La suppression de données justifie un licenciement pour faute grave

09.05.14
Salarié allemand licencié pour suppression

Un salarié a quitté son emploi auprès d’un employeur allemand après des négociations infructueuses

Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand.

Un salarié était employé en qualité de responsable commercial dans une entreprise d’informatique. Des négociations ont eu lieu concernant le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. L’employeur souhaitait prolonger la période d’essai de deux mois. Le salarié exigeait un délai de réflexion et une augmentation de salaire en cas de prolongation de sa période d’essai.

L’employeur a présenté une rupture amiable du contrat au salarié pour signature. Le salarié a refusé et a quitté l’entreprise.

Avant de quitter son poste de travail, le salarié aurait subtilisé des documents concernant des projets et effacé sur le serveur Outlook-Exchange tous les emails, des contacts et rendez-vous clients ainsi que le carnet d’adresse.

L’employeur a licencié le salarié sans préavis. Le salarié a assigné devant le Conseil de Prud’hommes allemand dès réception du courrier de licenciement.

Le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’Appel allemands ne sont pas du même avis quant au licenciement pour faute grave

Le Conseil des Prud’hommes était d’avis que le licenciement était seulement justifié pour cause réelle et sérieuse selon la procédure ordinaire („ordentliche Kündigung »).

Dans son arrêt du 5 août 2013, publié le 7 mars 2014, la Cour d’appel en a décidé autrement.

Le licenciement sans préavis dans cette affaire était, selon la Cour d’appel du Land de Hesse, justifié.

Grâce aux recherches d’un expert, l’employeur a pu prouver que le salarié avait supprimé par son compte d’utilisateur dans l’entreprise environ 80 fichiers ainsi que 374 objets (soit 144 contacts, 51 emails, 167 tâches et 12 rendez-vous).

Par la destruction de données informatiques, le salarié viole une obligation accessoire de son contrat de travail

Cette faute du demandeur à l’instance justifiait un licenciement sans préavis car l’importante suppression de données a totalement rompu la confiance dans l’intégrité du salarié.

Les données étaient sous le contrôle de l’employeur. Il appartient au salarié dans le cadre de ses obligations contractuelles accessoires d’une relation de travail de rendre possible l’accès à ses travaux. S’il supprime ses données, il viole ses obligations accessoires.

Le recours en cassation contre cet arrêt n’a pas été admis.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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