le domaine de la promotion immobilière. Elle ne devient jamais représentant légal de cette filiale et confie la direction à un tiers non associé. Mais cet associé intervient de manière assez récurrente dans les décisions de la…

Durée et délais d'une liquidation
11.05.18 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

Durée et délais dans les procédures de redressement et de liquidation judicaire

Délais légaux et délais de traitement de la procédure collective En France, lorsqu’une entreprise est en « état de cessation des paiements », elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective. Il survient alors l’ouverture d’une procédure dite de «redressement judiciaire» ou immédiatement ou dans un deuxième temps d’une «liquidation judiciaire». Tant les dirigeants de l’entreprise en difficulté que les salariés et autres créanciers de cette entreprise se posent évidemment la question cruciale des délais dans lesquels la procédure va se dérouler. Ces délais sont parfois des délais légaux incompressibles, dont nous rappelons ici les plus importants, que des délais de…

Achat d'immeuble et liquidation judiciaire
19.03.18 ∙ Redressement et liquidation judiciaire français

Rachat d’un bien dans une liquidation judiciaire aux risques et périls de l’acheteur

Obligation d’information du vendeur dans la vente Lors d’une vente, une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu pèse sur le vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation il devra indemniser l’acheteur de son préjudice en lui versant des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt du 21 décembre 2017 dû trancher la question de savoir si cette obligation générale qui s’applique à tout contrat de vente était applicable au liquidateur dans le cas où le vendeur pour le compte duquel il agit était en liquidation judiciaire. Vente…

clause pénale de 5%
27.03.17 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Valeur de la clause du contrat qui alourdit une obligation en cas de procédure collective

La cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause imposant une indemnité liée à l’ouverture d’une procédure collective Par un arrêt en date du 22 février 2017 la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une clause qui permettait à une banque de percevoir une indemnité dans l’hypothèse où elle serait amenée à déclarer sa créance dans le cadre d’une procédure collective. Cette indemnité n’a pas été validée par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Contrat de prêt assorti d’une clause au profit de la banque en cas de recouvrement de la créance…

Restaurant en dépot de bilan
20.02.17 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Responsabilité du gérant pour défaut de déclaration d’ouverture d’une procédure collective dans les délais

Allègement de la responsabilité du dirigeant pour défaut de déclaration dans le délai de 45 jours Les textes de loi et la jurisprudence récente témoignent d’une évolution favorable au dirigeant en droit des procédures collectives. Cette évolution va dans le sens d’un allégement de sa responsabilité lors d’une demande tardive d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Est tardive la demande d’ouverture présentée au-delà des 45 jours maximum prévus par la loi à compter de la date de la cessation des paiements. Jusqu’à présent, le gérant qui omettait de faire cette déclaration dans les délais voyait prononcer à…

Dirigeant attaqué sur sa responsabilité personnelle
06.02.17 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Responsabilité du dirigeant dans la liquidation judiciaire : réforme de l’action en insuffisance d’actif

Réforme du droit de la responsabilité des dirigeants La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie » dite Loi « Sapin II » réforme en partie le droit des entreprises en difficulté. Elle s’intéresse plus spécifiquement au dirigeant et au régime de la faute de gestion. Une tentative de remise en cause de la loi devant le Conseil constitutionnel a échoué et donc le texte est applicable depuis le 11 décembre 2016. Quelles sont les modifications apportées par la nouvelle loi à l’action en insuffisance…

Maison et saisie du patrimoine
16.12.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

L’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur dans la procédure collective

Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective Par un arrêt très récent et important du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur en procédure collective. Lorsqu’une telle déclaration n’a pas été régulièrement publiée, le liquidateur judiciaire peut désormais constater que cette déclaration est inopposable à la procédure collective. La protection du patrimoine de l’entrepreneur avec la déclaration notariée d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel L’article L526-1 du Code de commerce offre la possibilité à « une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale » de…

Procédure de sauvegarde avec les banques
02.11.16 ∙ Redressement et liquidation judiciaire en France

Procédure de conciliation suivie d’une procédure de sauvegarde financière accélérée dans un groupe de sociétés

Procédure de conciliation toujours en cours à l’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ? Dans le cas où deux sociétés d’un même groupe sont débitrices dans la même procédure de conciliation (appelée conciliation unique), l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (qui suppose des difficultés insurmontables mais pas au point d’être en cessation des paiements) à l’encontre d’une des deux sociétés met-elle fin automatiquement à la procédure de conciliation de l’autre société ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour de Cassation dans une décision du 12 juillet 2016, car ce n’est que si une société est…