La fiscalité de la transmission d’entreprises restera t-elle encore avantageuse en Allemagne ?

01.12.14
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Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d’entreprises par succession en Allemagne bénéficient d’avantages fiscaux qui n’ont jamais été aussi favorables aux entreprises. En cas de transmission du patrimoine d’une entreprise selon la loi allemande sur les droits de succession en vigueur actuellement, dans certains cas, il n’y a aucune fiscalité. Cependant, la Cour constitutionnelle allemande vérifie en ce moment si cet avantage en faveur des entreprises ne doit pas être considéré comme un privilège trop important qui contrevient au principe constitutionnel d’égalité. Avec la décision de la Cour constitutionnelle allemande, une détérioration de la situation fiscale en matière de succession d’entreprises allemandes est attendue dans les prochains temps.

Les avantages fiscaux actuels pour les entreprises allemandes lors de la transmission par succession

Selon la loi sur les droits de succession applicable actuellement, les transmissions d’entreprises par succession concernant des entreprises de 20 salariés est plus sont exonérées partiellement ou en totalité des droits de succession. La condition de cette exonération est que l’exploitation de l’entreprise soit poursuivie pendant au moins cinq à sept ans en maintenant les emplois. Cette règle dérogatoire doit permettre de soulager la génération qui reprend l’entreprise, qui souvent rencontre des difficultés à trouver les fonds pour payer les impôts, et à sécuriser l’emploi.

En comparaison, la règle fiscale pour les transmissions d’entreprises françaises par voie de succession pose moins d’exigences mais est également moins avantageuse : Si les héritiers s’interdisent de céder l’actif de la société pendant quatre ans et dirigent eux-mêmes l’entreprise pendant trois ans, l’assiette des droits de succession retenue sera de seulement 25% de la valeur de l’entreprise.

La Cour fédérale des finances allemande considère les avantages fiscaux liés à la succession des entreprises comme contraires à la Constitution

La Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof) considère que les avantages fiscaux pour les entreprises sont inconstitutionnels et a saisi en septembre 2012 la Cour constitutionnelle. La procédure de contrôle de la constitutionnalité de la loi est, depuis l’audience de plaidoirie de juillet 2014 lors de laquelle le représentant du gouvernement a également été entendu, dans sa phase finale. Une décision est attendue encore cette année.

Quelle décision va prendre la Cour constitutionnelle allemande sur la fiscalité des transmissions d’entreprise?

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La Cour constitutionnelle peut déclarer la loi sur les droits de succession concernant les successions d’entreprises nulle ou prononcer une nullité partielle des dispositions relatives aux exonérations.
Selon les personnes qui suivent cette procédure, il faut s’attendre à ce que la Cour constitutionnelle déclare les dispositions relatives aux exonérations contraires à la Loi fondamentale (Grundgesetz), et ordonne simultanément que la loi existante reste applicable de manière limitée dans le temps, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation entre en vigueur.

Régler maintenant les transmissions d’entreprises allemandes

On peut fortement supposer que la législation existante va être modifiée par la décision de la Cour constitutionnelle, qui entrainera l’adoption d’une nouvelle réglementation fiscale.

Jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle, le principe constitutionnel de protection garanti aux personnes de bonne foi pourra jouer pour la situation juridique actuelle. En outre, un délai de transition s’appliquera très certainement. Ainsi, les entreprises peuvent encore maintenant utiliser cette dernière possibilité pour restructurer leur entreprise ou prendre des dispositions pour une succession.

Alors que les propriétaires d’entreprises allemandes, de nationalité allemande, peuvent sans difficultés bénéficier de ces avantages fiscaux, cette possibilité pour des entreprises qui ont une activité entre la France et l’Allemagne doit être vérifiée avec un avocat franco-allemand ou un expert-comptable ayant des compétences à l’international.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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