Aucune indemnisation du mandant auquel la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable

09.07.14

Dans une décision en date du 4 février 2014, la Cour de cassation avait à trancher de la question en droit français des affaires si un mandant pouvait prétendre à une indemnité de préavis en cas de rupture du contrat d’agence commerciale par son agent. Pour la Cour de cassation, la réponse dépend des circonstances de la rupture.

Une rupture imputable au mandant

En l’espèce, l’agent commercial avait résilié le contrat d’agence commerciale qui le liait à son mandant, au motif que ce dernier aurait imposé unilatéralement une baisse des commissions. L’agent commercial aurait pu accepter cette baisse des commissions, si leur mandant avait consenti l’application des tarifs identiques à ceux pratiqués dans d’autres pays. Or, cela n’a pas été le cas.

Dans ce contexte, le mandant a assigné son agent commercial en paiement de diverses factures et d’une indemnité au titre du non-respect du délai de préavis de rupture. L’agent commercial a alors argumenté que la rupture serait imputable au mandant et a sollicité une indemnité pour rupture abusive du contrat.

En première instance, les juges du fond ont certes retenu que la rupture unilatérale du contrat d’agence commerciale était imputable au mandant, mais ont néanmoins condamné l’agent commercial à payer une indemnité de préavis au mandant, dans la mesure où aucune faute grave du mandant n’a été démontrée.

Pas d’indemnités de préavis pour un mandant qui est à l’origine de la rupture

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a reformé la décision des premiers juges : la Cour de cassation a en effet décidé qu’il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d’agence commerciale, quand bien même il n’aurait commis aucune faute grave.

Pour la Cour de cassation, malgré le non-respect du délai de préavis légal par l’agent commercial, l’indemnité de préavis n’est pas due en droit français, si la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant, et cela sans qu’il soit nécessaire de démontrer la faute grave du mandant.

L’auteur d’une faute ne peut pas prétendre à une compensation

La solution de la Cour de cassation semble équitable dans la mesure où les indemnités de préavis ne peuvent légitimement profiter qu’à la victime de la rupture qui a besoin de réorganiser son activité.

Or, en l’espèce, le mandant n’était pas victime de la rupture, puisque c’est lui qui a imposé ses conditions à son agent commercial. On peut imaginer que la solution aurait été la même, si l’agent commercial avait demandé une indemnité de préavis, alors que la rupture lui était imputable.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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