Le refus de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’Administration est-il définitif ?

12.06.17
L'Administration dit non

L’homologation obligatoire de la rupture conventionnelle par l’Administration

Le droit français subordonne la validité d’une rupture conventionnelle à son homologation par la DIRECCTE. Cette obligation est prévue à l’article L. 1237-14 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation ».

L’administration dispose ainsi d’un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier notamment que le consentement du salarié n’a pas été vicié, ou encore que l’indemnité de rupture fixée est conforme aux minimas légaux ou conventionnels.

Par un arrêt du 12 mai 2017, la Cour de cassation a précisé le processus d’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

L’homologation accordée par la DIRECCTE malgré son refus initial

La conséquence du refus d’homologation de la rupture conventionnelle est la suivante : le contrat de travail n’est pas rompu. Cependant, l’administration se réserve une porte de sortie, puisqu’elle peut revenir sur sa décision de refus et décider d’homologuer ultérieurement une convention de rupture. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation le 12 mai 2017.

C’est ce qui a été décidé dans le cas suivant. Un salarié avait été engagé en qualité de formateur par l’association Formabilité Nancy. Le salarié et l’employeur ont d’un commun accord décidé de mettre fin à la relation de travail et conclu après avoir organisé un entretien préalable une convention de rupture conventionnelle en date du 25 septembre 2012. Ils ont laissé s’écouler le délai de 15 jours correspondant à leur « délai de rétractation », avant d’envoyer un exemplaire à la DIRECCTE pour homologation. Par une décision du 15 octobre 2012, l’administration a refusé d’homologuer la convention de rupture sans en préciser la raison.

L’administration a par la suite demandé des informations complémentaires aux parties afin d’instruire son dossier. L’employeur a fourni un document à la DIRECCTE qui, sur la base de ces nouvelles informations, a décidé d’homologuer la rupture le 31 octobre 2012. Le salarié a ensuite contesté l’homologation de la convention de rupture et en a demandé la nullité en justice. A ses yeux, la décision de refus était définitive et il pouvait bénéficier des conséquences de cette décision.

La Cour d’appel de Nancy estime que l’administration peut revenir sur sa décision et homologuer au final la rupture conventionnelle. Les juges ne pourraient passer outre la décision de l’Administration et annuler la convention de rupture conventionnelle uniquement dans les cas exceptionnels de fraude ou de vice du consentement.

Pas de droits acquis aux parties et aux tiers par le refus d’homologation

La Cour de cassation soutient le raisonnement de la Cour d’appel de Nancy et estime que l’administration peut revenir sur une décision de refus d’homologation. Cette décision repose sur la justification juridique suivante : dans la mesure où le refus d’homologation ne crée pas de droit acquis ni au profit des parties, ni au profit des tiers, il était possible pour l’Administration de revenir sur son refus d’homologation.

Dans la pratique, tant pour les employeurs que pour les salariés, cela signifie que la décision de l’Administration suite à la signature d’une convention de rupture conventionnelle peut être modifiée et qu’il ne faut pas se réjouir trop tôt !

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Sharaku 1216

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