Nomination à l’avance des futurs présidents successifs d’une société par actions simplifiée

25.05.22
Nomination du successeur du président de SAS à l'avance
Nomination à l’avance des futurs présidents successifs d’une société par actions simplifiée
Nomination du successeur du président de SAS à l'avance

Peut-on aller dans une SAS jusqu’à prévoir les présidents successifs dans les statuts ou une décision d’associés sans passer par une décision des associés prise juste à la fin du mandat du prédécesseur ? La liberté prévue par la loi remet-elle d’aller si loin ? C’est à cette question intéressante pour les praticiens que l’association nationale des sociétés par actions (Ansa) a répondu récemment.

Plusieurs présidents simultanés de la SAS ?

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) est le seul organe représentatif d’une SAS obligatoire prévu par la loi. Il est désigné par les associés de la SAS selon les modalités définis par eux dans les statuts. Les statuts prévoient également les conditions d’exercice (durée, rémunération, révocation etc.) du mandat de président.

Le président jouit souvent à l’égard des tiers d’une visibilité particulière et l’on peut souhaiter donner à plusieurs personnes cette visibilité Une présidence partagée n’est toutefois pas envisageable dans une SAS en ce sens qu’il ne peut pas y avoir plusieurs présidents. Un seul président doit en effet être désigné par les associés de la SAS. La loi prévoit seulement la possibilité de désigner des directeurs généraux en plus du président.

Nomination dans la SAS d’un président suppléant ?

L’impossibilité de désigner plusieurs présidents peut contrarier les associés qui souhaitent avoir la plus grande stabilité dans leur société. Que faire si demain l’unique président n’est plus en mesure d’assurer ses fonctions et que les pouvoirs dévolus aux directeurs généraux ne permettent pas de pallier son absence ?

Certains associés tentent d’atténuer ces incertitudes en prévoyant dans les statuts l’existence d’un « président suppléant » qui, le moment venu, sera pressenti pour être désigné président par la collectivité des associés.

Désignation à l’avance du prochain président de la SAS par les statuts ou les associés ?

Il est également possible de désigner à l’avance le successeur du président actuel. Cette désignation peut être faite dans les statuts ou à l’occasion de la décision de désignation du premier président.

Deux options sont alors envisageables :

  1. Le successeur pressenti sera soumis à la procédure de désignation prévue par les statuts de la société. Cela permet en cas de changement d’associés de s’assurer que le successeur pressenti convient à chacun des associés.
  • Le successeur entrera en fonction sans que la procédure de désignation statutaire, à savoir le plus souvent par décision des associés à la fin du mandat du précédent président, ne doive être respectée. La fin du mandat de son prédécesseur suffit donc à elle seule à donner au successeur les pouvoirs de représenter la société. Cela revient à désigner dans les statuts le successeur président en même temps que son prédécesseur mais avec un effet différé lié ou non à un événement incertain. L’on peut donc prévoir que Monsieur A. sera président de la société pendant 5 ans et qu’à l’issue de cette durée, Monsieur B. prendra sa place de président.

La mise en œuvre de cette dernière option a récemment été précisée par l’association nationale des sociétés par actions. Elle indique que la désignation du président de la SAS n’étant pas une décision soumise obligatoirement en vertu de la loi à la collectivité des associés (comme une augmentation de capital ou la transformation de la forme de la société), la désignation du président d’une SAS peut faire l’objet des stipulations statutaires les plus souples possibles (communication n°21-040 du 1er décembre 2021). Il est donc possible dans les statuts de prévoir qui seront les futurs présidents de la SAS et que leur entrée en fonction ne sera pas soumise au vote de l’assemblée des associés de la SAS.

Cette clarification est la bienvenue pour sécuriser la pratique consistant à prévoir le successeur du président de SAS actuellement en poste.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Blue Planet Studio

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