L’agent commercial et l’indemnité de clientèle remis en cause en droit allemand

13.07.10
indemnité de rupture allemande et réforme

Le droit allemand de l’agence commerciale remis en cause par les juges européens dans une décision de justice

La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) s’est prononcée dans un arrêt du 26 mars 2009 sur la conformité de la législation allemande en matière d’indemnité de fin de contrat des agents commerciaux. Suite à cette décision, le législateur allemand a été contraint de mettre sa législation en conformité avec le droit européen.

Cette décision est intervenue dans le cadre d’un litige sur l’indemnité de cessation de contrat (Ausgleichsanspruch) à verser à un agent commercial (Handelsvertreter) soumis au droit allemand. Le Tribunal de Grande Instance de Hambourg, doutant de l’interprétation faite par la législation allemande du droit européen, s’est adressée à la CJCE. Il s’agissait en l’espèce d’un contrat d’agence commerciale entre un preneur à bail d’une station-service et le groupe pétrolier allemand Deutsch Tamoil GmbH.

Le contrat d’agence commerciale a été résilié après 4 ans. Le litige portait sur la distinction entre les nouveaux clients acquis par l’agent commercial et la clientèle déjà existante. Le volume des clients est en effet essentiel en droit allemand pour la fixation de l’indemnité de rupture, à la différence du droit français. En droit allemand, plus l’agent commercial acquiert de nouveaux clients, plus son indemnité de rupture sera importante.

L’indemnité due à l’agent commercial en droit allemand

Aux termes du paragraphe 84 alinéa 1 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), un agent commercial est un professionnel indépendant qui, de manière permanente, négocie et conclut des affaires au nom et pour le compte de ses mandants. Tant en Allemagne qu’en France, de nombreuses entreprises ont recours à des agents commerciaux pour la vente de leurs produits. Même les groupes pétroliers ont recours à des agents commerciaux pour l’exploitation des stations-service. Ce sont des intermédiaires entre l’entreprise et leurs clients.

Lorsque le contrat d’agence commerciale est résilié par l’entreprise, l’agent commercial a droit à une indemnité. L’objectif de cette indemnité est d’empêcher que l’entreprise ne s’enrichisse de manière injustifiée. L’entreprise doit donc verser à son agent commercial une indemnité pour la clientèle qu’il a apportée et dont l’entreprise tire profit.

Lien entre le droit allemand et le droit européen concernant le droit à indemnité de l’agent commercial

Une directive européenne du 18 janvier 1986, qui a été transposée dans tous les Etats membres de l’Union européenne, harmonise le droit des agents commerciaux. Cette directive est fortement inspirée du droit allemand. Cependant, elle a laissé deux options aux Etats membres pour la transposition en droit national concernant l’indemnité de cessation de contrat. Le droit français a choisi la réparation du préjudice subi du fait de la rupture (article L.134-12 du code de commerce). Le droit allemand a choisi l’autre option : l’indemnisation de l’agent commercial pour la création ou le développement de la clientèle de l’entreprise (§ 89b alinéa 1 du code de commerce allemand).

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne, le droit allemand a fixé trois conditions indispensables à l’octroi de l’indemnité de cessation de contrat:

  • l’entrepreneur retire, même après la cessation du contrat, des bénéfices considérables d’une relation d’affaires avec les nouveaux clients démarchés par l’agent commercial;
  • du fait de la cessation du contrat, l’agent commercial perd son droit à la commission qu’il aurait perçue en cas de poursuite du contrat, pour des transactions conclues ou qui seront conclues avec des clients qu’il a démarchés
  • le paiement d’une indemnité est équitable, compte tenu de l’ensemble des circonstances. Est considéré comme une acquisition de nouveaux clients, le fait pour l’agent commercial d’avoir développé la relation commerciale avec un client au point que cela revient économiquement à avoir acquis ce nouveau client.

Le critère déterminant pour le droit à l’indemnité de cessation était la perte du droit à commission. Si l’agent commercial perdait peu de commissions, son indemnité était faible. Les bénéfices de l’entreprise n’étaient pris en compte que lorsque l’entreprise voulait prouver que ses bénéfices étaient encore plus faibles que les pertes de commissions de l’agent commercial.

Concernant la perte des commissions de l’agent commercial, le droit allemand différait des dispositions prévues par la directive (art. 17 paragr. 2 a). Le droit communautaire n’exige pas en tant que telle la condition de la perte de commissions. Il indique que les pertes sont à prendre en compte dans le critère d’équité. Pour une interprétation conforme à la directive, la perte des commissions ne peut être prise en compte que dans le cadre de l’équité et non pas comme une condition indépendante.

La loi allemande de l’agence commerciale a été modifiée suite à la décision européenne

Pour cette raison, le Tribunal de Grande instance de Hambourg doutait de l’interprétation allemande de la directive et a demandé à la CJCE de se prononcer. La CJCE a constaté que le droit allemand n’était pas conforme au droit communautaire. Le législateur allemand a donc modifié sa législation le 5 août 2009.

Ainsi, la deuxième condition pour le droit à indemnité a été supprimée et la troisième a été modifiée : une disposition a été ajoutée. Le nouveau paragraphe 89 b alinéa 1 du Code de commerce est maintenant identique à l’article 17 paragr. 2 a de la directive.

Après cessation du contrat, l’agent commercial peut désormais exiger de l’entrepreneur une indemnité appropriée lorsque, et dans la mesure où:

  • l’entrepreneur retire, même après la cessation du contrat, des bénéfices considérables d’une relation d’affaires avec de nouveaux clients démarchés par l’agent commercial
  • et, le paiement d’une indemnité est équitable, compte tenu de l’ensemble des circonstances, et notamment des commissions que l’agent commercial perd et qui résultent des opérations avec ces clients.

Cette modification de la législation allemande est la bienvenue pour la CJCE. En effet, la nouvelle disposition allemande améliore le statut de l’agent commercial. Une indemnité pourrait être due, même si l’agent commercial n’a pas du tout ou peu subi de perte de commissions. Le rôle des bénéfices de l’entreprise et son influence sur le montant de l’indemnité restent néanmoins encore à déterminer par la jurisprudence.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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