Déplacements domicile-clients d’un salarié et temps de travail

19.10.15
La CJCE considère le temps de trajet vers le client comme du temps de travail

Les trajets domicile-clients de salariés itinérants sans lieu de travail fixe sont-ils des temps de travail en droit européen?

En 2011, une société espagnole spécialisée dans les systèmes de sécurité avait pris la décision de fermer ses bureaux régionaux, et de rattacher l’ensemble de ses salariés au bureau central de Madrid. Ces salariés ont pour mission de se rendre chez différents clients pour y effectuer des opérations d’installation ou de maintenance des systèmes de sécurité.

Alors qu’auparavant les salariés se rendaient dans les bureaux régionaux pour récupérer leur véhicule de fonction, désormais ils disposent du véhicule à leur domicile et se rendent directement chez le client. La veille de leur journée de travail, ils reçoivent sur leur téléphone une feuille de route indiquant les différents sites où ils devront aller le lendemain, ainsi que les horaires des rendez vous avec les clients. La distance entre leur domicile et le lieu d’intervention peut parfois excéder 100 km et le trajet peut même, en raison du trafic, atteindre une durée de 3 heures.

Pourtant, la société espagnole considère ce temps de déplacement entre le domicile des salariés et leur premier client ainsi qu’entre le dernier client et le domicile comme du temps de repos et non du temps de travail. En effet, la durée quotidienne de travail est calculée à partir de l’heure d’arrivée des salariés sur le site du premier client de la journée et celle où ils quittent le site du dernier client. Suite au refus de la société de prendre en compte les temps de déplacement entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients comme du temps de travail, le tribunal espagnol a été saisi.

L’absence de notion intermédiaire en droit européen entre « temps de travail » et « temps de repos » des salariés

La juridiction de renvoi espagnole s’est référée à la directive européenne 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail qui définit la notion de « temps de travail ».

Selon cette directive le temps de travail est « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ». Tandis que la période de repos est définie comme « toute période qui n’est pas du temps de travail ». Aussi, la juridiction espagnole a relevé que les notions de temps de travail et de temps de repos sont opposées dans cette directive et que cette directive ne permet pas d’envisager de situations intermédiaires telles que celles des travailleurs espagnols.

Face à ce constat, la Cour nationale espagnole (l’Audencia Nacional) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle.
Il s’agit de savoir si, dans ces circonstances, le temps de déplacement domicile-clients du travailleur qui n’a pas de lieu de travail fixe doit être considéré comme du « temps de travail » au sens de la directive.

Le temps de déplacement entre le domicile et le premier et le dernier client constitue du temps de travail pour le salarié sans lieu de travail fixe ou habituel

Dans sa décision du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que la directive 2003/88 ne prévoit pas de catégorie intermédiaire entre les périodes de travail et celles de repos. Elle a donc cherché à déterminer si le temps de déplacement domicile-clients des salariés espagnols remplissait les critères posés par la notion de « temps de travail ».

Selon la société espagnole, l’activité des salariés est d’installer et de procéder à la maintenance des systèmes de sécurité chez les clients. Aussi, pendant ce temps de trajet, les salariés ne se trouveraient pas dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Or, la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté cet argument. Selon elle, plusieurs éléments plaident en faveur de la qualification de temps de travail:

  • les déplacements des salariés pour se rendre chez les clients désignés par leur employeur sont l’instrument nécessaire à l’exécution de leurs fonctions chez ces clients. Aussi, ces salariés sont bien dans l’exercice de leur activité ou de leurs fonctions pendant ces temps de déplacement domicile-clients;
  • pendant ces déplacements les travailleurs sont soumis aux instructions de leur employeur qui peut changer l’ordre des clients ou annuler ou ajouter un rendez-vous. Aussi selon la Cour, pendant la durée nécessaire de déplacement, les travailleurs n’ont pas la possibilité de disposer librement de leur temps et de se consacrer à leurs propres intérêts, de telle sorte qu’ils sont à la disposition de leurs employeurs.

Concernant la crainte de voir de tels travailleurs se livrer pendant ces temps de trajet, dont l’itinéraire n’est pas fixé, à leurs occupations personnelles, la Cour a répondu qu’il appartient à l’employeur de mettre en place les instruments de contrôle nécessaires pour éviter les abus éventuels.

Une solution en droit européen innovante favorable aux travailleurs en comparaison avec le droit du travail français

La durée du trajet vers le client Dans cette décision, la Cour de justice de l’Union européenne a fondé son argumentation sur l’objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs visé par la directive. Cette interprétation favorable aux travailleurs pourrait venir contredire la jurisprudence actuelle française.

Dans une affaire similaire, la Cour de cassation française avait annulé dans une décision du 5 novembre 2003 l’arrêt d’une Cour d’appel ayant considéré le temps de trajet d’un formateur itinérant pour rejoindre ses lieux de mission comme du temps de travail. Elle avait posé le principe selon lequel il appartient aux juges dans de telles situations, de rechercher si le trajet entre le domicile et les différents lieux de travail « déroge au temps normal du trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ».

A l’opposé du juge français, dans sa décision, la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas pris en compte la question de la durée du trajet. Elle s’est seulement attachée à déterminer si les critères relatifs à la notion de « temps de travail » sont respectés. C’est pourquoi il semblerait dans la nouvelle jurisprudence européenne que l’ensemble des trajets domicile-clients du travailleur sans lieu de travail fixe ou habituel, de quelque durée qu’ils soient, doivent être compris comme du temps de travail à partir du moment où les critères du « temps de travail » donnés dans la directive sont remplis.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photos: alexberenguer, Paolese

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

* Mentions obligatoires