Vote du gérant majoritaire d’une SARL concernant sa rémunération 

28.02.12
Vote du gérant sur sa rémunération

L’associé-gérant de SARL française participe au vote sur sa rémunération

Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l’assemblée générale n’est pas une convention réglementée. Ainsi, l’associé-gérant peut participer au vote de la fixation ou modification de sa propre rémunération.

Ce principe a été confirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 octobre 2011 concernant un associé-gérant majoritaire (Cass. Com. 4 octobre 2011, n°10-23398).

Nous évoquions dans notre précédent article les litiges qui pourraient naitre sur le fondement de l’abus de majorité. L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 2011 a précisé les conditions dans lesquelles un associé minoritaire peut attaquer une décision fixant la rémunération du gérant-associé majoritaire sur le fondement de l’abus de majorité.

Abus de majorité de l’associé-gérant statuant sur sa propre rémunération ?

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a, dans son arrêt du 4 octobre 2011, tranché la question de savoir si la qualité d’associé-gérant détenteur de plus de la moitié des parts sociales confère un caractère nécessairement abusif à la délibération des associés de la SARL à laquelle il a pris part. La Cour de Cassation a indiqué clairement que non, contrairement à la position des juges de première instance et d’appel.

Selon la Cour de Cassation, une telle délibération n’est constitutive d’un abus de majorité que si elle a été adoptée contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité.

La Cour de Cassation a repris ici la définition jurisprudentielle de l’abus de majorité. C’est une décision qui entraine une rupture d’égalité entre les actionnaires, qui est contraire à l’intérêt général de la société et a pour unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Riom du 12 mai 2010 estimant que cette dernière n’avait pas justifié que la délibération adoptée était contraire à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. La Cour d’appel n’avait fait qu’affirmer l’existence de l’abus de majorité sans en préciser les éléments constitutifs.

Il appartient donc à l’associé minoritaire qui se considère victime d’une modification ou d’une fixation de la rémunération du gérant majoritaire de la  SARL de prouver l’abus de droit. En d’autres termes, l’abus de droit n’est pas présumé en cas de présence d’un associé-gérant majoritaire.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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