Clause de conciliation, un obstacle à l’introduction d’une action en justice en France?

30.05.14

Une décision intéressante sur la clause de conciliation et la procédure devant les tribunaux français

Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère obligatoire pour les parties d’une clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge en droit français. Comme beaucoup d’entreprises stipulent de telles clauses de conciliation dans les contrats qui régissent leurs relations d’affaires, cet arrêt a une importance particulière.

Les faits de l’espèce : une clause de conciliation peu précise

Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : un contrat de prestations informatiques conclu entre deux entreprises françaises prévoyait une clause par laquelle les parties sont convenues qu’elles soumettront leur différend à un règlement amiable préalable. La clause ne précisait néanmoins pas la procédure à suivre pour parvenir à ce règlement amiable.

Un litige concernant des manquements dans l’exécution du contrat étant survenu entre les parties, une des deux parties a saisi le juge sans respecter la procédure de conciliation préalable qui était pourtant contractuellement prévu par les parties.

La solution de la Cour de cassation : la procédure de conciliation préalable n’est pas obligatoire

Il se posait alors la question si cette clause de conciliation constituait une fin de non-recevoir à l’action en justice, c’est-à-dire si les parties ne pouvaient pas saisir le juge avant d’avoir entamé une procédure de conciliation comme il a été prévu dans le contrat.

La Cour de cassation a répondu par la négative : la cour a en effet décidé que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à lui.

Pour la Cour de cassation, les parties ont alors pu saisir le juge de leur litige sans respecter la clause de conciliation préalable, malgré la clause contractuelle en ce sens, au motif que cette clause n’était pas assez précise quant à la procédure de conciliation à suivre.

Le contexte jurisprudentiel en droit français : exigence d’une formalisation contractuelle de la procédure de conciliation

Cet arrêt du 29 avril 2014 doit être interprété en combinaison avec un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre mixte, en date du 14 février 2013, dans lequel  la cour avait décidé que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

L’arrêt du 29 avril 2014 vient, un an plus tard, atténuer ce principe : désormais, il convient de distinguer selon que la clause « formalise » la conciliation en prévoyant une véritable procédure de conciliation, dans quel cas la procédure de conciliation préalable est obligatoire, ou seulement une tentative de règlement amiable non assortie de conditions particulières.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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