Les tribunaux en Allemagne

Lorsque l’on est confronté à un litige en Allemagne, il est essentiel de comprendre le fonctionnement des tribunaux allemands et leurs spécificités. Les différences entre le système judiciaire allemand et français peuvent parfois créer des incompréhensions et des difficultés pour les justiciables français. Cet article a pour objectif de vous guider pas à pas dans les particularités des Gerichte, ces tribunaux allemands. Du déroulement des à la compétence des tribunaux en passant par la présentation des différents types de juridictions allemandes, découvrez les éléments essentiels pour mieux appréhender vos démarches en Allemagne.

En un coup d’œil

Thème	Essentiel	Différence clé avec la France
Audience orale	6 étapes : ouverture → demandes → preuves → questions → plaidoiries → jugement. Visioconférence possible depuis 2024 (sauf pénal).	Procédure plus écrite ; plaidoirie orale moins fréquente qu’en France.
Transaction judiciaire	Tentative de conciliation obligatoire (surtout prud’hommes). Majorité des affaires civiles se terminent par un accord (gerichtlicher Vergleich).	Rôle bien plus central qu’en France.
Juridictions civiles	Amtsgericht : ≤ 10 000 €, pas d’avocat obligatoire Landgericht : > 10 000 €, avocat obligatoire, durée ~17 mois Oberlandesgericht : Cour d’appel BGH : Cassation (Karlsruhe)	Amtsgericht ≈ ex-Tribunal d’instance français Landgericht ≈ ex-Tribunal de Grande Instance = Tribunal Judiciaire
Commerce	Pas de tribunal de commerce autonome : chambres commerciales (Kammer für Handelssachen) au sein du Landgericht. Durée : 6–12 mois.	Pas d’équivalent direct du tribunal de commerce français. = En Alsace-Moselle
Travail	Arbeitsgericht → Landesarbeitsgericht → Bundesarbeitsgericht (Erfurt). Audience de conciliation obligatoire et distincte de l’audience principale.	Conciliation plus formalisée et systématique qu’en France.
Administratif / fiscal	Verwaltungsgericht (général) Sozialgericht (social) Finanzgericht (fiscal, seuil 1 000 €, avocat obligatoire)	Juridictions sociales = ordre administratif (ordre judiciaire en France). Juridictions fiscales spécialisées (tribunal administratif en France)
Insolvabilité & procédures collectives	Compétence de l’Amtsgericht (Insolvenzgericht). Plan de restructuration possible. Durée : 3–10 ans. Auto-administration (Eigenverwaltung) possible.	En France : tribunal de commerce compétent + obligation de choisir entre redressement et liquidation judiciaire
Frais de justice	Fixés par la loi selon la valeur du litige (Streitwert). La partie perdante supporte les frais.	Frais du tribunal beaucoup plus élevés qu’en France.
⭐ Réforme 2026	En vigueur depuis le 1er janvier 2026 (loi du 11 déc. 2025) : • Amtsgericht : seuil 5 000 € → 10 000 € • Seuil appel civil (FamFG) : 600 € → 1 000 € • Nichtzulassungsbeschwerde BGH : 20 000 € → 25 000 € • Recours frais : 200 € → 300 €	Déjudiciarisation progressive en Allemagne : baisse accélérée du nombre de dossiers depuis 2022.

Sommaire (cliquez pour voir les rubriques)

I. Le déroulement général d’une audience au tribunal

Principe de l’audience orale

En principe, avant un jugement, une audience orale doit avoir lieu. L’audience orale est appelée en allemand « mündliche Verhandlung » sauf dans la procédure pénale dans laquelle on parle de « Hauptverhandlung » ce qui signifie audience principale.

Il existe des procédures judiciaires sans audience prévues dans la loi.

Etapes de l’audience

1. Ouverture de l’audience : Le juge appelle l’affaire, vérifie la présence des parties et résume brièvement le dossier.
   Dans une procédure civile, le juge tente à trouver une solution amiable afin que la procédure se termine par une transaction judiciaire. Cette partie de l’audience est appelée audience amiable (gütliche Verhandlung).  En cas d’échec de la conciliation, le juge poursuit avec l’audience litigieuse (streitige Verhandlung).
2. Exposé des demandes : Les parties (demandeur et défendeur) exposent leurs demandes et expliquent leurs positions respectives.
3. Présentation des preuves : Les preuves et les arguments sont présentés par chaque partie. Les témoins et experts peuvent être entendus si nécessaire.
4. Questions et discussions : Le juge peut poser des questions aux parties sur les faits présentés et faire des commentaires sur la situation juridique. Les parties ont la possibilité de réagir aux déclarations de l’autre partie.
5. Plaidoiries finales : Souvent, mais pas toujours, chaque partie fait un résumé final de ses arguments avant la clôture de l’audience. La plaidoirie à la française est moins fréquente en Allemagne : la procédure allemande repose largement sur les écritures.
6. Délibération et jugement : Après l’audience, le juge délibère et prononce le jugement. Il peut se retirer dans une autre pièce et revenir pour prononcer le jugement immédiatement, soit fixer une date ultérieure pour la prononciation du jugement.

La transaction judiciaire dans la procédure judiciaire allemande

La tentative de conciliation a une grande importance dans les affaires civiles et commerciales devant les juridictions de droit commun en Allemagne. Elle est même au centre de la procédure devant le conseil des prud’hommes puisque cette étape est prévue par la loi et que le juge cherche activement à éviter un jugement.

Si la conciliation aboutit, alors une transaction judiciaire (gerichtlicher Vergleich) est actée par le tribunal allemand. le juge constate la conclusion de l’accord transactionnel par ordonnance durant l’audience, ce qui met fin au litige. Les frais de justice sont réduits pour encourager la transaction

Cela permet de raccourcir la procédure et favorise l’acceptation du résultat par les parties. Par contre, lorsqu’une partie au procès était totalement convaincue de gagner, elle peut ressentir une certaine frustration en signant la transaction judiciaire.

En Allemagne, la majorité des procédures se terminent par un accord transactionnel judiciaire.

Qui participe à l’audience judiciaire ?

• Le ou les juges
• Dans les procédures importantes, un greffier rédige le protocole. Dans les plus petites procédures, il n’y a pas de greffier et le juge dicte le protocole lui-même dans un dictaphone. Les avocats allemands, notamment celui du demander et du défendeur, lorsque la représentation par avocat est obligatoire
• Des témoins, si ceux-ci ont été cités par une partie au procès et convoqués
• Des experts, notamment dans les procédures d’expertise
• Des interprètes lorsqu’une partie au procès n’est pas germanophone, pour assurer le contradictoire des débats
• Le procureur dans une procédure pénale.

Où s’asseoir dans la salle d’audience ?

Durant une audience orale devant le tribunal civil, dans la salle d’audience en général, le demandeur s’installe du côté gauche du point de vue des juges et le défendeur du côté droit. Au milieu une table est dressée pour l’interrogation des témoins.

En principe, l’audience orale est publique. Ainsi les visiteurs peuvent s’installer sur les chaises au fond la salle.

Il convient d’attendre dans le couloir jusqu’à ce que le juge appelle l’affaire. Dans la salle, les participants restent debout jusqu’à ce le juge les invite à s’asseoir.

Est-il possible de tenir une audience du tribunal par visioconférence ?

Depuis 2024, la participation à l’audience par visioconférence est possible en matière civile, administrative, sociale et prud’homale, sous réserve de l’autorisation du tribunal.

Attention : En matière pénale, le principe reste l’audience en présentiel, mais certaines auditions (notamment de témoins ou de détenus) peuvent se faire par vidéo.

Peut-on participer à l’audience par visioconférence à partir de l’étranger ?

La participation à une audience en Allemagne à partir d’un autre pays de l’Union européenne peut être organisée directement par le tribunal civil allemand pour le demandeur, le défendeur et leurs avocats.

Le tribunal allemand peut en principe également décider tout seul d’entendre des experts qui se trouvent dans un autre pays de l’Union européenne.

S’agissant des témoins, le tribunal allemand demande en principe d’abord l’autorisation de l’autre pays de l’Union européen concerné. Il existe une procédure simplifiée et accélérée pour cela.

II. Les tribunaux allemands : vue globale

Les tribunaux allemands sont divisés selon les types de litiges, comme en France, mais leur fonctionnement, les délais de procédure, le calcul des frais et bien d’autres thèmes sont différents. Nous allons vous les présenter pour faciliter votre expérience outre-Rhin.

L’Allemagne distingue les ordres de juridictions selon le type de litige :

Juridictions constitutionnelles : Tout d’abord, il existe le Bundesverfassungsgericht, qui veille au respect de la constitution allemande, (Loi fondamentale, ou en allemand : « Grundgesetz »). L’Allemagne étant composée des États fédérés ayant de plus chacun sa propre constitution, il existe aussi des juridictions constitutionnelles dans chacun des États fédérés.

Juridictions administratives : Pour les litiges administratifs, il y a en général les tribunaux administratifs qui sont le Verwaltungsgericht, le Oberverwaltungsgericht et le Bundesverwaltungsgericht.

Juridictions de droit commun (ordentliche Gerichtsbarkeit) : Pour les affaires civiles, y compris commerciales, et les affaires pénales, les tribunaux compétents sont les suivantes : Amtsgericht, Landgericht, Oberlandesgericht et le Bundesgerichtshof.

De plus, il existe certaines juridictions spécialisées :

Juridictions du travail : Ce sont notamment les conseils de prud’hommes qui sont le Arbeitsgericht, Landesarbeitsgericht et Bundesarbeitsgericht.

Juridictions sociales et financières : Les tribunaux spécialement compétents pour le droit social et fiscal sont d’une part le Sozialgericht, Landessozialgericht et Bundessozialgericht et d’autre part le Finanzgericht et Bundesfinanzhof.  

III. Les juridictions constitutionnelles allemandes (Verfassungsgerichtbarkeit)

En Allemagne, chaque Land a une juridiction constitutionnelle, qui s’appelle, selon le Land, « Landesverfassungsgericht », « Verfassungsgerichtshof », ou bien « Staatsgerichtshof ». Ces juridictions constitutionnelles régionales sont compétentes pour connaître des litiges concernant la constitution de leur Land. Les compétences et le fonctionnement des juridictions constitutionnelles régionales sont précisés par la loi du Land concerné

Au niveau fédéral, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgerichtshof) est compétente pour connaître des litiges concernant la constitution nationale.

Litiges de contrôle de constitutionnalité

Les juridictions constitutionnelles allemandes sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité des actes des autorités publiques et des administrations, notamment les lois, mais également les actes administratifs (ex. : un permis de construire etc.).

Plus de 90% des recours déposés auprès d’une juridiction constitutionnelle en Allemagne concernent les atteintes aux libertés fondamentales des justiciables par les autorités publiques (Verfassungsbeschwerde).

Litiges entre les autorités publiques

Les juridictions constitutionnelles sont cependant également compétentes pour connaître des litiges entre les organes de l’Etat (Organstreitverfahren), des litiges entre l’Etat fédéral et les Länder (Bund-Länder-Streit), des litiges concernant l’autonomie administrative des autorités locales (Kommunalverfassungsbeschwerde), ainsi que le contrôle de la constitutionnalité des textes ayant valeur législative (Normenkontrolle).

IV. Les juridictions de droit commun allemandes (ordentliche Gerichtsbarkeit)

Les juridictions de droit commun allemandes sont composées des juridictions civiles (1.) et des juridictions pénales (2.). Les juridictions civiles comprennent des Chambres commerciales (3.), l’équivalent des Tribunaux de commerce en France.

1. Les juridictions civiles allemandes

Les tribunaux en matière civiles

Amtsgerichte

Le premier degré des juridictions civiles est constitué par les Amtsgerichte, l’équivalent des anciens Tribunaux d’instance qui existaient en France jusqu’à la réforme judiciaire de 2020.

Les Amtsgerichte sont compétents en matière civile pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros.

Ils ont également une compétence exclusive, quel que soit le montant :

• Pour les litiges relatifs aux baux d’habitation
• Pour les procédures d’exécution forcée
• Pour les procédures d’injonction de payer
• Pour certains litiges de voisinage

En matière civile, les Amtsgerichte statuent généralement à juge unique.

Devant les Amtsgerichte, la représentation par un avocat allemand n’est pas obligatoire, sauf exceptions, notamment lorsqu’il s’agit des affaires du droit de la famille. Seulement 44,8% des affaires sont défendues par un avocat.

Landgerichte

Les Landgerichte allemands correspondent aux anciens Tribunaux de Grande Instance en France qui existaient jusqu’à la réforme judiciaire de 2020.

Les Landgerichte sont compétents :

• Pour les litiges civils d’une valeur supérieure à 10 000 euros.
• Comme juridiction d’appel pour les décisions rendues par les Amtsgerichte

Ils ont également des compétences exclusives dans certains domaines :

• Pour les litiges concernant des droits liés aux publications de toute nature (notamment dans la presse, à la radio, au cinéma et à la télé ainsi que sur internet)
• Pour les litiges sur l’attribution de marchés publics, de concessions ou d’accords-cadres
• Pour des litiges relatifs à des traitements médicaux.

Depuis la réforme de 2002, le Landgericht statue en principe à juge unique, sauf complexité particulière justifiant une formation collégiale. Devant les Landgerichte (ainsi que toutes les instances supérieures), la représentation par un avocat allemand est obligatoire.

Oberlandesgerichte

Les Oberlandesgerichte correspondent aux Cours d’appel en France et constituent la juridiction d’appel des décisions rendues par les Landgerichte.Ils sont aussi compétents pour certaines décisions rendues par les Amtsgerichte, notamment en matière familiale.

Il y a 24 Oberlandesgerichte en Allemagne – les plus grands Länder ont plusieurs Oberlandesgerichte.

Bundesgerichtshof (BGH)

Le Bundesgerichtshof (l’équivalent de la Cour de cassation en France) constitue le dernier degré des juridictions civiles en Allemagne. Il siège à Karlsruhe.

En matière civile, les affaires sont traitées par la Chambre civile (Zivilsenat) qui est divisée en douze Chambres spécialisées.

Comme la Cour de cassation en France, le Bundesgerichtshof est juge du droit, et non pas juge du fond : il ne rejuge pas l’affaire sur les faits, il contrôle uniquement l’application du droit par les juridictions inférieures. 

Le Bundesgerichtshof a pour mission d’unifier la jurisprudence au niveau national en guidant les juges du fond dans l’interprétation des lois et en clarifiant des questions de droits fondamentaux.

Le déroulement de la procédure dans les juridictions civiles 

La procédure dans les juridictions civiles est en général composée des étapes suivantes (il y a toutefois des différences entre la procédure devant le Amtsgericht et la procédure devant le Landgericht et les différentes instances) :

1. Dépôt de la plainte
2. Décision sur la suite de la procédure (2 possibilités)
3. Premier rendez-vous précoce
4. Procédure écrite préliminaire : Si le tribunal choisit la procédure écrite préliminaire, il n’y a tout d’abord pas de fixation de date d’audience. Le défendeur est invité à déclarer sa volonté de se défendre dans un délai de deux semaines. Si le défendeur indique à temps qu’il est prêt à se défendre et qu’il dépose sa réponse, c’est-à-dire ses conclusions de défense, le tribunal peut à nouveau fixer au demandeur un délai pour sa « contre-réponse », soit des conclusions du demandeur par lesquels il peut modifier les arguments de l’assignation ou en rajouter d’autres.
   Après avoir étudié le dossier, le tribunal doit ensuite fixer une date de conciliation et une date d’audience principale et convoquer les parties à cette audience.
5. Audience de conciliation
6. Audience principale : Très souvent, l’audience principale suit directement l’échec de l’audience de conciliation. C’est-à-dire qu’il y a un seul rendez-vous judiciaire pour les deux étapes.
7. Le cas échéant, obtention des preuves
8. Jugement

Une procédure devant le Landgericht dure à titre indicatif en moyenne 17 mois.

Le nombre de demandes en justice devant les tribunaux civils allemands est en constante baisse, cette baisse s’étant encore accélérée depuis 2022.

2. Les juridictions pénales allemandes

Les tribunaux en matière pénale

Amtsgerichte

Le Amtsgericht constitue le premier degré des juridictions pénales en Allemagne. En matière pénale, le Amtsgericht est compétent pour connaître des délits mineurs.

Il siège soit à Juge unique (« Strafrichter »), soit dans sa composition collégial en tant que Schöffengericht, qui est composé d’un juge professionnel et de deux jurés.

Landgericht

En matière pénale, le Landgericht est composé de deux Chambres. La petite Chambre criminelle (Kleine Strafkammer) est compétente pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par le Amtsgericht en première instance.

La grande Chambre criminelle (Große Strafkammer) est compétente en première instance pour des délits et crimes punis d’une peine de plus que quatre ans d’emprisonnement.

Pour tous les délits ou crimes ayant provoqués le décès de la victime, la Grande Chambre criminelle siège en tant que Schwurgericht (l’équivalent de la Cour d’assises en France). Dans ce cas, le Tribunal est composé de trois juges professionnels ainsi que de deux jurés.

Oberlandesgericht

Le Oberlandesgericht intervient d’un côté en tant que juridiction d’appel et de recours pour les décisions rendues en première et deuxième instance par les différentes formations du Landgericht. Le Oberlandesgericht statue alors en formation collégiale composée de trois juges professionnels.

Mais le Oberlandesgericht a également des compétences exclusives, notamment lorsqu’il s’agit des crimes menaçant l’État, dans lesquelles il intervient en tant que juridiction de première instance. Dans ce cas, le Oberlandesgericht statue en formation collégiale composée de cinq juges professionnels.

Bundesgerichtshof

La Chambre criminelle du Bundesgerichtshof (l’équivalent de la Cour de cassation en France) intervient aussi bien en tant que Cour d’appel contre les décisions rendues par le Oberlandesgericht qu’en tant que Cour de cassation pour les décisions rendues par les Landgerichte.

La Chambre criminelle du Bundesgerichtshof (Strafsenat) siège en formation collégiale à cinq juges professionnels.

Le déroulement de la procédure dans les juridictions pénales

La procédure dans les juridictions pénales se déroule en principe comme suit :

1. Procédure d’enquête (Ermittlungsverfahren) : La procédure d’enquête est menée par la police et par le parquet. A la fin de cette procédure, soit la procédure est classée sans suite, soit une plainte est déposée contre le prévenu
2. Procédure intermédiaire (Zwischenverfahren) : Lors de la procédure intermédiaire, le tribunal décide si la procédure principale doit être ouverte.
3. Procédure principale, y compris l’obtention des preuves (Hauptverfahren) : A la fin de la procédure principale, qui suppose en principe une audience orale, l’accusé est condamné ou acquitté.

Une procédure accélérée des délits est la procédure d’ordonnance pénale. Elle permet au juge, à la demande du parquet, d’ordonner une sanction sans audience orale lorsque les preuves sont très bien établies. Toutefois, le condamné peut faire opposition. En cas d’opposition une audience a lieu.

3. Les chambres commerciales des Landgerichte allemands

En Allemagne, il n’y a pas de Tribunaux de commerce autonomes, mais uniquement des Chambres commerciales du Landgericht (Kammer für Handelssachen).

Ces chambres sont exclusivement compétentes pour les litiges commerciaux (qui concernent un commerçant, une lettre de change ou un chèque, des actes relatifs aux sociétés mais également en matière de marques, droit maritime, échanges boursiers, etc.), mais uniquement lorsque la partie concernée en fait la demande expresse.

Les Chambres commerciales sont compétentes aussi bien en première instance pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence du Amtsgericht, qu’en appel contre les décisions qui ont été rendues en première instance par le Amtsgericht.

Les Chambres commerciales du Landgericht sont composées de trois juges, dont deux juges non-professionnels et un juge professionnel qui préside la Chambre. Les juges non-professionnels sont nommés selon les propositions de la Chambre de commerce et de l’industrie pour une durée de quatre ans.

Les procédures durent entre 6 mois et un an en moyenne. Entre 2005 et 2019, le nombre de dossiers déposés a été divisé par deux et depuis, le phénomène s’est accentué. L’Allemagne connait ainsi une déjudiciarisation.

V. La procédure collective (insolvabilité)

Contrairement à la France, la Chambre commerciale n’est pas compétente en matière de procédures collectives, qui relèvent en Allemagne de la compétence du Amtsgericht. Le Amtsgericht a alors la fonction de Insolvenzgericht.

Le déroulement de la procédure collective devant le Amtsgericht en tant que Insolvenzgericht

La procédure collective se déroule en principe comme suit :

1. La société insolvable ou un créancier demande l’ouverture d’une procédure collective
2. Le Insolvenzgericht examine la demande. Pendant cette phase le Insolvenzgericht peut ordonner des mesures provisoires, notamment la nomination d’un mandataire judiciaire (vorläufiger Insolvenzverwalter) provisoire.
3. Soit le tribunal refuse l’ouverture, notamment au motif qu’il n’y a pas assez d’actifs, soit il ordonne son ouverture.
4. En cas d’ouverture, le tribunal nomme un mandataire judiciaire (Insolvenzverwalter) et fait appel aux créanciers de déclarer leurs créances dans un certain délai.
5. Le tribunal vérifie si les créances sont fondées et les inscrit dans un tableau s’il les admet. En fonction de ce que le créancier est titulaire des droits de sûretés, il est privilégié par rapport à d’autres lors du partage ultérieur des actifs.
6. La fin de la procédure n’est pas toujours la liquidation de la société. Il est notamment possible, qu’en respectant aussi le droit de vote des créanciers qui s’organisent en assemblée des créanciers, un plan d’insolvabilité soit adopté prévoyant des mesures pour sauver la société.

Les décisions du Insolvenzgericht sont publiées sur internet dans un registre central et unique pour toute l’Allemagne.

Dans la procédure collective le tribunal accorde sous certaines conditions une auto-administration (Eigenverwaltung). Dans ce cas, le mandataire judiciaire est appelé Sachwalter. Son rôle est de surveiller la société tandis le gérant continue gérer l’entreprise en autonomie.

Une procédure collective dure environ trois à dix ans. L’auto-administration permet de raccourcir la durée.

VI. Les juridictions spécialisées allemandes

Il existe un certain nombre de tribunaux spécialisés en Allemagne, tel que l’Office allemand de brevet, qui est compétent en première instance en matière de contentieux brevet, ou les Tribunaux de navigation, qui sont compétents en matière de transport maritime. Les juridictions spécialisées les plus importantes sont les Conseils de Prud’hommes (1.) et les tribunaux administratifs (2.).

1. Les Conseils de Prud’hommes (Arbeitsgerichte)

Les Conseils de Prud’hommes sont compétents pour des litiges concernant un contrat de travail.

Les décisions des Arbeitsgerichte sont toujours susceptibles d’appel devant le Landesarbeitsgericht si le litige concerne la rupture d’un contrat de travail et pour les autres litiges à partir d’une valeur de litige de plus que 600 euros ou si le Arbeitsgericht a autorisé le recours dans sa décision de première instance.

Les décisions sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), si cela a été autorisé par la décision de première ou de deuxième instance. Le Bundesarbeitsgericht siège à Erfurt. Il est composé de trois juges professionnels et de deux juges non-professionnels.

Déroulement de la procédure

La procédure devant les Arbeitsgerichte se déroule en principe comme la procédure dans les juridictions civiles avec quelques particularités. Une particularité est que l’audience de conciliation est absolument obligatoire et que cette audience de conciliation est immédiatement fixée une fois que l’assignation est introduite. De plus, l’audience de conciliation et l’audience principale ne se tiennent pas en une seule séance, comme c’est généralement le cas devant les Amtsgerichte et Landgerichte.

2. Les Tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte)

En Allemagne il existe trois types de tribunaux administratifs : les tribunaux administratifs ordinaires, les tribunaux des affaires sociales et les tribunaux des finances.

Les tribunaux administratifs ordinaires (Verwaltungsgerichte)

Les Tribunaux administratifs ordinaires ont pour mission de contrôler l’administration et de protéger les citoyens contre les manquements éventuels de l’administration et des établissements publics.

Ils sont par principe compétents pour l’ensemble des litiges qui relèvent du droit public, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des juridictions constitutionnelles (cf. supra) et ceux qui relèvent de la compétence des tribunaux administratifs spécialisés (cf. infra).

Les décisions d’un tribunal administratif sont susceptibles d’appel devant un Oberverwaltungsgericht. Le Oberverwaltungsgericht est également compétent en première instance pour des litiges concernant des projets de grande ampleur tels que la construction d’une autoroute ou d’un aéroport.

Un recours en cassation contre les décisions rendues par le Oberverwaltungsgericht est possible devant la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) qui siège à Leipzig.

Les tribunaux des affaires sociales (Sozialgericht)

Les tribunaux des affaires sociales (Sozialgericht) sont compétents pour les litiges de droit public relatifs à la sécurité sociale, à l’assurance chômage et -invalidité.

Avant la création des tribunaux des affaires sociales dans les années 1950, ce champ de compétence était directement pris en charge par l’administration.

En France, ces affaires relèvent également de tribunaux spécialisés, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui appartiennent néanmoins à l’ordre judiciaire et non à l’ordre administratif comme en Allemagne.

Les affaires sont jugées en première instance par un Sozialgericht. Les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel des affaires sociales (Landessozialgericht) et de pourvoi en cassation devant la Cour fédérale des affaires sociales (Bundessozialgericht) qui siège à Kassel.

Les tribunaux des finances (Finanzgerichte)

Les tribunaux des finances (Finanzgerichte) sont compétents pour connaître des plaintes contre l’administration des finances publiques en matière de taxes, impôts et douanes. En France, ces affaires sont traitées par les juridictions administratives.

Le taux de compétence minimal pour l’admissibilité d’une plainte est de 1 000 euros. Les tribunaux statuent soit en formation collégiale composée de trois juges professionnels et deux juges non-professionnels, soit à juge unique.

Le ministère d’avocat devant les tribunaux des finances est obligatoire.

Les décisions des tribunaux des finances sont susceptibles d’appel devant la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof) qui siège à Munich.

Déroulement de la procédure devant les tribunaux administratifs

La procédure devant les tribunaux administratifs commence par l’introduction de l’assignation. La partie adverse a ensuite l’occasion de présenter son point de vue à l’écrit. La procédure écrite est régulièrement suivie d’une audience. Le contenu essentiel du litige y est présenté. Les parties ont également l’occasion d’exposer à nouveau leur point de vue à l’oral. Le cas échéant, des preuves sont recueillies lors de l’audience. L’objectif de la procédure est d’obtenir la paix juridique dans le conflit entre le citoyen et l’administration. Cela se fait soit par un accord à l’amiable, soit par le prononcé d’un jugement.

De plus, devant les tribunaux administratifs, les recours en référé jouent un rôle très important. Ces recours permettent au citoyen d’obtenir des décisions provisoires avant que ses droits ne puissent plus être exercés.

VII. La compétence territoriale dans les juridictions allemandes

La compétence territoriale des tribunaux allemands est surtout déterminée, selon le domaine juridique, par les circonstances suivantes (énumération non-exhaustive) :

• Domicile du demandeur
• Clause attributive de juridiction
• Lieu d’exécution du contrat
• Lieu d’exécution du travail
• Lieu de l’infraction / du délit
• Siège de l’autorité public

Dans certains cas, il est possible que plusieurs juridictions soient compétentes. S’il n’y a pas de juridiction exclusive, le demandeur peut avoir le choix entre plusieurs juridictions compétentes.

VIII. Les frais de justice devant les tribunaux allemands

Les frais de justice en Allemagne sont plus élevés qu’en France. Ils sont fixés par la loi et dépendent de la valeur du litige (Streitwert).. Le montant de la valeur de litige est fixé par le tribunal.

En principe, un litige relatif au paiement d’une créance de 1 000 euros a une valeur de litige de ce montant de la créance, soit 1 000 euros. En revanche, un litige devant le conseil des prud’hommes relatif à la question de savoir si une relation de travail existe ou pas, notamment suite à un licenciement, la valeur de litige correspond en principe à trois mois de salaire brut.

Quels sont les changements apportés par la nouvelle loi modifiant les règles de procédure allemandes à partir de 2026 ?

Les nouvelles dispositions de la loi du 11 décembre 2025 modifiant les règles de procédure allemandes sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2026 et s’appliquent depuis lors à toutes les nouvelles procédures ainsi qu’à celles qui n’étaient pas encore terminées au 1^er janvier.

En conséquence, de nouveaux seuils s’appliquent en matière de compétence judiciaire et de voies de recours :

Nouvelles réglementations des compétences des Amtsgerichte :

• La valeur du litige maximale sera de 10 000 € (au lieu de 5 000 €). La représentation par un avocat n’est toujours pas nécessaire.
• Compétence indépendamment de la valeur du litige pour certains litiges de voisinage

Nouvelles réglementations des compétences des Landgerichte, indépendamment de la valeur du litige :

• Compétence pour les litiges concernant des droits liés aux publications de toute nature (notamment dans la presse, à la radio, au cinéma et à la télé ainsi que sur internet)
• Compétence pour les litiges sur l’attribution de marchés publics, de concessions ou d’accords-cadres
• Compétence pour des litiges relatifs à des traitements médicaux

Limites plus élevées pour les recours :

• La valeur limite pour les recours et les plaintes en matière civile et patrimoniale selon la FamFG (loi sur la procédure en matière familiale) passe de 600 € à 1 000 €.
• La valeur limite pour les recours en non-admission (Nichtzulassungsbeschwerde) devant le Bundesgerichtshof passe de 20 000 € à 25 000 €.
• La valeur limite pour les recours en matière de frais passe de 200 € à 300 €

IX. Les réponses à vos questions sur les tribunaux en Allemagne