Les tribunaux en Allemagne

02.10.10
Présentation des tribunaux en Allemagne

En Allemagne, l’organisation juridictionnelle distingue les juridictions constitutionnelles, les juridictions ordinaires et les juridictions spécialisées.

Les juridictions constitutionnelles allemandes (Verfassungsgerichtbarkeit)

Conseil constitutionnel allemandLes juridictions constitutionnelles allemandes sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité des actes des autorités publiques et des administrations, notamment les lois, mais également les actes administratifs (ex: un permis de construire etc.).

80% des recours déposés auprès d’une juridiction constitutionnelle en Allemagne concernent les atteintes aux libertés fondamentales des justiciables par les autorités publiques (Verfassungsbeschwerde).

Les juridictions constitutionnelles sont cependant également compétentes pour connaître des litiges entre les organes de l’Etat (Organstreitverfahren), des litiges entre l’Etat fédéral et les Länder (Bund-Länder-Streit), des litiges concernant l’autonomie administrative des autorités locales (Kommunalverfassungsbeschwerde), ainsi que le contrôle de la constitutionnalité des textes ayant valeur législative (Normenkontrolle).

En Allemagne, chaque Land a une juridiction constitutionnelle, qui s’appelle, selon le Land, «Landesverfassungsgerichtshof», «Verfassungsgerichtshof», ou bien «Staatsgerichtshof». Ces juridictions constitutionnelles régionales sont compétentes pour connaître des litiges concernant la constitution de leur Land. Les compétences et le fonctionnement des juridictions constitutionnelles régionales sont précisés par la loi du Land concerné.

Au niveau fédéral, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgerichtshof) est compétente pour connaître des litiges concernant la constitution nationale.

Les juridictions ordinaires allemandes (ordentliche Gerichtsbarkeit)

Les juridictions ordinaires allemandes sont composées des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions civiles comprennent des Chambres commerciales, l’équivalent des Tribunaux de commerce en France.

Les juridictions civiles allemandes

Amtsgerichte

Le premier degré des juridictions civiles est constitué par les Amtsgerichte, l’équivalent des Tribunaux d’instance en France. Les Amtsgerichte sont compétents jusqu’à une valeur de litige de 5000 euros. Ils ont également une compétence exclusive au-delà de 5 000 euros dans certains domaines, et notamment pour des litiges concernant les baux d’habitation, les procédures d’exécution forcée et les procédures d’injonction de payer

En matière civile, les Amtsgerichte statuent généralement à Juge unique.

Landgerichte

Le Landgericht allemand est le tribunal civilLes Landgerichte allemands correspondent aux Tribunaux de Grande Instance en France.

Les Landgerichte sont par principe compétents pour les litiges d’une valeur supérieure à 5 000 euros. Ils ont également des compétences exclusives dans certains domaines. Le Landgericht est également la juridiction d’appel pour les décisions rendues par les Amtsgerichte.

Depuis une réforme de 2002, le Landsgericht statue désormais à Juge Unique. Le juge unique peut néanmoins sous certaines conditions transférer une affaire à la formation collégiale.

Oberlandesgerichte

Les Oberlandesgerichte sont les juridictions de deuxième instance en matière civile et correspondent aux Cours d’appel en France. Ils sont compétents pour les recours interjetés contre l’ensemble des décisions rendues par les Landgerichte, ainsi que certaines décisions rendues par les Amtsgerichte, notamment en matière familiale.

Il y a 24 Oberlandesgerichte en Allemagne – les plus grands Länder ont plusieurs Oberlandesgerichte.

Bundesgerichtshof (BGH)

Cour de cassation allemandeLe Bundesgerichtshof (l’équivalent de la Cour de cassation en France) constitue le dernier degré des juridictions civiles en Allemagne. Il siège à Karlsruhe.

En matière civile, les affaires sont traitées par la Chambre civile (Zivilsenat) qui est divisée en douze Chambres spécialisées. Comme la Cour de cassation en France, le Bundesgerichtshof est juge du droit, et non pas juge du fond, ce qui veut dire qu’il contrôle la solution juridique adoptée par les juges du fond et non pas la situation de fait. Il ne reprend pas non plus l’instruction de l’affaire.

Le Bundesgerichtshof a pour mission d’unifier la jurisprudence au niveau national en guidant les juges du fond dans l’interprétation des lois et en clarifiant des questions de droit fondamentales.

Les juridictions pénales allemandes

Amtsgerichte

Le Amtsgericht constitue le premier degré des juridictions pénales en Allemagne. En matière pénale, le Amtsgericht est compétent pour connaître des délits mineurs.

En matière pénale, il siège soit à Juge unique (« Strafrichter »), soit dans sa composition collégial en tant que Schöffengericht, qui est composé d’un juge professionnel et de deux jurés.

Landgericht

En matière pénale, le Landgericht est composé de deux Chambres.

La petite Chambre criminelle (Kleine Strafkammer) est compétente pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par le Amtsgericht en première instance.

La grande Chambre criminelle (Grosse Strafkammer) est compétente en première instance pour des délits et crimes punis d’une peine de plus que quatre ans d’emprisonnement.

Pour tous les délits ou crimes ayant provoqués la mort de la victime, la Grande Chambre criminelle siège en tant que Schwurgericht (l’équivalent de la Cour d’assises en France). Dans ce cas, le Tribunal est composé de trois juges professionnels ainsi que de deux jurés.

Oberlandesgericht

Le Oberlandesgericht intervient d’un côté en tant que juridiction d’appel et de recours pour les décisions rendues en première et deuxième instance par les différentes formations du Landgericht. Le Oberlandesgericht statue alors en formation collégiale composée de trois juges professionnels.

Mais le Oberlandesgericht a également des compétences exclusives dans lesquelles il intervient en tant que juridiction de première instance. Dans ce cas, le Oberlandesgericht statue en formation collégiale composée de cinq juges professionnels.

Bundesgerichtshof

La Chambre criminelle du Bundesgerichtshof (l’équivalent de la Cour de cassation en France) intervient aussi bien en tant que Cour d’appel contre les décisions rendues par le Oberlandesgericht qu’en tant que Cour de cassation pour les décisions rendues par les Landgerichte.

La Chambre criminelle du Bundesgerichtshof (Strafsenat) siège en formation collégiale à cinq juges professionnels.

Les chambres commerciales des Landgerichte allemands

En Allemagne, il n’y a pas de Tribunaux de commerce, mais uniquement des Chambres commerciales du Landgericht.

Ces chambres ont une compétence exclusive en matière de litiges impliquant un commerçant, relatifs à une lettre de change ou un chèque, relatifs aux contrats de sociétés mais également en matière de marques, droit maritime, échanges boursiers etc.

Les Chambres commerciales sont compétentes aussi bien en première instance pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence du Amtsgericht, qu’en appel contre les décisions qui ont été rendues en première instance par le

Amtsgericht

Contrairement à la France, la Chambre commerciale n’est pas compétente en matière de procédures collectives, qui relèvent en Allemagne de la compétence du Amtsgericht.

Les Chambres commerciales sont composées de trois juges, dont deux juges non-professionnels et un juge professionnel qui préside la Chambre.

Les juges non-professionnels sont nommés selon les propositions de la Chambre de commerce et de l’industrie pour une durée de quatre ans.

Les juridictions spécialisées allemandes

Il existe un certain nombre de tribunaux spécialisés en Allemagne, comme par exemple l’Office allemand de brevet, qui est compétent en première instance en matière de contentieux brevet, ou les Tribunaux de navigation, qui sont compétent en matière de transport maritime. Les juridictions spécialisées les plus importantes sont les Conseils de Prud’hommes et les tribunaux administratifs.

Les Conseils de Prud’hommes (Arbeitsgerichte)

Arbeitsgericht en Allemagne droit du travailLes Conseils de Prud’hommes sont compétents pour des litiges concernant un contrat de travail. Les décisions des Arbeitsgerichte sont toujours susceptibles d’appel devant le Landesarbeitsgericht si le litige concerne la rupture d’un contrat de travail et pour les autres litiges à partir d’une valeur de litige de plus que 600 euros ou si le Arbeitsgericht a autorisé le recours dans sa décision de première instance.

Les décisions sont  susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), si cela a été autorisé par la décision de première ou de deuxième instance.

Le Bundesarbeitsgericht siège à Erfurt. Il est composé de trois juges professionnels et de deux juges non-professionnels.

Les Tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte)

En Allemagne il existe trois types de tribunaux administratifs: les tribunaux administratifs ordinaires, les tribunaux des affaires sociales et les tribunaux des finances.

Tribunal administratif fédéral BundesverwaltungsgerichtLes Tribunaux administratifs ordinaires ont pour mission de contrôler l’administration et de protéger les citoyens contre les manquements éventuels de l’administration et des établissements publics.

Ils sont par principe compétents pour l’ensemble des litiges qui relèvent du droit public, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des juridictions constitutionnelles (cf. supra) et ceux qui relèvent de la compétence des tribunaux administratifs spécialisés (cf. infra).

Les décisions d’un tribunal administratif sont susceptibles d’appel devant un Oberverwaltungsgerichtshof. Le Oberverwaltungsgerichtshof est également compétent en première instance pour des litiges concernant des projets de grande ampleur tels que la construction d’une autoroute ou d’un aéroport.

Un recours en cassation contre les décisions rendues par le Oberverwaltungsgericht est possible devant la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgerichtshof) qui siège à Leipzig.

Les tribunaux des affaires sociales (Sozialgericht) sont compétents pour les litiges de droit public relatifs à la sécurité sociale, à l’assurance chômage et -invalidité.

Avant la création des tribunaux des affaires sociales dans les années 1950, ce champ de compétence était directement pris en charge par l’administration.

En France, ces affaires relèvent également de tribunaux spécialisées, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui appartiennent néanmoins à l’ordre judiciaire et non pas à l’ordre administratif comme en Allemagne.

Les affaires sont jugées en première instance par un Sozialgericht. Les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel des affaires sociales (Landessozialgerichtshof) et de pourvoi en cassation devant la Cour fédérale des affaires sociales (Bundessozialgerichtshof) qui siège à Kassel.

Les tribunaux des finances (Finanzgerichte)  sont compétents pour connaître des plaintes contre l’administration des finances publiques en matière de taxes, impôts et douanes. En France, ces affaires sont traitées par les juridictions administratives.

Le taux de compétence minimal pour l’admissibilité d’une plainte est de 1 000 euros. Les tribunaux statuent soit en formation collégiale composée de trois juges professionnels et deux juges non-professionnels, soit à juge unique.

Le ministère d’avocat devant les tribunaux des finances est obligatoire.

Les décisions des tribunaux des finances sont susceptibles d’appel devant la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof) qui siège à Munich.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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