Loi pour l’allègement du redressement des entreprises en allemagne

30.09.12
Loi allemande sur la réforme de la liquidation

Réforme du droit du redressement et de la liquidation judiciaire en Allemagne et comparaison avec le droit français

Avec l’entrée en vigueur le 1er mars 2012 de la loi pour l’allègement du redressement des entreprises (Gesetz zur Erleichterung der Sanierung von Unternehmen), le droit allemand des procédures collectives a subi une importante réforme. Le législateur s’est axé principalement sur le redressement et moins sur la liquidation de l’entreprise.

L’objectif de cette loi est avant tout d’améliorer les conditions économiques pour le redressement d’entreprises en difficulté et de rendre possible un redressement plus simple, plus efficace et plus rapide. Dans l’esprit du législateur allemand, les créanciers doivent avant tout être réglés de leurs dettes, mais simultanément, l’entreprise viable doit être remise sur pied pour l’avenir et les emplois maintenus.

En France, la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises avait déjà profondément réformé le droit des procédures collectives. Après avoir constaté que la plupart des procédures aboutissaient à la liquidation de l’entreprise, il a été décidé de réformer le droit des procédures collectives. Le nouveau droit français des procédures collectives se concentre désormais sur les procédures de sauvegarde des entreprises. La réforme a en effet notamment créé une procédure de sauvegarde.

La loi allemande pour l’allègement du redressement des entreprises, même si elle ne modifie pas autant le droit, insère de nouvelles règles qui sont plus axées sur la sauvegarde des entreprises.

Contenu de la loi allemande pour l’allègement du redressement des entreprises

Les principales modifications de la loi sur les procédures collectives peuvent être résumées en quatre thèmes :

  • les créanciers peuvent influencer le choix de l’administrateur judiciaire,
  • l’accès à l’administration par les représentants légaux est facilité,
  • une procédure dite « d’écran de protection » (« Schutzschirmverfahren ») avant l’ouverture de la procédure collective a été créée,
  • la procédure de plan d’insolvabilité est aménagée.

La nouvelle procédure « d’écran de protection » dans les procédures collectives allemandes

Avec la procédure dite « écran de protection », le débiteur a la possibilité d’élaborer un plan de redressement sous la protection d’une procédure spéciale et en administration directe. La réforme intègre cette nouvelle procédure après le dépôt de bilan. L’effet de la procédure cesse avec l’ouverture de la procédure. Cette procédure peut être considérée comme une variante, orientée vers le redressement, de la procédure d’administration par les représentants légaux provisoire. Cette nouvelle procédure a été intégrée au paragraphe 270b du Code des procédures collectives allemand («Insolvenzordnung»).

Selon le paragraphe 270b du Code des procédures collectives allemand, si la société est menacée de cessation des paiements ou est surendettée, elle a la possibilité d’établir dans un délai de trois mois dans le cadre de la procédure « d’écran de protection » sous la surveillance d’un administrateur provisoire un plan de redressement («Sanierungsplan»), les poursuites individuelles des créanciers étant stoppées. L’entreprise ne doit cependant pas être en état de cessation des paiements et le redressement ne doit pas être clairement sans espoir.

Le tribunal ordonne les mesures suivantes : désignation d’un administrateur provisoire, à la demande du débiteur interdiction des poursuites, fixation d’un délai pour la remise du plan et à l’appréciation du Tribunal, fixation de mesures conservatoires.

Un administrateur judiciaire provisoire ne sera pas nommé et le débiteur ne sera pas destitué de son droit de disposition sur le patrimoine de l’entreprise.

Objectifs communs en droit français, allemand et européen

Les systèmes juridiques nationaux, comme en France et en Allemagne, cherchent dans le droit des procédures collectives à proposer aux entreprises par des réformes des solutions avant la cessation des paiements. Cela est en l’état actuel de l’économie en Europe une urgente nécessité.

Parallèlement aux nouvelles orientations des dispositions nationales sur le droit des procédures collectives, il est important que les différents systèmes européens s’accordent. Le règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures collectives a mis en place des règles communes. Une réforme de ce règlement est actuellement en discussion. La création d’une procédure collective européenne a notamment été évoquée.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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