Redressement et liquidation judiciaire

Le redressement et la liquidation judiciaire peuvent parfois durer longtemps: tout savoir sur les délais!

Dans un dépôt de bilan, le dirigeant peut être condamné pour banqueroute s’il n’a pas payé certaines dettes. En savoir plus.

Comment est traité dans une procédure collective allemande le droit à congé du salarié? Réponse

Critères jurisprudentiels pour retenir la volonté de favoriser dans une procédure collective allemande un créancier au détriment des autres

Comment faire une déclaration de créance? Vue globale des règles de fond et de forme

Le dépôt de bilan qui, dans le langage courant correspond soit au redressement judiciaire soit à la liquidation judiciaire, ne conduit pas forcément à la disparition de l’entreprise concernée. En effet, la loi permet aux tiers de racheter cette entreprise en faillite. Avec la crise sanitaire du coronavirus, les repreneurs auront très probablement des opportunités de reprise à saisir. En effet, les entreprises françaises souvent sous capitalisées peuvent être fragilisées par les incertitudes du marché. Indépendamment des conséquences potentielles de la pandémie sur les entreprises les plus fragiles qui ne se feront pas sentir avant la fin octobre 2020, au…

Compétence du juge-commissaire pour statuer sur une déclaration de créance Lors d’un « dépôt de bilan » ou procédure collective en France (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont invités à déclarer leur créance : il s’agit d’un acte unilatéral officiel par lequel un créancier manifeste sa volonté d’être payé dans le cadre d’une procédure collective ouverte contre son débiteur. Le juge-commissaire pourra selon l’article L624-2 Code de commerce statuer sur la créance déclarée et : Admettre la créance ou la rejeter ; Constater qu’une instance est en cours (ne prendra pas de décision et attendra que l’instance soit…

La logique des groupes de sociétés parfois contraire à la notion d’autonomie de la personne morale Nous avons tendance à considérer souvent le groupe de sociétés comme une « famille » dont les membres ne sont pas vraiment autonomes, puisqu’ils poursuivent un intérêt commun. Mais cette vision économique se heurte le plus souvent au principe juridique du droit des sociétés de l’autonomie de la personne morale. Ce principe implique qu’une société soit une personne juridique distincte à la fois des personnes, physiques ou morales, qui en détiennent le capital social et de celles qui la dirigent. C’est la société qui…

Quand doit-on déposer le bilan ? La cessation des paiements L’une des questions principales qui se posent au dirigeant en cas de difficultés financières est de savoir à quel moment il se doit légalement de « déposer le bilan » et comment se passe le dépôt de bilan. Il craint souvent en effet à juste titre de mettre en cause sa responsabilité et en même temps de « faire une mauvaise publicité » à sa société en initiant une procédure collective. Selon l’article L 631-1 du Code de commerce, une obligation de demande d’ouverture d’une procédure collective s’impose lorsque l’entreprise…

Nouvelle décision judiciaire sur le dirigeant de fait Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les éléments permettant de caractériser un dirigeant de fait au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Les faits jugés étaient les suivants : une personne physique détient par l’intermédiaire d’une société holding une société dans le domaine de la promotion immobilière. Elle ne devient jamais représentant légal de cette filiale et confie la direction à un tiers non associé. Mais cet associé intervient de manière assez récurrente dans les décisions de la…

Obligation d’information du vendeur dans la vente Lors d’une vente, une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu pèse sur le vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation il devra indemniser l’acheteur de son préjudice en lui versant des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt du 21 décembre 2017 dû trancher la question de savoir si cette obligation générale qui s’applique à tout contrat de vente était applicable au liquidateur dans le cas où le vendeur pour le compte duquel il agit était en liquidation judiciaire. Vente…

La cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause imposant une indemnité liée à l’ouverture d’une procédure collective Par un arrêt en date du 22 février 2017 la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une clause qui permettait à une banque de percevoir une indemnité dans l’hypothèse où elle serait amenée à déclarer sa créance dans le cadre d’une procédure collective. Cette indemnité n’a pas été validée par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Contrat de prêt assorti d’une clause au profit de la banque en cas de recouvrement de la créance…

Allègement de la responsabilité du dirigeant pour défaut de déclaration dans le délai de 45 jours Les textes de loi et la jurisprudence récente témoignent d’une évolution favorable au dirigeant en droit des procédures collectives. Cette évolution va dans le sens d’un allégement de sa responsabilité lors d’une demande tardive d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Est tardive la demande d’ouverture présentée au-delà des 45 jours maximum prévus par la loi à compter de la date de la cessation des paiements. Jusqu’à présent, le gérant qui omettait de faire cette déclaration dans les délais voyait prononcer à…

Réforme du droit de la responsabilité des dirigeants La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie » dite Loi « Sapin II » réforme en partie le droit des entreprises en difficulté. Elle s’intéresse plus spécifiquement au dirigeant et au régime de la faute de gestion. Une tentative de remise en cause de la loi devant le Conseil constitutionnel a échoué et donc le texte est applicable depuis le 11 décembre 2016. Quelles sont les modifications apportées par la nouvelle loi à l’action en insuffisance…

Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective Par un arrêt très récent et important du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur en procédure collective. Lorsqu’une telle déclaration n’a pas été régulièrement publiée, le liquidateur judiciaire peut désormais constater que cette déclaration est inopposable à la procédure collective. La protection du patrimoine de l’entrepreneur avec la déclaration notariée d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel L’article L526-1 du Code de commerce offre la possibilité à « une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale » de…