L’agent commercial qui refuse le renouvellement du contrat a-t-il droit à une indemnité ?

11.09.17
Renouvellement de contrat

Le refus de renouveler le contrat équivaut-il à une résiliation ?

Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l’agent commercial de renouveler le contrat d’agence commercial n’est pas de nature à lui attribuer l’initiative de la cessation du contrat. Ainsi l’agent commercial ne perd pas son droit à indemnité dans ce cas de figure.

Le droit à indemnité de l’agent commercial

Le code de commerce prévoit que la rupture du contrat d’agence commerciale donne un droit à indemnité à l’agent commercial. Cette indemnité vise à réparer le préjudice de l’agent commercial qui se trouve souvent dans une situation plus ou moins marquée de dépendance vis-à-vis de son mandant. L’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la rupture n’est cependant pas due lorsque la cessation du contrat résulte de la faute grave de l’agent commercial, lorsque l’agent commercial cède son contrat à un tiers avec accord du mandant, ou encore lorsque la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent commercial.

L’arrêt commenté vient préciser ce qu’il en est lorsque l’agent commercial refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent.

La solution traditionnelle : pas d’indemnité pour l’agent commercial en cas de refus de ce dernier de renouveler de son contrat

Dans l’affaire jugée, une société avait conclu avec une autre société plusieurs contrats d’agence commerciale à durée déterminée successifs. A l’échéance des deux derniers contrats, la société mandante a notifié à l’agent commercial le non renouvellement des contrats et a engagé des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau contrat. Les négociations ayant échoué, le mandant demande réparation du préjudice né du non-renouvellement abusif du contrat d’agence commercial. L’agent commercial, de son côté, demande l’indemnité de cessation de contrat.

La Cour d’appel rejette les demandes des deux parties, que ce soit la demande de réparation de préjudice de la société mandante, ou la demande d’indemnité de cessation de contrat formulée par l’agent commercial. Le rejet de la demande d’indemnité de cessation de contrat repose sur le fait que ce dernier a refusé de conclure un nouveau contrat avec le mandant. Par son refus de renouveler, l’agent est à l’initiative de la cessation. De ce fait, il ne peut pas prétendre à cette indemnité de cessation de contrat.

Cette décision est en phase avec la position soutenue notamment par la Cour d’appel de Rennes dans une décision du 09 avril 2013, que nous avions commentée dans un précédent article.

Le refus de renouveler son contrat ne prive plus l’agent commercial de son droit à indemnité

La Cour de cassation approuve la décision de rejet concernant la demande de réparation de préjudice du mandant, mais casse la décision de la Cour d’appel en ce qui concerne le refus d’octroyer l’indemnité de rupture à l’agent commercial.

En effet, le refus de renouveler le contrat d’agence commerciale ne constitue pas une cessation du contrat à l’initiative de l’agent commercial. Celui qui prend l’initiative du renouvellement, c’est le mandant, qui propose de nouvelles conditions à échéance du précédent contrat. Le mandant peut même à ce moment-là proposer à son agent commercial de nouvelles conditions moins avantageuses pour lui, ce qui a pu se produire dans l’affaire en question. En refusant le renouvellement selon la solution précédemment retenue par la Cour d’appel de Rennes, l’agent commercial perd son droit à indemnité de rupture. Ainsi l’agent commercial se trouve, en pratique, privé de liberté dans son choix de renouveler ou non le contrat d’agence commerciale.

Cette solution de la Cour de cassation préserve la finalité de l’indemnité de rupture, qui vise à réparer le préjudice subi par l’agent commercial lorsque son cocontractant met fin au contrat d’agence. L’agent commercial demeure toujours privé de son droit à indemnité de cessation de contrat lorsqu’il est à l’initiative de la rupture du contrat d’agence, à condition qu’il soit vraiment à l’initiative de la cessation du contrat.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Redpixel

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