Paiement des salaires par l’employeur même s’il se rétracte de sa décision de licencier

04.01.18
Accompagnatrice de bus

Droit au maintien du salaire du salarié en cas de licenciement nul

Quand un salarié est licencié selon le droit du travail allemand et que le tribunal saisi ensuite constate la nullité du licenciement, la relation de travail se poursuit. Pour ce qui est du temps durant lequel le salarié n’a pas travaillé à compter de son licenciement, il a droit à son salaire régulier, puisque l’employeur n’a pas rempli son obligation de lui confier du travail. L’employeur se trouve en effet en situation de retard d’acceptation de la prestation de travail du salarié, car il n’a pas donné suite à la proposition du salarié de continuer à travailler, le privant ainsi de cette possibilité de travailler. Cependant, la situation juridique se complique, si l’employeur se rétracte ensuite. La question se pose alors de savoir, si l’employeur est toujours en retard d’acceptation de la prestation de travail du salarié. La Cour fédérale du travail allemande (BAG) a dû récemment se prononcer sur cette question dans son arrêt du 24 mai 2017.

L’employeur se rétracte de sa décision de licencier

Une salariée travaillait depuis l’automne 2007 pour une société de transports en commun en tant qu’accompagnatrice de car. Son travail consistait à accompagner des personnes avec un handicap physique ou mental pendant les trajets en car le matin et l’après-midi. Pour ce travail sans contrat écrit, elle était payée un forfait journalier de 7,50 € pour le travail effectif sans congés payés ou maintien de salaire. A l’été 2012, un contrat de travail avec un nombre déterminé d’heures travaillés et un salaire horaire de 9,00 € a été signé.

En raison d’une divergence sur la rémunération, la salariée a été licenciée par courrier en date du 07 novembre 2012 avec effet au 30 novembre 2012 et libérée de ses fonctions. La salariée a alors entamé une action judiciaire pour contester son licenciement. L’employeur s’est ensuite rétracté de sa décision de licenciement, ce qui a été refusé par la salariée en raison du litige sur son salaire de départ. Le Conseil de prud’homme de Essen donna gain de cause à la salariée en première instance. Mais puisque la salariée était plus intéressée par l’aspect financier que par la poursuite de la relation de travail, les parties se sont mis d’accord pour mettre fin à la relation de travail au 31 janvier 2013 contre paiement d’une indemnité. Les parties ont poursuivi la procédure concernant d’éventuels droits à indemnité en appel devant la Cour fédérale du travail.

Annulation du retard d’acceptation de la prestation de travail par annulation du licenciement ?

La question suivante s’est alors posée : jusqu‘à quel jour la salariée pouvait-elle prétendre à un maintien du salaire, car l’employeur était revenu sur sa décision de licencier le 23 novembre 2012 et la salariée pouvait potentiellement à nouveau travailler. En d’autres termes, la Cour fédérale du travail devait répondre à la question de savoir si la rétractation de l’employeur mettait fin à son retard d’acceptation de la prestation de travail.

Selon les juges de la plus haute Cour, ce n’est le cas que « s’il ressort assez clairement des explications de l’employeur que le salarié est prié de reprendre le travail à un moment précis et dans un lieu précis ». Dans le cas présent, cette invitation explicite n’a pas été formulée.

La Cour explique par ailleurs que le retard d’acceptation de la prestation de travail du salarié se poursuit, même si le salarié refuse de poursuivre son travail. Car un licenciement – même après une rétractation – a toujours pour conséquence que le salarié, après avoir eu gain de cause en contestant son licenciement, peut demander la dissolution de la relation de travail contre paiement d’une indemnité (art. 9 et 10 de la loi allemande sur la protection en cas de licenciement). Il peut toujours faire cette demande, si la poursuite de la relation de travail ne peut pas être attendue de lui en raison des circonstances concrètes. Ce serait en contradiction avec le fait que le salarié est en cas de rétractation dans l’obligation de reprendre immédiatement le travail après demande de l’employeur dans ce sens.

Concrètement, un employeur qui n’est plus convaincu de la validité du licenciement qu’il a prononcé et veut se rétracter sans avoir à verser les salaires après le licenciement devrait accompagner cette rétractation de l’explication que le licenciement était contraire au droit ou nul. En plus, il devrait demander au salarié, si celui-ci ne travaille plus suite au licenciement, de reprendre le travail en précisant la date et le lieu.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: janifest

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