Fin du RSI et autres caisses spéciales pour les travailleurs indépendants

12.12.18
urssaf-independants

Nouveau régime de protection sociale des indépendants : entre fusion et succession

Suite aux nombreuses difficultés observées dans la dualité des régimes de protection sociale (régime salarié ou indépendant), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018), adoptée le 30 décembre 2017, entérine les nombreux changements initiés depuis 2013 dans l’organisation de la Sécurité sociale française.

Parmi les mesures marquantes, celle concernant les travailleurs indépendants est certainement la plus emblématique en ce qu’elle programme la disparition progressive du Régime Social des Indépendants (RSI) et organise le transfert de ses missions au régime général de la Sécurité sociale et à de nouveaux organismes créés à cet effet. A l’issue d’une période transitoire de deux ans, ouverte depuis le 1er janvier 2018, la fusion du régime social des indépendants dans le régime général est ainsi prévue au plus tard au 1er janvier 2020.

Parallèlement, et compte tenu des nouvelles règles d’affiliation des travailleurs indépendants, celles concernant l’assurance vieillesse et d’invalidité des travailleurs indépendants hors professions libérales sont aménagées. La loi prend effectivement en compte les spécificités des travailleurs indépendants et opère une distinction entre les travailleurs indépendants, relevant désormais du régime général, et les professionnels libéraux.

Branches maladie-maternité, vieillesse de base et organisme de recouvrement : un RSI en voie de disparition

Par la suppression annoncée du RSI, les caisses du régime général sont amenées à devenir compétentes pour l’ensemble des personnes exerçant une activité professionnelle sur le sol français :

  • la CPAM pour l’assurance maladie-maternité ;
  • la CARSAT pour la liquidation des droits à retraites de base ;
  • et les URSSAF pour le recouvrement des cotisations.

Afin que les travailleurs indépendants puissent dans un premier temps conserver leurs points de contact habituels, la loi prévoit une application échelonnée sur deux ans des nouvelles dispositions.

Depuis le 1er janvier 2018, la Caisse nationale du RSI a provisoirement pris le nom de « Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants » et les caisses locales sont désignées comme les « Caisses régionales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ». Néanmoins, si elles restent aujourd’hui les interlocutrices des travailleurs indépendants, elles seront à terme remplacées par les caisses de régime général. En effet, jusqu’au 31 décembre 2019, ces Caisses régionales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants devront uniquement apporter leur concours aux caisses du régime général dans leur missions de services des prestations et de recouvrement des cotisations pour, au final, être dissoutes au 1er janvier 2020. L’ensemble des questions relatives aux prestations, ainsi que celles pouvant naître à l’occasion du recouvrement des cotisations, sera donc du même ressort que les caisses compétentes pour les travailleurs salariés.

Pour résumer, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM, la CARSAT et les URSSAF à l’issue de la période transitoire, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2020.

Il faut enfin préciser que cette réforme n’agit que sur la gestion administrative, et non sur le niveau des cotisations et des prestations des travailleurs indépendants, qui restera inférieur à celui des salariés.

Exception du régime de retraite complémentaire et d’invalidité-décès

Si désormais, l’ensemble des travailleurs indépendants n’étant pas expressément rattachés à une caisse spécifique voient leurs retraites de base gérées et liquidées par les CARSAT, la gestion autonome caractéristique des régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des travailleurs indépendants (hors professionnels libéraux) reste toutefois inchangée. Ils demeurent donc en dehors du régime général, et le calcul se fait toujours par un système de points en fonction des cotisations versées.

Leur pilotage et la gestion de leur patrimoine sont assurés par un nouvel organisme, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), doté d’instances régionales et mis en place à compter du 1er janvier 2020. En revanche, à compter de cette date, le service des pensions de retraite complémentaire sera délégué aux CARSAT.

Exception pour les professions libérales avec le régime de retraite de base ?

Malgré les efforts d’uniformisation des règles relatives à la retraite de base des travailleurs (indépendants ou salariés), les professions libérales réglementées continuent de relever de la section professionnelle correspondant à leur activité.

En raison de la disparition du RSI, il reste toutefois que les règles d’affiliation à l’assurance vieillesse des professions libérales se trouvent mécaniquement impactées par la réforme. Le nouveau dispositif de l’assurance vieillesse de base invite à distinguer :

  • d’une part, les artisans, commerçants et « autres professions libérales » (les « indépendants » au sens large). Cette catégorie « par défaut » relève désormais du régime général s’agissant de la retraite de base, et du régime autonome exposé ci-dessus ainsi que de l’assurance vieillesse de base et d’invalidité-décès ;
  • et, d’autre part, certaines professions libérales relevant d’une section professionnelle de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CnavPL). Ces dernières maintiennent leur caisse de retraite spécifique, que ce soit celle relative à l’assurance vieillesse de base ou du régime complémentaire.

Par ailleurs, la réforme remet largement en cause la dernière section interprofessionnelle de la CnavPL, à savoir les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). L’article 15 de la loi de financement 2018 établi un nouveau catalogue de professions relevant de la CIPAV, et réduit cette catégorie à ses métiers historiques (architectes, géomètres experts, ingénieurs conseil) et à quelques autres tels que les ostéopathes, psychologues, vétérinaires ou encore les moniteurs de ski. La liste des professions visées au nouvel article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale est certes allongée, mais par son nouveau caractère limitatif, les professions rattachées à la CIPAV diminuent.

Les professionnels libéraux ne relevant pas de ces activités (soit environ 90 % des 560 000 affiliés dont plus de 300 000 micro-entrepreneurs) ont vocation à rejoindre à terme non plus le RSI mais le régime général, en vertu d’un calendrier resserré :

  • dès le 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs créateurs de leur activité après cette date ;
  • dès le 1er janvier 2019, pour les libéraux nouvellement installés.

Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, les autres indépendants éligibles bénéficient d’un droit d’option pour quitter la CIPAV, moyennant la conversion de leurs droits à retraite complémentaire en droits RSI. Dans ce cadre le taux de cotisation en vigueur à la CIPAV (10,1 %), largement inférieur à celui du RSI (17,75 %), est conservé pendant cinq ans.

Pour résumer, la réforme est essentiellement institutionnelle. Par un rattachement des non-salariés non-agricoles au régime général, la loi met en place une organisation unique pour les travailleurs indépendants, les artisans, les commerçants et la majorité des professions libérales. Si le particularisme tenant à certaines prestations et à certains cotisants, propre aux spécificités du statut de « travailleur indépendant », demeure, la facilitation des démarches administratives a pour objectif de mettre fin aux « graves dysfonctionnements qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants » (PLFSS pour 2018, exposé des motifs, p. 52), ainsi clairement admis par les pouvoirs publics.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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