Absence d’un salarié à un entretien préalable à un licenciement

24.11.14
Absence du salarié

En droit du travail français, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable dans les délais et formes prescrits par la loi. Il n’est cependant pas rare qu’un salarié ne se présente pas à cet entretien préalable, qu’il ait ou non prévenu son employeur. La Cour de Cassation a rendu le 17 septembre 2014 un arrêt en la matière.

Le salarié absent a été valablement convoqué à un entretien préalable à un licenciement

Le salarié a, dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, été valablement convoqué par courrier remis en mains propres dans les délais par l’employeur. Le salarié ne le contestait pas. Personne ne s’est présenté à l’entretien préalable : ni le salarié, ni l’employeur. Il n’a ainsi pas eu lieu. L’employeur a poursuivi la procédure et a licencié le salarié pour faute grave.

Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de contester son licenciement et a notamment fait valoir que l’entretien préalable n’avait pas pu se dérouler et que cela constituait un défaut de procédure rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’absence à l’origine du défaut d’entretien préalable

Dans l’opinion de l’employeur, l’entretien préalable n’a pas eu lieu en raison de l’absence du salarié, tandis que le salarié était d’avis que l’absence de l’employeur était la cause de la non-tenue de cet entretien. Le salarié a considéré que l’employeur n’aurait pu se prévaloir valablement de l’absence du salarié que s’il avait été lui-même présent.

Entretien préalable au licenciementDans cette affaire, le salarié soutenait qu’il s’était présenté et que l’employeur n’avait pas voulu le recevoir. Ce défaut d’entretien préalable rendait donc le licenciement abusif. L’employeur soutenait que le salarié ne s’était pas présenté. Il produisait à l’appui de son affirmation le témoignage d’une personne présente toute la journée sur lieu où devait se tenir l’entretien.

Le Conseil de Prud’hommes a jugé le licenciement abusif en raison du défaut d’entretien préalable. L’employeur a fait appel de la décision. La Cour d’appel a débouté le salarié. Le licenciement n’était pas, selon elle, irrégulier en l’absence d’entretien préalable. Le salarié ne prouvait pas qu’il s’était présenté à l’entretien préalable.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation en soutenant que personne ne s’était présenté dans l’établissement où devait avoir lieu l’entretien préalable le jour de l’entretien préalable, ni le salarié, ni l’employeur. Il n’y aurait donc pas eu d’entretien préalable. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a indiqué, dans l’arrêt du 17 septembre 2014, que l’absence d’un salarié, qui a été régulièrement convoqué, à l’entretien préalable n’avait pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.

L’entretien préalable est organisé dans l’intérêt du salarié

La jurisprudence est en la matière constante: l’entretien préalable étant organisé dans l’intérêt du salarié, n’est pas tenu de s’y présenter et l’employeur ne peut lui reprocher son absence. Cependant, le fait que le salarié ne se présente volontairement pas à l’entretien préalable n’empêche pas l’employeur à poursuivre la procédure de licenciement et l’absence de l’employeur ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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