Prime de renonciation à agir en justice dans un accord d’entreprise

03.02.16
Prime dans le plan social

Une prime spéciale au salarié qui renonce à aller en justice valable en principe

La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) s’est, par un arrêt en date du 8 décembre 2015, prononcée en faveur de l’octroi d’une prime spécifique aux salariés licenciés en droit du travail allemand. La Cour fédérale du travail allemande ajoute cependant que cette prime n’est valable que lorsque ces salariés s’engagent à ne pas contester la rupture de leur contrat de travail en justice et que la relation de travail se poursuit suite à cette rupture.

La prime de renonciation peut intervenir dans le cadre d’un accord d’entreprise portant sur une matière ne relevant pas du droit de codécision du comité d’entreprise (freiwillige Betriebsvereinbarung), lorsqu’elle vient en supplément d’un plan social conclu selon les dispositions de l’article 88 de la loi allemande sur la constitution des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz). La Cour fédérale allemande du travail s’était déjà prononcée en faveur d’une telle prime dans une décision datant de 2005. Cependant, cette prime ne doit pas faire partie du plan social. En effet, selon la Cour, le renoncement à son droit d’ester en justice ne doit pas dépendre des prestations convenues dans le cadre du plan social allemand.

Des salariés spécifiques exclus du bénéfice des prestations du plan social et de la prime spéciale

Dans cette affaire, le prédécesseur de la société défenderesse avait repris en 2008 une entreprise faisant partie du groupe Deutsche Telekom AG, laquelle employait également des fonctionnaires. Ces fonctionnaires se sont vu octroyer pour la durée de leur contrat dans le privé un congé exceptionnel, grâce auquel ils avaient le droit de remplir une mission en adéquation avec leur grade. En 2013, la société cesse son activité et licencie ses salariés. La société allemande et le comité d’entreprise signent un plan social en droit du travail allemand en vue de la fermeture de l’entreprise. Les salariés s’étant abstenus de contester la rupture de leur contrat de travail en justice se voient octroyer une prime spécifique à cette renonciation, en plus des prestations prévues par le plan social. Les fonctionnaires de l’entreprise sont cependant exclus du bénéfice de ces deux prestations. Le demandeur devant les tribunaux est l’un de ces fonctionnaires.

Un salarié licencié requiert paiement de l’indemnité du plan social ainsi que de la prime spécifique

Le fonctionnaire licencié requiert de son ancien employeur le paiement de l’indemnité du plan social ainsi que de la prime spécifique. Il argue que l’exclusion des fonctionnaires du bénéfice du plan social constitue une discrimination injustifiée. Concernant la prime spécifique, il invoque le fait que cette prime a pour objectif d’éviter à l’employeur le fardeau d’une action en justice, et que cette prime lui est également due s’il renonce à son action en justice.

L’employeur au contraire, affirme que le fonctionnaire n’avait pas à craindre une perte d’emploi du fait de son statut de fonctionnaire, et que cela justifie la différence de traitement avec les autres salariés. Le Conseil de prud’hommes de Düsseldorf (Arbeitsgericht) rend une décision le 24 janvier 2014, et condamne l’employeur initial à verser la prime spécifique à hauteur de 4 346,00 euros au fonctionnaire licencié, mais pas l’indemnité prévue par le plan social à hauteur de 75 052,00 euros.

Les deux parties interjettent appel. Le Tribunal supérieur du Travail allemand de Düsseldorf (Landesarbeitsgericht) confirme la décision des premiers juges. Selon la Cour d’appel, il existe des raisons justifiant l’exclusion de l’indemnité du plan social, raison pour laquelle cette exclusion est valable. Les fonctionnaires menacés par un licenciement ont à subir, à l’inverse des salariés, des inconvénients minimes, dès lors qu’ils disposent d’un droit de retour dans la fonction publique. Il n’existe en revanche aucune raison pour l’exclusion des fonctionnaires du bénéfice de la prime spécifique, de sorte que le principe d’égalité de traitement a été violé dans le cas présent. En effet, l’objectif de la prime spécifique réside avant tout dans la sécurisation de la planification par l’employeur et non pas dans le dédommagement du salarié des inconvénients résultant d’une cessation d’activité de l’entreprise. C’est pourquoi il n’existe aucune différence à ce titre entre les fonctionnaires et les autres salariés.

La Cour fédérale du travail allemande a en définitive confirmé la position du conseil des prud’hommes et du Tribunal supérieur du Travail. Dans la mesure où, la Cour fédérale du travail allemande n’a fait connaître sa décision que par communiqué de presse, nous demeurons attentifs à la publication de la décision, pour savoir si la Cour fédérale du travail allemande a repris à son compte et en détail l’argumentation du Tribunal supérieur du Travail.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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