Juge compétent pour statuer sur le litige en cas de responsabilité des produits défectueux

25.02.14

La CJUE clarifie une question de compétence des juges en droit européen

Un Autrichien avait acheté à un revendeur autrichien un vélo produit par une société allemande. L’acquéreur du vélo a subi un accident en Allemagne avec ce vélo.

Il a réclamé devant les tribunaux autrichiens à la société allemande des dommages et intérêts d’un montant de 21 200 euros sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Selon l’acquéreur, l’accident était dû à un défaut de fabrication du vélo.

Pour justifier la compétence des tribunaux autrichiens, l’acquéreur se prévalait de la règle selon laquelle le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit.

Selon l’acquéreur, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage se trouvait au contraire en Autriche, puisque le vélo y avait été mis en circulation et mis à disposition de l’utilisateur final.

La société allemande a contesté la compétence des juridictions autrichiennes. Le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage se trouverait, selon elle, en Allemagne puisque la fabrication a eu lieu en Allemagne et la mise en circulation a également eu lieu en Allemagne par l’expédition du produit à partir de son siège social à la société autrichienne.

Les juridictions autrichiennes ont refusé de se déclarer compétentes en première instance et en appel.

La Cour de Cassation autrichienne («Oberster Gerichtshof ») a été saisie et a posé une question préjudicielle à la CJUE.

Le juge européen a déterminé le lieu du fait dommageable en responsabilité des produits dangereux

Doit-on interpréter les termes « lieu où le fait dommageable s’est produit » en matière de responsabilité du fait des produits défectueux en ce sens que le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu du siège du fabricant, de la mise en circulation ou le lieu d’achat du produit par l’utilisateur ?

La CJUE a rendu sa décision le 16 janvier 2014. Elle a décidé que «en cas de mise en cause de la responsabilité d’un fabricant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause ».

La CJUE avait eu déjà l’occasion de donner sa position sur le sujet en 2009.

Elle avait indiqué qu’en matière de responsabilité des produits défectueux le lieu de l’événement causal se situe là où le fait ayant endommagé le produit lui-même s’est réalisé.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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