Nouvelle mention obligatoire sur les factures

18.02.13
Factures mentions obligatoires
Nouvelle mention obligatoire sur les factures
Factures mentions obligatoires

Transposition en France du droit européen sur la facturation

La loi du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012 transposent en droit des affaires français une directive européenne du 16 février 2011. Nous avons exposé dans un précédent article brièvement les nouvelles dispositions concernant la lutte en Europe contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Ces dispositions sont applicables en droit français depuis le 1er janvier 2013.

Nous rappelons que depuis cette date, les professionnels doivent veiller à apposer les bonnes mentions sur leurs factures et leurs conditions générales dans le cadre de leurs transactions avec des professionnels (article L441-3 et L441-6 du Code de commerce). Ainsi, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce) doit apparaitre sur ces documents et il doit être précisé que ce montant est du de plein droit par le débiteur professionnel en cas de retard de paiement.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire en justifiant les frais engagés.

Ne pas faire apparaitre la mention obligatoire prévue par le droit français sur les factures peut coûter cher car cela constitue une infraction pénale : cet oubli sur les factures peut être est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et l’oubli dans les conditions générales jusqu’à 15 000 euros.

Transposition du droit européen en droit allemand

En droit allemand, le projet de loi d’août 2012 proposant une modification de l’article 288 du Code civil allemand en y insérant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’a toujours pas été adopté. Le délai de transposition de la directive européenne du 16 février 2011 arrive pourtant à expiration le 16 mars prochain.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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2 réponses à « Nouvelle mention obligatoire sur les factures »

  • Bonjour Madame.
    Veolia eau me facture une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 e. Je demande si l’article L443-3 et L441-6
    code du commerce s’applique à un particulier. Sachant que leur facture ont un délai de règlement de 15 jours. Le retard peut être du, partir en vacances,, au retard du courrier.etc.
    Merci de votre réponse.
    Dugénie Roland

    • L’article L441-10 du code de commerce prévoit que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Ce montant est effectivement de 40€. Cependant, cette indemnité forfaitaire n’est exigible qu’à l’égard d’un professionnel.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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