La lettre de licenciement

07.09.23  
La lettre de licenciement en droit du travail
La lettre de licenciement
La lettre de licenciement en droit du travail

Le courrier de licenciement est dans une procédure de licenciement d’un salarié la dernière étape à respecter par l’employeur. La lettre de licenciement est un exercice à la fois et simple et compliqué en droit du travail français: simple, parce que c’est qu’il s’agit d’annoncer la rupture du contrat de travail au salarié, compliqué parce qu’il y a un certain nombre de pièges dans la rédaction qui peuvent coûter cher à l’employeur.

La lettre de licenciement doit-elle être écrite ?

Oui, la lettre de licenciement doit être écrite car elle doit contenir les motifs écrits du licenciement. Un licenciement verbal est considéré par les juges comme sans motif et donc sans cause réelle sérieuse.

Bien que l’article L. 1232-6 al 1 C. trav. prévoit que la notification du licenciement est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il ne s’agit là que d’un mode de preuve. Ainsi, une lettre remise par un huissier ou remise de la main à la main au salarié, datée et contresignée par ce dernier suffit. Par ailleurs l’employeur qui n’envoie pas la lettre de licenciement par LRAR ne pourra être condamné pour à verser des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure.

Toutefois, nous recommandons d’utiliser la lettre de recommandée, qui est un moyen de preuve efficace de la réception de la lettre par le salarié. En outre, une éventuelle transaction ultérieure ne sera possible que si la lettre de licenciement a été envoyée par LRAR. En effet, il ressort de la jurisprudence qu’est nulle la transaction conclue alors que la lettre de licenciement a été remise au salarié en mains propres contre décharge.

Quel doit être le contenu de la lettre de licenciement ?

D’après l’article L. 1232-6, la lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Pour un licenciement économique, l’énoncé précis des motifs doit être complété par la mention de la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou d’un congé de reclassement pour celle comptant plus de 1 000 salariés, ainsi que de l’existence d’une priorité de réembauche pendant 1 an. Dans tous les cas, l’énoncé des motifs est l’étape la plus importante.

La lettre de licenciement doit-elle contenir un motif ?

La lettre de licenciement doit obligatoirement énoncer les motifs du licenciement (art. L. 1232-6 al 2 C. trav.). La seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigé par la loi.

Quel doit être le degré de précision des motifs ?

Les motifs de licenciement doivent être précis, objectif et matériellement vérifiable.

Avant la réforme en droit du travail avec l’ ordonnance Macron du 22 septembre 2017, les motifs imprécis de la lettre de licenciement fixaient les limites du litige et rendaient le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une modification ultérieure des motifs n’était plus possible.

Ainsi, dans une décision de la Cour de cassation du 14 mai 1996, la lettre dans laquelle l’employeur faisait grief au salarié « de son manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l’organisation de son service, un échec dans ses relations avec ses collaborateurs, une mise en place de documents non fiables et un mécontentement de la clientèle » n’est pas précise car les motifs ne sont pas vérifiables. « Le comportement déloyal du salarié » ou « les négligences du salarié » sans autres précisions sont des motifs imprécis.

Le manque de motivation du salarié est une notion trop subjective pour la Cour de cassation, à moins que l’employeur apporte des preuves vérifiables de troubles causés par ce manque de motivation.

La datation des faits invoqués dans la lettre de licenciement n’est pas une obligation. Une simple erreur sur un détail non important (ex : erreur sur le lieu précis de la faute) n’invalide pas la rupture. Cependant, depuis la réforme de 2017, l’employeur dispose d’une seconde chance pour préciser les motifs imprécis et sauver le licenciement.

Est-il possible de préciser ultérieurement les motifs du licenciement ?

Depuis le 22 septembre 2017, les motifs de la lettre de licenciement peuvent être précisés, après notification du licenciement, par l’employeur, à son initiative, ou sur demande du salarié (art L. 1235-2). Dans le premier cas, l’employeur précise les motifs sous 15 jours après la notification. Dans le second cas, le salarié demande des précisions sous 15 jours après la notification, puis l’employeur dispose de nouveau de 15 jours pour répondre (R. 1232-13). Rien n’oblige l’employeur à répondre au salarié.

Nous conseillons toutefois de le faire pour sécuriser la lettre de licenciement. La lettre précisée fixe alors les limites du litige. La demande de précision ne recule pas le délai d’un an dont dispose le salarié pour contester son licenciement.

Est-il possible de compléter ou d’ajouter ultérieurement des motifs de licenciement ?

Préciser les motifs ne signifie pas les compléter. L’employeur ne peut pas ajouter de nouveaux motifs à ceux précisés dans la lettre de licenciement, même si ces nouveaux motifs étaient de nature à justifier un licenciement. Ainsi, à titre d’exemple un licenciement pour une absence injustifiée le 9 février, ne peut pas être précisé avec un nouveau grief d’une absence du 15 février au 9 mars.

L’employeur ne peut pas non plus choisir une autre qualification pour le licenciement (ex : passer de licenciement pour faute grave, à licenciement pour faute simple ou sans faute).

Quelles sont les conséquences du défaut de précision du motif ?

Si le salarié ne demande pas de précisions et que les motifs de la lettre sont imprécis, le licenciement n’est pas automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse. Le juge regardera alors les faits pour donner son jugement.

L’irrégularité résultant de l’imprécision des motifs n’ouvre le droit au salarié qu’à des dommages et intérêts à hauteur d’un mois de salaire maximum en cas de licenciement justifié. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette indemnité est comprise dans l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3.

Quel est le pouvoir des juges concernant le motif de licenciement ?

Les juges ne se prononcent que sur les faits énoncés par l’employeur. Ils ne peuvent pas se prononcer sur des motifs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement. Ainsi, ils ne peuvent pas écarter la faute professionnelle invoquée par l’employeur, pour ensuite fonder le licenciement sur une mésentente, qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement. Ils ne peuvent pas non plus retenir des faits non visés dans la lettre, pour qualifier une faute grave dont les faits, précisés dans la lettre, n’étaient pas établis.

Les juges ont l’obligation de rechercher la véritable cause du licenciement. Ainsi, si l’employeur allègue, dans la lettre de licenciement, une faute grave du salarié, alors que le véritable motif de la rupture est la volonté de l’employeur de supprimer le poste du salarié, les juges retiendront ce dernier motif.

L’employeur doit donc être très prudent lorsqu’il rédige la lettre de licenciement et l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail est recommandée.

Quand envoyer la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement est envoyée après que la procédure de licenciement ait été entièrement respectée, avec:

éventuellement une consultation du CSE,

la convocation à un entretien préalable,

l’expiration d’un délai de cinq jours après première présentation du courrier au salarié (et non prise de connaissance par le salarié du courrier, C. Cassation, soc. 6 septembre 2023, n°22 11.661),

la tenue d’un entretien préalable.

Dans le cas d’un licenciement disciplinaire pour faute, la lettre doit être expédiée, au plus tôt, 2 jours ouvrables après l’entretien préalable, et au plus tard, 1 mois après.

En cas de licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Lors d’un licenciement économique, le délai minimum est porté à 7 jours ouvrables, et à 15 jours pour les cadres mais uniquement en cas de licenciement économique individuel.

Et pour finir en résumé, voici nos réponses à quelques questions:

Comment rédiger une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement contient de nombreuses mentions obligatoires qui varient selon le type de licenciement. Il convient aussi d’adapter ces mentions obligatoires au nombre de salariés dans l’entreprise pour la représentation du salarié lors de l’entretien préalable.

Quand envoyer une lettre de licenciement ?

Elle doit être envoyée rapidement après les évènements qui conduisent à licencier : en quelques jours pour une faute grave, dans les deux mois pour une faute simple.

Comment se déroule une procédure de licenciement ?

Dans une procédure de licenciement, Il y a parfois une consultation du CSE avant de démarrer. Une convocation à un entretien préalable est obligatoire et le licenciement ne peut pas être prononcé avant certains délais après cet entretien préalable.

Quels sont les différents types de licenciements ?

On distingue le licenciement économique lié à la situation économique de l’entreprise du licenciement pour motif personnel et encore du licenciement pour insuffisance professionnelle.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photo : Olivier-Tuffé

31 réponses à « La lettre de licenciement »

  • urgent
    Bonjour,
    On m’a remis une mise à pied conservatoire le 6/05/24 avec convocation à entretien préalable le 16/05/24 en vue de me licencier pour faute grave.Mon employeur ne m’a pas donné les raisons et m’a indiqué qu’il le ferait le jour de l’entretien. Eprouvée devant cette situation, je n’ai pas pu me rendre à l’entretien car en maladie depuis le 10/05/24 jusqu’au 31/05/24.
    Nous sommes le 28/05/24, et je n’ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement. Que puis je faire? Mettre en demeure mon employeur de m’indiquer sa position? Cette procédure étant abusive naturellement.
    Merci de votre attention
    Cordialement,

    • Bonjour,
      L’absence du salarié lors de l’entretien préalable n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement. Par contre, l’employeur doit envoyer le courrier de licenciement dans un délai maximal d’un mois en cas de licenciement pour faute.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, mon employeur m’a envoyé une lettre comme quoi elle me licenciait pour faute grave mais ne m’a jamais convoqué pour un entretien ni rien …
    Est ce que le licenciement est valable?
    D’autant plus que j’ai démissionné 8 jours avant avec une lettre recommandée

    • Bonjour,
      En principe, l’absence d’entretien préalable avant la notification du licenciement constitue une irrégularité de procédure mais ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    J’ai été licencié pour faute grave après avoir dénoncé mon harcèlement moral le 19/07/2023 Mon entreprise me reproche des faits datant du 08/07/2023 et ma lettre de licenciement date du O8/12/2023.
    Mon licenciement pourrait il être qualifié Nul par les prud’hommes ?

    Merci par avance pour votre lumière.

    • Bonjour,
      Le délai de prescription de 2 mois commence à courir seulement à partir du moment où l’employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des griefs imputables au salarié.
      Dans tous les cas, si le délai est dépassé, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse mais pas nul.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Dans le cadre d un licenciement pour faute grave dont j ai reçu ma lettre de licenciement, pouvez vous me dire si la rupture du contrat est la date de la lettre ou la date de prise en charge par la poste ?
    Mon employeur a daté sa lettre du 14 mars mais a transmis à la poste qui s est chargé d éditer ma lettre (datée du 14 mars) de me l envoyer en date du 15 mars.
    Sur mon attestation FT (que je n ai toujours pas reçu mais dispo sur mon compte FT), la fin de mon contrat est le 15 mars.
    Je pensais que la date serait le 14 mars ?

    Autre question, j ai eu mon solde de tout compte par virement le 18 mars mais a ce jour aucun papier (mon employeur doit tour m envoyer par courrier c est noté dans ma lettre). Quel est le délai pour envoyer les documents sachant que la lettre de licenciement est du 14 mars …
    Merci par avance

    • Bonjour,
      En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat est datée au jour de l’envoi du courrier recommandé de licenciement par l’employeur.

      Par ailleurs, l’employeur doit fournir les documents de fin de contrat dès la fin du contrat de travail, cependant il n’y a pas de délai légal mais il faut respecter un délai raisonnable. En cas de non remise des documents, le salarié peut envoyer une mise en demeure et éventuellement saisir le conseil de prud’hommes si l’employeur refuse encore.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    J’ai été mise à pied conservatoire le 17/11/2023 avec entretien préalable le 24/11/2023 pour lequel je ne me suis pas rendue (à ce jour je ne sais pas quel était le motif). Je tiens à préciser que depuis cette date je n’ai plus aucun contact avec mon entreprise. Mon salaire de décembre a été versé ainsi que la semaine de mise à pied, je viens de recevoir le 31 janvier mon salaire et bulletin de salaire par mail où je me suis aperçue que j’étais licenciée mais aucun recommandé à ce jour, mon employé est il fautif? Merci

    • Bonjour,
      En cas de licenciement pour faute, le délai d’envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l’entretien préalable.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je souhaitais savoir si l’employeur peut se permettre de mettre des jugements pour donner une image négative de la personne licenciée dans la lettre de licenciement.
    Tel que : esprit dangereux, surnois. Tempérament fulgurant…

    • Bonjour,

      La lettre de licenciement doit contenir les motifs ayant mené au licenciement. En cas de désaccord, il est possible de contester son licenciement devant un Conseil de prud’hommes. Il est éventuellement, sous des conditions néanmoins très restrictives, aussi possible de porter plainte pour diffamation.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Mon employeur m’a adresse un 1er courrier de licenciement daté au 9 Janvier 2023 au lieu de janvier 2024. Quelques jours plus tard il m’a envoyé un deuxième courrier de licenciement avec cette fois ci la bonne date. Juridiquement parlant, le deuxième courrier annule t’il le premier ?
    Merci

    Le goff Michel

    • Bonjour,

      L’erreur de date sur le courrier de licenciement n’invalide pas la procédure.
      L’envoi du deuxième courrier peut être considéré comme une correction de l’erreur contenue dans le premier courrier et donc le premier courrier est corrigé mais non annulé.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    J’ai eu un avis d’inaptitude par la médecine du travail le 12 septembre 2023.
    Faute de pouvoir me reclasser, mon employeur m’a convoqué par recommandé à un entretien préalable en vu d’un liscenciement pour inaptitude le 4 décembre 2023.
    Aujourd’hui soit le 6 Janvier aucun retour et encore moins ma lettre en recommandée le stipulant . Donc aucun documents(fin de contrat, attestation pôle emploi, indemnités…)
    Que dois-je faire ?
    Mon employeur est-il tenu de me verser mes salaires en attendant cette lettre ?
    Merci de votre retour
    Respectueusement
    V.B

    • L’article L. 1226-4 du Code du travail prévoit que si dans le délai d’un mois à compter de l’examen médical, le salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit lui verser le salaire qu’il percevait avant la suspension du contrat pour inaptitude.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Merci pour cet article éclairant et très bien structuré sur la procédure de licenciement et la rédaction de la lettre de licenciement conformément au droit du travail français. Il m’a permis de comprendre l’importance cruciale de la précision dans l’énonciation des motifs de licenciement et les risques juridiques associés à une rédaction imprécise ou incomplète. L’explication sur la possibilité de préciser les motifs post-notification, ainsi que sur les délais à respecter lors de l’envoi de la lettre de licenciement, apporte des clarifications très utiles pour les employeurs et les professionnels des RH. Je vais certainement recommander cet article à mes collègues. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du travail semble en effet être une démarche judicieuse pour sécuriser la procédure de licenciement et éviter d’éventuels litiges.

  • Bonjour,
    J’ai indiqué a la société qui procède au licenciement économique de tous les salariés pour cause de liquidation que je n’avais pas recu le courrier recommandé comme mes autres collègues. Je leur ai indiqué mon adresse actuelle il y a 3 semaines pour qu’ils ne le renvoie et voici leur réponse :
    Madame
    Vos courriers recommandés nous ont été retourné car « inconnu à l’adresse » Je vous informe que nous n’avons pas de machine à affranchir d’une part, d’autre part, nous ne renvoyons pas le retours par recommandé.
    Je vous invite donc à venir récupérer vos courriers à l’accueil du : S.C.T.S 01 boulevard des Brotteaux à Lyon 69006 .
    Cordialement
    Est ce légal ou dois je insister pour qu’ils me le renvoie? Et dans ce cas, quelle est la date effective de mon licenciement?
    Merci par avance pour votre aide

    • La lettre de licenciement doit toujours être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Le préavis démarre à partir de la 1ère présentation de la lettre.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Dans une lettre de notification de licenciement pour faute grave, doit-on en plus d’énoncer les faits, ajouter les arguments annoncés par le salarié lors de l’entretien préalable (peut-on s’en servir pour appuyer le licenciement) ?

    • La lettre de licenciement doit contenir les motifs de licenciement et pour un licenciement discipline, les motifs doivent dater de moins de deux mois lors de l’envoi de la lettre. Elle peut contenir les éléments de réponse donnés par le salarié lors de l’entretien mais cela n’est pas obligatoire et pas forcément nécessaire.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      • Bonjour, je connais un cas un peu particulier, auquel je ne trouve pas de réponse.

        Je viens de me faire licencier, avec un preavis de 4 mois que mon employeur me dispense de faire. (Ceci est trés clairement noté sur ma notification de licenciement)

        Le problème est que mon délai légal doit normalement être de 1mois. J’ai souligné ce point à mon employeur, trouvant étrange qu’il me fasse ce « cadeau « .

        Ça réponse est : je me suis trompé dans la rédaction de la lettre.

        Quand est il vraiment ? Ne devrait il pas me faire un courrier rectificatif ?

        Bref, un casse tête sans réponse pour le moment. Alors si, d’aventure, vous aviez une petite lumière à m’apporter, je suis preneuse!

        • Le délai de préavis est celui prévu dans la convention collective applicable (ou celui du Code du travail s’il est plus favorable). En cas de dispense du préavis par l’employeur, il doit verser le salaire comme si le salarié travaillait normalement.

          Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    J ai reçu une lettre licenciement suite à une dispute avec une collègue de travaille.
    Sur la lettre de licenciement il n est pas indiqué de motif ( simple , lourde ou grave )
    Puis je contester ce licenciment ?
    Bien cordialement

    • Les motifs indiqués dans la lettre de licenciement doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables. Par contre, la mention des mots « simple », « lourde » ou « grave » n’est pas du tout une obligation puisque cela ne concerne que le licenciement pour faute. Or, le licenciement n’est pas toujours causé par une faute du salarié. Il est possible de demander une précision des motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Je constate que mon employeur s’est trompé dans la lettre de notification de licenciement et notamment sur la date en mettant un fait de 2021 alors que le fait qui m’est reproché date plutôt de 2022.

    Mon employeur peut-il se prévaloir d’un droit à l’erreur ?

    Merci d’avance pour votre retour.

    • Une simple erreur de date sur des faits reprochés dans un courrier de licenciement n’invalide pas le licenciement s’il s’agit d’un détail peu important. En revanche, s’il s’agit du fait ayant mené au licenciement pour faute, la prescription de 2 mois pourrait s’appliquer et ainsi invalider le motif du licenciement. En cas de doute, l’employeur peut toujours préciser les motifs dans un délai de 15 jours.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour est-ce possible de recevoir une lettre de mise à pied à titre conservatoire avec indiqué le nom d’une personne qui nous a dénoncé ? Faut-il pour cela que l’employeur ait une attestation Cerfa de la-dite personne pour pouvoir mettre son nom sur la lettre de licenciement ? De plus si la personne me fait une attestation Cerfa signalant que l’écrit est faux il n’a jamais dénoncé comment faire ? C’est un licenciement
    Merci pour votre aide
    Cordialement

    • En cas de licenciement, le salarié a toujours la possibilité de demander une précision des motifs de licenciement et l’employeur a 15 jours pour y répondre. Concernant le nom de la personne qui a dénoncé, tout est une question de preuve : la preuve est libre en matière prud’hommale à condition qu’elle soit loyale (la preuve ne doit pas avoir été obtenue en usant de manœuvres frauduleuses).

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      • Bonjour ci dans une lettre de licenciement, aucune date n’est inscrite ( ex: jour de l’entretient pour le licenciement) et si aucun motif de licenciement n’y est inscrit, es ce que la lettre de licenciement et elle valable?
        Et également si pour l’entretien aucune demande par courrier n’a été faite, le licenciement et il valable ?
        Merci a vous j’espère que c’est assez compréhensible 😊
        Je presice c’est un licenciement pour arrêt maladie qui a ce jour et de deux mois

        • Bonjour,

          La lettre de licenciement doit énoncer obligatoirement les motifs de licenciement et être signée par l’employeur. Elle doit aussi indiquer la date de rupture du contrat.

          Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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