Le paiement de l’indemnité de rupture en cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial pendant la période d’essai

27.07.15
Pas d'indemnite de rupture en periode d'essai pour un agent commercial

Dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale lors de la période d’essai, l’indemnité de rupture n’était pas nécessairement due.

La rupture du contrat d’agent commercial soumis au droit français lors de la période d’essai

Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants : un mandant et son agent commercial ont conclu un contrat soumis au statut légal de l’agence commerciale. Ce contrat prévoyait une période d’essai de huit mois. Après six mois, le mandant a mis fin à ce contrat et l’agent commercial a alors réclamé l’indemnité de cessation de contrat qui est prévu par l’article L. 143-12 du Code de commerce.

Le mandant a refusé de verser cette indemnité et l’agent commercial a alors introduit une action en justice afin d’obtenir paiement. La Cour d’appel d’Orléans, qui a été saisie de cette affaire, a fait droit à cette demande dans un arrêt en date du 17 avril 2014 et a condamné l’entreprise à payer une indemnité de rupture sur le fondement des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce.

A partir de quel moment le régime d’ordre public de l’agence commerciale est-il applicable ?

La Cour d’appel a raisonné de la manière suivante : le versement d’une indemnité lors de la rupture du contrat d’agent commercial serait d’ordre public, de sorte que, même si une période d’essai a été stipulée dans le contrat, celle-ci ne peut avoir pour effet de priver l’agent commercial de son droit à indemnité.

La Cour de cassation, qui a été saisi par l’entreprise, ne raisonne néanmoins pas de la même façon. Pour la Haute Cour l’application du statut d’ordre public des agents commerciaux suppose que le contrat d’agent commercial ait été définitivement conclu. Or, tant que la période d’essai court, le contrat n’est pas définitivement conclu et le statut d’ordre public, qui prévoit le versement d’une indemnité de rupture, ne s’applique pas. La Cour de cassation rappelle que rien n’interdit de stipuler une période d’essai dans un contrat d’agence commerciale. Il en résulte que l’indemnité de rupture n’est pas due dans le cas où le contrat d’agence commerciale est résilié pendant la période d’essai.

Confirmation de la jurisprudence sur la période d’essai dans le contrat d’agence commerciale

in du contrat d'agence commerciale avec la période d'essai

En statuant ainsi, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure. En effet, dans une décision en date du 17 juillet 2001, la même chambre de la haute juridiction avait déjà décidé que le contrat d’agent commercial devenait définitif à l’issue de la période d’essai et que l’indemnité de rupture n’est par conséquent pas due si le mandant met fin au contrat avant l’expiration de la période d’essai.

Une décision plus récente de la Cour d’appel de Paris en date du 6 septembre 2012 avait néanmoins jeté le trouble car elle semblait affirmer le contraire en jugeant que la clause qui permettrait au mandant de rompre sans indemnité le contrat au cours d’une période d’essai devait être réputée non écrite.

Cette décision s’explique néanmoins par les faits qui étaient soumis à la Cour d’appel de Paris. Dans cette affaire, les parties entretenaient une relation commerciale de longue date qui était, au bout d’un certain temps, formalisée dans un contrat écrit qui prévoyait une nouvelle période d’essai pour l’agent commercial. Le mandant a profité de cette nouvelle période d’essai pour mettre un terme à la relation de longue durée, sans devoir s’acquitter d’une indemnité de rupture. Dans ces circonstances particulières, la Cour d’appel de Paris avait décidé que la clause prévoyant l’absence d’indemnité de rupture en cas de résiliation pendant la période d’essai est nulle.

Il s’agit donc en réalité d’une décision d’espèce. Avec sa décision du 23 juin 2015, la Cour de cassation vient de réaffirmer le principe selon lequel l’indemnité de rupture n’est pas due à l’agent commercial si le contrat d’agent commercial est terminé lors de la période d’essai.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: Yong Hian Lim et Thodonal

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