Créer une société en Allemagne pour un investisseur français

22.09.22
Créer une société en Allemagne
Créer une société en Allemagne
Créer une société en Allemagne

Comment créer une société en Allemagne ? C’est une question que se posent les entrepreneurs établis en Allemagne, mais aussi dans d’autres pays, notamment en France, qui a des liens économiques étroits avec l’Allemagne. Les étapes de constitution intéressent autant les groupes internationaux qui souhaitent créer une filiale en Allemagne que les jeunes entrepreneurs qui veulent créer leur première start-up avec une nouvelle idée commerciale.  

5 bonnes raisons de créer une société en Allemagne

Une entreprise française peut vouloir créer son entreprise en Allemagne pour profiter d’un grand marché dynamique. Il y a des tas de raisons économiques propres à cette entreprise mais voici plus généralement ce qui pousse une entreprise à créer une société au lieu de se contenter de vendre en direct de la France : 

  1. Un entrepreneur français qui n’a pas de structure en France veut aborder le marché allemand d’abord, parce que son produit s’adresse principalement au marché allemand. Il n’a aucune raison de créer une société en France, mais directement en Allemagne
  2. Une société implantée en France a réalisé une étude de marché en Allemagne ou sait que le marché allemand est prêt pour son produit ou service. Elle veut avoir une structure sur place pour signaler à ses clients allemands qu’ils ont un interlocuteur solide et local et/ou pour éviter les problèmes fiscaux
  3. Une société française souhaite embaucher en Allemagne et a besoin de rassurer les candidats en ayant une implantation en Allemagne
  4. Une société française cherche des nouveaux marchés à l’export pour augmenter son chiffre d’affaires et assurer sa pérennité en cassant sa dépendance au marché français. L’Allemagne est le voisin dont le marché est le plus important en termes de population et de partenaires industriels
  5. Une société française veut profiter du ralentissement économique de l’Allemagne lié à la crise énergétique pour prendre des parts de marchés à ses concurrents allemands

Quelles sont les étapes de la création de société en Allemagne ?

  • Décision de créer une société en Allemagne après étude de marché etc
  • Choix de la forme de société
  • Collecte des documents nécessaires et rédaction des statuts
  • Choix de la dénomination de la société
  • Choix du siège social de la société : Domiciliation ou location d’un local physique
  • Signature des statuts devant un notaire allemand
  • Ouverture d’un compte bancaire et libération du capital
  • Immatriculation au RCS allemand (« Handelsregister ») et publication au Journal officiel électronique « Bundesanzeiger »
  • Obtention du numéro fiscal et numéro de TVA intra-communautaire
  • Inscription au registre de transparence
  • Déclaration d’activité à la commune (« Gewerbeanmeldung »)

Quelle forme de société choisir pour mon activité ?

Lorsqu’un business plan convaincant a déjà été établi pour le développement d’une activité, il n’y a alors plus qu’à trouver la forme de société appropriée. Il s’agit notamment de savoir qui et combien de personnes participent à l’exploitation de l’activité et comment elle doit être gérée. 

Les entrepreneurs doivent décider s’il est judicieux de gérer l’entreprise en tant que société de personnes non dotée d’une personnalité juridique (Personengesellschaft) ou de créer une personne morale autonome en tant qu’exploitante de l’activité, c’est-à-dire une entité dotée d’une personnalité juridique et ayant sa propre capacité juridique (société de capitaux, Kapitalgesellschaft), par exemple en choisissant de créer une GmbH allemande  qui est la forme de société la plus connue et répandue en Allemagne. 

Le choix entre la société de personnes et la société de capitaux pouvant avoir des conséquences importantes pour le ou les entrepreneurs et, le cas échéant, indirectement pour leurs proches, les entrepreneurs doivent impérativement en discuter avec un avocat au préalable. Lorsque le choix de la personne morale a été fait et que les conseils de l’avocat ont permis de déterminer la forme sociale la plus adaptée à l’activité envisagée, la constitution peut commencer par la rédaction des statuts.

Quels sont les statuts et que peut-on y réglementer ?

Ensemble avec les dispositions légales allemandes, les statuts constituent la base juridique de la société. Ils définissent les principales caractéristiques de la personne morale ainsi que la nature de la représentation de la société à l’égard des tiers et les modalités de la prise de décision en cas de pluralité d’associés. 

La dénomination sociale dans les statuts

D’abord, ce sont la forme et le nom de la société qui sont fixés dans les statuts. Tout comme une personne physique, toute société de capitaux porte un nom. Ce dernier est appelé dénomination sociale (Firma). Lors du choix de la dénomination sociale, les fondateurs doivent respecter les droits sur les noms et les marques ainsi que les dispositions relatives à la concurrence déloyale. Il convient alors de vérifier au préalable si la dénomination sociale souhaitée est encore disponible et ne viole pas les droits d’autrui. Un avocat peut faire les recherches nécessaires. L’abréviation de la forme de la société est ajoutée à sa dénomination, par exemple GmbH  (équivalent allemand de la SARL). 

Le capital social dans les statuts

La société doit avoir un montant de capital social au moins égal au montant minimum prévu par la loi pour la forme de société choisie.

Le siège social de la société

Toute société doit avoir un siège social (Sitz), c’est-à-dire une adresse en Allemagne où elle peut être contactée. Lorsque les fondateurs n’ont pas encore de locaux à disposition ou que ces derniers ne sont pas nécessaires pour la mise en œuvre du business plan, il est possible de recourir aux services d’une société de domiciliation, temporairement ou à long terme.

L’objet social de la société

Tous les statuts doivent par ailleurs décrire l’objet social de la société. L’objet social correspond l’activité l’entreprise. La société n’a pas l’obligation d’exercer concrètement toutes les activités décrites dans les statuts en permanence.

Règles statutaires sur les décisions des associés

Les statuts peuvent prévoir des règles complétant ou dérogeant à la loi pour l’adoption des décisions sociales en cas de pluralité d’associés. Les statuts peuvent par exemple prévoir que certaines décisions ne peuvent être adoptées qu’avec une majorité qualifiée ou même qu’à l’unanimité des associés. Ils peuvent également prévoir des droits de veto pour les associés minoritaires. 

La gérance dans les statuts

Les statuts peuvent organiser la représentation de la société en cas de pluralité de gérants ou prévoir la possibilité d’adopter un règlement intérieur pour organiser la gestion plus en détail. Des stipulations statutaires relatives au départ d’un associé ou aux conséquences du décès d’un associé peuvent être judicieuses.

Un ressortissant qui n’est pas allemand peut-il créer une société en Allemagne ?

Un ressortissant de la France ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne est associé et/ou gérant d’une société de droit allemand

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne peuvent selon les principes du droit européen circuler, s’installer et exercer une activité professionnelle en Allemagne. Les ressortissants européens peuvent donc être associés ou gérants d’une société de droit allemand. Ils sont soumis comme les ressortissants allemands  aux mêmes interdictions individuelles.

Un Etranger est associé et/ou gérant d’une société de droit allemand

L’étranger est associé de la société allemande : La création et la participation en tant qu’associé à une société en Allemagne est possible, même si le titre de séjour ne permet le cas échéant pas l’exercice d’une activité professionnelle. Toutefois, le contrat de société risque d’être frappée d’une nullité lorsque la société est créée majoritairement par un associé ou plusieurs associés étrangers à l’égard desquels une interdiction d’exercer une activité professionnelle a été prononcée auxquelles ceux-ci dérogent à travers la société ;

L’étranger est gérant de la société allemande : il n’est pas nécessaire que le ressortissant étranger soit domicilié en Allemagne ni qu’il soit titulaire d’un titre de séjour. Les tribunaux allemands reconnaissent la possibilité pour un gérant de gérer les affaires à distance à partir de l’étranger via des moyens de communication transfrontaliers. Cependant – même condition que pour le gérant allemand –  aucune interdiction individuelle d’exercer la fonction de gérant de société ne doit avoir été prononcée au détriment du gérant étranger. Par ailleurs, la direction d’une société allemande à partir de l’étranger peut avoir des conséquences fiscales négatives.

Comment est créée une société « en cours d’immatriculation » ?

Lorsque le projet des statuts est prêt, il doit être authentifié par un notaire allemand avec l’aide d’un avocat en droit des sociétés (lien vers notre page de prestations). A cette fin, le ou les associés fondateurs doivent « déclarer » la constitution devant le notaire. Lors de l’authentification des statuts, le notaire rédige un procès-verbal de constitution. Il y consigne les circonstances de la constitution. Le notaire vérifie l’identité des personnes concluant les statuts constitutifs de la société, c’est-à-dire des associés. D’ailleurs, en vertu des dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchissement, le notaire est tenu de vérifier également qui est ou qui sont le ou les ayant(s) droit économique(s) de la société et d’informer le registre de transparence.

Dans le cas d’une constitution d’une filiale à 100 % d’une société mère déjà constituée en Allemagne ou à l’étranger, le représentant légal de la société mère se présente par devant le notaire et consent au nom de la société mère en constatant tout simplement les statuts. Lorsque le ou les associés sont des personnes physiques, ils se présentent en personne. 

La conclusion des statuts devant notaire crée une société « en cours d’immatriculation » (Gesellschaft « in Gründung », abrégé « i. Gr. »). La société en cours d’immatriculation est un stade préliminaire de la société. Car c’est seulement une fois immatriculée au Handelsregister (équivalent allemand du registre du commerce et des sociétés, ci-après en abrégé par RCS) que la société existe en tant que personne morale autonome ayant sa propre capacité juridique. 

Comment immatriculer la société allemande au RCS ?

En règle générale, une première assemblée générale des associés a lieu au cours du rendez-vous d’authentification des statuts chez le notaire. Le déroulé de cette assemblée générale est consigné dans le procès-verbal d’authentification des statuts dressé par le notaire. L’objectif de cette première assemblée générale est , particulièrement pour la société de capitaux, de procéder à la nomination de son gérant. En effet, la nomination du gérant est importante puisqu’une société de capitaux n’est capable d’agir dans la vie des affaires que lorsqu’elle a un représentant légal. 

Devant le notaire, le gérant ainsi nommé peut alors signer la déclaration de constitution de la société nouvellement créée auprès du RCS ainsi que sa nomination en tant que gérant. Dans cette déclaration, le gérant atteste qu’il n’existe aucun empêchement qui s’oppose à sa prise de fonction de gérant. De tels empêchements peuvent par exemple être une condamnation définitive pour omission fautive de déclaration de cessation des paiements ou pour escroquerie. 

De plus, le gérant doit certifier que le capital social a bien été déposé. Dès lors que le capital social peut seulement être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société une fois les statuts authentifiés et ce compte bancaire ouvert, le gérant donne pouvoir au notaire de déposer ultérieurement les déclarations d’immatriculation de la société auprès du RCS. L’immatriculation de la société est publiée par les services dans le journal officiel électronique.

Le notaire attend ensuite la réception d’un relevé de compte relatif à l’ouverture du compte et au dépôt du capital social pour envoyer électroniquement la déclaration de constitution de la société signée par le gérant lors du rendez-vous d’authentification pour immatriculation au RCS. Entre la déclaration effectuée et l’immatriculation au RCS, quelques jours ou même plusieurs semaines peuvent s’écouler ; cela dépend de la charge de travail du RCS compétent. 

C’est le service d’immatriculation du tribunal d’instance (Amtsgericht) du ressort dans lequel la société a établi son siège social qui est compétent. Le tribunal d’instance attribue un numéro à la société et l’immatricule au RCS. La société existe désormais en tant que personne morale autonome ayant sa propre capacité juridique.

Une constitution dématérialisée est-elle également possible ?

Jusqu’à il y a peu, la tenue du rendez-vous notarial pour l’authentification des statuts et l’immatriculation de la société pouvait être coûteuse et chronophage car la présence physique d’au moins un associé et/ou gérant était nécessaire. Ces derniers devaient parfois faire un long voyage pour y être présents. 

Cela est en train de changer grâce à la directive de l’Union Européenne sur la digitalisation du droit des sociétés du 20 juin 2019 dont l’objectif est de permettre la constitution dématérialisée des sociétés

En Allemagne, la directive sur la digitalisation du droit des sociétés est mise en œuvre par le Gesetz zur Umsetzung der Digitalisierungsrichtlinie (en abrégé DiRUG, loi allemande pour la mise en œuvre de la directive sur la digitalisation du droit des sociétés). Celle-ci prévoit entre autres une extension des possibilités d’authentification par visiocommunication dans la Bundesnotarordnung (la loi fédérale relative au Notariat allemand). Depuis le 1er août 2022 par exemple, les statuts d’une GmbH dont la constitution a lieu sans apport en nature, c’est-à-dire dont le capital social est apporté uniquement en numéraire, peuvent être authentifiés par visiocommunication. La constitution dématérialisée d’une société dont les associés font également des apports en nature ne sera possible qu’à partir du 1er août 2023.

Quelles autres démarches sont effectuées avant de démarrer une activité commerciale ?

Afin de pouvoir exercer son activité commerciale, la société doit obtenir un numéro fiscal. Le cas échéant, en plus un numéro TVA intracommunautaire peut être demandé auprès de l’administration fiscale allemande.

Avant de commencer une activité commerciale, une déclaration d’activité doit être effectuée à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l’établissement de la société.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Björn Wylezich

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