Précisions sur les cas de nullité de la rupture conventionnelle

15.03.13
Cas de nullité de la rupture conventionnelle

Par deux récents arrêts, la Cour de Cassation a déclarées nulles les conventions de rupture conventionnelle conclues entre l’employeur et le salarié en droit du travail français dans deux situations qui n’avaient pas été jugées jusqu’alors. Depuis l’introduction en droit français de la faculté de rompre le contrat de travail d’un commun accord par rupture conventionnelle, les tribunaux français ont fixé les limites de la conclusion de telles conventions. La jurisprudence récente montre que la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle comporte certains dangers, principalement pour l’employeur.

Première décision de justice : Rupture conventionnelle et remise du document

Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur les conséquences de la non-délivrance au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture. La Cour de cassation a décidé qu’un exemplaire de la convention de rupture devait être obligatoirement remis à chaque partie avant envoi à l’Administration afin que chaque partie ait avec elle le contenu exact de la convention. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle. Le contrat de travail reste par conséquent en vigueur.

Seconde décision de justice : Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Dans un autre arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation vient confirmer la jurisprudence de plusieurs Cours d’appel. Une rupture conventionnelle de droit français homologuée intervenue dans un contexte de harcèlement moral est nulle. Le consentement d’un salarié harcelé ne peut être libre selon la Cour de Cassation.

En l’espèce, une salariée a fait l’objet d’un avertissement. Puis, elle avait été en arrêt-maladie. Le médecin du travail l’a finalement déclarée apte à la reprise de son poste. Le jour de son retour, la salariée a conclu une rupture conventionnelle qui a été par la suite homologuée par l’Administration. La salariée a ensuite saisi le Conseil de Prud’hommes afin de faire reconnaître la nullité de la rupture conventionnelle homologuée, son consentement ayant été vicié. Les juridictions ont fait droit à sa demande.

La prudence est donc de mise lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle eu égard à la quantité de décisions de justice défavorables à l’employeur.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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