Rupture abusive d’un contrat de distribution exclusive

29.12.13
Rutpure brutale d'un contrat avec un partenaire

Manœuvres du partenaire d’un concessionnaire pour empêcher sa reconversion

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que la rupture d’un contrat de distribution exclusif par le concédant, qui entravait sciemment les chances de reconversion de son concessionnaire, était abusive en en droit français de la distribution.

Dans le cas soumis aux juges, un concédant a résilié le contrat qui le liait à son concessionnaire exclusif au bout d’une dizaine d’années de collaboration, sous respect d’un préavis de 24 mois.

Le concessionnaire, qui était alors en pourparlers avec un acheteur potentiel de son fonds de commerce afin d’organiser sa reconversion, estimait que la rupture du contrat de concession au moment des pourparlers avec un tiers était abusive, car elle avait eu un impact négatif sur les négociations en cours.

Le concédant soutenait au contraire qu’il était en droit de rompre le contrat de distribution exclusive librement, sans avoir à motivé sa décision, à condition de respecter un délai de préavis raisonnable.

La Cour de cassation, qui a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel dans cette affaire, a rejeté l’argument du concédant. Selon la Cour, le concédant, en résiliant le contrat de distribution exclusive de droit français alors qu’il savait que son concessionnaire était en pourparlers pour la cession de son fonds de commerce, a sciemment entravé la reconversion de celui-ci, nonobstant le respect du préavis contractuel.

La Cour de cassation a souligné dans son arrêt que la mauvaise foi était d’autant plus caractérisée que le concédant était au courant des pourparlers de son concessionnaire avec un acheteur potentiel, car il était lui-même à l’initiative de ces pourparlers.

La Cour de cassation rappelle néanmoins que le concédant n’est pas par principe tenu d’une obligation d’assistance de son concessionnaire en vue de sa reconversion. En revanche, la Cour qualifie d’abusive une rupture, par laquelle le concédant entrave sciemment la reconversion de son concessionnaire.

La notion de rupture abusive en droit français

Résiliaiton du contrat du distributeur et délaisLe recours à la notion de « rupture abusive » peut surprendre car cette notion semblait avoir disparu. Il est vrai que depuis le début des années 2000, le contentieux de la résiliation des contrats de distribution portait essentiellement sur la notion de « rupture brutale », c’est-à-dire le non-respect du délai de préavis.

Or, en l’espèce le préavis contractuel avait été respecté et une rupture brutale n’a pas pu être caractérisée. La Cour de cassation sanctionne le comportement du concédant donc sur le terrain de la rupture abusive. Dans ce contexte il convient néanmoins de rappeler, que le concédant n’est pas tenu d’une obligation générale d’assistance de son concessionnaire, mais uniquement d’une obligation de bonne foi, qui l’oblige de ne pas entraver la reconversion de son concessionnaire.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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