Rupture brutale des relations commerciales et compétence du tribunal allemand

23.03.13

Dans un précédent article, nous avions évoqué la rupture brutale de relations commerciales en droit français. Selon l’article L442-6 du Code de commerce, celui qui rompt, sans préavis tenant compte de la durée de la relation commercial, engage sa responsabilité.

Le juge français n’est pas compétent pour statuer sur un cas de rupture brutale d’une relation commerciale avec une société allemande

C’est sur ce point qu’un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mars 2012. Il s’agissait de savoir si une société française pouvait agir contre une société allemande devant les tribunaux français sur le fondement de l’article L442-6 du Code de commerce alors qu’une clause attributive de compétence était prévue au contrat et que les tribunaux allemands étaient désignés.

Les faits étaient les suivants : Une société française distribuait en France depuis de nombreuses années les produits d’une société allemande. La société allemande a résilié le contrat de distribution. La société française a saisi en référé les juridictions françaises en invoquant notamment une rupture brutale des relations commerciales par la société allemande. Les juridictions de première instance et d’appel se sont déclarées incompétentes. La société française a alors saisi la Cour de Cassation du litige.

La Cour de Cassation a rejeté l’argumentation présenté par la société française et a confirmé l’incompétence des juridictions françaises.

Les conditions générales de la société allemande stipulaient que « les lois de la République fédérale allemande sont seules applicables pour tous les litiges découlant des relations contractuelles et que les procédures doivent être portées devant les juridictions compétentes du siège de la société ou du lieu de la succursale responsable pour la commande ». Ces conditions générales ont été considérées comme faisant valablement partie des documents contractuels entre les parties.

Clause de compétence au profit des tribunaux allemands

La Cour de Cassation a estimé que la clause, qui attribue compétence aux juridictions allemandes pour tous les litiges découlant des relations contractuelles, était suffisamment large et compréhensive pour s’appliquer à ceux découlant de faits de rupture brutale des relations commerciales.

Il est donc important de porter une attention particulière aux clauses attributives de compétence lors de la conclusion de contrats.

Nous déplorons simplement que le litige n’ait pas été l’occasion d’aborder le thème le plus important en lien avec la rupture brutale des relations commerciales, à savoir la question de la nature délictuelle ou contractuelle de l’action du partenaire contractuel victime de la rupture. Les chambres de la Cour de cassation ne sont pas du même avis, l’arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2001 faisant l’objet d’un débat.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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